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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 145 infos répondent à votre recherche dans le thème Mariage du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 14-05-2010 - Jurisprudence - |
Succession : quotité disponible | Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de ... | |||||||||
| 2 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : prévoyance professionnelle | Les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de ... | |||||||||
| 3 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente du logement familial par un seul époux | 1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à ... | |||||||||
| 4 | 18-02-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : conversion | L'adoption d'un régime de séparation de biens, au lieu et place du régime de la ... | |||||||||
| 5 | 11-02-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : récompenses | 1) Les indemnités versées par l'assureur ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant ... | |||||||||
| 6 | 15-11-2009 - Jurisprudence - |
Mariage : conflit de lois | La Convention de la Haye du 14/03/1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique ... | |||||||||
| 7 | 24-09-2009 - Jurisprudence - |
Gestion des biens propres du conjoint : bail rural | Quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su ... | |||||||||
| 8 | 13-07-2009 - Jurisprudence - |
Époux : compte bancaire personnel | L'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir ... | |||||||||
| 9 | 05-06-2009 - Jurisprudence - |
Mariage : dette ménagère | L’article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a ... | |||||||||
| 10 | 07-05-2009 - Jurisprudence - |
lnopposabilité en France des effets du mariage | La recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la ... | |||||||||
| 11 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : participation aux acquêts | La convention qui a pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance ... | |||||||||
| 12 | 08-04-2009 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : époux | Ayant constaté : - que M. Z..., qui avait signé le bail avec M. X... ... | |||||||||
| 13 | 12-02-2009 - Jurisprudence - |
Mariage : conflit de lois | Un français avait intenté une action en nullité de son mariage avec une roumaine sur ... | |||||||||
| 14 | 27-07-2008 - Jurisprudence - |
Libre circulation des personnes | Le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre ... | |||||||||
| 15 | 19-04-2008 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : actif de la communauté | Le caractère personnel de " l'autorisation de stationnement " délivrée par l'Administration pour l'exercice de ... | |||||||||
| 16 | 19-12-2007 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : indemnité | Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre ... | |||||||||
| 17 | 10-11-2007 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : récompenses | Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, ... | |||||||||
| 18 | 08-10-2007 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : partage de la communauté | Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral ... | |||||||||
| 19 | 04-10-2007 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : passif de la communauté | En vertu de l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre ... | |||||||||
| 20 | 03-10-2007 - Jurisprudence - |
Mariage franco libanais : régime matrimonial | La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de ... | |||||||||
| 21 | 30-05-2007 - Jurisprudence - |
Copropriété : convocation d'époux copropriétaires | La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant ... | |||||||||
| 22 | 11-05-2007 - Décret - |
Validité des mariages et état civil | Le mariage d'un français à l'étranger ... | |||||||||
| 23 | 30-03-2007 - Ordonnance - |
Personnel militaire | Des dispositions relatives au personnel militaire, notamment ... | |||||||||
| 24 | 22-03-2007 - Décret - |
Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile | 1) Droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants ... | |||||||||
| 25 | 14-03-2007 - Jurisprudence - |
Mariage des homosexuels : nullité | Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Ce principe ... | |||||||||
| 26 | 05-03-2007 - Jurisprudence - |
Époux communs en biens : action en justice | Chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, ... | |||||||||
| 27 | 20-02-2007 - Jurisprudence - |
Célébration du mariage | Si l'officier d'état civil peut, sur le fondement de l'article 175-2 du Code civil, saisir ... | |||||||||
| 28 | 26-01-2007 - Ordonnance - |
Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie : immigration | "L'article 119 de la loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l'immigration et à l'intégration ... | |||||||||
| 29 | 20-01-2007 - Jurisprudence - |
Célébration du mariage | "Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche ... | |||||||||
| 30 | 01-01-2007 - Décret - |
Procédure civile | 1) Le nouveau Code de procédure civile fait l'objet ... | |||||||||
| 31 | 15-11-2006 - Loi - |
Contrôle de la validité des mariages (loi) | Définitivement voté le 12/10/2006, le projet de loi relatif au contrôle de la validité des ... | |||||||||
| 32 | 15-11-2006 - Décret - |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) | La partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... | |||||||||
| 33 | 21-10-2006 - Décret - |
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour | "La carte de séjour temporaire ... | |||||||||
| 34 | 03-09-2006 - Circulaire - |
Droit de la nationalité | La loi du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’intégration comporte un titre (art. 79 ... | |||||||||
| 35 | 25-07-2006 - Loi - |
Loi relative à l’immigration et à l’intégration | La loi relative à l'immigration et à l'intégration est publiée au Journal officiel. Ses articles ... | |||||||||
| 36 | 30-06-2006 - Arrêté - |
Livret de famille | L'article 6 de l'arrêté du 01/06/2006 fixant le modèle de livret de famille ... | |||||||||
| 37 | 26-06-2006 - Jurisprudence - |
Époux communs en biens : garantie à première demande | Chacun des époux ne peut engager que ... | |||||||||
| 38 | 04-06-2006 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : récompenses | Une cour d'appel, pour décider que M. X... ne devait pas récompense à la communauté ... | |||||||||
| 39 | 02-06-2006 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : époux | Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à ... | |||||||||
| 40 | 02-06-2006 - Décret - |
Livret de famille | La réglementation applicable relative au livret de famille ... | |||||||||
| 41 | 25-05-2006 - Jurisprudence - |
Conflit de juridiction : exequatur (mariage annulé) | L’article 15 du Code civil ("Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, ... | |||||||||
| 42 | 23-05-2006 - Décret - |
Polynésie française | Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif au tourisme nuptial, tel que ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 22-05-2006 - Rép. min. - |
Acquisition de la nationalité autrichienne et double nationalité | 1) "A la naissance, l'acquisition de la nationalité autrichienne est régie ... | |||||||||
| 44 | 26-04-2006 - Décret - |
Entrée et séjour des étrangers : fichiers de données personnelles | Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ... | |||||||||
| 45 | 30-03-2006 - Projet loi - |
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration | Exposé des motifs du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration : ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 26-03-2006 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : actif de la communauté | Le caractère personnel des concessions, ... | |||||||||
| 47 | 12-03-2006 | Mariage de complaisance (législation comparée) | En France, la loi 2003-1119 a institué un délit spécifique de participation à un mariage ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 01-03-2006 - Décret - |
Étrangers malades : commission médicale régionale | En application de l'article L 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ... | |||||||||
| 49 | 05-02-2006 - Projet loi - |
Contrôle de la validité des mariages : projet de loi | Exposé des motifs du projet de loi : "La lutte contre l’immigration irrégulière et les ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 25-01-2006 - Arrêté - |
Étrangers : carte de séjour temporaire et visite médicale préalable | Les étrangers qui sollicitent la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ... | |||||||||
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