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  1. 20-03-2008 Condamnation par défaut : La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de faire application des dispositions de ...
    pénal, procédure, droit, justice, infraction, juge d'instruction, appel, défaut, appel, condamnation, recevabilité

  2. 20-03-2008 Aggravation de peine : Sur appel, du ministère public notamment, les juges peuvent augmenter la peine d'emprisonnement prononcée par ...
    pénal, procédure, droit, juge, condamné, emprisonnement, aggravation, circonstances, motifs, prévenu, application des peines, cour d'appel, parquet, procureur général, appel

  3. 20-03-2008 Détention provisoire : prolongation : La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts apportant des ...
    procédure, pénal, droit, détention provisoire, prison, emprisonnement, prévenu, tribunal, délai, justice, infraction, référé détention, ordonnance, prolongation, juge, instruction, libertés, libération

  4. 20-03-2008 Syndicat : site internet : Un syndicat de branche ne peut pas diffuser sur son site internet des informations  ...
    social, droit, syndical, internet, informatique, entreprise, confidentialité, liberté, communication, information, divulgation, expression, site

  5. 20-03-2008 Vente mobilière : garantie d'éviction : La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, ...
    civil, affaires, droit, vente, vendeur, acquéreur, garantie, éviction, contrefaçon

  6. 20-03-2008 Protection des consommateurs : montant du prêt : Aux termes de l'article L. 311-14, alinéa 1er, du Code de la consommation, aucun vendeur ...
    consommation, affaires, droit, crédit, offre préalable, cumul, banque, prêteur, emprunteur, établissement, commerce, services, consommateurs, protection

  7. 20-03-2008 Oeuvres d'art : authenticité : L'auteur d'un catalogue raisonné et complet des oeuvres d'un peintre, avait fait savoir à l'acheteur ...
    culture, responsabilité, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, authenticité, artiste, peintre, expert, catalogue

  8. 19-03-2008 Enregistrement et publicité foncière : avis de mise en recouvrement : Il résulte des dispositions combinées articles 647 et 657 du code général des impôts,  ...
    fiscal, procédure, assurance, droit, impôt, redressement, enregistrement, compétence

  9. 19-03-2008 Artisan : concurrence déloyale : Dès lors qu'un artisan travaille seul, sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe,  ...
    affaires, profession, procédure, droit, artisan, concurrence déloyale, juge, compétence

  10. 19-03-2008 Société civile : retrait d'un associé : La décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur ...
    civil, procédure, droit, société civile, associé, retrait, expert, parts, valeurs, référé

  11. 19-03-2008 Marque : signe imitant une marque de renommée : L'usage d'un signe imitant une marque de renommée dans le but,  ...
    affaires, propriété industrielle, procédure, droit, marque, commerce, produits, signe, imitation, services, industrie, artisanat, commerce

  12. 19-03-2008 Agent commercial : prescription : Le délai de déchéance d'un an prévu à l'article L. 134-12 du Code de commerce ...
    affaires, profession, droit, agent commercial, contrat, rupture, prescription, préavis

  13. 18-03-2008 Garantie de passif : En l'absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la société cédée, une garantie ...
    affaires, droit, société, cession, actions, passif, garantie, clause, stipulation

  14. 18-03-2008 Vente immobilière : erreur obstacle : Ayant constaté que les parties ont signé une promesse de vente "d'une parcelle de terrain ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, erreur, nullité, promesse

  15. 17-03-2008 Soins à l'étranger : Une caisse d'assurance maladie est-elle fondée à réclamer à une personne de nationalité marocaine les ...
    soins, étranger, maladie, remboursement, ayant droit, invalidité, invalides, prestations, protection sociale, sécurité sociale, caisses, Maroc, marocain

  16. 15-03-2008 Responsabilité du transporteur ferroviaire : 1) Le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut ...
    transport, responsabilité, droit, ferroviaire, train, transporteur, exonération, force majeure, fait irrésistible, victime, infraction, voyageur, mesure de prévention, conduite normale

  17. 15-03-2008 Obligations des banques : PEA : Pour condamner les clients d'une banque à payer à celle ci une somme  ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, services, conseil, obligation, PEA, compte, client, information

  18. 15-03-2008 Liquidation judiciaire simplifiée : Si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, liquidation judiciaire simplifiée, procédure collective

  19. 15-03-2008 Transport terrestre : sous traitance : Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute ...
    transport, affaires, droit, transporteur, sous traitance, faute

  20. 13-03-2008 CSG et CRDS : décisions susceptibles d'appel : Les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant ...
    fiscal, social, procédure, droit, CSG, contribution sociale généralisée, CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, sécurité sociale, charges, emploi, appel, contentieux, pourvoi

  21. 13-03-2008 Divorce : perte des avantages matrimoniaux : La perte de plein droit des avantages matrimoniaux consentis lors du mariage, sanctionnant l'époux  ...
    civil, famille, droit, divorce, époux, communauté, biens, conjoint, avantages matrimoniaux, mariage, communauté universelle, biens, apport, reprise

  22. 13-03-2008 Port de plaisance : occupation sans titre du domaine public : Les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public  ...
    affaires, procédure, public, droit, action, justice, tribunal, compétence, domaine, titre, occupation, port de plaisance, concessionnaire

  23. 13-03-2008 Conflit de juridictions : Aux termes de l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22/12/2000 concernant la compétence ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, convention, tribunal compétent, compétence, services, distribution exclusive

  24. 13-03-2008 Bail commercial : immatriculation au RCS : La seule délivrance d'un congé avec offre de renouvellement n'emporte pas volonté de la part ...
    affaires, droit, bail commercial, locataire, immatriculation, registre du commerce, bailleur, nu propriétaire

  25. 12-03-2008 Bail commercial : immatriculation au RCS : La fraude affectant un acte juridique justifie son annulation. Tel est le cas  ...
    affaires, droit, bail commercial, locataire, immatriculation, registre du commerce, entreprise, société, bailleur cédant, cessionnaire, action en justice, fraude, congé, nullité

  26. 12-03-2008 Divorce : versement d'un capital : Le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué. Cette disposition ...
    civil, droit, époux, conjoint, divorce, capital, versement, condition

  27. 12-03-2008 Divorce : partage et créance d'indemnité : 1°) En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux ...
    civil, immobilier, assurance, droit, époux, conjoint, divorce, partage, communauté, habitation, créance, indemnité

  28. 12-03-2008 Élections : radiation d’un électeur à la requête d’un tiers électeur : 1°) Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du Code électoral ...
    public, droit, élections, inscription, liste, commune, radiation, tiers, électeur, tribunal, preuve, domicile

  29. 12-03-2008 PACS : radiation d’un électeur : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ...
    public, droit, élections, inscription, liste, commune, radiation, tiers électeur, PACS, partenaire, pacte civil de solidarité

  30. 08-03-2008 TVA (déductions) : La notion de «biens d’investissement utilisés par l’assujetti dans son entreprise» n’inclut pas  ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, assujetti, bien d’investissement, véhicules, crédit bail

  31. 08-03-2008 Plan national de numérotation téléphonique : Les fonctions d’assignation des ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de ...
    communautaire, communication, affaire, droit, ressources nationales, numérotation, autorités réglementaires

  32. 08-03-2008 Service postal universel : accès des intermédiaires : Un prestataire du service postal universel peut-il refuser aux entreprises regroupant, à titre professionnel et ...
    affaires, communautaire, droit, service postal universel, tarifs, clients professionnels, envois prétriés, intermédiaires, expéditeurs, liberté d'établissement, centres postaux

  33. 07-03-2008 Garantie frais de santé : maintien aux salariés au chômage : Il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d'ordre public de la ...
    social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, entreprise, protection sociale, maladie, contrat, frais de santé, chômage, couverture

  34. 06-03-2008 Convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : extension : La convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24/05/2007  ...
    social, droit, convention collective, entreprise, autoroutes, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  35. 06-03-2008 Concurrence : prix unique du livre : L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de ...
    affaires, consommation, droit, concurrence, livre, prix, publicité, promotion, achat simultané

  36. 06-03-2008 SA : conventions réglementées : S'il résulte des articles L. 225-116 et R. 225-90 du Code de commerce que tout ...
    affaires, droit, société anonyme, SA, conventions réglementées, actionnaire, information, juge, référé

  37. 06-03-2008 Vente immobilière : preuve du prix : Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire  ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, prix, preuve

  38. 06-03-2008 Construction : responsabilité solidaire du fabricant : Est, en application des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil,  ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, entrepreneur, fabricant, locateur d'ouvrage

  39. 04-03-2008 Médecin du travail : avis : Dans l'hypothèse où un salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec ...
    social, droit, médecin du travail, licenciement, santé, rupture, salarié, employeur, avis, affectation, postes

  40. 02-03-2008 Convention collective des guides et accompagnateurs en milieu amazonien : extension : La convention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12/05/2007  ...
    social, droit, convention collective, entreprise, guides, accompagnateurs, amazone, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  41. 02-03-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article 6 § ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, fisc, administration fiscale, contrôle juridictionnel, perquisitions

  42. 01-03-2008 AOP : Parmesan : Seuls les fromages portant l'appellation d'origine protégée (AOP) « PARMIGIANO REGGIANO »  ...
    communautaire, affaires, information, alimentation, consommation, droit, appellation d'origine protégée, AOP, parmesan, fromage râpé, région, production, indications géographiques, emballage, publicité, commerce, Parmigiano Reggiano

  43. 01-03-2008 Incidences de projets sur l’environnement : aéroport : Si une convention signée entre une région, une société de développement et de promotion d'un ...
    environnement, communautaire, procédure, transport, droit, autorisation, projets, impact, évaluation, incidences, aéroport, bruit, nuisances sonores, pistes, aviation, avions, fret aérien

  44. 01-03-2008 IS : déduction d'une perte de change : La déduction d'une perte de change, subie par une société ayant son siège  ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, État membre, société, impôt, liberté d’établissement, perte de changes, déduction, établissement stable, charge, bénéfice

  45. 01-03-2008 PAC : prime à la vache allaitante : Une réglementation nationale peut subordonner le droit à la prime à la vache allaitante à ...
    rural, communautaire, droit, agriculture, élevage, prime, bovins, vache allaitante, producteur, éleveur

  46. 01-03-2008 Licenciement : traitement de fécondation in vitro : L'interdiction de licenciement d’une travailleuse qui se trouve à un stade avancé d’un traitement de ...
    social, communautaire, droit, femme enceinte, grossesse, fécondation in vitro, licenciement

  47. 29-02-2008 Bail rural : modification des lieux loués : Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, bailleur, forme, chose louée, lieux, terrains, serres, preneur

  48. 29-02-2008 Service public de la justice : durée de procédure excessive : Il ne peut être reproché à un accidenté du travail d'avoir exercé les voies de ...
    public, responsabilité, procédure, droit, justice, juge, accident du travail, délai raisonnable, déni

  49. 29-02-2008 Vente immobilière : vileté du prix : Le bail à nourriture est caractérisé par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, prix, vileté, bail à nourriture

  50. 28-02-2008 Saisie attribution : succursale à l'étranger : Le fait que les fonds soient déposés dans une succursale située à l'étranger est, pour ...
    procédure, droit, saisie attribution, juge de l'exécution, banque, étranger, succursale

  51. 28-02-2008 Droit d'auteur : atteinte par contrefaçon : Pour déclarer que le modèle d'un sac ne présentait aucune originalité et débouter une société ...
    affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, auteur, sac, modèle

  52. 28-02-2008 Association foncière urbaine libre : Dès lors que les statuts de l'association prévoient que par le seul fait de leur ...
    immobilier, procédure, association, droit, association foncière, AFUL, syndicat, syndic, copropriétaire, copropriété, assemblée, contestation, délai

  53. 28-02-2008 Promesse de vente : rétractation : 1) L'exercice de son droit de rétractation par l'acquéreur a pour conséquence  ...
    immobilier, civil, droit, promesse de vente, acheteur, information, rétractation, compromis, délai

  54. 28-02-2008 Prestataire de services d'investissement : obligations : 1) Le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, ...
    affaires, profession, droit, banque, établissement financier, client, crédit, finances, services, conseil, obligation, prestataire, services d'investissement, couverture, marché

  55. 28-02-2008 Concurrence déloyale : Une cour d'appel n'a pas à caractériser une situation de concurrence  ...
    affaires, procédure, droit, entreprise, concurrence déloyale, action, commerce, faits fautifs, préjudice

  56. 28-02-2008 Comité d'entreprise : expertise de gestion : Une cour d'appel peut souverainement estimé qu'une nouvelle expertise  ...
    affaires, social, droit, comité d'entreprise, expertise de gestion, rapport, expert comptable

  57. 28-02-2008 Marque : validité du renouvellement : La combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du Code de la propriété intellectuelle ...
    affaires, propriété industrielle, procédure, droit, marque, commerce, produits, signe similaire, services, industrie, artisanat, commerce, renouvellement, délai, contrefaçon, confusion, public

  58. 28-02-2008 Actionnaire : dividende constitué d'un ensemble immobilier : Les articles 682 et 683 du code général des impôts visent exclusivement  ...
    affaires, fiscal, droit, société, dividende en nature, droits de mutation, cession, actionnaire

  59. 28-02-2008 Cession d'actions : compétence commerciale : Le litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à l'acte de ...
    affaires, procédure, droit, action en justice, cession, société, titres, actions, compétence commerciale

  60. 28-02-2008 Exigibilité de l'impôt sur le revenu : compétence : Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le ...
    fiscal, procédure, droit, juge, compétence, impôt, revenu, exigibilité

  61. 28-02-2008 Redressement fiscal : ISF : Les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt ...
    fiscal, procédure, droit, ISF, impôt, redressement, actes, nullité, nom, biens, château, évaluation, abattement

  62. 28-02-2008 Accident de la circulation : déchargement : Constitue un accident de la circulation l'accident  ...
    assurance, responsabilité, droit, circulation, victime, loi badinter, camion, véhicule, déchargement

  63. 28-02-2008 Responsabilité du mandataire ad hoc : prescription : La prescription décennale à l'encontre d'un mandataire ad hoc qui a licencié une femme enceinte ...
    affaires, responsabilité, procédure, social, droit, société, mandataire ad hoc, licenciement, prescription

  64. 27-02-2008 Divorce : sort des donations entre époux : Les donations faites entre époux pendant le mariage qui  ...
    civil, droit, donations, époux, divorce, révocabilité

  65. 27-02-2008 Calcul du Taux effectif global : Une cour d'appel ne peut juger que sont exclus de l'assiette du TEG  ...
    affaires, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, taux, intérêt, TEG, détermination, frais divers

  66. 27-02-2008 Cession de créances : Il résulte de l'article 1692 du Code civil que la cession de créance transfère au ...
    affaires, procédure, civil, droit, créances, cession, caution, titre exécutoire

  67. 27-02-2008 Abus du droit d'appel : Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un établissement financier ...
    procédure, droit, litige, procès, appel, abus

  68. 27-02-2008 Transporteur aérien : responsabilité : Le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par la Convention ...
    transport, responsabilité, civil, droit, compagnie aérienne, avion, colis, lettre, mentions, marchandise

  69. 27-02-2008 Convention nationale thermale : L'obligation souscrite par des curistes à l'égard d'un établissement thermal étant  ...
    santé, sécurité sociale, droit, cure thermale, prise en charge, établissement, convention nationale, frais, curiste

  70. 26-02-2008 Inaptitude au travail : maintien du salaire à défaut de licenciement ou reclassement : Il "résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, visite, reprise

  71. 26-02-2008 Assurance vie : rachat : Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte,  ...
    assurance, famille, droit, vie, contrat, bénéficiaire, acceptation, souscripteur, rachat

  72. 25-02-2008 Cession de fonds de commerce : réticence dolosive : Dès lors que la configuration des lieux, la description du fonds de commerce dans l'acte ...
    affaires, fiscal, droit, cession, valeur, fonds de commerce, vendeur, réticence dolosive

  73. 25-02-2008 Prestations familiales : règles communautaires : Une réglementation nationale ne peut refuser de prendre en considération, aux fins de l’octroi d’une ...
    procédure, sécurité sociale, communautaire, droit, allocation de garde, prestations familiales, période de perception

  74. 25-02-2008 Procédure d'insolvabilité : garantie des salaires : Une nouvelle directive communautaire du 23/09/2002 a modifié la directive 80/987/CEE du Conseil du 20/10/1980 ...
    affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, emploi, indemnités, licenciement irrégulier, conciliation extrajudiciaire, exclusion

  75. 25-02-2008 Réseaux et services de communications électroniques : La notion d’utilisateur ou d’entreprise «affecté(e)» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la ...
    communautaire, communication, affaire, droit, entreprise affectée, partie concernée, marché pertinent, concurrence

  76. 23-02-2008 TVA : pratique abusive : Une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal  ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, TVA, avantage fiscal, crédit bail

  77. 23-02-2008 TVA : exportation en dehors de la Communauté européenne : Un État membre peut exonérer de la TVA une livraison de biens à l’exportation en ...
    affaires, fiscal, transport, communautaire, droit, TVA, exonération, exportation

  78. 23-02-2008 Autorisation d’importation d’un produit phytopharmaceutique : La Commission des Communautés européennes soutenait que l’article 1er du décret n° 2001 317 du ...
    communautaire, affaires, santé, environnement, droit, produits phytopharmaceutiques, importations parallèles, autorisation, mise sur le marché, AMM, origine commune, produit de référence

  79. 23-02-2008 Intérêt légal : 2008 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,99 % pour l'année 2008. Taux pour ...
    civil, affaires, procédure, droit, intérêt légal, taux, indice, finances, paiement, justice

  80. 22-02-2008 Étranger employé sans titre de travail : Selon l'article L. 341-6-1 du code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à ...
    social, droit, employeur, étranger, indemnité, titre de travail, préavis, rupture, nationalité, emploi, conducteur routier

  81. 21-02-2008 Bail d'habitation : congé pour vendre : Dès lors que les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques qui devaient,  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, vente par lots, bailleur, diagnostics, accord collectif, association de locataires

  82. 18-02-2008 Réexamen d’une décision administrative devenue définitive : délai : Pour introduire une demande visant au réexamen d’une décision administrative devenue définitive  ...
    public, communautaire, droit, demande, réexamen, décision administrative, délai

  83. 18-02-2008 Aide illégale mais déclarée compatible avec les règles communautaires : Le juge national n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’une aide mise à exécution  ...
    communautaire, public, affaires, droit, aide d'État, notification, illégalité, récupération, intérêts, compatibilité

  84. 18-02-2008 Marchés publics : confidentialité des informations : L’instance responsable des recours prévus par les directives marchés publics  ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, recours, secret, instance, confidentialité, informations, procès équitable

  85. 18-02-2008 Libre circulation des marchandises : importation de vidéos et de DVD : Le principe de la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 CE à ...
    communautaire, affaires, communication, droit, commerce, produits, marchandises, libre circulation, mineurs, protection, vidéos, DVD, importation, vente par correspondance, internet, contrôle

  86. 15-02-2008 Saisie-arrêt sur salaires : indemnité de départ en retraite : L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise  ...
    social, droit, retenue sur salaire, rémunération, saisie, part saisissable, créancier, débiteur, indemnité, départ en retraite

  87. 13-02-2008 SA : information des administrateurs : Dans une affaire où la Commission européenne avait adressé aux dirigeants de deux sociétés une ...
    affaires, droit, entreprise, société par actions, SA, administrateur, information, représentant salarié, confidentialité, conseil d'administration, président

  88. 13-02-2008 Bail à construction : Constitue un bail à construction, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, ...
    affaires, immobilier, droit, bail à construction

  89. 12-02-2008 Vente immobilière : termites : Dès lors qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs ont été informés ...
    immobilier, civil, droit, vente, vice caché, termites, vendeur, information, acquéreur, insectes xylophages

  90. 12-02-2008 Sous traitance : loi de police : S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31/12/1975 relative à la ...
    immobilier, affaires, droit, sous traitance, contrat, loi de police

  91. 12-02-2008 Copropriété : répartition judiciaire des charges : En application de l'article 43 de la loi du 10/07/1965 il appartient au juge qui ...
    immobilier, droit, immeuble, copropriétaires, charges, répartition, règlement, clause, nullité

  92. 10-02-2008 Brevet : saisie contrefaçon : La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux ...
    propriété industrielle, affaires, procédure, droit, brevet, contrefaçon, saisie, titre

  93. 10-02-2008 Inscription en compte de valeurs mobilières : L'inscription en compte des valeurs mobilières au nom de leur titulaire,  ...
    affaires, droit, entreprise, société, actions, valeurs mobilières, inscription en compte, informations, mentions

  94. 09-02-2008 Bail d'habitation principale et bail mixte (habitation et professionnel) : 1) C'est la loi n° 89-462 du 06/07/1989 qui régit principalement la location des locaux ...
    immobilier, droit, bail, habitation, bail mixte, locaux, location, garages, caves, jardins, écrit, mentions, clauses, bail verbal, état des lieux, frais d'établissement, bailleur, locataire, obligations, charges, cession, sous location, durée, terme, congé, décès abandon de domicile, reprise, vente, loyer, fixation, révision, réévaluation, renouvellement, augmentation, limitation, Ile de France, indices, quittance, amélioration, dépôt de garantie, caution

  95. 08-02-2008 Licenciement : renonciation de l'employeur : Un employeur convoque un directeur à un entretien préalable au licenciement pour refus de coopération ...
    social, droit, licenciement, nullité, annulation, mise à la retraite, emploi, travail, droit, employeur, entreprise, salarié, procédure

  96. 08-02-2008 Comité d'entreprise européen : groupe spécial de négociation : La Cour de cassation a apporté deux réponses aux questions qui peuvent se poser lors ...
    social, européen, droit, comité d'entreprise, représentants du personnel, entreprises, travail, groupe spécial de négociation

  97. 07-02-2008 Bail commercial : fixation du loyer révisé : Dès lors qu'aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de ...
    affaires, immobilier, droit, bail commercial, prix, loyer, révision, fixation, valeur locative, indice, facteurs locaux de commercialité, variation

  98. 07-02-2008 Etat civil : foetus né sans vie : Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil que lorsqu'un enfant est décédé ...
    famille, civil, droit, enfant, état civil, foetus, poids, grossesse, durée, décès , naissance, certificat médical, acte, accouchement, date

  99. 03-02-2008 CHSCT : bureau de vote : La présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de ...
    social, droit, représentation du personnel, comité d'entreprise, représentants du personnel, CHSCT, scrutin, délégués, collège, bureau de vote

  100. 03-02-2008 Télévision : octroi de radiofréquences d’émission : En matière de radiodiffusion télévisuelle, une législation nationale ne peut conduire à ce qu’un opérateur ...
    communautaire, communication, public, affaires, droit, État, libre prestation de services, communications électroniques, télévision, radiofréquences d’émission, opérateur

  101. 03-02-2008 Versement de transport : formateurs occasionnels : Les rémunérations versées à des formateurs occasionnels sont assujetties au versement de transport.  ...
    sécurité sociale, droit, cotisation, versement de transport, entreprise, formateurs, occasionnels, emploi

  102. 03-02-2008 Versement de transport : préavis non exécuté : La dispense d'exécution du préavis est sans incidence sur  ...
    sécurité sociale, droit, cotisation, versement de transport, entreprise, préavis, indemnités compensatrices, emploi

  103. 03-02-2008 CHSCT : désignation du secrétaire : Seul un salarié élu par un vote du collège désignatif des membres du CHSCT, peut ...
    social, droit, représentation du personnel, comité d'entreprise, représentants du personnel, CHSCT, scrutin, délégués, collège, accord

  104. 03-02-2008 Tracts syndicaux sur messagerie électronique : Dans un arrêt du 25/01/2005, la Cour de cassation a jugé que "la diffusion de ...
    social, droit, syndical, représentants du personnel, tracts, salarié, Internet, email, correspondance, informatique, entreprise

  105. 03-02-2008 Contrats de travail à durée déterminée (CDD) d'usage : Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est autorisé dans certains secteurs d'activité lorsqu’il ...
    social, droit, contrat de travail à durée déterminée, CDD, entreprise, employeur, salarié, requalification, tribunaux, justice, sportif, usage, association, formateur, animateur, centre de vacances, emploi, journaliste, pigiste,

  106. 02-02-2008 Convention Européenne des Droits de l'Homme : mauvais traitements : La Cour européenne a jugé que la force employée par des policiers français pour interpeller ...
    procédure, pénal, santé, européen, droit, peine, détention, droits de l'homme, justice, prison, emprisonnement, détenu, traitement, traitements dégradants, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Convention européenne des Droits de l’Homme, CEDH

  107. 02-02-2008 Vente immobilière : refus de prêt : Dès lors que les vendeurs ont assignés les acquéreurs en paiement de l’indemnité prévue par ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, promesse, prêt, refus, banque, preuve

  108. 02-02-2008 Vente immobilière : délai de rétractation : L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne mentionnant dans son ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, promesse, rétractation, délai, habitation

  109. 02-02-2008 Avocat : responsabilité : Un avocat ou un avoué n’engage pas sa responsabilité professionnelle  ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, avoué, diligences

  110. 02-02-2008 Agent immobilier : mentions du mandat : Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, mandat, vente, mention, mandat apparent

  111. 01-02-2008 Licenciement nul et irrégulier : réparation intégrale : L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler pas avec l'indemnité accordée ...
    social, droit, entreprise, réintégration, emploi, rupture, licenciement, salarié, nullité, emploi, travail, employeur, cumul, réparation intégrale, procédure

  112. 01-02-2008 Clause de mobilité : refus du salarié : Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, ...
    social, droit, employeur, salarié, convention collective, rupture, entretien, concertation, licenciement, clause de mobilité, emploi, entreprise, contrat, travail, refus, faute grave

  113. 01-02-2008 CDD : un seul motif : Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du ...
    social, droit, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, droit, entreprise, salarié, travail, employeur, CDI, rupture, requalification, indemnité, motifs

  114. 01-02-2008 Clause de mobilité illicite : convention Syntec : Selon la Cour de cassation, "une clause de mobilité doit définir de façon précise sa ...
    social, droit, employeur, salarié, convention collective, rupture, entretien, concertation, licenciement, clause de mobilité, emploi, entreprise, contrat, travail, convention collective, bureaux d'études techniques, Syntec, illicite, licéité, clause contractuelle

  115. 01-02-2008 Licenciement économique : reclassement des salariés : Un salarié est licencié pour motif économique ; pour décider que le licenciement reposait sur ...
    social, droit, licenciement économique, salarié, reclassement, recherches, groupe, société, entreprise, employeur, rupture, emploi, possibilité, difficultés, étranger

  116. 01-02-2008 Conjoint salarié : Une personne qui avait travaillé pendant 5 ans, sans percevoir de rémunération, en qualité de ...
    social, profession, droit, conjoint, activité régulière, vétérinaire, entraide, rémunération, lien de subordination juridique, contrat de travail, salariat

  117. 01-02-2008 Transaction : recevabilité d'une action en annulation : Une salariée en congé parental est licenciée pour faute grave en raison "d'absences injustifiées" depuis ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, validité, justice, annulation, nullité, rupture, emploi, lettre, motif réel et sérieux, absences, congé parental

  118. 01-02-2008 CDD devenu CDI : règles de rupture : Lorsqu'un contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation ...
    social, droit, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, entreprise, salarié, travail, employeur, CDI, requalification, indemnité

  119. 01-02-2008 Comité d'entreprise : honoraires de l'expert comptable : L'expertise décidée par le comité d'entreprise et réalisée pour son compte par un expert comptable ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, commune, service public industriel et commercial, comptabilité publique

  120. 01-02-2008 Comité d'entreprise : expert comptable : Le droit pour un comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge

  121. 01-02-2008 Sécurité des travailleurs : Un salarié qui fait l'objet de reproches et d'un avertissement pour défaut de productivité avant ...
    social, droit, médecin du travail, avertissement, licenciement, productivité, reproches, santé, résistance, mutation, dommages-intérêts, annulation

  122. 01-02-2008 Inaptitude au travail : Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, emploi, rupture, employeur, entreprise, visite médicale, reclassement, poste, étude

  123. 01-02-2008 Avocat journaliste : Un avocat qui collabore à un magazine dont il assume la rubrique juridique peut avoir ...
    profession, social, droit, journaliste, journal, convention collective, avocat, contrat de travail

  124. 01-02-2008 Association CEE/Turquie : droit au séjour : La circonstance qu’un ressortissant turc a été autorisé à entrer sur le territoire d’un État ...
    communautaire, social, droit, travailleur, emploi, libre circulation,Turquie, autorisation d’entrée, étudiant, personne au pair, permis, travail, séjour

  125. 01-02-2008 Produits cosmétiques : Une législation nationale peut, dans l’intérêt d’un traitement médical rapide et approprié en cas de ...
    communautaire, affaires, santé, droit, cosmétiques, produits, informations, commerce, industrie, substances, importateur

  126. 01-02-2008 Copropriété : jouissance privative d'un jardin : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire ...
    immobilier, droit, copropriété, lot, jouissance privative, vente, jardin, partie commune, partie privative

  127. 31-01-2008 Chirurgien dentiste : responsabilité : Un chirurgien dentiste d'un département d'outre mer avait tenté en vain d'extraire une dent à ...
    santé, profession, responsabilité, droit, chirurgien dentiste, soins, faute, patient

  128. 31-01-2008 Transport terrestre : subrogation : Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise ...
    transport, affaires, droit, transporteur, destinataire, prix, paiement, garantie, subrogation

  129. 31-01-2008 Transports terrestres : paiement du prix : En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise  ...
    transport, affaires, procédure, droit, commerce, marchandises, transporteur terrestre, destinataire , paiement, garantie

  130. 31-01-2008 Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d'actif : La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, liquidation judiciaire, procédure collective, clôture, insuffisance d'actif, CIA

  131. 31-01-2008 Faute d'une banque à l'égard de la caution : Ne commet pas une faute à l'égard de la caution la banque qui  ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, banque, faute, caution, bail commercial, résiliation

  132. 31-01-2008 Indivision : bail commercial : Les mesures nécessaires à la conservation de la chose que tout indivisaire peut prendre seul ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail commercial, indivision, acte conservatoire, appel

  133. 31-01-2008 Passage sur un terrain enclavé : "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un ...
    immobilier, civil, procédure, droit, enclave, division, fonds, terrains, vendeur, renonciation

  134. 31-01-2008 Bail commercial : renouvellement : Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, clause, validité, nullité

  135. 31-01-2008 Divorce : absence de demande de prestation compensatoire : En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une ...
    civil, famille, procédure, droit, divorce, prestation compensatoire, mariage, contribution, charges, demande

  136. 31-01-2008 Surendettement : réparations allouées aux victimes : Sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation ...
    civil, procédure, pénal, droit, surendettement, débiteur, créancier, réparation pécuniaire

  137. 31-01-2008 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-02-2008) : Pour la période du 01/02/2008 au 31/07/2008, les taux mentionnés aux 1° à 6° du ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  138. 29-01-2008 Droit d'auteur et confidentialité des communications électroniques : En vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur,  ...
    communautaire, propriété intellectuelle, procédure, droit, communications électroniques, données personnelles, protection, droits fondamentaux, principe de proportionnalité

  139. 25-01-2008 Marchés publics : critères d'attribution : Dans le cadre d’une procédure d’adjudication, le pouvoir adjudicateur ne peut fixer  ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution

  140. 24-01-2008 Temps d'habillage et de déshabillage : absence d'accord collectif : Lorsque les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées sur le lieu de travail ...
    social, droit, temps, habillage, déshabillage, durée du travail, entreprise, employeur, emploi, effectif, durée, accord collectif, contrat

  141. 23-01-2008 Transport routier : tribunal compétent (CMR) : Un transporteur belge devait livrer en France un matériel qui a été volé en Belgique. ...
    transport, responsabilité, assurance, droit, transporteur, pertes, dommages, marchandises, livraison, contrat, tribunal, compétence, clause attributive, CMR, assureur

  142. 23-01-2008 Liquidation judiciaire : référé : Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, procédure collective, mandataire, liquidation judiciaire, liquidateur, créances, référé

  143. 23-01-2008 Bail d'habitation : charges locatives : Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé à nouveau que : "...les dépenses ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, récupération, gardien, OPAC

  144. 23-01-2008 Bail d'habitation : restitution des locaux : La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n'est pas en soi ...
    bail, immobilier, habitation, preneur, bailleur, location, congé, locaux, restitution, occupation, squatter

  145. 23-01-2008 Handicapé : validité du testament : Dès lors qu'il est relevé que l'auteur, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées ...
    civil, droit, testament, validité, mentions, date, handicapé

  146. 22-01-2008 Adoption : homosexualité : La Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée dans l’affaire E.B. c. France (refus ...
    famille, civil, droit, adoption, enfant, mère, adoptant, homosexualité, discrimination, sexe, référent

  147. 20-01-2008 Journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées : Une journée de solidarité a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en ...
    social, droit, personnes âgées, handicapés, journée de solidarité, jour férié, entreprise, jour chômé, salarié, travailleur, salaire, employeur, retenue

  148. 20-01-2008 Copropriété : superficie du lot : Lorsque la totalité des lots litigieux a été réunie et forme un immeuble à usage ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaire, action, superficie, lot, vente

  149. 20-01-2008 Absence le lundi de Pentecôte (journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées) : Dans deux arrêts rendus le 16/01/2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est ...
    social, droit, personnes âgées, handicapés, journée de solidarité, outre mer, lundi, Pentecôte, jour férié, entreprise, congés, contrats de travail, temps partiels, salariés, employeurs, Alsace Moselle, fractionnement

  150. 18-01-2008 Succession : évaluation des biens agricoles ou forestiers : Une réglementation fiscale ne peut prévoir, aux fins du calcul de l’impôt sur une succession ...
    communautaire, fiscal, rural, civil, droit, revenus, impôt, succession, patrimoine, forêt, biens agricoles, patrimoine, évaluation

  151. 18-01-2008 Insolvabilité : garantie des salaires : Une directive communautaire du 23/09/2002 a modifié la directive 80/987/CEE du Conseil du 20/10/1980 concernant ...
    affaires, social, communautaire, entreprise en difficulté, droit, entreprise, société, insolvabilité, paiement, cessation, salariés, protection, rémunération, garantie, emploi, assurance, AGS, employeur, procédure collective, travailleurs, indemnité, licenciement, conciliation, décision judiciaire

  152. 18-01-2008 Agents commerciaux : L’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission  ...
    profession, communautaire, affaires, droit, agent commercial, indemnité, opérations, clients, secteur, commettant

  153. 18-01-2008 Dividendes : lieu d'établissement de la société distributrice : Une législation nationale (belge) ne peut disposer que les intérêts versés par une société résidente ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, État membre, dividendes, distribution, administrateur, sociétés, impôt, groupe, mère, filiales, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux

  154. 17-01-2008 Indice mensuel des prix à la consommation (2007) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2007 : 1) de l'ensemble des ménages ...
    consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE

  155. 15-01-2008 Versement de transport : effectif variable : Pour le calcul du versement de transport, doivent être inclus dans l'effectif de la société ...
    transport, droit, cotisation, versement, effectif, emploi, travail, entreprise, variations

  156. 13-01-2008 Paiement comptant et crédit gratuit 1° sem 2008 : Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits ...
    affaires, consommation, commerce, droit, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances

  157. 12-01-2008 Europe : égalité professionnelle (RATP) : Les dispositions du statut du personnel de la RATP qui prévoient que la limite d'âge ...
    social, public, communautaire, droit, égalité professionnelle, homme, femme, discrimination, emploi, travail, conditions, Europe, égalité de traitement, États membres, veufs, veuves, retraite, âge, administration publique, juge administratif, égalité de traitement, RATP, statut

  158. 10-01-2008 URSSAF : interprétation d'un texte dépassé : La divergence d'interprétation d'un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de ...
    social, sécurité sociale, droit, cotisations, URSSAF, institutions, organismes, contrôle, faute, divergence, interprétation, tribunaux, cotisants, assurés, information, interprétation, litiges

  159. 09-01-2008 Indice INSEE du coût de la construction : 3° trimestre 2007 : Cet indice au 3° trimestre 2007 s'établit à 1443 (moyenne : 1417,25) Variation annuelle : ...
    indice, construction, loyer, immeuble, INSEE

  160. 09-01-2008 Indice de référence des loyers 3° trimestre 2007 et 2000/2007 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 2° trimestre 2004) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  161. 08-01-2008 Convention européenne des droits de l'homme : droit à un procès équitable : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir ...
    procédure, européen, droit, délai, cassation, appel, recours, conclusions, avocat général, rapport, équité, CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, procès équitable, justice

  162. 04-01-2008 Avantages acquis et principe "à travail égal, salaire égal" : Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord ...
    social, droit, avantage acquis, convention collective, maintien, travail, entreprise, employeur, salarié, salaires, principe, ordre public, égal, travail, salaire, accord de substitution

  163. 02-01-2008 CEDH : respect de la vie privée et familiale et droit à un procès équitable : Dans une affaire concernant la condamnation par les tribunaux français, d'une mère française ayant refusé ...
    procédure, famille, droit, État, justice, préjudice, vie privée, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne, CEDH, procès équitable, recours effectif, parents, enfant, garde, rapport

  164. 02-01-2008 Usure : 1° trim 2008 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2008 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  165. 27-12-2007 Obligations des banques : taux effectif global : Si l'article L. 313-2 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif ...
    affaires, droit, banque, établissement financier, compte courant, crédit, finances, services, obligation, taux, intérêt, TEG, mentions, prescription, contrat, convention

  166. 27-12-2007 Obligations des banques : mention du TEG : Si l'article L. 313-2 du Code de la consommation impose la mention du taux effectif ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, services, conseil, obligation, information, taux, intérêt, TEG, indice, révision

  167. 27-12-2007 Procédure civile : requalification de la demande : Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ...
    civil, procédure, droit, action en justice, demande, requalification, délivrance, vice caché, vente mobilière, véhicule, automobile

  168. 27-12-2007 Assurance vie requalifiée en donation : L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du Code ...
    assurance, famille, fiscal, droit, vie, contrat, décès, bénéficiaire, donation, mutation

  169. 26-12-2007 Bâtiment : cotisations OPP BTP 2008 : Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et ...
    social, prévention, immobilier, profession, droit, bâtiment, organisme professionnel, cotisations, emploi, travail, salariés, entreprises, travail temporaire, OPPBTP

  170. 26-12-2007 Copropriété : exigibilité des charges : Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions  ...
    immobilier, droit, copropriété, travaux, charges, exigibilité

  171. 24-12-2007 Travailleurs détachés : bâtiment : Une organisation syndicale peut-elle tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d’un ...
    communautaire, social, droit, Europe, salaires minimaux, travailleurs, bâtiment, État membre, entreprise, détachés, libre circulation

  172. 24-12-2007 Marchés publics : critères d'attribution : Une réglementation nationale ne peut empêcher des candidats ou des soumissionnaires habilités, en vertu de ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marché public, entreprise, attribution, société, forme

  173. 24-12-2007 Cession d'actions : régime fiscal : Une réglementation nationale disposant que le bénéfice tiré de la cession de parts sociales dans ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, libre circulation des capitaux, cession, actions, parts, impôt, société

  174. 24-12-2007 Libre circulation des personnes : pension de vieillesse : Est-il possible de subordonner la prise en compte, aux fins du versement des prestations de ...
    sécurité sociale, communautaire, droit, vieillesse, prestations, pension, Allemagne, cotisations, travail, étranger

  175. 24-12-2007 Douanes : poursuites judiciaires répressives : La qualification d’un acte d’«acte passible de poursuites judiciaires répressives»  ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, marchandises, régime douanier, recouvrement, droits à l’importation, poursuites judiciaires, qualification, acte

  176. 23-12-2007 Banque : vérification de l'identité du titulaire : Constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser le refus présenté par une ...
    civil, consommation, droit, banque, établissement, crédit, identité bancaire, compte, titulaire, vérification

  177. 23-12-2007 Publicité comparative : critères : Pour rejeter une demande d'indemnisation, une cour d'appel ne peut se contenter de relever que ...
    affaires, consommation, droit, publicité comparative, indications, annonceur, produits concurrents, services, commerce, industrie, artisanat, entreprise, objectivité, comparaison

  178. 23-12-2007 Redressement judiciaire : cessation des paiements : L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an ...
    entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, actif disponible, cessation des paiements, chèque, provision

  179. 21-12-2007 Administration pénitentiaire : recours pour excès de pouvoir : Par trois décisions, le Conseil d'État a jugé, à propos de déterminer si certaines décisions ...
    pénal, public, procédure, droit, détenus, prison, administration pénitentiaire, décisions, recours, excès de pouvoir, rotation de sécurité, déclassement, emploi, affectation, maison centrale, juge, libertés, droits fondamentaux

  180. 21-12-2007 Personnes placées dans un établissement : assurance de responsabilité civile : Les dépenses afférentes à la souscription d’une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas ...
    social, santé, droit, personnes âgées, établissement, assurance, responsabilité civile, ressources, calcul, dépenses

  181. 20-12-2007 Avocat : incompatibilités : Aux termes de l'article 111 du décret du 27/11/1991 : " la profession d'avocat ...
    profession, social, droit, société, dirigeant, avocat, incompatibilité

  182. 20-12-2007 Droits d'accises : force majeure : La notion de «force majeure» vise des circonstances étrangères à l’entrepositaire agréé,  ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, accises, hydrocarbures, force majeure, entrepositaire

  183. 20-12-2007 Libre prestation de services : enseignement accessoire : Une activité d’enseignement exercée par un contribuable d’un État membre au service d’une personne morale ...
    communautaire, fiscal, éducation, profession, droit, services, libre prestation, enseignement, université

  184. 20-12-2007 Marchés publics : attribution du marché : Une réglementation peut permettre aux administrations publiques de confier, en dehors des règles de passation ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution, société, participations, pouvoirs adjudicateur, poste, services postaux, administrations

  185. 20-12-2007 Dividendes : lieu d'établissement de la société distributrice : Une réglementation nationale peut disposer que l’exonération de l’impôt sur le revenu de dividendes, distribués ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, État membre, dividendes, distribution, actions, actionnaires, convention, double imposition, crédit d'impôt, sociétés, impôt, groupe, mère, filiales, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux

  186. 20-12-2007 Copropriété : assemblée générale : Le fait que des personnes n'ayant pas la qualité de copropriétaire soient convoquées et aient ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation, délai, inexistence

  187. 20-12-2007 Adoption : homosexualité : Après plusieurs années de vie commune, deux femmes, Mme Y et Mme X ont conclu ...
    famille, civil, droit, adoption, enfant, autorité parentale, pacte civil de solidarité, Pacs, mère, adoptant, filiation, conjoint, homosexuels

  188. 19-12-2007 Indivision : charges de copropriété : Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle  ...
    civil, famille, droit, indivision, charges, partage, copropriété

  189. 19-12-2007 Régime matrimonial : indemnité : Lorsqu'un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l'activité professionnelle de l'autre ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, indemnité, séparation de biens

  190. 18-12-2007 Location gérance : Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier peut donner le fonds en location-gérance  ...
    affaires, droit, location gérance, bailleur, exploitation, durée, conjoint survivant, héritier

  191. 18-12-2007 Banque : devoir de mise en garde (prêt immobilier) : Des emprunteurs avaient recherché la responsabilité d'une banque pour leur avoir consenti des crédits pour ...
    consommation, immobilier, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur

  192. 17-12-2007 Accident du travail et licenciement disciplinaire : Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date ...
    social, droit, faute grave, licenciement, rupture, arrêt de travail, entretien préalable, entreprise, employeur, contrat

  193. 17-12-2007 Bulletin de paie : mention de la convention collective : Les dispositions du Code du travail (art. R. 143-2) relatif au bulletin de paie imposent ...
    social, droit, emploi, contrat, relations individuelles, entreprise, employeur, bulletin de paie, convention collective, travail, activité principale

  194. 14-12-2007 Nouveaux membres de l'Union européenne : réglementation communautaire : Les obligations contenues dans une réglementation communautaire qui n’a pas été publiée au Journal officiel ...
    communautaire, public, droit, réglementation, règlement, Europe, États membres, textes, publication, opposabilité, langue

  195. 14-12-2007 Dette douanière : Le fait que les autorités douanières nationales n’ont pas déterminé le lieu où a pris ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, Code des douanes, dette douanière, recouvrement

  196. 14-12-2007 Libre prestation de services : activités de sécurité privée : La réglementation italienne, en prévoyant un certain nombre d'obligations pour l'exercice d'une activité privée de ...
    communautaire, affaires, public, droit, libre prestation, services, activités de sécurité privée, Italie

  197. 14-12-2007 Assurance de responsabilité : compétence judiciaire : Une personne lésée peut intenter une action directement contre l’assureur  ...
    procédure, communautaire, assurances, responsabilité, droit, contrat, compétence, tribunal, assureur, action

  198. 13-12-2007 Prêt financier : devoir de mise en garde du banquier : Pour écarter le grief d'un manquement de la banque à ses obligations,  ...
    affaires, profession, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, obligation, prêt, emprunteur, banquier, mise en garde

  199. 13-12-2007 Copropriété : action du syndicat : Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine ...
    immobilier, droit, copropriété, lot, syndicat, parties communes, privatives

  200. 13-12-2007 Copropriété : superficie du lot : La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaire, superficie, lot, vente