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  1. 19-06-2009 Période d'essai : renouvellement ou prolongation : La Cour de cassation a jugé que le renouvellement ou la prolongation de la période ...
    social, droit, période d'essai, emploi, rupture, contrat, travail, renouvellement, prolongation

  2. 18-06-2009 Amiante : salarié d'EDF : Les salariés victimes de l'amiante relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale n'ont bénéficié de ...
    social, sécurité sociale, droit, régime des salariés, régimes spéciaux, allocation, protection sociale, invalidité, inaptitude, emploi, prévention, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, activité, travailleurs, amiante, flocage, calorifugeage, caisses régionales, assurance maladie, CRAM, industries électriques et gazières, EDF

  3. 18-06-2009 Divorce : preuve (téléphone mobile) : En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne ...
    famille, civil, droit, divorce, preuve, téléphone mobile, SMS, minimessages

  4. 18-06-2009 Douanes (position tarifaire) : ventilateur d'ordinateur : Des produits composés d’un dissipateur thermique ainsi que d’un ventilateur et qui sont exclusivement destinés ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, ordinateur, ventilateur

  5. 18-06-2009 Dividendes : société résidente et non résidente : Les articles 43 CE et 48 du Traité CE s’opposent à la législation d’un État ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, liberté d’établissement, distribution, dividendes, exonération, société résidente, retenue à la source, SICAV

  6. 18-06-2009 Publicité comparative et marque : L’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, publicité comparative, marque, profit indû, notoriété

  7. 18-06-2009 Médicaments de référence : Un médicament ne relevant pas du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament, autorisation, mise sur le marché, référence

  8. 18-06-2009 TVA : détermination de l'État créancier : La taxe sur la valeur ajoutée est due à l’État membre auquel la taxe sur ...
    affaires, fiscal, communautaire, droit, TVA, neutralité, facture, territorialité

  9. 18-06-2009 Emploi : discrimination liée à l'âge : Une réglementation nationale ne peut, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport ...
    social, communautaire, droit, travail, emploi, discrimination, âge, fonction publique

  10. 18-06-2009 Secret médical : expertise : Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une ...
    social, sécurité sociale, droit, secret médical, dossier, accès, patient, expert

  11. 16-06-2009 Exonération de TVA : opérations autonomes : Les frais relatifs au service de nettoyage des parties communes d’un immeuble en location relèvent-ils ...
    communautaire, fiscal, immobilier, droit, TVA, impôt, location, parties communes, nettoyage, exonération

  12. 16-06-2009 Marque communautaire : mauvaise foi : Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de ...
    affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, consommation, droit, marque, commerce, produits, enregistrement, signe, mauvaise foi

  13. 15-06-2009 Concurrence : pouvoirs de la Commission des Communautés européennes : La Commission des Communautés européennes peut soumettre d’office des observations écrites  ...
    communautaire, affaires, procédure, fiscal, droit, entreprise, services, commerce, concurrence, Commission, juridiction nationale, amende

  14. 15-06-2009 Marchés publics : organisme de droit public : Il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités de caisses publiques d’assurance maladie ...
    affaires, communautaire, sécurité sociale, droit, marchés publics, organisme public, procédures, appel d'offres, assurance maladie

  15. 15-06-2009 Redressement fiscal : avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence : Un État membre, lorsque des avoirs issus de l’épargne et des revenus tirés de ces ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, redressement, avoirs, État membre, résidence, libre prestation de services, libre circulation des capitaux

  16. 15-06-2009 Action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel : prescription : Il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-2 du ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, taux effectif global, TEG, prescription, contrat, action en nullité, stipulation, intérêt conventionnel

  17. 15-06-2009 Droit à un procès équitable : La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester ...
    procès équitable, contradictoire, prévenu non comparant, défenseur, assistance, représentation, audience, jugement sans l'intervention de l'avocat

  18. 15-06-2009 Procédure collective : instance en cours : Quel est le « devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, procédure collective, instance en cours, interruption, déclaration, créances, créancier, forclusion, clôture

  19. 14-06-2009 Contrat : tacite reconduction : Lors de la reprise d'une maison d'accueil pour handicapés adultes, une société avait conservé les ...
    affaires, civil, droit, contrat, tacite reconduction, négociation, silence, acceptations, prix

  20. 11-06-2009 Période d'essai : durée raisonnable : Selon la Cour de cassation, la durée d'un an du stage prévu par la convention ...
    social, droit, période d'essai, convention collective, emploi, rupture, contrat, travail, stage

  21. 11-06-2009 Marque et nom de domaine internet : Le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine au bénéfice d'une société A...détentrice d'une marque ...
    affaires, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, droit, internet, NTIC, nom de domaine, société, dénomination, signe distinctif, marque, produits, services, site, identiques, similaires, risque de confusion, public

  22. 11-06-2009 Clauses abusives : emplacement de camping : La troisième chambre de la Cour de cassation s'est prononcée sur les clauses contenues dans ...
    affaires, consommation, droit, clauses abusives, consommateur, professionnel, contrat, commerce, camping, bail

  23. 11-06-2009 TVA : assujettissement des organismes publics : Les organismes de droit public doivent être considérés comme des assujettis pour les activités ou ...
    communautaire, fiscal, public, affaires, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, organisme, assujettissement, concurrence, distorsion

  24. 11-06-2009 Plaisance : couloirs de sécurité : Une réglementation nationale est fondée, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement,  ...
    communautaire, sécurité, loisirs, sport, droit, bateau plaisance, engin, véhicule nautique

  25. 10-06-2009 Établissement de santé : transfert de l'activité des repas : En 2000, la Cour de cassation avait jugé que les établissements de santé, publics ou ...
    social, droit, transfert, contrats de travail, licenciement, rupture, établissement de soins, hôpitaux, hôpital, entreprise, employeur, emploi, contrat, rupture, entité économique, autonome, unité, activité, clinique, transfert, repas

  26. 10-06-2009 Convention de reclassement personnalisé : motif économique : La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de ...
    social, droit, licenciement économique, convention, reclassement personnalisé, rupture, indemnité, préavis, statut, procédure, contestation, motif

  27. 10-06-2009 Télé réalité et contrats de travail : Les participants aux émissions télévisées de télé réalité sont ils soumis à un lien de ...
    social, droit, contrat, travail, travail dissimulé, lien de subordination, participants, requalification, émission télévisée, producteurs, ordre, employeur, subordonné, sanctions, manquement, télé réalité

  28. 10-06-2009 Douanes (perfectionnement actif) : L’opération qui consiste à se borner à faire franchir la frontière à une marchandise à ...
    communautaire, affaires, droit, entreprise, importation, marchandises, perfectionnement actif, commerce, douanes

  29. 10-06-2009 Libre circulation des personnes : assistance sociale : L’article 12 CE s’oppose t-il à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d’États membres ...
    social, communautaire, droit, prestation, assistance sociale, immigrés, ressortissants, États membres

  30. 10-06-2009 Responsabilité du fait des produits défectueux : Un droit national, ou l’application d’une jurisprudence interne établie, peut prévoir que la victime peut ...
    affaires, responsabilité, communautaire, droit, producteur, dommage, défaut, produits défectueux, preuve, faute

  31. 10-06-2009 Silence valant acceptation : Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de ...
    civil, droit, silence, acceptation, contrat

  32. 10-06-2009 Séparation de biens judiciaire : Il résulte de l'article 1444 du code civil que l'action en nullité de la séparation ...
    famille, civil, droit, époux, séparation de biens judiciaire, nullité, action, poursuites

  33. 10-06-2009 Dommages-intérêts moratoires : Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du ...
    civil, procédure, droit, obligation, paiement, dommages-intérêts, retard, exécution, sommation de payer, juge, évaluation, créance, expertise

  34. 10-06-2009 Copropriété : changement de syndic : L'article 18-2 de la loi du 10/07/1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau ...
    copropriété, immobilier, procédure, droit, syndic, syndicat, copropriétaires, comptabilité, transmission

  35. 10-06-2009 Copropriété : assemblée générale : Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une décision et ne démontre pas avoir été ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation

  36. 09-06-2009 Liquidation judiciaire : vérification des créances : Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, créance, passif, créancier, vérification, état, dirigeant social, pouvoir

  37. 09-06-2009 Cautionnement : obligation du créancier : La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu'édicte l'article L. 313-21 du code ...
    affaires, procédure, droit, caution, établissement, crédit, banque, information

  38. 09-06-2009 Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, faite ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, pouvoir, dirigeants sociaux, délégation

  39. 09-06-2009 Versement de transport : Fédération sportive : Il résulte de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales que seules sont ...
    sécurité sociale, association, sport, droit, cotisation, versement de transport, fédération, activités sociales

  40. 09-06-2009 Accidents du travail : fermeture d'un établissement : Les cotisations d'accident du travail sont fixées par établissement, de sorte qu'en cas de fermeture ...
    sécurité sociale, droit, accident du travail, cotisations, tarifs, tarification, entreprise, établissement, fermeture

  41. 09-06-2009 Clauses abusives : banque : Une clause, qui se borne à prévoir l'information par voie de circulaire de modifications substantielles ...
    affaires, consommation, droit, clauses abusives, consommateur, professionnel, contrat, commerce

  42. 09-06-2009 Responsabilité du préposé : N'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule ...
    assurance, responsabilité, droit, préposé, mission, action, tiers, commettant

  43. 09-06-2009 Soutien en faveur du développement rural : Un État membre peut restreindre, en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires,  ...
    communautaire, public, rural, environnement, droit, agriculteurs, soutien, développement rural, productions, agroenvironnement, État

  44. 09-06-2009 Clauses abusives : examen d'office par le juge national : Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il ...
    communautaire, affaires, consommation, procédure, droit, clause abusive, contrat, juge, clause attributive de juridiction

  45. 09-06-2009 Télécommunications mobiles : pratiques concertées : Une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE ...
    communautaire, affaires, communication, droit, pratique concertée, concurrence, prix, entreprises, échanges d'informations

  46. 09-06-2009 Notaire : responsabilité : S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, conseil, mise en garde, parties, acte, engagement, accord antérieur

  47. 09-06-2009 Bail rural : mise en conformité du fermage : Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, fermage, arrêté préfectoral, conformité, action

  48. 09-06-2009 Autorité de la chose jugée : L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande,  ...
    procédure, droit, justice, instance, parties, litige, demande, chose jugée, autorité, instance

  49. 09-06-2009 Caisse de règlement pécuniaire des avocats : paiement d'une créance : Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou ...
    procédure, profession, affaires, civil, droit, règlements pécuniaires des avocats, CARPA, compte, créance, créancier, paiement, mandataire

  50. 08-06-2009 Licenciement nul : conséquences : Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au ...
    social, entreprise en difficulté, droit, entreprise, réintégration, condition, emploi, rupture, licenciement, salarié, protégé, nullité, travail, employeur, transfert d'entreprise, indemnité, cession, cédant, cessionnaire, redressement judiciaire, contrat de travail, procédure collective

  51. 08-06-2009 Représentant du personnel : résiliation judiciaire : Lorsqu'un représentant du personnel saisit un tribunal d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ...
    social, droit, salarié protégé, licenciement, résiliation, contrat, représentants du personnel, emploi, entreprise, salariés, ordre public

  52. 08-06-2009 Cession des droits sociaux d'une société absorbée : Est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ...
    affaires, droit, fusion, absorption, société absorbée, dissolution, cession, titres, actions, valeurs mobilières, nullité

  53. 07-06-2009 Délégué syndical : mutation : Lorsqu'un délégué syndical est détaché dans une autre structure de son entreprise,  ...
    social, droit, délégué syndical, désignation, mutation, entreprise

  54. 06-06-2009 Allocation aux adultes handicapés : tribunal compétent en cas de faute de la CAF : Les tribunaux compétents pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'une caisse d'allocations ...
    famille, social, sécurité sociale, droit, CAF, caisse d'allocations familiales, prestations , faute, adulte handicapé, AAH, tribunal, compétence, juridictions, contentieux, COTOREP

  55. 05-06-2009 Faute du salarié : prescription applicable en cas de cession : Les fautes commises par un salarié ne peuvent donner lieu à des sanctions au-delà d'un ...
    social, droit, rupture, faute, sanction, licenciement, prescription, délai, cession, cessionnaire, cédant

  56. 05-06-2009 État civil : légalisation d'actes établis à l'étranger : La Cour de cassation s'est prononcée dans deux espèces sur la légalisation des copies ou ...
    famille, civil, international, droit, étranger, état civil, acte, légalisation

  57. 05-06-2009 Mariage : dette ménagère : L’article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a ...
    civil, famille, droit, mariage, arriéré, cotisations, dettes, mari, époux, obligation solidaire, caisse, retraite, réversion, conjoint survivant, assurance vieillesse

  58. 02-06-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression : Rappelant qu'en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme la ...
    procédure, pénal, européen, public, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, instruction, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, équitable

  59. 01-06-2009 Procédure civile : contestation subsidiaire : La Cour de cassation a jugé, à propos d'une action en paiement des dépens d'avoué, ...
    civil, procédure, droit, action en justice, dépens, avoué, créance, prescription, conclusions subsidiaires, aveu, contestation

  60. 01-06-2009 Legs universel : assurance vie : Dès lors que deux enfants ont été institués légataires universels, à charge pour eux de ...
    civil, droit, légataire, legs universel, héritier, succession, assurance vie, quotité disponible, réserve

  61. 01-06-2009 Donation : révocation pour ingratitude : Aux termes de l'article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d'ingratitude ...
    civil, procédure, droit, donation, révocation, ingratitude, parents, enfants, expulsion, action

  62. 01-06-2009 Copropriété : action en réparation : Un incendie avait pris naissance dans un lot de copropriété du fait de l'échauffement d'un ...
    immobilier, droit, copropriété, immeuble, syndicat, partie commune, partie privative, incendie, réparation, action en justice, compétence

  63. 31-05-2009 Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Les lettres recommandées adressées à l'auteur d'un accident qui se bornaient à indiquer que le ...
    assurances, responsabilité, droit, action, recours, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, transaction, accident, auteur, information

  64. 31-05-2009 Séparation de biens : dette de l'un des époux : Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait ...
    famille, civil, droit, époux, séparation de biens, dettes, preuve, saisie

  65. 31-05-2009 Dette en monnaie étrangère : contre-valeur : La contre-valeur en euros d'une dette libellée en monnaie étrangère doit être fixée  ...
    procédure, droit, paiement, monnaie étrangère, contre-valeur, fixation, date

  66. 31-05-2009 Vente immobilière : offre de vente (délai) : Un département avait adressé en 1995 à une personne une offre de rétrocession d'une partie ...
    immobilier, droit, vente, vendeur, acquéreur, offre, délai raisonnable

  67. 31-05-2009 Tutelle : action en rescision pour lésion : Si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676, alinéa 2, du ...
    civil, procédure, droit, tutelle, action, prescription, vente immobilière, rescision, lésion, forclusion

  68. 31-05-2009 Copropriété : syndicat secondaire : Des syndicats secondaires ne peuvent être créés lorsque  ...
    immobilier, droit, copropriété, immeuble, syndicat secondaire, création, bâtiment

  69. 28-05-2009 Maladie : maintien du salaire par l'employeur : La convention collective "Syntec" des Bureaux d'études techniques prévoit en son article 43 un maintien ...
    social, droit, absence, maladie, salaire, indemnités, Syntec, bureaux d'études techniques, convention collective indemnités journalières, entreprise, protection sociale, maintien du salaire, indemnités complémentaires, travail, emploi

  70. 23-05-2009 Surendettement : pouvoirs du juge de l'exécution : Le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer ...
    civil, procédure, famille, droit, surendettement, commission, juge, exécution, créances, débiteur, ressources, dépenses courantes, ménage

  71. 23-05-2009 Surendettement : vente immobilière : Pour rejeter la demande d'imputation du prix de vente d'un immeuble sur le capital restant ...
    civil, immobilier, procédure, famille, droit, surendettement, dettes, créances, créanciers, vente, prix, capital, imputation, logement principal

  72. 23-05-2009 Opérateurs téléphoniques : interruption de la prescription : La prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des ...
    consommation, procédure, droit, prescription, interruption, actes, communications, opérateur téléphonique

  73. 22-05-2009 Cour d'appel : liste annuelle des experts judiciaires : 1°) Dès lors qu'un expert exerce une activité professionnelle d'expert privé, à titre quasi exclusif ...
    procédure, profession, droit, cour d'appel, expert, liste, inscription

  74. 22-05-2009 Bail rural : critères : La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles ...
    immobilier, rural, droit, statut, baux ruraux, bail, louage, contrat, chevaux

  75. 22-05-2009 Rétention administrative des étrangers : Pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention en raison de ...
    public, procédure, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, médecin, consultation

  76. 19-05-2009 Action publique : principe ne bis in idem : La prescription de l'action publique dans un État ne fait obstacle à la poursuite  ...
    pénal, procédure, droit, demande, action publique, justice, infraction, cours, prescription, tribunal correctionnel, chose jugée, étranger, Europe, Schengen, recel, vol

  77. 19-05-2009 Exploitation de pharmacies : liberté d'établissement : Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ...
    communautaire, social, santé, profession, droit, protection sociale, maladie, liberté d’établissement, pharmacie, officine

  78. 19-05-2009 Marchés publics : critères d'attribution : Un État membre peut prévoir, en sus des causes d’exclusion que comporte l’article 29, premier ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution

  79. 19-05-2009 Vendeur : obligation d'information : Dès lors qu'un acheteur n'avait ni connaissance ni conscience, qu'en achetant un rat domestique il ...
    affaires, civil, droit, vente, client, acheteur, information, vendeur, professionnel, obligation, commerce, services

  80. 19-05-2009 Avocat : contrat de travail : Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire ...
    profession, droit, avocat, contrat, collaboration, honoraires, clientèle

  81. 19-05-2009 Avocat : incompatibilités (gérant de SARL) : La création d'une société purement financière, ayant essentiellement pour objet la prise de participation dans ...
    profession, social, droit, société, dirigeant, avocat, incompatibilité, SARL

  82. 19-05-2009 Avocat : responsabilité : Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, préjudice, action en garantie, dommages-intérêts

  83. 19-05-2009 Crédit à la consommation : forclusion : Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée ...
    procédure, consommation, droit, crédit, forclusion, délai

  84. 19-05-2009 Procédure collective : égalité des créanciers chirographaires : A défaut d'accomplissement de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire par une banque créancière dans ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, redressement, créance, créancier privilégié, banque, hypothèque provisoire, égalité, créanciers chirographaires

  85. 17-05-2009 Prestations indues et héritage : Des indemnités journalières indûment versées à un assuré constituent  ...
    famille, social, sécurité sociale, droit, restations indues, indemnités journalières, passif, héritage, remboursement, caisse, héritiers, dette, succession

  86. 16-05-2009 Responsabilité pénale des personnes morales : Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou ...
    pénal, travail, droit, société, employeur, entreprise, gérant, culpabilité, relaxe, faute, sécurité, homicide involontaire

  87. 15-05-2009 Inaptitude à l'emploi et reclassement : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  88. 15-05-2009 Indemnisation des victimes d'infractions sur le lieu de travail : La Cour de cassation a été saisi de 2 recours du Fonds d'indemnisation des victimes ...
    pénal, droit, indemnisation, victimes, infractions, dommages, CIVI, recours, accident du travail, lieu de travail, employeur, préposé, viols, faute intentionnelle

  89. 15-05-2009 Amiante : indemnisation globale du FIVA : Seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition ...
    sécurité sociale, procédure, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, maladies professionnelles, protection sociale, emploi, prévention, FIVA, offre

  90. 15-05-2009 Prestations familiales indues : Le bénéfice des prestations familiales versées à une personne est apprécié, au regard de la ...
    famille, social, sécurité sociale, droit, CAF, caisse d'allocations familiales, prestations indues, prêts, remboursement, revenu mensuel, charges, logement, protection sociale, concubinage

  91. 15-05-2009 Non concurrence : En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, le délai prévu dans le contrat ...
    social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, résiliation judiciaire, jugement, notification

  92. 15-05-2009 Voiture de société : franchise retenue sur salaire : La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de ...
    social, transport, droit, entreprise, faute lourde, accidents, responsabilité pécuniaire, salaires, fournitures, remboursement, référé, franchise

  93. 15-05-2009 Transport international de marchandises (carnet TIR) : L'inobservation du délai de notification de la non-décharge du carnet TIR à l’égard du titulaire ...
    communautaire, transport, droit, transports routiers, douanes, carnet TIR, non décharge, notification, délai, lieu, infraction, convention de Genève, preuve

  94. 15-05-2009 Loterie publicitaire : Lorsqu'un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l’État membre sur ...
    communautaire, consommation, droit, loterie publicitaire, gain, promesse, consommateur, vente, correspondance, commande, prix, vendeur professionnel, action en justice

  95. 14-05-2009 Harcèlement moral au travail : Le salarié qui intente une action pour harcèlement moral contre son employeur n'est tenu que ...
    travail, droit, social, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, santé

  96. 13-05-2009 Discrimination syndicale : S'estimant victime d'une discrimination, un salarié délégué syndical qui n'évoluait plus dans sa carrière depuis ...
    social, droit, discrimination, activités syndicales, comportements discriminatoires, employeur, violation, principe d'égalité, syndicats, délégué syndical, représentants du personnel

  97. 13-05-2009 Liquidation judiciaire : recours subrogatoire de la caution : Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution qui ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, créance, créancier, caution, subrogation, recours, banque, clôture, insuffisance d'actif

  98. 13-05-2009 Cour de cassation : liste nationale des experts judiciaires : Aucune disposition de la loi du 29/06/1971 modifiée ou du décret du 23/12/004, pris pour ...
    procédure, profession, droit, cour de cassation, expert judiciaire, liste, inscription

  99. 13-05-2009 Indivision : action personnelle d'un coïndivisaire : Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis.  ...
    civil, procédure, affaires, droit, bail, indivision, action personnelle, coïndivisaire

  100. 12-05-2009 Indemnité conventionnelle de licenciement : discrimination indirecte liée à l'âge : La convention collective qui prévoit un plafonnement de l'indemnité conventionnelle de licenciement au montant alloué ...
    social, droit, retraite, travail, emploi, discrimination, âge, licenciement, rupture, ancienneté, convention collective, salarié, employeur, indemnité, critère, objectif, plafonnement

  101. 12-05-2009 Sociétés de groupe d'assurance mutuelle : Si l'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle, telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 ...
    assurance, affaires, droit, assurance mutuelle, société civile, commerciale

  102. 12-05-2009 Expertise de gestion : SARL : La circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé des opérations ...
    affaires, droit, expertise de gestion, SARL, société, actionnaire, convention réglementée

  103. 12-05-2009 Publicité sur les véhicules : taxe : Dès lors qu'une société utilise des véhicules comme supports mobiles de publicité,  ...
    affaires, fiscal, droit, commerce, véhicules, taxe, société, publicité

  104. 12-05-2009 EURL : droit de l'ancien associé unique : L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été ...
    affaires, droit, société, liquidation, EURL, associé, créance

  105. 12-05-2009 La Poste : sociétés de routage : Les sociétés de routage se bornent à regrouper et agréger des flux qui leur sont ...
    affaires, droit, La Poste, routage, émetteurs, expéditeurs, clients, remises

  106. 11-05-2009 Traitement de données personnelles : Les États membres doivent prévoir un droit d’accès à l’information sur les destinataires ou les ...
    public, communautaire, information, informatique, droit, fichier, données personnelles, destinataire, accès, durée, conservation, base

  107. 11-05-2009 Transport public communal de passagers : Les États membres sont autorisés à imposer des obligations de service public à une entreprise ...
    affaires, communautaire, transport, public, droit, service public, entreprise, indemnités, compensation

  108. 11-05-2009 Douanes (position tarifaire) : boissons : Des boissons à base d’alcool fermenté, correspondant à l’origine à la position 2206 de la ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, boissons fermentées, alcool, sirop de sucre, arômes, colorants

  109. 07-05-2009 lnopposabilité en France des effets du mariage : La recevabilité d'une action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage est subordonnée à la ...
    famille, civil, international, procédure, droit, étranger, mariage, nullité, inopposabilité, époux, Maroc, intention matrimoniale

  110. 07-05-2009 Société civile : détermination de la valeur des droits sociaux : Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou ...
    civil, affaires, droit, associé, cession, parts, valeur, expert, critères

  111. 07-05-2009 Bail d'habitation : obligation du bailleur : L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée  ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, entretien, force majeure

  112. 06-05-2009 Bail d'habitation : droit de reprise : Il suffit que l'un des deux époux bailleurs en indivision soit âgé de plus de ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, droit de reprise, congé, indivision, locataire âgé, âge

  113. 06-05-2009 Communauté de biens : liquidation judiciaire : Chacun des époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer,  ...
    famille, procédure, entreprise en difficulté, droit, communauté de biens, époux, patrimoine, liquidation judiciaire, conjoint, tierce opposition

  114. 06-05-2009 Liquidation judiciaire : recours contre une offre : L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, actif, acquisition, offre, recours

  115. 02-05-2009 Reprise d'une entreprise industrielle en difficulté : exonération d'IS : L’article 44 septies du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur ...
    fiscal, affaires, entreprise en difficulté, droit, impôt, sociétés, IS, exonération, reprise

  116. 02-05-2009 Équipement hertzien : déclaration de conformité : Les États membres ne peuvent pas exiger d’une personne mettant un équipement hertzien sur le ...
    affaires, communication, droit, sécurité générale, produits, équipement hertzien, déclaration, conformité, producteur, distributeur

  117. 02-05-2009 Médicaments par fonction : Un produit dans la composition duquel entre une substance ayant un effet physiologique lorsqu’elle est ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament par fonction

  118. 02-05-2009 Libre circulation des marchandises : prix du livre : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la réglementation nationale  ...
    communautaire,affaires, droit, commerce, produits, libre circulation, livre, prix, importation, restriction, mesures, effet équivalent

  119. 02-05-2009 Incidences de projets sur l’environnement : La décision, concluant qu’il n’est pas nécessaire qu’un projet relevant de l’annexe II de la ...
    environnement, communautaire, santé, droit, autorisation, projets, impact, évaluation, incidences, hôpital

  120. 01-05-2009 Banque : devoir de mise en garde : La banque, qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur

  121. 01-05-2009 A travail égal, salarié égal (prime discrétionnaire) : L'employeur doit justifier de façon objective et pertinente les différences de rémunération qui existent entre ...
    travail, droit, salaires, fixation, égalité, prime, discrimination, employeur, salarié, discrétionnaire, gratification

  122. 29-04-2009 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-05-2009) : En application du règlement n° 86-13 du 14/05/1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  123. 28-04-2009 Marque de prestige : vente en soldes : Le titulaire d'une marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, droit, commerce, produits, marque, titulaire, licence, vente, soldes, prestige, image, luxe

  124. 28-04-2009 TVA : acquisition de biens subventionnée par des fonds publics : Une réglementation nationale ne peut, en cas d’acquisition de biens subventionnée par des fonds publics, ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, biens subventionnés, fonds publics

  125. 28-04-2009 Déduction fiscale : cotisations d’assurance maladie : La législation d'un État membre ne peut lier l’octroi du droit à une réduction de ...
    communautaire, social, fiscal, droit, impôt, étranger, réduction, cotisations, assurance maladie

  126. 28-04-2009 Crédit à la consommation : inexécution des obligations : L’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, crédit, emprunteur, prêteur, contrat, inexécution, résolution, emprunt

  127. 28-04-2009 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Un contrat, par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant ...
    européen, communautaire, procédure, propriété intellectuelle, droit, compétence judiciaire, contrat, fournitures, services

  128. 28-04-2009 TVA : utilisation privée d’une partie d’immeuble affecté à une entreprise : Les articles 17, paragraphe 2, sous a), et 6, paragraphe 2, sous a), de la ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, assujetti, affectation, trésorerie, avantage

  129. 28-04-2009 Services publics postaux : activités accessoires : La notion de «services publics postaux», figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous a), ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, TVA, impôt, exonération, services publics postaux

  130. 28-04-2009 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Un créancier ne peut pas introduire un recours contre une décision sur une demande de ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, décisions

  131. 28-04-2009 Pratiques commerciales discriminatoires : La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11/05/2005, relative aux pratiques commerciales ...
    affaires, consommation, communautaire, droit, pratiques commerciales déloyales, offres conjointes, consommateurs, Europe

  132. 28-04-2009 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : L’article 35, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001 du 22/12/2000 n’autorise pas une juridiction d’un ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, décisions, juridiction

  133. 23-04-2009 Experts comptables : accès à la profession : Si les salariés de centres de gestion agréés et habilités peuvent demander à la commission ...
    profession, droit, professions réglementées, expert comptable, expérience professionnelle, accès, centre de gestion agréé, salarié

  134. 23-04-2009 Déversement accidentel de fioul en mer : Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15/07/1975, transposant la directive ...
    environnement, communautaire, droit, mer, déversement, pollution, hydrocarbures, déchets, navire, cargaison, producteur, détenteur, naufrage

  135. 23-04-2009 Fonctionnaires victimes de violences : La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses ...
    public, pénal, responsabilité, droit, collectivité publique, État, fonctionnaires, violences, préjudice, indemnisation, remboursement, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, CIVI

  136. 23-04-2009 Équipement commercial : Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27/12/1973 et des ...
    affaires, consommation, droit, équipement commercial, demande, autorisation, exploitation, commerçants, commission nationale, critères

  137. 21-04-2009 Fin de chantier et accident du travail : Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie ...
    social, droit, emploi, rupture, licenciement, accident du travail, chantiers, fin, entreprise, CDI, résiliation, motif, cause

  138. 21-04-2009 Licenciement économique : violation de la priorité de réembauchage : Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le ...
    social, droit, licenciement économique, priorité, réembauchage, reclassement, emploi, rupture, CDD, fonction identique, entreprise

  139. 20-04-2009 Cour de cassation : rapport 2008 : La Cour de cassation a publié son rapport pour l'année 2008.  ...
    procédure, droit, cassation, Cour, justice, tribunaux, rapport

  140. 20-04-2009 Aéroports de Paris : Les salariés ne peuvent renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre ...
    social, public, droit, statut, renonciation, salrié, employeur, entreprise, contrat de travail, clause, ordre public, statut réglementaire

  141. 20-04-2009 Accord collectif : avenant de révision : L'accord signé dans une entreprise après une grève est un protocole de fin de conflit. ...
    social, droit, syndicat, accord collectif, emploi, délégué syndical, accords de révision, négociation, branche, signataires, organisations syndicales, représentatif, nullité, protocole, conflit, grève

  142. 19-04-2009 Licenciement d'un salarié inapte suite à un AT : avis des délégués du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail exige que l'avis des délégués du personnel soit ...
    social, procédure, droit, indemnité, état de santé, licenciement, rupture, accident du travail, avis, délégués du personnel, formalité substantielle, arrêt de travail, inaptitude, entreprise, employeur, procédure, irrégularité, indemnité, consultation, contrat

  143. 19-04-2009 Conseillers prud'hommes : temps de déplacement : Le temps nécessaire à un salarié conseiller prud'homal pour se rendre de son domicile au ...
    social, droit, emploi, entreprise, salarié, employeur, représentant du personnel, heures de délégation, salariés protégés, conseillers prud'hommes, repos, nuit, continu, posté

  144. 19-04-2009 Accident du travail, médecin du travail et licenciement : Un salarié, en accident de travail pendant 3 ans, est réintégré après une visite médicale ...
    social, procédure, droit, indemnité, état de santé, licenciement, rupture, maladie, arrêt de travail, inaptitude, entreprise, employeur, contrat

  145. 18-04-2009 Peine convertie : "Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec ...
    procédure, droit, prison, appel, détention provisoire, mise à l'épreuve, liberté, travail d'intérêt général, autorité, emprisonnement, condamnation, sursis, incarcération, révocation, TIG

  146. 18-04-2009 Jours de RTT et indemnité de préavis : L'indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non ...
    social, droit, emploi, durée, travail, salaire, licenciement, préavis, RTT

  147. 18-04-2009 Licenciement : absence prolongée : Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de ...
    social, droit, maladie, licenciement, motif réel et sérieux, remplacement, état de santé, fonctionnement, perturbation, absence prolongée

  148. 18-04-2009 Assistante maternelle (licenciement) : Considérant que le motif de licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement, un ...
    social, droit, assistante maternelle, particulier, enfant, famille, services, licenciement, droit de retrait

  149. 18-04-2009 Journalistes stagiaires : arrêt maladie : Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective que le maintien du salaire prévu ...
    social, droit, salaire, maintien, maladie, employeur, salarié, absence, convention collective, journaliste, stagiaire, titulaire, professionnel, travail

  150. 17-04-2009 Indemnisation des victimes d'infractions : Un mari, qui en se lançant à la poursuite de l'auteur du vol dont son ...
    procédure, pénal, droit, agression, indemnisation, commission, préjudice, réparation

  151. 17-04-2009 Inscription de faux : taxe professionnelle : Un avocat a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre d'un avis de paiement ...
    civil, public, fiscal, procédure, droit, compétence judiciaire, inscription de faux, avis, taxe professionnelle, impôt

  152. 16-04-2009 Maladie professionnelle : information de l'employeur : Lorsqu'un salarié fait une déclaration de maladie professionnelle à sa caisse de sécurité sociale, celle-ci ...
    sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, employeur, salarié, caisse primaire, consultation, délai, observations, certificat médical, dossier

  153. 16-04-2009 Procédure collective : admission des créances : En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance  ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, redressement judiciaire, procédure collective, juge commissaire, admission, créance, créancier, débiteur, identité

  154. 16-04-2009 Rétention administrative des étrangers : En l'absence d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ...
    public, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, libertés, détention

  155. 16-04-2009 Location accession : Est qualifié de location-accession le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à ...
    immobilier, droit, location accession, propriété, achat, option

  156. 16-04-2009 Vente immobilière : termites : 1) La restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction ...
    immobilier, civil, droit, vente, vice caché, termites, vendeur, information, acquéreur, insectes xylophages, notaire, garantie

  157. 16-04-2009 Agent immobilier : registre des mandats : Il résulte de l'article 6 de la loi du 02/01/1970 que les conventions conclues avec ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, mandat, vente, mention, registre, nullité

  158. 16-04-2009 Régime matrimonial : participation aux acquêts : La convention qui a pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance ...
    famille, civil, droit, divorce, régime matrimonial, époux, participation aux acquêts, convention

  159. 16-04-2009 Bail rural : indemnité au preneur sortant : Si le preneur est redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté ...
    rural, droit, bail rural, preneur, indemnité, époux, communauté, récompenses

  160. 16-04-2009 Redressement et liquidation judiciaire : période suspecte : Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, période suspecte, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, compétence judiciaire

  161. 16-04-2009 Redressement et liquidation judiciaire : période suspecte : Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à ...
    famille, entreprise en difficulté, droit, période suspecte, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, conjoint, don manuel, nullité

  162. 16-04-2009 Adoption simple : droits de succession : L'administration fiscale a notifié à une adoptée simple un redressement, au motif que les droits ...
    famille, fiscal, droit, adoption, enfant, adopté, succession

  163. 16-04-2009 Taxe sur les conventions d'assurance : assistance aux véhicules : La garantie "assistance aux véhicules", qui ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause ...
    assurance, fiscal, affaires, droit, taxe, conventions d'assurance, assistance, véhicules

  164. 15-04-2009 Matelot : juridiction compétente : Un matelot embauché au Luxembourg par un armateur de droit luxembourgeois pour naviguer en Méditerranée ...
    social, procédure, communautaire, droit, emploi, société, salarié, conflit, juridiction, compétence, étranger, Union européenne, matelot, navire, lieu de travail, international, port, armateur

  165. 12-04-2009 Agents de sécurité privée : annulation du retrait d'agrément : Un agent de sécurité est licencié au motif que la préfecture lui a retiré son ...
    public, profession, social, droit, agents de sécurité privée, carte professionnelle, préfecture, autorisation administrative, licenciement, agrément

  166. 12-04-2009 Clause de non concurrence : Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, violation, preuve

  167. 12-04-2009 Point AGIRC et ARRCO (valeur au 01/04/2009) : Les représentants des organisations syndicales et patronales ont décidé d'augmenter les valeurs des points de ...
    social, droit, valeur, point, cadre, AGIRC, ARRCO, institution, retraite complémentaire

  168. 11-04-2009 Inaptitude au travail : maintien du salaire à défaut de licenciement : Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, régime, prévoyance, indemnités journalières, prestations, cumul

  169. 11-04-2009 Licenciement consécutif à un accident du travail : Le salarié licencié du fait de son inaptitude consécutive à un accident du travail, a ...
    social, procédure, droit, indemnité, état de santé, licenciement, rupture, maladie, arrêt de travail, inaptitude, entreprise, employeur, contrat de travail

  170. 11-04-2009 Compétence universelle : La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable la requête formée par un ...
    européen, public, procédure, droit, contrat, litige, compétence, juge, justice, juridiction, assises, Mauritanie, amnistie, tortures, barbarie, compétence universelle, étrangers, loi

  171. 10-04-2009 SARL : abus d'égalité : Pour dire qu'un co-gérant avait abusé de son droit de vote, une cour d'appel avait ...
    affaires, droit, société, abus de droit, co-gérant, rémunération, assemblée, dirigeants, cour d'appel, égalité, SARL, juge, arrêt, vote

  172. 10-04-2009 Congés payés et accident du travail : La Cour de cassation vient à nouveau de juger que lorsque le salarié s'est trouvé ...
    social, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absence, accident du travail, report, préjudice, dommages, intérêts, maladie professionnelle

  173. 10-04-2009 Accident du travail : absence de visite de reprise : L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la ...
    social, droit, licenciement, rupture, état de santé, faute grave, arrêt de travail, médecin du travail, visite de reprise, poste de travail, période de suspension, entreprise, employeur, contrat, accident du travail, visite médicale

  174. 09-04-2009 Audiovisuel : interventions du Président de la République : En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef ...
    communication, public, droit, politique, pluralisme, audiovisuel, télévision, médias, Président, République, Conseil supérieur, partis, opinions

  175. 09-04-2009 Scolarisation des enfants handicapés : Le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, ...
    social, éducation, public, droit, handicapés, handicap, enseignement, scolarité, enfants, adolescents, enseignants, école, élève

  176. 09-04-2009 Délégation de services publics : 1) Une communauté urbaine, qui, à défaut d’une disposition l’exigeant, n’est pas tenue de procéder ...
    public, procédure, droit, services publics, délégation, publicité, transports urbains

  177. 08-04-2009 Élections prud'homales : maîtres de l'enseignement privé : Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public,  ...
    social, droit, emploi, employeur, maîtres, enseignement privé, contractuels, agents publics, élections prud'homales

  178. 08-04-2009 Prêt d'argent : preuve : Le prêteur qui n'apporte pas la preuve d'un contrat de prêt qui constitue l'unique fondement ...
    consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve

  179. 08-04-2009 Élections prud'homales : Le recours contentieux formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et ...
    social, procédure, droit, conseil, recours contentieux, liste électorale, scrutin, électeur, inscription, élections prud'homales

  180. 08-04-2009 Avocat : responsabilité : Une personne, qui avait confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, préjudice, action en garantie, dommages-intérêts

  181. 08-04-2009 Saisie-contrefaçon : pouvoir de l'huissier : En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, ...
    procédure, propriété industrielle, profession, droit, huissier, saisie-contrefaçon, pouvoir

  182. 08-04-2009 Bail d'habitation : charges locatives : Des locataires s'étaient opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, pièces justificatives, décompte

  183. 08-04-2009 Bail commercial : déplafonnement : Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, activité

  184. 08-04-2009 Bail commercial : indemnité d'occupation : L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la ...
    affaires, immobilier, droit, bail commercial, bailleur, indemnité, occupation, preneur, résolution, faute, clause

  185. 08-04-2009 Bail d'habitation : époux : Ayant constaté : - que M. Z..., qui avait signé le bail avec M. X... ...
    immobilier, famille, droit, bail, location, époux, divorce

  186. 08-04-2009 Ascenseur : garantie due par le bailleur : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose ...
    immobilier, responsabilité, droit, bail, location, bailleur, locataire, immeuble, défaut d'entretien, preneur, ascenseur, garantie, préjudice

  187. 08-04-2009 Distance des plantations séparatives : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la ...
    immobilier, droit, fonds, clôtures, haies, arbres, élagage, thuya, propriété, terrain, distance

  188. 08-04-2009 ISF : portefeuille de titres détenu par un trust américain : Dès lors que l'acte de trust prévoit que du vivant du constituant les trustees devront ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, étranger, États Unis, trust, titres, valeur

  189. 04-04-2009 ISF : nue propriété : L'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier avait été financée par un emprunt dont le ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, nue propriété, usufruit

  190. 03-04-2009 Communautés européennes : droits de douane supplémentaires sur les importations : L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil, du 08/12/2003, instituant des ...
    communautaire, affaires, droit, marchandises, droits de douane supplémentaires, importations

  191. 03-04-2009 Contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union : La décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14/06/2006, établissant un régime ...
    communautaire, public, droit, Europe, pays tiers, frontières, Communauté européenne, États membres, surveillance, visa, titres de séjour, étrangers, Suisse, Liechtenstein

  192. 03-04-2009 Contrat d'approvisionnement exclusif : Les clauses contractuelles relatives aux prix de vente au public peuvent bénéficier de l’exemption par ...
    affaires, civil, droit, caution, contrat, fonds de commerce, exploitant, approvisionnement, fourniture, clause contractuelle, prix de vente au public, exemption par catégories, fournisseur, revendeur, station-service

  193. 03-04-2009 Prix des médicaments : A la condition que les exigences prévues l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105/CEE ...
    communautaire, public, santé, droit, commerce, médicament, prix, réduction, Europe

  194. 03-04-2009 Convention de Bruxelles : compétence judiciaire : Au regard de la clause relative à l’ordre public, visée à l’article 27, point 1, ...
    européen, communautaire, procédure, droit, convention de Bruxelles, compétence judiciaire, action, défendeur

  195. 03-04-2009 Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ...
    communautaire, affaires, santé, droit, commerce, médicament, publicité

  196. 03-04-2009 Dette douanière : extinction : Afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, extinction, bureau, marchandises, saisie

  197. 03-04-2009 Placement d’un enfant en dehors de son foyer d’origine : Relève de la notion de «matières civiles» une décision qui ordonne  ...
    communautaire, famille, public, droit, enfant, enfance, placement, foyer d’origine, juridiction

  198. 03-04-2009 Petites brasseries indépendantes : Une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits ...
    fiscal, consommation, droit, impôts, boissons, bières, brasseries, alcool, droit spécifique, finances, taux réduits, brasseries indépendantes, petites brasseries

  199. 31-03-2009 Durée de procédure excessive : Dès lors que les procédures pénales qui se sont succédées avaient le même objet, de ...
    public, responsabilité, procédure, pénal, droit, justice, juge, délai raisonnable, déni

  200. 31-03-2009 Étranger : régularité d'un contrôle d'identité : En subordonnant la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres ...
    public, pénal, procédure, droit, infraction, dénonciation, étranger, séjour irrégulier, identité, contrôle, régularité, zone, Schengen