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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 251 infos répondent à votre recherche dans le thème Femmes du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 07-04-2011 - Jurisprudence - |
Gestation pour autrui | Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi ... | |||||||||
| 2 | 18-12-2008 - Jurisprudence - |
Mère porteuse | Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut ... | |||||||||
| 3 | 01-02-2008 - Jurisprudence - |
Conjoint salarié | Une personne qui avait travaillé pendant 5 ans, sans percevoir de rémunération, en qualité de ... | |||||||||
| 4 | 08-12-2007 - Jurisprudence - |
Égalité homme femme : heures supplémentaires | L’article 141, paragraphes 1 et 2,du traité CE dispose que chaque État membre assure l’application ... | |||||||||
| 5 | 28-06-2007 - Décret - |
Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance | "Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des ... | |||||||||
| 6 | 22-06-2007 - Jurisprudence - |
Égalité homme femme : cotisations de régularisation | 1) La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19/12/1978, relative à la mise en œuvre progressive ... | |||||||||
| 7 | 18-05-2007 - Circulaire - |
Égalité salariale entre les femmes et les hommes | La loi dispose que les entreprises et les branches professionnelles ... | |||||||||
| 8 | 14-05-2007 - Décret - |
Exploitants agricoles : retraite progressive | Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite ... | |||||||||
| 9 | 02-05-2007 - Circulaire - |
Étrangers : regroupement familial | Les articles 44 à 47 de la loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et ... | |||||||||
| 10 | 24-04-2007 - Circulaire - |
Pensions des veuves de militaires au 1-7-2006, 1-11-2006, 1-1-2007, 1-2-2007 | La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité attribuée au titre du code des ... | |||||||||
| 11 | 21-04-2007 - Décret - |
Conjoints collaborateurs de profession libérale : cotisations vieillesse | Les modalités de calcul des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professions libérales ... | |||||||||
| 12 | 20-04-2007 - Instruction - |
Impôt de solidarité sur la fortune : démembrement de la propriété | "Il résulte de la combinaison des articles 885 D et 768 du Code général des ... | |||||||||
| 13 | 20-04-2007 - Circulaire - |
Médecine du travail : sites éloignés | L'application des obligations en matière de santé au travail pour les salariés et sites éloignés ... | |||||||||
| 14 | 24-03-2007 - Arrêté - |
Diagnostic prénatal in utero | Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, ... | |||||||||
| 15 | 24-03-2007 - Arrêté - |
Activités d'assistance médicale à la procréation | Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but ... | |||||||||
| 16 | 22-03-2007 - Décret - |
Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile | 1) Droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants ... | |||||||||
| 17 | 09-03-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : stage de responsabilité parentale | Le chapitre 8 de la loi relative à la prévention de la délinquance crée le ... | |||||||||
| 18 | 08-03-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : sanction-réparation et travail d'intérêt général | Le chapitre 8 de la loi relative à la prévention de la délinquance comporte 4 ... (consultation libre) | |||||||||
| 19 | 06-03-2007 - Jurisprudence - |
Prévention de la délinquance : décision du Conseil Constitutionnel | Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi sur la prévention de ... (consultation libre) | |||||||||
| 20 | 06-03-2007 - Loi - |
Protection de l’enfance | La loi portant réforme de la protection de l’enfance poursuit plusieurs objectifs prioritaires : ... (consultation libre) | |||||||||
| 21 | 27-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : prévention d'actes violents | Le chapitre 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 22 | 27-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : Dispositions diverses | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 23 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : pouvoirs nouveaux des maires | Définitivement adoptée le 22/02/2007 puis portée devant le Conseil Constitutionnel le 26/02/2007 (qui n'a déclaré ... | |||||||||
| 24 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : atteintes aux biens et troubles de voisinage | Définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant devant le Conseil Constitutionnel qui n'a déclaré contraire ... | |||||||||
| 25 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : prévention fondée sur l'action sociale et éducative | Le projet de loi relative à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté ... | |||||||||
| 26 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : dispositions générales | Le chapitre I de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement votée ... | |||||||||
| 27 | 26-02-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : plan de la loi | Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté ... | |||||||||
| 28 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : police des chemins de fer | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 29 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : gardes champêtres | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 30 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : agents de sécurité privée | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 31 | 18-02-2007 - Circulaire - |
Conjoints collaborateurs : statut social | La loi 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret ... | |||||||||
| 32 | 06-02-2007 - Circulaire - |
Pensions des veuves de militaires au 1-1-2006, 1-7-2006 et 1-1-2007 | Le décret 2007-57 du 12/01/2007, simplifiant le minimum vieillesse, ... (consultation libre) | |||||||||
| 33 | 27-01-2007 - Décret - |
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences | L'article 8 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ... (consultation libre) | |||||||||
| 34 | 26-01-2007 - Ordonnance - |
Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie : immigration | "L'article 119 de la loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l'immigration et à l'intégration ... (consultation libre) | |||||||||
| 35 | 17-01-2007 - Arrêté - |
Demandes de regroupement familial | Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice ... (consultation libre) | |||||||||
| 36 | 13-01-2007 - Décret - |
Action sociale des armées | L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit ... (consultation libre) | |||||||||
| 37 | 10-01-2007 - Règlement - |
Institut Européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes | Il est créé un Institut Européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ... (consultation libre) | |||||||||
| 38 | 23-12-2006 - Décret - |
Don de gamètes/procréation/diagnostic prénatal et diagnostic biologique | 1) Le Code de la santé publique est ... (consultation libre) | |||||||||
| 39 | 10-12-2006 - Décret - |
Regroupement familial | La réglementation applicable au regroupement familial ... (consultation libre) | |||||||||
| 40 | 10-12-2006 - Décret - |
Étrangers : regroupement familial | Faisant suite à la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24/07/2006, ... | |||||||||
| 41 | 23-11-2006 - Circulaire - |
Réforme de la filiation | Une circulaire détaille les incidences de l'ordonnance du 04/07/2005 portant réforme de la filiation. "Tirant ... (consultation libre) | |||||||||
| 42 | 15-11-2006 - Décret - |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) | La partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 27-10-2006 - Décret - |
Option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole | "Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous ... (consultation libre) | |||||||||
| 44 | 25-10-2006 - Arrêté - |
Demandes de regroupement familial | Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 21-10-2006 - Décret - |
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour | "La carte de séjour temporaire ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 25-09-2006 - Circulaire - |
Prématuré : durée et indemnisation du congé de maternité | Les conditions d’application aux agents fonctionnaires, aux agents stagiaires et aux agents contractuels de la ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 09-09-2006 - Circulaire - |
Pensions des veuves de militaires au 1-7-2006 | La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité attribuée au titre du code des ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 03-09-2006 - Circulaire - |
Droit de la nationalité | La loi du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’intégration comporte un titre (art. 79 ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 22-08-2006 - Décret - |
Médecine du travail | Les salariés qui exercent l'une des fonctions énumérées à l'article L. 421-1 du Code de ... (consultation libre) | |||||||||
| 50 | 15-08-2006 - Arrêté - |
Demandes de regroupement familial | "Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers ... (consultation libre) | |||||||||
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