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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 82 infos répondent à votre recherche dans le thème Tutelle et curatelle du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 05-07-2011 - Jurisprudence - |
Sauvegarde de justice : majeur protégé | Dès lors qu'un certificat médical constate qu'une majeure présente une altération des capacités cognitives de ... | |||||||||
| 2 | 01-07-2011 - Jurisprudence - |
Majeur protégé | Aux termes de l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection ... | |||||||||
| 3 | 19-05-2011 - Jurisprudence - |
Assurance vie : mineur | La renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant ... | |||||||||
| 4 | 26-02-2011 - Jurisprudence - |
Diffamation : curatelle | L'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de ... | |||||||||
| 5 | 12-01-2011 - Jurisprudence - |
Mandat de protection future : curatelle | En application de l’article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis ... | |||||||||
| 6 | 15-09-2010 - Jurisprudence - |
Vente immobilière : décès du promettant | Dès lors que le promettant avait définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, ... | |||||||||
| 7 | 23-03-2010 - Jurisprudence - |
Curatelle : acte au profit du curateur | Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en ... | |||||||||
| 8 | 23-03-2010 - Jurisprudence - |
Tutelle : ventes de meubles | Des meubles garnissant le logement de la personne protégée, enlevés par le gérant de tutelle, ... | |||||||||
| 9 | 04-03-2010 - Jurisprudence - |
Tutelle : conflit de lois | Un tribunal est fondé à maintenir une Udaf dans ses fonctions de tuteur ... | |||||||||
| 10 | 16-12-2009 - Jurisprudence - |
Curatelle : capacité patrimoniale | Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses ... | |||||||||
| 11 | 12-07-2009 - Jurisprudence - |
Curatelle : bénéficiaire d'une assurance vie | La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite ... | |||||||||
| 12 | 07-07-2009 - Jurisprudence - |
Tutelle : action en nullité (prescription) | Par contrat du 10 septembre 1980, une majeure avait donné à bail un appartement et ... | |||||||||
| 13 | 31-05-2009 - Jurisprudence - |
Tutelle : action en rescision pour lésion | Si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676, alinéa 2, du ... | |||||||||
| 14 | 30-10-2008 - Jurisprudence - |
Tutelle : autorisation des actes de disposition | Le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision ... | |||||||||
| 15 | 08-10-2008 - Jurisprudence - |
Curatelle : non publication de la mainlevée | Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée entraîne pour le seul majeur concerné ... | |||||||||
| 16 | 15-06-2008 - Jurisprudence - |
Assurance vie : rachat | La faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie ... | |||||||||
| 17 | 24-04-2008 - Jurisprudence - |
Tutelle : prescription | La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur ... | |||||||||
| 18 | 19-04-2008 - Jurisprudence - |
Sauvegarde de justice : majeur protégé | Une cotisation trimestrielle due à une société de prévoyance n'avait pas été payée par le ... | |||||||||
| 19 | 03-10-2007 - Jurisprudence - |
Trésor public : action en simulation | Lorsqu'un contribuable, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses ... | |||||||||
| 20 | 05-06-2007 - Jurisprudence - |
Tutelle : actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle | La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette ... | |||||||||
| 21 | 08-05-2007 - Décret - |
Fiducie : déclaration d'existence | Il est créé dans l'annexe III au Code général des impôts, ... | |||||||||
| 22 | 07-03-2007 - Loi - |
Réforme de la protection juridique des majeurs | La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs remanie et modifie principalement les ... (consultation libre) | |||||||||
| 23 | 06-03-2007 - Loi - |
Protection de l’enfance | La loi portant réforme de la protection de l’enfance poursuit plusieurs objectifs prioritaires : ... (consultation libre) | |||||||||
| 24 | 01-03-2007 - Décision - |
Conseil constitutionnel : réforme de la protection juridique des majeurs | "Le 1er mars 2007, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme de ... (consultation libre) | |||||||||
| 25 | 21-02-2007 - Loi - |
Fiducie | La fiducie est définie par le nouvel article 2011 du Code civil comme ... | |||||||||
| 26 | 20-01-2007 - Jurisprudence - |
Tutelle : responsabilité des établissements de soins | Si les directeurs des établissements publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret du ... (consultation libre) | |||||||||
| 27 | 30-12-2006 - Arrêté - |
Tutelle et curatelle d'État | La rémunération mensuelle maximale allouée par ... (consultation libre) | |||||||||
| 28 | 23-12-2006 - Décret - |
Don de gamètes/procréation/diagnostic prénatal et diagnostic biologique | 1) Le Code de la santé publique est ... (consultation libre) | |||||||||
| 29 | 29-11-2006 - Projet loi - |
Réforme de la protection juridique des majeurs : projet de loi | Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Exposé des motifs ... (consultation libre) | |||||||||
| 30 | 11-08-2006 - Arrêté - |
Alsace Moselle : Livre foncier | Le décret du 18/11/1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements ... (consultation libre) | |||||||||
| 31 | 11-05-2006 - Arrêté - |
Alsace Moselle : Livre foncier | Un arrêté fixe la date à laquelle les dispositions des articles 4 et 21 du ... (consultation libre) | |||||||||
| 32 | 10-05-2006 - Projet loi - |
Protection de l’enfance (projet de loi) | Projet de loi réformant la protection de l’enfance Exposé des motifs : ... (consultation libre) | |||||||||
| 33 | 21-02-2006 - Arrêté - |
Alsace Moselle : Livre foncier | Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20/05/2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 34 | 07-02-2006 - Décret - |
Droits des malades et à la fin de vie : procédure collégiale et directives anticipées | Les conditions de mise en oeuvre de la procédure collégiale qui doit précéder l'arrêt des ... (consultation libre) | |||||||||
| 35 | 16-01-2006 - Jurisprudence - |
Curatelle : causes | La mise sous curatelle, prévue par les articles 490, 493-1, 508, et 509 du Code ... (consultation libre) | |||||||||
| 36 | 11-12-2005 - Jurisprudence - |
Curatelle : capacité patrimoniale | Le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 ... (consultation libre) | |||||||||
| 37 | 07-11-2005 - Jurisprudence - |
Protection des intérêts des mineurs : administrateur ad hoc | Si l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou ... (consultation libre) | |||||||||
| 38 | 03-10-2005 - Jurisprudence - |
Tutelle : Canadienne résidant en France | Un tribunal français, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, ... (consultation libre) | |||||||||
| 39 | 03-08-2005 - Arrêté - |
Colmar : Livre foncier | Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 18/11/1924 modifié relatif à la ... (consultation libre) | |||||||||
| 40 | 29-05-2005 - Décret - |
Alsace Moselle : Livre foncier | Le décret du 18/11/1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 14-05-2005 - Décret - |
Organisation judiciaire et procédure | Un décret modifie plusieurs articles du ... (consultation libre) | |||||||||
| 42 | 26-04-2005 - Loi - |
Loi sur les droits des malades et à la fin de vie | La loi consacrée aux droits des malades et à la fin de vie aborde les ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 16-02-2005 - Loi - |
Handicapés : conditions de vote | Le code électoral est modifié par la loi pour l’égalité des droits et des chances, ... (consultation libre) | |||||||||
| 44 | 15-02-2005 - Proposition - |
Proposition de loi sur la Fiducie | Exposé des motifs : "Le code civil ne prévoit ni ne régit d'institution équivalente au ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 24-01-2005 - Jurisprudence - |
Donation et testament : troubles mentaux | L'article 489-1 du Code civil, qui exclut les donations entre vifs et les testaments de ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 30-12-2004 - Arrêté - |
Tutelle et curatelle d'État | La rémunération mensuelle maximale allouée par ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 02-11-2004 - Jurisprudence - |
Donations et testament : troubles mentaux | Les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 01-11-2004 - Jurisprudence - |
Tutelle : actes de la vie courante | Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 26-10-2004 - Décret - |
Nouveau Code de l'action sociale et des familles | La partie réglementaire R (décrets en Conseil d'Etat) du Nouveau Code de l'action sociale et ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 22-09-2004 - Circulaire - |
Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents | Une circulaire ministérielle fait le point sur les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ... (consultation libre) | |||||||||
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