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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 811 infos répondent à votre recherche dans le thème Assurance du domaine Assurance et responsabilité. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 1 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Assurance automobile : limitation de l'indemnisation | L'exclusion de manière automatique de l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de ... | |||||||||
| 2 | 05-11-2011 - Jurisprudence - |
Hivernage d'un bateau de plaisance (domaine public) | Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ... | |||||||||
| 3 | 07-07-2011 - Jurisprudence - |
Indemnisation des accidents médicaux : absence d'offres | "En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire ... | |||||||||
| 4 | 27-06-2011 - Jurisprudence - |
Assurance automobile : limitation de l'indemnisation | Une réglementation nationale peut prévoir des dispositions qui permettent d’exclure ou de limiter le droit ... | |||||||||
| 5 | 26-06-2011 - Jurisprudence - |
Accident de la circulation : tramway | Les tramways sont exclus du domaine d'application de la loi du 01/07/1985 s'ils circulent sur ... | |||||||||
| 6 | 05-06-2011 - Jurisprudence - |
Assurance vie : bénéficiaire | L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée ... | |||||||||
| 7 | 27-05-2011 - Jurisprudence - |
Assurance de protection juridique | Une réglementation nationale peut prévoir une disposition en vertu de laquelle il peut être convenu ... | |||||||||
| 8 | 19-05-2011 - Jurisprudence - |
Assurance vie : mineur | La renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant ... | |||||||||
| 9 | 14-04-2011 - Jurisprudence - |
Assurance : conducteur | Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en ... | |||||||||
| 10 | 23-03-2011 - Jurisprudence - |
ISF : contrat d'assurance rachetable | Dès lors que le contrat d'assurance vie est rachetable, la valeur de rachat ... | |||||||||
| 11 | 21-03-2011 - Jurisprudence - |
Assurance automobile : responsabilité pour risques | Une réglementation nationale peut prévoir, lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans ... | |||||||||
| 12 | 06-03-2011 - Jurisprudence - |
Assurance : égalité homme femme | Il existe un risque que la dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et ... | |||||||||
| 13 | 27-11-2010 - Jurisprudence - |
Responsabilité du propriétaire de navire | En droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à ... | |||||||||
| 14 | 21-05-2010 - Jurisprudence - |
Accident de la circulation : réparation du préjudice | Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels ... | |||||||||
| 15 | 16-05-2010 - Jurisprudence - |
Protection des militaires : indemnisation | Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13/07/1972, en vertu desquelles l'État est ... | |||||||||
| 16 | 15-04-2010 - Jurisprudence - |
Assurance : conflit de lois | Une société allemande agissant en France en son nom et pour le compte de l’ensemble ... | |||||||||
| 17 | 29-03-2010 - Jurisprudence - |
Mutuelles : différences dans les remboursements | Les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans ... | |||||||||
| 18 | 06-03-2010 - Jurisprudence - |
Travail dissimulé et indemnisation en cas d'accident | Un père de famille décède dans un accident de la circulation imputable à un tiers ... | |||||||||
| 19 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Compromis d'arbitrage : clause abusive | Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur ... | |||||||||
| 20 | 02-02-2010 - Jurisprudence - |
Assurance : subrogation de l'assureur | L'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les ... | |||||||||
| 21 | 21-01-2010 - Jurisprudence - |
Prévoyance collective : prestations différées (rente d'invalidité) | Lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité ... | |||||||||
| 22 | 21-01-2010 - Jurisprudence - |
Indemnisation partielle et subrogation des assureurs | La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été ... | |||||||||
| 23 | 20-12-2009 - Jurisprudence - |
Monuments historiques : exonération de droits de mutation | La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas ... | |||||||||
| 24 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Transport maritime : avaries communes | La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés ... | |||||||||
| 25 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Paiement d'une dette : subrogation | La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec ... | |||||||||
| 26 | 19-11-2009 - Jurisprudence - |
Accident de la circulation | Un particulier avait conclu auprès d'un loueur un contrat comprenant la location de quads et ... | |||||||||
| 27 | 04-11-2009 - Jurisprudence - |
Prescription fiscale : droits de mutation | En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ... | |||||||||
| 28 | 30-10-2009 - Jurisprudence - |
Expertise : prescription | 1) Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une ... | |||||||||
| 29 | 29-10-2009 - Jurisprudence - |
Assurance dommages ouvrage | La présence ou la convocation du sous traitant à la réception, acte auquel il n'est ... | |||||||||
| 30 | 28-10-2009 - Jurisprudence - |
Cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie : TVA | Une cession à titre onéreux, par une société établie dans un État membre à une ... | |||||||||
| 31 | 22-10-2009 - Jurisprudence - |
Assurance vie : erreur sur la substance | Le contrat étant clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un ... | |||||||||
| 32 | 14-10-2009 - Jurisprudence - |
Divorce : partage complémentaire | Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne ... | |||||||||
| 33 | 11-09-2009 - Jurisprudence - |
Assurance de protection juridique : choix de l'avocat | L’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre ... | |||||||||
| 34 | 10-09-2009 - Jurisprudence - |
Assurance groupe : obligation du banquier | Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat ... | |||||||||
| 35 | 10-09-2009 - Jurisprudence - |
Assurance décès accidentel | Au sens du contrat est un accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part ... | |||||||||
| 36 | 15-07-2009 - Jurisprudence - |
Assurance vie : renonciation (prorogation) | Si selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances l'assureur a l'obligation de remettre au ... | |||||||||
| 37 | 03-07-2009 - Jurisprudence - |
Prévoyance collective : prestations différées (capital décès) | Lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans le cadre d'un ou de plusieurs ... | |||||||||
| 38 | 31-05-2009 - Jurisprudence - |
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | Les lettres recommandées adressées à l'auteur d'un accident qui se bornaient à indiquer que le ... | |||||||||
| 39 | 12-05-2009 - Jurisprudence - |
Sociétés de groupe d'assurance mutuelle | Si l'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 ... | |||||||||
| 40 | 16-04-2009 - Jurisprudence - |
Taxe sur les conventions d'assurance : assistance aux véhicules | La garantie "assistance aux véhicules", qui ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause ... | |||||||||
| 41 | 18-03-2009 - Jurisprudence - |
Transport maritime : responsabilités | La Convention de Bruxelles du 25/08/1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ... | |||||||||
| 42 | 04-03-2009 - Jurisprudence - |
Prêt immobilier : obligation de la banque | Le banquier n'est tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation ... | |||||||||
| 43 | 26-02-2009 - Jurisprudence - |
Assurance vie : renonciation | 1°) La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie ... | |||||||||
| 44 | 12-02-2009 - Jurisprudence - |
Assurance dommages ouvrage | Des époux, assurés en police dommages ouvrage auprès d'une société d'assurance, avaient confié la construction ... | |||||||||
| 45 | 12-02-2009 - Jurisprudence - |
Assurance : conflit de lois | Pour garantir son activité de bijouterie-joaillerie en France, une société française s'était adressée à son ... | |||||||||
| 46 | 03-02-2009 - Jurisprudence - |
Assurance groupe : obligation du banquier | Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat ... | |||||||||
| 47 | 31-01-2009 - Jurisprudence - |
Assurance dommages ouvrage | La demande en nullité d'un contrat présentée en défense par une compagnie d'assurance ... | |||||||||
| 48 | 13-01-2009 - Jurisprudence - |
Incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur | L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, ... | |||||||||
| 49 | 26-12-2008 - Jurisprudence - |
Marchandises tombées d'un navire à la mer : responsabilité | La loi du 24/11/1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la ... | |||||||||
| 50 | 11-12-2008 - Jurisprudence - |
Contrat d'assurance : fausses déclarations | La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, peut ... | |||||||||
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