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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 231 infos répondent à votre recherche dans le thème Divorce du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : force exécutoire de la convention | Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive ... | |||||||||
| 2 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de lois | Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ... | |||||||||
| 3 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | Ayant constaté que, postérieurement aux débats tenus en première instance, la publication des comptes annuels ... | |||||||||
| 4 | 16-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | Dès lors qu'une pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des ... | |||||||||
| 5 | 03-11-2011 - Jurisprudence - |
Séparation de biens : dette fiscale | La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ... | |||||||||
| 6 | 04-07-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, ... | |||||||||
| 7 | 19-05-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : sort des avantages matrimoniaux | Il résulte de l’article 33 I et II de la loi du 26/05/2004 relative au ... | |||||||||
| 8 | 05-05-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : déclaration des descendants | Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cette ... | |||||||||
| 9 | 09-03-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire (RMI) | La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ... | |||||||||
| 10 | 01-02-2011 - Jurisprudence - |
Vente du logement familial par un seul époux | Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été ... | |||||||||
| 11 | 02-12-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de juridictions | Dès lors qu'une que juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce ... | |||||||||
| 12 | 21-11-2010 - Jurisprudence - |
Collaboration des époux après séparation | L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations ... | |||||||||
| 13 | 15-11-2010 - Jurisprudence - |
Obligation de verser une pension alimentaire | Pour condamner un mari et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire à leur ... | |||||||||
| 14 | 13-10-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ... | |||||||||
| 15 | 14-05-2010 - Avis - |
Divorce : date d'introduction de l'instance | Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance ... | |||||||||
| 16 | 03-04-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : cessation de cohabitation et de collaboration | Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de ... | |||||||||
| 17 | 03-04-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : attribution à l'épouse du domicile conjugal | Des juges du fond, après avoir constaté que les époux avaient été mariés pendant plus ... | |||||||||
| 18 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente du logement familial par un seul époux | 1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à ... | |||||||||
| 19 | 04-03-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de lois | Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ... | |||||||||
| 20 | 18-02-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : double nationalité (compétence) | Une cour d'appel ne peut, pour déclarer recevable en France ... | |||||||||
| 21 | 11-02-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : récompenses | 1) Les indemnités versées par l'assureur ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant ... | |||||||||
| 22 | 28-01-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : attribution préférentielle | "Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de ... | |||||||||
| 23 | 20-01-2010 - Jurisprudence - |
Partage des prestations familiales : enfants majeurs | La disposition selon laquelle en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun ... | |||||||||
| 24 | 17-12-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de juridictions | Doit être approuvé l’arrêt d'une cour d'appel qui retient, d’abord, que le litige relatif à ... | |||||||||
| 25 | 18-11-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur ... | |||||||||
| 26 | 30-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | 1) Selon l’article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la ... | |||||||||
| 27 | 14-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : partage complémentaire | Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne ... | |||||||||
| 28 | 09-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : vente du domicile conjugal | L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par ... | |||||||||
| 29 | 08-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de juridictions (Algérie) | Les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de ... | |||||||||
| 30 | 01-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de juridictions | 1) Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient : - d’une part, que ... | |||||||||
| 31 | 13-09-2009 - Jurisprudence - |
Frais de géolocalisation des téléphones mobiles en temps réel | Il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en ... | |||||||||
| 32 | 23-07-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : double nationalité (compétence) | Lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux mêmes États membres, l’article 3, paragraphe ... | |||||||||
| 33 | 09-07-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : pension alimentaire | En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit ... | |||||||||
| 34 | 09-07-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : dommages et intérêts accordés à un époux | Pour condamner un époux à verser à son épouse une somme de 15 000 euros ... | |||||||||
| 35 | 18-06-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : preuve (téléphone mobile) | En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne ... | |||||||||
| 36 | 10-06-2009 - Jurisprudence - |
Séparation de biens judiciaire | Il résulte de l'article 1444 du code civil que l'action en nullité de la séparation ... | |||||||||
| 37 | 31-05-2009 - Jurisprudence - |
Séparation de biens : dette de l'un des époux | Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait ... | |||||||||
| 38 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Redressement et liquidation judiciaire : période suspecte | Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de ... | |||||||||
| 39 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Redressement et liquidation judiciaire : période suspecte | Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à ... | |||||||||
| 40 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : participation aux acquêts | La convention qui a pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance ... | |||||||||
| 41 | 08-03-2009 - Jurisprudence - |
Pénalités de retard pour non paiement des factures | Les dispositions de la loi du 15/05/2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce ... | |||||||||
| 42 | 03-02-2009 - Jurisprudence - |
Enfant marocain : adoption simple | L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si ... | |||||||||
| 43 | 03-02-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de juridictions | Un tunisien et une française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant. ... | |||||||||
| 44 | 24-12-2008 - Jurisprudence - |
Déplacement illicite d'enfant | Il n'appartient pas au juge de l'État requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de ... | |||||||||
| 45 | 11-12-2008 - Jurisprudence - |
Avantages matrimoniaux | La donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que ... | |||||||||
| 46 | 26-11-2008 - Jurisprudence - |
Époux marocains : divorce | Dès lors qu'il ressortait des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux ... | |||||||||
| 47 | 13-11-2008 - Jurisprudence - |
Divorce : action d'un créancier | Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, ... | |||||||||
| 48 | 14-10-2008 - Jurisprudence - |
Obligation de verser une pension alimentaire | Un père, en congé parental et qui ... | |||||||||
| 49 | 14-10-2008 - Jurisprudence - |
Révision de la pension alimentaire | Une cour d'appel juge à bon droit d'une part que le débiteur d'une pension ... | |||||||||
| 50 | 30-09-2008 - Jurisprudence - |
Divorce : époux français vivant à l'étranger | Aux termes du règlement CE n° 1347/2000 du 29/05/2000 entré en vigueur le 01/03/2001 sont ... | |||||||||
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