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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 295 infos répondent à votre recherche dans le thème Décès et succession du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 05-07-2011 - Jurisprudence - |
Testament authentique : conditions de validité | Le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en ... | |||||||||
| 2 | 03-07-2011 - Jurisprudence - |
Agriculture : salaire différé (donation partage) | Il résulte l’article L. 321-17 du code rural que si l’exploitant peut, de son vivant, ... | |||||||||
| 3 | 05-06-2011 - Jurisprudence - |
Assurance vie : bénéficiaire | L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée ... | |||||||||
| 4 | 03-04-2011 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation nationale ne peut permettre à un contribuable résident de déduire les rentes versées ... | |||||||||
| 5 | 14-02-2011 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation nationale ne peut réserver la possibilité de bénéficier du taux réduit des droits ... | |||||||||
| 6 | 16-12-2010 - Jurisprudence - |
Conjoint survivant : droit d'habitation du logement | Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale ... | |||||||||
| 7 | 12-11-2010 - Jurisprudence - |
Testament : validité | L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte ... | |||||||||
| 8 | 13-10-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ... | |||||||||
| 9 | 14-05-2010 - Jurisprudence - |
Mandataire posthume | Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu ... | |||||||||
| 10 | 19-04-2010 - Jurisprudence - |
Auteurs : droit de suite | La directive 2001/84/CE du 27/09/2001 a réglementé le droit de suite au profit de l'auteur ... | |||||||||
| 11 | 18-02-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : conversion | L'adoption d'un régime de séparation de biens, au lieu et place du régime de la ... | |||||||||
| 12 | 11-02-2010 - Jurisprudence - |
Succession : testament partage | La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la ... | |||||||||
| 13 | 10-02-2010 - Jurisprudence - |
Funérailles : volonté du défunt | Ayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions ... | |||||||||
| 14 | 17-12-2009 - Jurisprudence - |
Bail rural : nullité | Si le partage d'une succession attribuant à une héritière des parcelles litigieuses ont conduit à ... | |||||||||
| 15 | 16-12-2009 - Jurisprudence - |
Succession : testament partage | Un ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la ... | |||||||||
| 16 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : défaut d'occupation | Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient ... | |||||||||
| 17 | 15-11-2009 - Jurisprudence - |
Testament olographe : perte de l'original | Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une ... | |||||||||
| 18 | 15-10-2009 - Jurisprudence - |
Testament : validité | La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas ... | |||||||||
| 19 | 25-06-2009 - Jurisprudence - |
Testament olographe : validité | Suivant l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est pas ... | |||||||||
| 20 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Adoption simple : droits de succession | L'administration fiscale a notifié à une adoptée simple un redressement, au motif que les droits ... | |||||||||
| 21 | 05-03-2009 - Jurisprudence - |
Autorité parentale : modification du nom d'usage | Aux termes de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23/12/1985 lorsque les parents ... | |||||||||
| 22 | 26-02-2009 - Jurisprudence - |
Autorité parentale : enfant confié à un tiers | Les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, ... | |||||||||
| 23 | 14-02-2009 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation d’un État membre peut prévoir, en ce qui concerne le calcul des droits ... | |||||||||
| 24 | 12-02-2009 - Jurisprudence - |
Succession : conflit de lois | En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ... | |||||||||
| 25 | 10-12-2008 - Jurisprudence - |
Délégation de l'autorité parentale | Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ... | |||||||||
| 26 | 06-11-2008 - Jurisprudence - |
Assurance vie : bénéficiaires | Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire ... | |||||||||
| 27 | 14-09-2008 - Jurisprudence - |
Succession : calcul des droits | Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ... | |||||||||
| 28 | 14-09-2008 - Jurisprudence - |
Succession : partage d’ascendant testamentaire | Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ... | |||||||||
| 29 | 09-07-2008 - Jurisprudence - |
Succession et donation : déclaration | Il résulte de l'article 784 du Code général des impôts que les parties sont tenues ... | |||||||||
| 30 | 17-05-2008 - Jurisprudence - |
Exécuteur testamentaire | Chargé de veiller à l'exécution du testament, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir, ... | |||||||||
| 31 | 09-05-2008 - Jurisprudence - |
Action civile | Le droit à réparation des préjudices subis par la victime décédée, né dans son patrimoine, ... | |||||||||
| 32 | 24-04-2008 - Jurisprudence - |
Critères de délégation de l'autorité parentale | Il appartient au juge seulement de rechercher si les circonstances exigent une délégation de l'autorité ... | |||||||||
| 33 | 12-04-2008 - Jurisprudence - |
Partage : intérêt à agir | Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la ... | |||||||||
| 34 | 06-04-2008 - Jurisprudence - |
Déclaration de succession : délai | L'héritier, saisi de plein droit de la succession, ... | |||||||||
| 35 | 23-01-2008 - Jurisprudence - |
Handicapé : validité du testament | Dès lors qu'il est relevé que l'auteur, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées ... | |||||||||
| 36 | 18-01-2008 - Jurisprudence - |
Succession : évaluation des biens agricoles ou forestiers | Une réglementation fiscale ne peut prévoir, aux fins du calcul de l’impôt sur une succession ... | |||||||||
| 37 | 27-12-2007 - Jurisprudence - |
Assurance vie requalifiée en donation | L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du Code ... | |||||||||
| 38 | 24-11-2007 - Jurisprudence - |
Testament authentique au profit d'une commune | Dès lors que l'adjoint au maire n'était pas personnellement gratifié par le legs, ... | |||||||||
| 39 | 15-07-2007 - Jurisprudence - |
Testament olographe : révocation tacite | La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que ... | |||||||||
| 40 | 21-06-2007 - Projet loi - |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat | Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 1) Exposé ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 21-05-2007 - Jurisprudence - |
Succession : biens provenant d'une convention américaine de trust | Dès lors que le constituant du trust ... | |||||||||
| 42 | 21-05-2007 - Jurisprudence - |
Tontine dissimulant une libéralité | Une cour d'appel a pu décider qu'une opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, ... | |||||||||
| 43 | 21-05-2007 - Jurisprudence - |
Prescription : effet interruptif | Même non signé par l'un des cohéritiers dont la contestation a été annexée ... | |||||||||
| 44 | 21-05-2007 - Jurisprudence - |
Testament olographe : validité | En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès ... | |||||||||
| 45 | 19-05-2007 - Instruction - |
Succession : déductibilité des rentes et indemnités (accident ou maladie) | Sont désormais déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ... | |||||||||
| 46 | 19-05-2007 - Instruction - |
Dons effectués aux établissements publics de l’Etat | L’article 788 III du Code général des impôts (C.G.I.), institué par la loi relative au ... | |||||||||
| 47 | 16-05-2007 - Décret - |
Convention France Arménie | L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République ... | |||||||||
| 48 | 16-05-2007 - Décret - |
Reconstitution des titres de propriété en Corse | "Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres ... | |||||||||
| 49 | 12-05-2007 - Décret - |
Associations, fondations, congrégations, établissements cultuels : dons et legs | La procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ... | |||||||||
| 50 | 10-05-2007 - Décret - |
Bois et forêts : garanties de gestion durable | Les parts de certains groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière peuvent bénéficier ... | |||||||||
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