DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 1319 infos répondent à votre recherche dans le thème Impôts directs du domaine Impôts. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : plan de continuation (remise de dettes) | Dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du ... | |||||||||
| 2 | 20-11-2011 - Jurisprudence - |
IS : acte anormal de gestion | Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de ... | |||||||||
| 3 | 09-11-2011 - Jurisprudence - |
Ressortissants français nés à Monaco : IR | Les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans ... | |||||||||
| 4 | 03-11-2011 - Jurisprudence - |
Séparation de biens : dette fiscale | La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ... | |||||||||
| 5 | 20-10-2011 - Jurisprudence - |
TVA : établissement stable | Une société qui n'emploie dans une résidence de vacances aucun personnel propre et ne met ... | |||||||||
| 6 | 20-10-2011 - Jurisprudence - |
Redressement fiscal : commission départementale | Dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ... | |||||||||
| 7 | 16-10-2011 - Jurisprudence - |
IR : imposition distincte d'un enfant mineur | Si le 2 de l'article 6 du code général des impôts permet à un contribuable ... | |||||||||
| 8 | 05-10-2011 - Jurisprudence - |
Exploitant agricole : terres conservées dans le patrimoine privé | Un exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé, ... | |||||||||
| 9 | 30-09-2011 - Jurisprudence - |
IS : acte anormal de gestion | Le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière lors de la signature d'une concession ... | |||||||||
| 10 | 29-07-2011 - Jurisprudence - |
Rachat d'actions : retenue à la source | Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un ... | |||||||||
| 11 | 24-07-2011 - Jurisprudence - |
Imposition des dividendes | Le calcul de l’avoir fiscal doit être effectué en fonction du taux d’imposition des bénéfices ... | |||||||||
| 12 | 28-06-2011 - Jurisprudence - |
Concurrence : procédure de clémence (accès aux documents) | Une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant ... | |||||||||
| 13 | 22-05-2011 - Jurisprudence - |
Refus du bénéfice de l'aide à la presse | Dès lors, qu'un magazine a pour principal objet le développement d'une entreprise commerciale dont le ... | |||||||||
| 14 | 07-04-2011 - Jurisprudence - |
Taxation d'office : bons anonymes | Le contribuable, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la ... | |||||||||
| 15 | 14-02-2011 - Jurisprudence - |
Imposition des dividendes | Une réglementation nationale ne peut prévoir l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes ... | |||||||||
| 16 | 18-12-2010 - Jurisprudence - |
Indivision : rapport entre coïndivisaires | Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a ... | |||||||||
| 17 | 29-11-2010 - Jurisprudence - |
Plus-values immobilières des particuliers | L'article 150 R du code général des impôts ouvre au contribuable un droit au paiement ... | |||||||||
| 18 | 16-11-2010 - Jurisprudence - |
Entreprise en difficulté : transmission universelle de patrimoine | La transmission universelle de patrimoine entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par ... | |||||||||
| 19 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Indivision : rapport entre coïndivisaires | 1) L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne ... | |||||||||
| 20 | 16-04-2010 - Avis - |
Procédure Contentieuse fiscale | En réponse aux trois questions de savoir : 1°) si, dans le cadre d'une procédure ... | |||||||||
| 21 | 14-04-2010 - Jurisprudence - |
Marchand de biens : fusion absorption | Par l'opération de fusion-absorption, la société absorbante recueille l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ... | |||||||||
| 22 | 24-03-2010 - Jurisprudence - |
Non résident : Impôt sur le revenu | L’article 49 TFUE s’oppose t-il à une réglementation nationale qui, s’agissant de l’octroi d’un avantage ... | |||||||||
| 23 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Sociétés mère et filiales | Une réglementation nationale peut prévoir la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité ... | |||||||||
| 24 | 10-02-2010 - Jurisprudence - |
Revente de parts sociales : régime fiscal de faveur | Une société avait acquis, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, ... | |||||||||
| 25 | 02-02-2010 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : bénéfice de l'intégration fiscale | Selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005 ... | |||||||||
| 26 | 23-01-2010 - Jurisprudence - |
Avantage anormal : société résidente et non résidente | Une réglementation nationale peut prévoir qu'un avantage anormal ou bénévole est imposé dans le chef ... | |||||||||
| 27 | 23-01-2010 - Jurisprudence - |
Restitution de l'impôt : contrats d'assurance-vie multi-supports | L'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et ... | |||||||||
| 28 | 04-12-2009 - Jurisprudence - |
Options de souscription ou d'achat d'actions : régime fiscal | Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des ... | |||||||||
| 29 | 22-11-2009 - Jurisprudence - |
Impôt sur le revenu : déduction de cotisations sociales | Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le ... | |||||||||
| 30 | 04-11-2009 - Jurisprudence - |
Cession de fonds de commerce : garantie du cédant | Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux. ... | |||||||||
| 31 | 16-10-2009 - Jurisprudence - |
IR : avantages liés à la notion de résidence | Une réglementation fiscale nationale ne peut subordonner le droit des personnes physiques résidentes et intégralement ... | |||||||||
| 32 | 04-10-2009 - Jurisprudence - |
Société mère et filiales : SAS | Une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée peut-elle être ... | |||||||||
| 33 | 18-09-2009 - Jurisprudence - |
Dividendes : dépréciation des parts sociales | La réglementation nationale d'un État membre peut disposer que la dépréciation de parts sociales du ... | |||||||||
| 34 | 04-08-2009 - Jurisprudence - |
Rachat d'actions : retenue à la source | Le Conseil d'État a jugé que le rachat de ses propres actions par une société ... | |||||||||
| 35 | 24-07-2009 - Jurisprudence - |
Imposition des dividendes | Le droit communautaire ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre ... | |||||||||
| 36 | 20-07-2009 - Jurisprudence - |
Responsabilité des dirigeants d'une SA : action sociale ut singuli | L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code ... | |||||||||
| 37 | 18-06-2009 - Jurisprudence - |
Dividendes : société résidente et non résidente | Les articles 43 CE et 48 du Traité CE s’opposent à la législation d’un État ... | |||||||||
| 38 | 15-06-2009 - Jurisprudence - |
Concurrence : pouvoirs de la Commission des Communautés européennes | La Commission des Communautés européennes peut soumettre d’office des observations écrites ... | |||||||||
| 39 | 31-05-2009 - Jurisprudence - |
Séparation de biens : dette de l'un des époux | Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait ... | |||||||||
| 40 | 02-05-2009 - Jurisprudence - |
Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté : exonération d'IS | L’article 44 septies du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur ... | |||||||||
| 41 | 28-04-2009 - Jurisprudence - |
Déduction fiscale : cotisations d’assurance maladie | La législation d'un État membre ne peut lier l’octroi du droit à une réduction de ... | |||||||||
| 42 | 14-02-2009 - Jurisprudence - |
Sociétés mère et filiales | Une réglementation fiscale ne peut prévoir que les dividendes perçus par une société mère sont ... | |||||||||
| 43 | 27-01-2009 - Jurisprudence - |
Associations non ressortissantes : déductibilité fiscale | Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des ... | |||||||||
| 44 | 23-01-2009 - Jurisprudence - |
IS : déductions (société non résidente) | Lorsqu'une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure ... | |||||||||
| 45 | 27-12-2008 - Jurisprudence - |
Sociétés mère et filiales (parts en usufruit) | La notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens ... | |||||||||
| 46 | 26-12-2008 - Jurisprudence - |
Retenue à la source | Une réglementation fiscale d’un État membre peut prévoir une retenue à la source de l’impôt ... | |||||||||
| 47 | 28-11-2008 - Jurisprudence - |
Groupe de sociétés | La réglementation fiscale française en vertu de laquelle un régime d’imposition de groupe est accordé ... | |||||||||
| 48 | 18-10-2008 - Jurisprudence - |
Impôt sur le revenu d'un non résident | Un ressortissant communautaire, non-résident de l’État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la ... | |||||||||
| 49 | 03-10-2008 - Jurisprudence - |
Valeur de parts de société non cotée | Une législation nationale (Allemagne) ne peut avoir pour effet d'attribuer une valeur plus élevée à ... | |||||||||
| 50 | 30-09-2008 - Jurisprudence - |
Séparation de biens : créance de l'un des époux | Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel ... | |||||||||
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