DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 189 infos répondent à votre recherche dans le thème Donation et legs du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 03-07-2011 - Jurisprudence - |
Agriculture : salaire différé (donation partage) | Il résulte l’article L. 321-17 du code rural que si l’exploitant peut, de son vivant, ... | |||||||||
| 2 | 05-05-2011 - Jurisprudence - |
Adoption : filiation | Une cour d'appel rappelle à bon droit que l’adoption simple a pour objet non pas ... | |||||||||
| 3 | 17-11-2010 - Jurisprudence - |
Donation consentie à un médecin | Doit être frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit la psychiatre psychanalyste ... | |||||||||
| 4 | 23-04-2010 - Jurisprudence - |
Droits de donation | Une réglementation nationale ne peut prévoir que, pour le calcul des droits sur les donations, ... | |||||||||
| 5 | 11-04-2010 - Jurisprudence - |
Prêt d'argent : preuve | La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier ... | |||||||||
| 6 | 11-02-2010 - Jurisprudence - |
Succession : testament partage | La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la ... | |||||||||
| 7 | 04-02-2010 - Jurisprudence - |
Oeuvres d'art : saisie revendication | La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers ... | |||||||||
| 8 | 27-01-2010 - Jurisprudence - |
Donation : révélation à l'administration fiscale | "Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance ... | |||||||||
| 9 | 16-12-2009 - Jurisprudence - |
Succession : testament partage | Un ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la ... | |||||||||
| 10 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Cession de créance en compte courant | Une donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, ... | |||||||||
| 11 | 04-11-2009 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : droits de mutation | En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ... | |||||||||
| 12 | 01-06-2009 - Jurisprudence - |
Legs universel : assurance vie | Dès lors que deux enfants ont été institués légataires universels, à charge pour eux de ... | |||||||||
| 13 | 01-06-2009 - Jurisprudence - |
Donation : révocation pour ingratitude | Aux termes de l'article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d'ingratitude ... | |||||||||
| 14 | 08-04-2009 - Jurisprudence - |
Prêt d'argent : preuve | Le prêteur qui n'apporte pas la preuve d'un contrat de prêt qui constitue l'unique fondement ... | |||||||||
| 15 | 19-03-2009 - Jurisprudence - |
Libéralités : preuve | La mention, dans un acte de vente notarié, d'un paiement du prix intervenu hors la ... | |||||||||
| 16 | 27-01-2009 - Jurisprudence - |
Associations non ressortissantes : déductibilité fiscale | Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des ... | |||||||||
| 17 | 05-11-2008 - Jurisprudence - |
Prêt d'argent | En matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti par un particulier, ... | |||||||||
| 18 | 09-07-2008 - Jurisprudence - |
Succession et donation : déclaration | Il résulte de l'article 784 du Code général des impôts que les parties sont tenues ... | |||||||||
| 19 | 25-06-2008 - Jurisprudence - |
Prêt d'argent : preuve | La preuve d'un contrat de prêt d'argent ne peut être apportée ... | |||||||||
| 20 | 24-06-2008 - Jurisprudence - |
Prêt d'argent | Dès lors que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat ... | |||||||||
| 21 | 27-02-2008 - Jurisprudence - |
Divorce : sort des donations entre époux | Les donations faites entre époux pendant le mariage qui ... | |||||||||
| 22 | 21-06-2007 - Projet loi - |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat | Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 1) Exposé ... (consultation libre) | |||||||||
| 23 | 16-06-2007 - Jurisprudence - |
Donation avec réserve d'usufruit : renonciation à la succession | La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs ... | |||||||||
| 24 | 28-05-2007 - Jurisprudence - |
Société civile dissimulant une donation | Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être ... | |||||||||
| 25 | 21-05-2007 - Jurisprudence - |
Tontine dissimulant une libéralité | Une cour d'appel a pu décider qu'une opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, ... | |||||||||
| 26 | 19-05-2007 - Instruction - |
Dons aux oeuvres et mise à disposition gratuite d’un local d’habitation | Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général ou ... | |||||||||
| 27 | 19-05-2007 - Instruction - |
Dons effectués aux établissements publics de l’Etat | L’article 788 III du Code général des impôts (C.G.I.), institué par la loi relative au ... | |||||||||
| 28 | 16-05-2007 - Décret - |
Convention France Arménie | L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République ... | |||||||||
| 29 | 12-05-2007 - Décret - |
Associations, fondations, congrégations, établissements cultuels : dons et legs | La procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ... | |||||||||
| 30 | 10-05-2007 - Instruction - |
Prescription fiscale : enregistrement | Aux termes de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales ... | |||||||||
| 31 | 10-05-2007 - Décret - |
Bois et forêts : garanties de gestion durable | Les parts de certains groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière peuvent bénéficier ... | |||||||||
| 32 | 04-04-2007 - Instruction - |
Abus de droit : rapport 2006 | L'article L 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le ... | |||||||||
| 33 | 02-04-2007 - Dossier - |
Placements financiers (2007) : assurance vie et capitalisation | Dossier 4 : l'assurance vie et les contrats de capitalisation I. Le contrat d'assurance-vie Sous l'appellation ... | |||||||||
| 34 | 23-03-2007 - Circulaire - |
Sécurité civile : mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles | "...Soucieux de compenser et valoriser l'acte de civisme de l'employeur qui favorise le bénévolat, le ... | |||||||||
| 35 | 20-02-2007 - Jurisprudence - |
Cession d'actions : pouvoir de rectification de l'administration fiscale | La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres donnés ... | |||||||||
| 36 | 02-02-2007 - Instruction - |
Contrat d'assurance vie : fiscalité | L’article 39 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30/12/2004) a institué, ... (consultation libre) | |||||||||
| 37 | 30-01-2007 - Jurisprudence - |
Démembrement de propriété | La présomption de fictivité de l’article 751 du Code général des impôts qui s’applique au ... | |||||||||
| 38 | 26-01-2007 - Décret - |
Zone de revitalisation rurale : cessation d'activités | "Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du Code général des impôts, ... (consultation libre) | |||||||||
| 39 | 24-01-2007 - Décret - |
Convention France États Unis d'Amérique | 1) L'avenant à la convention du 24/11/1978 entre la République française et les États-Unis d'Amérique ... (consultation libre) | |||||||||
| 40 | 20-01-2007 - Jurisprudence - |
Legs universels | La volonté d'une défunte de gratifier dans une proportion non négligeable ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 12-01-2007 - Décret - |
Fonds de concours, dons et legs | Les fonds de concours constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal ... (consultation libre) | |||||||||
| 42 | 01-01-2007 - Décret - |
Procédure civile | 1) Le nouveau Code de procédure civile fait l'objet ... (consultation libre) | |||||||||
| 43 | 28-12-2006 - Décret - |
Agence nationale des services à la personne | Le décret du 14/10/2005 a précisé ... (consultation libre) | |||||||||
| 44 | 13-11-2006 - Jurisprudence - |
Agriculture : salaire différé (époux coexploitants) | Selon l'article L. 321-17 du Code rural, le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit ... (consultation libre) | |||||||||
| 45 | 04-11-2006 - Instruction - |
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie | Conformément à l’article 1600 du Code général des impôts, les chambres de commerce et d’industrie ... (consultation libre) | |||||||||
| 46 | 02-11-2006 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : enregistrement | Aux termes de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales ... (consultation libre) | |||||||||
| 47 | 23-10-2006 - Rép. min. - |
Organismes et groupements recevant des dons : rescrit fiscal | "Aux termes des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à ... (consultation libre) | |||||||||
| 48 | 16-10-2006 - Rép. min. - |
Donations : valeur de la nue propriété et de l'usufruit | L'article 19 de la loi de finances pour 2004 a actualisé le barème des valeurs ... (consultation libre) | |||||||||
| 49 | 15-10-2006 - Jurisprudence - |
Constitution d'une société civile : abus de droit | Dans une affaire où l'administration fiscale estimait que la création d'une société accompagnée d'une donation ... | |||||||||
| 50 | 14-10-2006 - Loi - |
Approbation de conventions et accords internationaux | Sept lois autorisent ... (consultation libre) | |||||||||
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