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  1. 13-12-2007 TVA : assujettissement : Un bureau de vente de quotas laitiers n’est ni un organisme d’intervention agricole  ...
    communautaire, affaires, fiscal, rural, public, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité, quotas laitiers, concurrence

  2. 13-12-2007 Droits d'accises : Une réglementation nationale peut exclure le remboursement du montant versé pour l’acquisition de marques fiscales ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, accises, marques fiscales, régime suspensif, produits volés

  3. 13-12-2007 Obligations des câblodistributeurs : Il peut être imposé aux câblodistributeurs actifs sur le territoire  ...
    communautaire, communication, culture, droit, télévision, émissions, câble, opérateurs, distribution, programmes, politique culturelle, libre prestation, services

  4. 12-12-2007 Fin de la copropriété : réunion de tous les lots : La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire  ...
    immobilier, droit, copropriété, lots, réunion, dissolution, syndicat

  5. 12-12-2007 Copropriété : assemblées : Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré par un copropriétaire que la suppression ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, assemblées générales, majorité, loge, suppression

  6. 12-12-2007 Copropriété : superficie du lot : Dès lors que l'acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaire, superficie, lot, vente

  7. 12-12-2007 Vente immobilière : rétractation : Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai ...
    immobilier, civil, droit, vente, acheteur, rétractation, lettre, date

  8. 12-12-2007 Bail à construction : Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et ...
    affaires, procédure, droit, bail à construction, contrat, clause, bailleur, autorisation

  9. 12-12-2007 Comportements anticoncurrentiels : succession d’entreprises : Dans le cas d’entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu’un comportement constitutif d’une même ...
    communautaire, affaires, droit, entreprises, services, commerce, industrie, concurrence, ententes, marché, comportements anticoncurrentiels, infractions, Autorité nationale

  10. 10-12-2007 Travailleurs indépendants : déclaration de revenus : Les cotisations des travailleurs indépendants (tels les agents généraux d'assurance) sont assises sur le revenu ...
    profession, sécurité sociale, fiscal, droit, régime social, travailleurs indépendants, non salariés, non agricoles, déclaration, revenus, professions libérales, abattement

  11. 10-12-2007 Comité d'établissement : expert comptable : Un comité d'établissement peut-il désigner un expert comptable pour examiner les comptes de l'établissement alors ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, unité économique et sociale

  12. 09-12-2007 Salaires : saisies 2008 : Les limites des saisies et cessions sur rémunérations annuelles sont fixées ainsi qu'il suit à ...
    social, droit, travail, emploi, salaires, pensions, saisies, cession, limites, rémunérations

  13. 09-12-2007 AGS : sommes garanties (plan d'épargne entreprise) : Les sommes versées volontairement par les salariés sur un plan d'épargne entreprise sont-elles couvertes par ...
    procédure, social, droit, liquidation judiciaire, redressement, licenciement, AGS, justice, entreprise, emploi, rupture, PEE, participation, intéressement, emploi, travail, contrat

  14. 09-12-2007 Travail temporaire : motif : En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à ...
    social, droit, contrat, travail, travailleur temporaire, entreprise utilisatrice, CDI, litige, motif

  15. 09-12-2007 CHSCT : projet d'évaluation du personnel : Un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels doit-il être soumis au CHSCT ? ...
    social, droit, représentation du personnel, comité d'entreprise, représentants du personnel, CHSCT, évaluation, projet, accord, employeur, comportement, pression psychologique , conditions de travail, carrière, rémunération, salaires,

  16. 08-12-2007 ISF : revenus en provenance d'un autre État : La législation fiscale d’un État membre (Allemagne) peut disposer que les revenus d’un résident national, ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, revenu, fortune, bénéfices, convention, double imposition, liberté d'établissement

  17. 08-12-2007 Égalité homme femme : heures supplémentaires : L’article 141, paragraphes 1 et 2,du traité CE dispose que chaque État membre assure l’application ...
    social, communautaire, droit, égalité, homme, femme, discrimination, rémunérations, travailleurs masculins, féminins, fonctionnaires, heures supplémentaires, temps partiel

  18. 08-12-2007 Exonération de TVA (location de biens immeubles) : La concession à titre onéreux du droit de pratiquer la pêche, en vertu d’un contrat ...
    communautaire, fiscal, loisirs, pêche, droit, TVA, impôt, location, biens immeubles, exonération, concession

  19. 08-12-2007 SA : Participation d'un État ou d'un organisme public : Les règles relatives à la libre circulation des capitaux s’opposent à une disposition nationale (Italie) ...
    communautaire, affaires, droit, société, entreprise, actions, État, organisme public, participation, vote, élections, administrateurs

  20. 08-12-2007 Douanes (position tarifaire) : véhicules pick up : Des pick-up qui se composent, d’une part, d’une cabine fermée, servant d’espace pour les passagers, ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, véhicules, pick up

  21. 04-12-2007 Mandat d'arrêt européen : La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel refusant ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, Europe, justice, poursuites, État d'émission, escroquerie, chambre d'instruction, remise

  22. 04-12-2007 Secret médical : expertise : Dans une affaire opposant l’employeur d’un salarié agricole à qui avait été accordée une rente ...
    social, sécurité sociale, rural, droit, secret médical, dossier, accès, patient, médecin, accident du travail, caisse, MSA

  23. 04-12-2007 DOM : exonération des cotisations SS (nouvelle activité libérale) : L’article L. 756-5 du code de la Sécurité sociale dispose que les personnes qui débutent ...
    social, sécurité sociale, droit, outre mer, cotisations, entreprises, emploi, Saint-Denis, La Réunion, avocat, nouvelle activité, exonération

  24. 04-12-2007 Produit défectueux : responsabilité du fabricant et du médecin : Aux termes de l'article 1386-4, alinéa 2, du Code civil, le défaut d'un produit, au ...
    responsabilité, santé, droit, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, risques, médecin esthéticien, notice, information

  25. 04-12-2007 Avocat : exercice de la profession : A propos du point de savoir si la durée de la suspension provisoire de l'exercice ...
    profession, droit, avocat, suspension provisoire, exercice, peine, interdiction temporaire, Convention européenne, droits de l'homme

  26. 04-12-2007 Expert comptable : cession de clientèle : Un expert comptable avait cédé une partie de sa clientèle pour un prix  ...
    profession, civil, droit, obligation, expert comptable, clientèle, cession, contrat, inexécution

  27. 04-12-2007 Avocat étranger : contrôle des connaissances : Le CNB est tenu, en application de l'article 2 de l'arrêté du 07/01/1993 de se ...
    profession, droit, avocat, conditions, accès, étranger, contrôle, connaissance, CNB, AGCS, services, OMC

  28. 04-12-2007 Avocat : responsabilité : Pour écarter la responsabilité d'un avocat recherchée pour n'avoir pas effectué les diligences utiles à ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, contrat, pourvoi, diligences

  29. 04-12-2007 Responsabilité médicale : aléa thérapeutique : La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations  ...
    santé, responsabilité, droit, soin, aléa thérapeutique, médecin, faute, absence, réparation, responsabilité contractuelle, allergie, vices, matériel

  30. 03-12-2007 SDIS : remboursement des frais d'intervention : L'intervention d'un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin d'éteindre un incendie dans une ...
    public, responsabilité, droit, Service départemental d'incendie et de secours, SDIS, habitation, incendie volontaire, frais, remboursement

  31. 03-12-2007 Redressement fiscal : vente immobilière à réméré : En cas de vente immobilière à réméré, l'administration fiscale peut fonder un redressement  ...
    fiscal, procédure, immobilier, droit, impôt, redressement, administration, contrôle, vente à réméré

  32. 03-12-2007 Concurrence : prix unique du livre : Un hypermarché, avait fait une publicité pour une opération promotionnelle consistant à offrir à ses ...
    affaires, consommation, droit, concurrence, livre, prix, publicité, promotion, bons d'achat

  33. 03-12-2007 Statut de la coopération : établissement de crédit : L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit  ...
    affaires, droit, coopération, crédit, établissement, banque, société coopérative, activité commerciale

  34. 03-12-2007 Option pour l'IS : date du changement de régime d'imposition : Aux termes de la première phrase de l'article 809-II du Code général des impôts, lorsqu'une ...
    fiscal, procédure, affaires droit, impôt, société, option, apport, date

  35. 03-12-2007 Élimination de déchets industriels spéciaux : TGAP : 1) L'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités ...
    environnement, fiscal, droit, entreprise, déchets, industrie, élimination, TGAP, taxe générale, activités polluantes

  36. 03-12-2007 Mise à la retraite qualifiée de licenciement (Banques) : Un salarié de la Banque est mis à la retraite, mise à la retraite requalifiée ...
    social, droit, emploi, convention collective, licenciement, motif, rupture, banque, indemnité conventionnelle, retraite, travail

  37. 03-12-2007 Sous traitance : action directe : Aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 31/12/1975, le sous-traitant a ...
    immobilier, affaires, droit, sous traitance, contrat, action directe

  38. 02-12-2007 Mandat d'arrêt européen : La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel autorisant ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, Europe, justice, poursuites, informations complémentaires, chambre d'instruction, indice, recherche

  39. 02-12-2007 Plan de sauvegarde pour l'emploi : Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas prévoir le remplacement des mesures qu'il ...
    social, procédure, droit, entreprise, plan social, licenciement collectif, emploi, nullité, transaction, préjudice, employeur

  40. 02-12-2007 Accident du travail et licenciement : Un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave ne se rend ...
    social, droit, licenciement, rupture, état de santé, faute grave, maladie, arrêt de travail, médecin du travail, visite de reprise, inaptitude, poste, période de suspension, entreprise, employeur, contrat, accident du travail, visite médicale

  41. 02-12-2007 Rupture de la période d'essai : abus de l'employeur : La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. ...
    social, droit, période d'essai, emploi, rupture, contrat, travail, contrat, abus, salarié, employeur, entreprise

  42. 29-11-2007 Libre prestations de services : Il ne peut être exigé des organismes privés de contrôle des produits issus de l’agriculture ...
    communautaire, rural, profession, droit, services, libre prestation

  43. 29-11-2007 Divorce : ressortissants étrangers (compétence) : Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu'un défendeur n’a pas sa résidence habituelle  ...
    famille, civil, international, communautaire, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, compétence, résidence habituelle

  44. 26-11-2007 Gélules d'extraits d'ail : AMM : L'exigence d'une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament  ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament, ail, extraits, gélules, capsules, produits, marchandises, libre circulation

  45. 26-11-2007 VRP et non concurrence : Une clause de non-concurrence dont le secteur d'application géographique est trop étendu, reste t-elle licite ...
    social, droit, contrat, travail, clause, non concurrence, VRP, validité, nullité, indemnité, entreprise, employeur, rupture, emploi, secteur, limitation

  46. 26-11-2007 Licenciement d'une concierge : nécessité de remplacement : Après un congé de maladie de plusieurs mois, une concierge est licenciée pour le motif ...
    social, droit, licenciement, maladie, emploi, rupture, motif réel et sérieux, entreprise, absences, remplacement, lettre, motifs, logement, concierge, gardienne, préavis, sommation, loge, embauche, prestataires de services

  47. 26-11-2007 Étendue géographique de la notoriété d’une marque antérieure : Que doit-on entendre par "marques qui, à la date de dépôt de la demande de ...
    communautaire, propriété industrielle, affaires, droit, commerce, marque notoire, étendue géographique, protection, notoriété

  48. 25-11-2007 CDD : action en rupture abusive : Un salarié sous CDD est licencié avant le terme de son contrat par le liquidateur ...
    social, procédure, droit, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, droit, entreprise, salarié, AGS, contrat à durée déterminée, requalification, dommages intérêts, durée, terme, salaires

  49. 24-11-2007 Pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan : Le commissaire à l'exécution du plan de cession, nommé après la résolution d'un précédent plan ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, commissaire, période suspecte

  50. 24-11-2007 Action en paiement contre EDF : compétence administrative : Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa ...
    énergie, public, procédure, affaires, droit, service public, électricité, EDF, fournisseur, contrat, compétence, juge, justice

  51. 24-11-2007 Testament authentique au profit d'une commune : Dès lors que l'adjoint au maire n'était pas personnellement gratifié par le legs,  ...
    civil, droit, testament, validité, témoins, commune

  52. 24-11-2007 Conflit de juridictions : Aux termes de l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22/12/2000 concernant la ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, convention, tribunal compétent, compétence, services

  53. 24-11-2007 Bail rural : abandon de l'activité rurale : Décide justement de la résiliation d'un bail rural la cour d'appel qui constate qu'après avoir ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, résiliation, activité commerciale

  54. 24-11-2007 Bail commercial : résiliation amiable du bail : Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau bail ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, résiliation amiable

  55. 24-11-2007 Copropriété : convocation à l'assemblée générale : Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, syndic, action, contestation, assemblée générale, convocation, nullité

  56. 24-11-2007 Bail commercial : bail à construction : Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction,  ...
    affaires, procédure, droit, bail à construction, terme, bail commercial, non renouvellement, indemnité d'éviction

  57. 24-11-2007 Bail commercial : obligations du bailleur : La vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, obligations, travaux

  58. 24-11-2007 Liquidation judiciaire : remise des comptes au débiteur : L'article 153 du décret du 27/12/1985 qui fixait à trois mois, à compter de la ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, procédure collective, mandataire, liquidation judiciaire, liquidateur, débiteur, comptes, remise

  59. 24-11-2007 Sous traitance : cession de créance : Seul le sous-traitant peut se prévaloir des dispositions des articles 13-1 et 14 de la ...
    transport, affaires, droit, sous traitance, contrat, action directe, entrepreneur, transporteur, créance, cession, affacturage

  60. 23-11-2007 Violation de la clause de garantie d'emploi (incidences) : Les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi  ...
    social, droit, entreprise, emploi, rupture, licenciement, salarié, emploi, travail, employeur, préavis, indemnité, garantie d'emploi, chômage, assedic, dommages-intérêts

  61. 22-11-2007 Bulletin de paie : mention de la convention collective : Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, ...
    social, droit, emploi, contrat, relations individuelles, relations collectives, entreprise, employeur, bulletin de paie, convention collective, contrat de travail, activité principale

  62. 22-11-2007 Copropriété : encombrement des parties communes : Dès lors qu'il est relevé une utilisation abusive du passage dépendant des parties communes de ...
    immobilier, droit, parties communes, encombrement, passage, trouble

  63. 20-11-2007 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, équitable, accusation, imam, mosquée, religion

  64. 18-11-2007 Service postal universel : courrier transfrontalier : Le courrier transfrontalier ne peut être réservé au prestataire du service postal universel  ...
    communautaire, public, droit, courrier transfrontalier, service universel

  65. 18-11-2007 Droits d'accises : Ne peut être soumis de manière générale au paiement de droits d’accise dans l’État membre ...
    communautaire, fiscal, affaires, transport, droit, accises, particulier, importation

  66. 16-11-2007 Contractuels à temps partiel : abattement de cotisations SS : L'abattement d'assiette institué par l'article L. 242-8 du Code de la sécurité sociale pour le ...
    social, prévention, droit, exonération, cotisations sociales, employeurs, salariés, assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales, embauches, emploi, agents contractuels, établissement public

  67. 16-11-2007 Avocat : accès avec dispense : La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise  ...
    profession, droit, avocat, conditions, accès, dispense, juriste d'entreprise, pratique professionnelle, durée

  68. 16-11-2007 Société : validité du cautionnement : Le cautionnement donné par une société n'est valable que  ...
    affaires, droit, société, cautionnement, validité

  69. 16-11-2007 Responsabilité civile : fabricant de tabac : La Cour de cassation a écarté la responsabilité d'une société productrice de tabac assignée par ...
    santé, responsabilité, droit, protection, tabagisme, tabac, fabricant, cigarettes, loi Veil, fumeurs, industrie, maladie, information, obligation de sécurité

  70. 15-11-2007 Budget de fonctionnement du CE : masse salariale : La masse salariale servant au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du ...
    social, droit, emploi, travail, comité d'entreprise, masse salariale, budget, salaires, salariés, mise à disposition, contribution patronale, mission, fonctionnement

  71. 15-11-2007 Travail temporaire illégal et remboursement des indemnités chômage : Un salarié mis à la disposition d'une société par une entreprise de travail temporaire pendant ...
    social, droit, contrat, travail, emploi, travailleur temporaire, entreprise utilisatrice, chômage, assedic, remboursement

  72. 15-11-2007 Tiers responsables : parts respectives de responsabilité : Selon l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité d'un accident ...
    assurances, responsabilité, sécurité sociale, droit, dommage, victime, responsabilité, justice, subrogation, action, recours, tiers responsable, obligation, réparation, prestations, protection sociale, caisses de sécurité sociale, accident, remboursement, préjudice, indemnité, réparation, recours subrogatoire, tiers payeurs

  73. 15-11-2007 Publicité pour les médicaments : Il a été procédé à une harmonisation complète dans le domaine de la publicité pour ...
    communautaire, affaires, santé, droit, Europe, commerce, médicament, internet, publicité

  74. 15-11-2007 Dividendes : actionnaires résidents et non résidents : Il ne peut être perçu une retenue à la source sur les dividendes distribués par ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, État membre, dividendes, distribution, actions, actionnaires, convention, double imposition, crédit d'impôt, sociétés, impôt, groupe, mère, filiales, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux, résident, non résident

  75. 15-11-2007 Importation parallèle d’un produit phytopharmaceutique : Un État membre peut subordonner à une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché ...
    communautaire, affaires, santé, rural, droit, produit phytopharmaceutique, mise sur le marché, importation parallèle

  76. 15-11-2007 Motifs de licenciement : témoignages : Dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié  ...
    social, droit, licenciement, lettre, griefs, motifs, établissements, personnes âgées, témoignages, maltraitance, sanction

  77. 15-11-2007 Déplacement pendant une astreinte : Selon la Cour de cassation, le temps de trajet professionnel effectué par un salarié en ...
    social, droit, durée, travail, astreinte, travail effectif, temps, période, emploi, employeur, salarié, entreprise, disposition, domicile, déplacement

  78. 15-11-2007 Travail effectif : temps de déplacement en tenue : Le temps de déplacement de personnels d'atelier obligés de se mettre en tenue dans un ...
    social, droit, temps, travail, entreprise, employeur, emploi, effectif, durée, pointeuse, vestiaires

  79. 12-11-2007 Déclaration de créances : prescription applicable au codébiteur solidaire : La décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire  ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, créance, déclaration, codébiteur solidaire, prescription

  80. 12-11-2007 Banque : octroi d'un soutien abusif : Dès lors que les frais financiers d'une société excédaient la norme et absorbaient entièrement le ...
    affaires, responsabilité, droit, banque, soutien abusif, établissement de crédit, faute, client

  81. 12-11-2007 Banque : octroi d'un soutien abusif : Une banque avait effectué le paiement des entrepreneurs en vertu d'une stipulation selon laquelle ces ...
    affaires, responsabilité, droit, banque, soutien abusif, établissement de crédit, faute, client

  82. 12-11-2007 Organisation occasionnelle de transport pour compte propre : Les personnes privées qui organisent occasionnellement des opérations de transport de personnes pour leur propre ...
    transport, loisirs, association, droit, autorisation

  83. 12-11-2007 Contrôle des structures : défaut d'autorisation d'exploiter : Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 ...
    immobilier, rural, droit, agriculture, contrôle des structures, autorisation, bail

  84. 12-11-2007 Bail rural à long terme : congé : Le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement du bail  ...
    immobilier, rural, droit, agriculture, bail, long terme, contrat, congé, motif

  85. 12-11-2007 Bail rural : mise en demeure de payer le fermage : La mise en demeure de payer le fermage constitue  ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, fermage, paiement, mise en demeure, indivision, coïndivisaires

  86. 12-11-2007 Atteintes à la personne : recours des tiers payeurs : 1°) Les dispositions de l'article 31 de la loi du 05/07/1985, modifié par l'article 25 ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, recours, tiers payeurs, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, État, personnes publiques, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  87. 11-11-2007 Marin travaillant à terre et retraite anticipée : Un marin déclaré temporairement inapte à l'exercice de sa profession reprend une activité à terre ...
    sécurité sociale, transport, droit, pêche, commerce, plaisance, marins, retraites, pensions, bateau, navire, entreprise, assurance vieillesse, inaptitude

  88. 10-11-2007 Plafond SS 2008 : Le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale pour 2008 s'établit comme suit (selon ...
    sécurité sociale, social, droit, plafond, mensuel, annuel, cotisations, SS

  89. 10-11-2007 Etablissements de santé : recouvrement d'une dette alimentaire : L'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, qui renvoie aux articles du Code ...
    procédure, civil, famille, santé, droit, hôpital, établissement, débiteur alimentaire, dette d'aliments, fixation, juge judiciaire

  90. 10-11-2007 Facture d'eau : indexation : La clause d'indexation prévue à la convention d'affermage d'un service public de distribution d'eau potable ...
    environnement, affaires, public, consommation, droit, assainissement, facturation, eau, indexation

  91. 10-11-2007 Régime matrimonial : récompenses : Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse,  ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, communauté, récompense, retraite complémentaire

  92. 10-11-2007 Indivision : effet déclaratif du partage : Lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage  ...
    civil, procédure, droit, indivision, partage, tiers, action, coïndivisaires

  93. 10-11-2007 Divorce : époux victime d'un recel : Il résulte des articles 549, 1378 et 1477 du Code civil que l'époux victime du ...
    divorce, famille, procédure, droit, conjoint, époux, recel, fruits, dividendes

  94. 09-11-2007 Contrefaçon de marques : La contrefaçon de marques est établie notamment dès lors que  ...
    affaires, propriété industrielle, nouvelles technologies, droit, marques, site internet, contrefaçon

  95. 09-11-2007 Fournisseur d'accès à internet : clauses abusives : Le caractère général d'une clause figurant dans le contrat type d'un fournisseur d'accès à internet, ...
    affaires, propriété industrielle, droit, société, marchandises, contrefaçon, préjudice, site internet, diffusion

  96. 09-11-2007 Banque : devoir de conseil (prêt immobilier) : Dès lors qu'il a été dissimulé au prêteur l’existence de prêts en cours de remboursement, ...
    consommation, immobilier, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur, dissimulation

  97. 09-11-2007 Agences de voyage : responsabilité : La responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport ...
    loisirs, responsabilité, transport, information, entreprise en difficulté, droit, agence de voyage, tourisme, services, transporteur aérien, liquidation, faute

  98. 09-11-2007 Transfert du siège social d’une société : droit d’apport : La renonciation d’un État membre à la perception du droit d’apport ne fait pas obstacle ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, droits d'apport, société, siège social, transfert

  99. 09-11-2007 Réhabilitation et sécurisation de sites contaminés : L'exonération de la taxe frappant le dépôt durable de déchets dans les décharges  ...
    communautaire, fiscal, affaires, environnement, droit, déchets, décharges, sites, contamination, taxes, exonération

  100. 09-11-2007 Information dans le domaine des normes et réglementations techniques : Une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques prévoyant l’obligation  ...
    propriété intellectuelle, affaires, communautaire, droit, information, normes, réglementations techniques, œuvres d’art, supports, signe distinctif national, commercialisation

  101. 09-11-2007 Publicité pour les médicaments importés non autorisés : L’envoi à des pharmacies de listes de prix pour des médicaments  ...
    communautaire, affaires, santé, droit, Europe, commerce, médicament, importation, publicité, EEE

  102. 06-11-2007 Exonération de TVA (location de biens immeubles) : La situation dans laquelle une personne se voit accorder le droit d’utiliser, y compris de ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, TVA, impôt, location, biens immeubles, exonération, domaine public, entrepôt côtier

  103. 06-11-2007 Cession de fonds de commerce : droits de propriété industrielle : Lorsque la marque est cédée dans le même temps que le fonds qui l'exploite,  ...
    affaires, fiscal, propriété industrielle, droit, cession, valeur, fonds de commerce, rectification, administration fiscale

  104. 06-11-2007 Cession de parts sociales : vileté du prix : La cession de parts sociales consentie sans prix sérieux  ...
    affaires, droit, parts, cession, vente, nullité, prix, absence

  105. 05-11-2007 Copropriété : droit de jouissance privatif sur des parties communes : Un droit de jouissance privatif sur des parties communes  ...
    immobilier, droit, prescription acquisitive, usucapion, jouissance privative, parties communes

  106. 05-11-2007 Redressement judiciaire : déclaration de créances (chose jugée) : Un jugement a déclaré qu'un accident du travail était dû à la faute inexcusable de ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, créancier, créance, déclaration, intérim, travail, accident, jugement

  107. 05-11-2007 Prescription fiscale : créance cause de la saisie : Le Trésor public a fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre d'un débiteur portant sur des ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, administration, prescription, débiteur, créance, saisie, biens, distraction

  108. 29-10-2007 Prévoyance collective : accord d'adaptation : Un accord de prévoyance conclu dans le cadre d’une convention collective peut-il valablement imposer aux ...
    social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, entreprise, protection sociale, obligation, signature, antériorité, adaptation, contrat

  109. 29-10-2007 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la non-violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, équitable, accusation, extrême droite, Front national

  110. 28-10-2007 Accord collectif : La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales ...
    syndicat, accord collectif, convocation, emploi, représentants du personnel, délégué syndical, délégués syndicaux, accords de révision, négociation, signataires, organisations syndicales

  111. 26-10-2007 Salarié protégé et licenciement : Le jugement d'un tribunal administratif qui annule l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé en considérant ...
    social, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, annulation, inspecteur du travail, autorisation, recours, retrait, emploi, rupture, travail, juge administratif, juge judiciaire, tribunal instance, annulation

  112. 26-10-2007 Imposition des subventions versées par les Fonds structurels communautaires : Une réglementation fiscale nationale peut disposer  ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, revenus, impôt, société, entreprise, subventions, fonds structurels

  113. 26-10-2007 Sociétés : apports par échange d'actions : La perception de la taxe sur les biens de toute nature qui font l’objet d’un ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, droits d'apport, société, entreprise, valeurs mobilières, actions, échange

  114. 26-10-2007 Non résident : Impôt sur le revenu : Une réglementation fiscale en matière de droits de succession peut elle exclure de l’exonération de ...
    fiscal, affaires, communautaire, droit, non résidents, revenu, impôt, exonération, entreprise

  115. 26-10-2007 Fonds de commerce : résiliation du bail : Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce  ...
    affaires, procédure, droit, nantissement, fonds de commerce, bail commercial, résiliation, créancier inscrit, notification

  116. 26-10-2007 Société belge en redressement judiciaire : caution française : L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, déclaration, créances, caution

  117. 26-10-2007 Bail rural : mise à disposition à titre onéreux : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, mise à disposition, bailleur, acquéreur, prêt, commodat

  118. 26-10-2007 Bail d'habitation : loi de 1948 : Dès lors qu'il est constaté que le loyer a toujours été fixé et modifié globalement ...
    immobilier, droit, bail, location, loi de 1948, habitation, locaux

  119. 26-10-2007 Bail d'habitation : congé pour vendre : La stipulation d'une condition résolutoire tenant à l'appréciation judiciaire de la validité du congé  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, vente, bailleur, préemption, condition résolutoire, acceptation

  120. 25-10-2007 Délai excessif de procédure : préjudice moral : Une personne a saisi le juge administratif le 1er avril 2001 d'une demande tendant à ...
    public, procédure, droit, justice, document administratif, communication, délai, préjudice

  121. 24-10-2007 SAS : vote sur la cession d'actions : Il résulte de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil que tout associé a le ...
    affaires, droit, société, SAS, société par actions simplifiée, actions, cession, vote, actionnaire, statuts

  122. 24-10-2007 VRP : cession de clientèle : Un VRP dont le contrat de travail comportait une clause intitulée "rachat de carte clientèle" ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clientèle, entreprise, VRP, contrepartie, emploi, rupture, démission clause, cession

  123. 24-10-2007 Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée aux travailleurs de l'amiante doit être d'un montant au ...
    social, droit, chimie, emploi, prévention, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, cessation anticipée, activité, base de calcul, indemnité, intéressement, participation, abondement

  124. 24-10-2007 Prime d'ancienneté : Un employeur adhère à une convention collective (en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises ...
    social, droit, entreprises, salariés, salaires, rémunérations, primes, ancienneté, convention collective, travail

  125. 24-10-2007 Navires de haute mer : TVA : L’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière ...
    affaires, fiscal, transport, communautaire, droit, TVA, bateaux, navigation, haute mer, commerce, affrètement

  126. 24-10-2007 Déclaration d’exportation de produits agricoles transmise par télécopie : Les autorités douanières compétentes peuvent accepter une déclaration d’exportation de produits agricoles transmise par télécopie ...
    communautaire, affaires, rural, droit, agriculture, restitutions, exportation, produits agricoles, déclaration, télécopie

  127. 24-10-2007 TVA : assujettissement : Une personne physique qui exécute l’ensemble des travaux au nom et pour le compte d’une ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, société unipersonnelle

  128. 24-10-2007 Télévision : jeux dotés d'un prix : Une émission ou partie d’émission, au cours de laquelle un organisme de radiodiffusion télévisuelle offre ...
    communautaire, communication, affaires, droit, télévision, émissions, télé achat, publicité télévisée, jeu, prix

  129. 24-10-2007 Douanes (perfectionnement actif) : La question a été posée à la Cour de justice des Communautés européennes de savoir ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, entreprise, importation, marchandises, perfectionnement actif, commerce, douanes

  130. 24-10-2007 Aide à la formation au titre des études poursuivies dans un État : Il ne peut être imposé, pour pouvoir bénéficier des aides à la formation octroyées au ...
    communautaire, éducation, droit, Union européenne, ressortissants, États membres, étudiant, libre circulation, formation, aide

  131. 22-10-2007 Commune gérant un golf : application de la convention collective : Selon l'article L. 2221-1 du Code des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des ...
    social, public, droit, élections, travail, emploi, convention collective, représentants du personnel, délégués, employeur, golf, industriel, commercial, intérêt public, agents, privé

  132. 22-10-2007 Mise à pied d'un représentant du personnel : La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, ...
    social, droit, salariés, salarié protégé, mise à pied, employeur, entreprise, représentants du personnel , licenciement, mandat, rupture, emploi, contrat de travail, délégué du personnel

  133. 22-10-2007 Élections professionnelles : éligibilité : L'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que ...
    social, profession, droit, représentants du personnel, élections, emploi, éligibilité, licenciement, rupture, contrat de travail, entreprise

  134. 21-10-2007 Salarié protégé et licenciement : Un salarié, bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et ...
    social, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, inspecteur du travail, réintégration, autorisation, recours, retrait, emploi, rupture, accident du travail, protection

  135. 21-10-2007 Association syndicale de propriétaires : Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont ...
    immobilier, association, droit, association syndicale, cotisations

  136. 21-10-2007 Copropriété : règlement (parties communes à jouissance privative) : L'assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement ...
    immobilier, public, procédure, droit, lot, copropriété, partie commune, règlement, jouissance privative, jardin, véranda

  137. 21-10-2007 Promesse de vente : rétractation : Dès lors que le compromis comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les ...
    immobilier, civil, droit, promesse de vente, acheteur, information, rétractation, compromis

  138. 18-10-2007 Transfert de contrat de travail : ancienneté : L'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 01/07/1994 prévoit que ...
    social, procédure, droit, changement d'employeur, contrat de travail, repreneur, rupture, transfert, emploi, employeur, mutation, modification, marché, nettoyage, propreté, convention collective, accord national, délégué syndical, protection

  139. 18-10-2007 Locaux syndicaux : Un employeur peut-il unilatéralement substituer de nouveaux emplacements à ceux mis à la disposition des ...
    social, droit, délégué syndical, local, emploi, entreprise, représentants du personnel, employeur, trouble, syndicat professionnel, activité syndicale

  140. 18-10-2007 Non résident : plus values immobilières : Les plus-values résultant de la cession d’un bien immeuble  ...
    fiscal, immobilier, communautaire, droit, non résidents, impôt, plus values, immeubles, Portugal

  141. 18-10-2007 TVA et impôt local sur les entreprises : L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17/05/1977 ne fait ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, TVA, Hongrie, impôt local, entreprises, commune, activités économiques

  142. 18-10-2007 Marchés publics : recours : L’avis de marché relatif à un marché relevant du champ d’application de la directive du ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, recours, avis

  143. 18-10-2007 Clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives : Une réglementation nationale peut disposer que les clauses de mise à la retraite d’office figurant ...
    social, communautaire, droit, convention collective, clause, mise à la retraite, travail, emploi

  144. 17-10-2007 Démarchage à domicile : nullité relative : La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ...
    affaires, consommation, procédure, droit, démarchage à domicile, contrats, prescription, nullité

  145. 17-10-2007 Transport aérien : faute du pilote : Revêt un caractère inexcusable la faute commise par un pilote dès lors  ...
    transport, responsabilité, civil, droit, compagnie aérienne, avion, pilote, faute

  146. 17-10-2007 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2007 : Cet indice au 2° trimestre 2007 s'établit à 1435. La moyenne associée des quatre derniers ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  147. 16-10-2007 Congés payés : solde sur bulletin de paie : Un salarié, dont le solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure ...
    social, droit, emploi, travail, congés annuels, indemnité compensatrice, congés payés, entreprise, salarié, emploi, salaires, bulletin de paie, solde

  148. 15-10-2007 Double protection contre le licenciement : Le salarié, bénéficiaire à la fois de la protection contre le licenciement accordée aux représentants ...
    social, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, rupture illégale, entreprise, accidentés du travail, maladie professionnelle, règles protectrices, préjudice

  149. 15-10-2007 Sociétés étrangères : taxe sur les immeubles possédés en France : La réglementation fiscale française ne peut exonérer les sociétés établies en France de la taxe ...
    fiscal, immobilier, communautaire, européen, international, droit, personnes morales, siège, direction effective, France, exonération, taxe, valeur vénale, immeubles, Etat membre, Union européenne, étranger, assistance administrative, fraude, évasion fiscale, traité, clause, non discrimination, nationalité, impôt sur la fortune, convention bilatérale, société luxembourgeoise, holding

  150. 15-10-2007 Accord collectif : organisations professionnelles admises à négocier : Le code du travail (art. L. 132-12) impose une obligation de négocier aux organisations liées ...
    social, droit, syndicat, accord collectif, convocation, emploi, représentants du personnel, délégué syndical, délégués syndicaux, accords de révision, négociation, convention collective, branche, signataires, organisations syndicales

  151. 15-10-2007 Convention européenne des Droits de l'Homme : Droit à la vie : La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des articles ...
    procédure, public, médical, droit, suicide, législation, État, vie citoyenne, droit à mourir, autorité publique, époux, conjoint, mari, femme, assistance, interdiction, justice, infraction, Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, Convention européenne des Droits de l'Homme, CEDH

  152. 15-10-2007 Bail rural à long terme : durée : Si le bail à long terme est conclu pour une durée au moins égale à ...
    immobilier, rural, droit, agriculture, bail, long terme, contrat, durée

  153. 15-10-2007 Chemins et sentiers d'exploitation : Aux termes de l'article L. 162-1 du Code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation ...
    rural, public, immobilier, droit, chemins, sentiers, exploitation

  154. 15-10-2007 Bail commercial : indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L. 145-28 du Code de commerce aucun locataire  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, indemnité, éviction, calcul, montant

  155. 15-10-2007 Association communale de chasse agréée (ACCA) : La dévolution successorale des droits de chasse attachés à la propriété des parcelles  ...
    chasse, action, association communale, héritier, membre, carte

  156. 15-10-2007 Bail commercial : commandement de payer les loyers : Une cour d'appel est fondée à déduire que les irrégularités ou les imprécisions affectant  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, locataire, commandement, mentions, nullité

  157. 15-10-2007 SAFER : publicité de la rétrocession : Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ...
    rural, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption, rétrocession, publicité

  158. 14-10-2007 Délégués du personnel : entraves : Une entreprise a été pénalement condamnée pour entrave, avec harcèlement moral, aux fonctions de son ...
    social, droit, délégués, élection, emploi, entreprise, représentants du personnel, local, entrave, harcèlement moral, réunion, mensuelle, assistant, direction, dérogation, force majeure

  159. 14-10-2007 Surendettement : frais scolaires : Au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ne constituent pas des ...
    civil, procédure, éducation, droit, surendettement, débiteur, dettes alimentaires, scolaire

  160. 12-10-2007 Congés payés et accident du travail : Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil ...
    social, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absence, accident du travail, report, préjudice, dommages, intérêts, maladie professionnelle

  161. 12-10-2007 Indice de référence des loyers 2° trimestre 2007 et 2000/2007 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 2° trimestre 2004) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  162. 12-10-2007 Comptes courants : taux d'intérêt 2007 : Taux maximum d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés. Exercices clos du : Exercice de ...
    comptes courants, intérêt, taux, déductibilité, associés, droit, entreprise

  163. 11-10-2007 Dysfonctionnement du réseau d'égout : responsabilité de la commune : Le Conseil d'État a approuvé une cour administrative d'appel qui a jugé qu'une propriétaire pouvait ...
    public, responsabilité, immobilier, environnement, droit, ouvrage public, commune, égout, préjudice, propriétaire, immeuble, location

  164. 11-10-2007 Conformité des préemballages : Des préemballages d’un volume nominal de 0,071 litre, contenant  ...
    communautaire, alimentation, consommation, affaires, droit, emballages, artisanat, industrie, commerce, préemballages

  165. 11-10-2007 Crédit à la consommation : recours de l'emprunteur : Le droit d’exercer un recours dont bénéficie le consommateur à l’encontre du prêteur,  ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, crédit, emprunteur, prêteur, recours, offre préalable, mentions

  166. 11-10-2007 Vache allaitante : prime : Une génisse pleine ne peut être considérée comme une vache allaitante  ...
    rural, communautaire, droit, agriculture, élevage, prime, bovins, vache allaitante, génisse, producteur, éleveur

  167. 11-10-2007 Paiements compensatoires pour le gel de terres : Le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements ...
    communautaire, rural, droit, agriculture, exploitation, superficie maximale, paiements compensatoires, gel de terres, producteurs, cultures arables, surface exploitée

  168. 09-10-2007 Licenciement : protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes : Dès lors qu'un employeur n'a pas reçu notification préalable de la proposition de candidature d'un ...
    social, public, procédure, droit, conseillers, conseil, prud'hommes, licenciement, protection spéciale, justice, État, élections prud’homales, préfet

  169. 08-10-2007 Carte de paiement : faute lourde : En cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la ...
    consommation, droit, carte, paiement, finances, sécurité, banque, établissement financier, faute lourde, tiers, code, titulaire, preuve

  170. 08-10-2007 Enrichissement sans cause : L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise  ...
    civil, procédure, droit, enrichissement, action, quasi contrat

  171. 08-10-2007 Régime matrimonial : partage de la communauté : Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral  ...
    famille, droit, régime matrimonial, époux, communauté, partage, indemnité, dommage

  172. 08-10-2007 Service public de la justice : préjudice (mandataire) : Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis  ...
    public, responsabilité, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, justice, mandataire, désignation

  173. 08-10-2007 Société civile : paiement des dettes sociales : Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir ...
    civil, procédure, droit, société civile, associés, dettes, créance, action, prescription

  174. 08-10-2007 Droit de préemption de la commune : L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge  ...
    public, immobilier, droit, immeuble, bien, préemption, commune, rémunération, intermédiaire immobilier, déclaration d'intention d'aliéner, DIA

  175. 08-10-2007 Maisons individuelles : obligation du banquier prêteur : Le prêteur n'est pas tenu d'une obligation excédant le contrôle formel  ...
    immobilier, droit, maisons individuelles, garanties, livraison, prêteur, banque

  176. 06-10-2007 Commercialisation des médicaments anthroposophiques : Les médicaments anthroposophiques ne peuvent être commercialisés  ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament, autorisation, mise sur le marché

  177. 06-10-2007 Marques : forme : La forme d’un produit qui donne une valeur substantielle à celui-ci  ...
    communautaire, propriété industrielle, affaires, droit, commerce, marques, produit, forme

  178. 06-10-2007 Ressortissants turcs travailleurs indépendants : Est prohibé l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur du protocole du 23/11/1970 à l’égard ...
    communautaire, social, droit, ressortissants turcs, travailleurs indépendants, liberté d’établissement

  179. 06-10-2007 Égalité professionnelle : Des dispositions nationales relatives au congé d’éducation  ...
    affaires, communautaire, droit, femme enceinte, grossesse, congé, éducation, maternité

  180. 06-10-2007 Communauté européenne : mesures antidumping : Le droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, ...
    communautaire, affaires, droit, dumping, importations

  181. 06-10-2007 TVA : livraison intracommunautaire : 1) L’administration fiscale d’un État membre ne peut refuser d’exonérer de la taxe sur la ...
    communautaire, affaires, fiscal, information, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, livraison, preuve

  182. 05-10-2007 Usure : 4° trim 2007 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/10/2007 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  183. 04-10-2007 Élections professionnelles : Sans être tenu de saisir le juge avant les élections professionnelles, un syndicat qui n'a ...
    social, droit, emploi, représentants du personnel, délégués du personnel, comité d'entreprise, syndicat, liste, élections, régularité, recevabilité, contestation

  184. 04-10-2007 Garde de l'enfant : alternance : La demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé et une cour ...
    civil, famille, droit, divorce, enfant, père, mère, garde, autorité parentale, alternance

  185. 04-10-2007 Appel d'offres : faute de La Poste : En omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation d'une lettre recommandée avec AR ...
    affaires, responsabilité, droit, entreprise, marché public, appel d'offres, lettre recommandée, présentation tardive, La Poste

  186. 04-10-2007 Nationalité française : fraude : Selon l'article 26-4 alinéa 3 du Code civil l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut ...
    public, famille, droit, déclaration, nationalité française, fraude, communauté de vie

  187. 04-10-2007 Assurance : mission d'assistance pour l'évaluation des dommages causés par un incendie : Il appartient à la société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour l'évaluation des dommages causés ...
    assurances, immobilier, profession, responsabilité, droit, construction, dommage, ouvrages, préjudice, expert, voisin, mission, incendie

  188. 04-10-2007 Régime matrimonial : passif de la communauté : En vertu de l'article 1409 du Code civil, la communauté se compose passivement, à titre ...
    famille, droit, régime matrimonial, époux, communauté, passif, emprunt, prêt

  189. 03-10-2007 Mariage franco libanais : régime matrimonial : La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de ...
    procédure, civil, international, droit, étranger, juridiction, époux, régime matrimonial, mariage

  190. 03-10-2007 Préjudice né de la perte d'une chance : Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation devenue exécutoire  ...
    procédure, profession, droit, avocat, devoir de conseil, préjudice, perte, chance

  191. 03-10-2007 Trésor public : action en simulation : Lorsqu'un contribuable, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses ...
    fiscal, immobilier, procédure, droit, Trésor public, enfants, tutelle, achat, immeuble, simulation

  192. 03-10-2007 Divorce : indemnité d'occupation d'un immeuble indivis : Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du ...
    divorce, famille, procédure, droit, conjoint, logement, habitation, indivision, occupation, indemnité

  193. 03-10-2007 Cession de créances : Le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance  ...
    affaires, procédure, civil, droit, créances, cession, connaissance, débiteur

  194. 03-10-2007 Divorce : attribution du droit au bail : En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local ...
    divorce, famille, procédure, droit, juge, conjoint, domicile, logement, attribution, droit au bail, habitation

  195. 03-10-2007 Redressement et liquidation judiciaire : compensation : Si le bénéficiaire d'un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon ...
    procédure, affaires, entreprise en difficulté, association, droit, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, compensation légale, date, virement, crédit, banque

  196. 03-10-2007 Résolution du plan de redressement : Il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du Code de commerce ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cessation des paiements, liquidation, résolution, exécution provisoire

  197. 27-09-2007 Mineur coupable d'agressions sexuelles : prélèvement biologique : Une mesure de protection judiciaire prononcée par un tribunal pour enfants ne constitue pas une ...
    pénal, procédure, public, information, droit, fichier national, infractions sexuelles, empreinte génétique, infraction sexuelle, fichier, tribunal pour enfant

  198. 27-09-2007 Association pour la protection de l'environnement : action en justice : La violation par une SCI de l'inconstructibilité des lieux porte atteinte à la vocation et ...
    association, procédure, environnement, construction, immobilier, droit, protection, action en justice, préjudice, réparation, habitation

  199. 24-09-2007 Procédure collective : professionnel : A compter du 01/01/2006, une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut ...
    entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, professionnel, passif

  200. 13-09-2007 Déduction fiscale : enfant scolarisé à l'étranger : Lorsque les contribuables d’un État membre scolarisent leurs enfants dans une école située dans un ...
    communautaire, éducation, fiscal, droit, impôt, déduction, enfant, élève, scolarité, étranger