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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 83 infos répondent à votre recherche dans le thème PACS du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 20-03-2010 - Jurisprudence - |
Congé de paternité : compagne homosexuelle | Le bénéfice du congé de paternité prévu par le code de la sécurité sociale est ... | |||||||||
| 2 | 12-03-2008 - Jurisprudence - |
PACS : radiation d’un électeur | "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ... | |||||||||
| 3 | 20-12-2007 - Jurisprudence - |
Adoption : homosexualité | Après plusieurs années de vie commune, deux femmes, Mme Y et Mme X ont conclu ... | |||||||||
| 4 | 01-06-2007 - Circulaire - |
Pensions de réversion : contrôle des ressources | Les caisses de retraites peuvent procéder à tout moment au contrôle des ressources ... | |||||||||
| 5 | 01-06-2007 - Lettre - |
Pensions de réversion et ASPA : plafonds de ressources | "Désormais, les ressources à prendre en considération pour l'ouverture du droit et le service de ... | |||||||||
| 6 | 06-04-2007 - Instruction - |
Livret de développement durable (ancien Codevi) : régime fiscal | "Situation jusqu’au 31/12/2006 1. Les produits des dépôts effectués sur un compte pour le développement ... | |||||||||
| 7 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : placements divers | Dossier 7 : placements divers Les placements divers ne doivent pas représenter une part trop conséquente ... | |||||||||
| 8 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : investissement pierre | Dossier 5 : l'investissement pierre L'investissement dans l'immobilier est le premier investissement des français que ce ... | |||||||||
| 9 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : assurance vie et capitalisation | Dossier 4 : l'assurance vie et les contrats de capitalisation I. Le contrat d'assurance-vie Sous l'appellation ... | |||||||||
| 10 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : produits boursiers | Dossier 3 : les produits boursiers Les produits boursiers sont multiples. De la simple détention en ... | |||||||||
| 11 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : comptes et livrets bancaires | Dossier 1 : Les placements liquides : Les comptes et livrets bancaires Une multitude de ... | |||||||||
| 12 | 08-02-2007 - Décret - |
Livret de développement durable (ancien Codevi) | Le plafond prévu à l'article L. 221-27 du Code monétaire et financier est fixé à ... (consultation libre) | |||||||||
| 13 | 02-02-2007 - Instruction - |
Contrat d'assurance vie : fiscalité | L’article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30/12/2004) a institué, ... (consultation libre) | |||||||||
| 14 | 02-02-2007 - Circulaire - |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1-1-2007 | A compter du 01/01/2007, le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés, égal au douzième ... (consultation libre) | |||||||||
| 15 | 01-01-2007 - Décret - |
PACS : déclaration, modification, dissolution et publicité | 1) un premier décret modifie ... (consultation libre) | |||||||||
| 16 | 23-12-2006 - Décret - |
Don de gamètes/procréation/diagnostic prénatal et diagnostic biologique | 1) Le Code de la santé publique est ... (consultation libre) | |||||||||
| 17 | 04-11-2006 - Instruction - |
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie | Conformément à l’article 1600 du Code général des impôts, les chambres de commerce et d’industrie ... (consultation libre) | |||||||||
| 18 | 28-06-2006 - Instruction - |
Contrat d'assurance vie : fiscalité | Une nouvelle génération de bons ou contrats ... (consultation libre) | |||||||||
| 19 | 20-05-2006 - Instruction - |
Jeunes : exonération des emplois de vacances ou jobs d’été | Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article ... (consultation libre) | |||||||||
| 20 | 04-04-2006 - Dossier - |
Placements financiers (2006) : placements divers | Dossier 7 : placements divers Les placements divers ne doivent pas représenter une part trop conséquente ... (consultation libre) | |||||||||
| 21 | 04-04-2006 - Dossier - |
Placements financiers (2006) : investissement pierre | Dossier 5 : l'investissement pierre L'investissement dans l'immobilier est le premier investissement des français que ce ... (consultation libre) | |||||||||
| 22 | 04-04-2006 - Dossier - |
Placements financiers (2006) : assurance vie et capitalisation | Dossier 4 : l'assurance vie et les contrats de capitalisation I. Le contrat d'assurance-vie Sous l'appellation ... (consultation libre) | |||||||||
| 23 | 04-04-2006 - Dossier - |
Placements financiers (2006) : produits boursiers | Dossier 3 : les produits boursiers Les produits boursiers sont multiples. De la simple détention en ... (consultation libre) | |||||||||
| 24 | 04-04-2006 - Dossier - |
Placements financiers (2006) : comptes et livrets bancaires | Dossier 1 : Les placements liquides : Les comptes et livrets bancaires Une multitude de ... (consultation libre) | |||||||||
| 25 | 10-02-2006 - Note - |
Contribution à l’ACAM | Afin de financer le fonctionnement de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) ... (consultation libre) | |||||||||
| 26 | 15-01-2006 - Circulaire - |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1-1-2006 | A compter du 01/01/2006, le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés, égal au douzième ... (consultation libre) | |||||||||
| 27 | 13-01-2006 - Instruction - |
Contribuables : taux de l’intérêt de retard et taux des intérêts moratoires | La loi de finances pour 2006, article 29, a fixé ... (consultation libre) | |||||||||
| 28 | 31-12-2005 - Loi - |
Loi de finances 2006 : Particuliers | La loi de finances a été publiée au Journal officiel (Voir l'info clé du 31/12/2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 29 | 31-12-2005 - Loi - |
Loi de finances 2006 : Entreprises | La loi de finances a été publiée au Journal officiel (Voir l'info clé du 31/12/2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 30 | 31-12-2005 - Loi - |
Loi de finances 2006 : Dispositions diverses | La loi de finances a été publiée au Journal officiel (Voir l'info clé du 31/12/2005 ... (consultation libre) | |||||||||
| 31 | 02-12-2005 - Arrêté - |
Allocation de veuvage | Un nouveau modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » S 5186 e a ... (consultation libre) | |||||||||
| 32 | 26-11-2005 - Décret - |
Français rapatriés de Côte d'Ivoire | L'article 11 du décret du 23/12/2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de ... (consultation libre) | |||||||||
| 33 | 12-11-2005 - Rép. min. - |
PACS : ressortissants étrangers | "...L'article 12 de la loi n° 99-944 du 15/11/1999 relative au pacte civil de solidarité ... (consultation libre) | |||||||||
| 34 | 28-10-2005 - Rép. min. - |
Conjoints collaborateurs : artisanat | "Les décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et ... (consultation libre) | |||||||||
| 35 | 15-10-2005 - Instruction - |
PACS : impôt sur le revenu | Les règles d'imposition commune des personnes qui ont soucrit un pacte civil de solidarité (PACS) ... (consultation libre) | |||||||||
| 36 | 27-07-2005 - Loi - |
Fonction publique : transposition du droit communautaire | La loi a pour objet principal de mettre le droit français en conformité avec le ... (consultation libre) | |||||||||
| 37 | 17-07-2005 - Instruction - |
Salarié à domicile : réduction d'impôt | Les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre ... (consultation libre) | |||||||||
| 38 | 17-07-2005 - Instruction - |
Garde d'enfants : réduction d'impôts | La réduction d'impôt de 25 % à raison des dépenses supportées au titre de la ... (consultation libre) | |||||||||
| 39 | 05-05-2005 - Dossier - |
Placements financiers (2005) : placements divers | Dossier 7 : placements divers Les placements divers ne doivent pas représenter une part trop conséquente ... (consultation libre) | |||||||||
| 40 | 05-05-2005 - Dossier - |
Placements financiers (2005) : investissement pierre | Dossier 5 : l'investissement pierre L'investissement dans l'immobilier est le premier investissement des français que ce ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 05-05-2005 - Dossier - |
Placements financiers (2005) : assurance vie et capitalisation | Dossier 4 : l'assurance vie et les contrats de capitalisation I. Le contrat d'assurance-vie Sous l'appellation ... (consultation libre) | |||||||||
| 42 | 05-05-2005 - Dossier - |
Placements financiers (2005) : produits boursiers | Dossier 3 : les produits boursiers Les produits boursiers sont multiples. De la simple détention en ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 05-05-2005 - Dossier - |
Placements financiers (2005) : comptes et livrets bancaires | Dossier 1 : Les placements liquides : Les comptes et livrets bancaires Une multitude de ... (consultation libre) | |||||||||
| 44 | 26-04-2005 - Instruction - |
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration 2005 | Comme chaque année l'Administration fiscale consacre ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 19-04-2005 - Instruction - |
Crédit d'impôt : prospection commerciale | La loi de finances pour 2005 (art. 23) a instauré un crédit d'impôt en faveur ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 16-02-2005 - Loi - |
Assurance vieillesse gratuite: concubin ou pacsé handicapé | Le bénéfice de l'assurance vieillesse gratuite accordée, sous condition de ressources, aux personnes n'exerçant pas ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 15-02-2005 - Instruction - |
PACS : assurance décès | La question a été posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 03-02-2005 - Projet loi - |
Fonction publique : transposition du droit communautaire | Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 01-02-2005 - Instruction - |
Quotient familial : contribuables vivant seuls | Une instruction fiscale précise ce qu'il convient d'entendre par ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 03-01-2005 - Loi - |
Loi de finances 2005 : Particuliers | Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution au sixième alinéa de l'article 28, ... (consultation libre) | |||||||||
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