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  1. 18-06-2008 Redressement judiciaire : dépassement de la période d'observation : La loi du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent  ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, période d'observation, durée, délai, ministère public

  2. 18-06-2008 Obligations des banques : taux effectif global : En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios ...
    affaires, droit, banque, établissement financier, compte courant, crédit, finances, services, obligation, taux, intérêt, TEG, mentions, prescription, contrat, convention

  3. 18-06-2008 Bail commercial : refus de renouvellement sans indemnité : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ...
    affaires, droit, bailleur, bail, bailleur, locataire, renouvellement, refus, indemnité, motif, faute

  4. 18-06-2008 Bail commercial : déspécialisation plénière : Le bailleur qui ne signifie pas son refus par acte extra-judiciaire mais  ...
    affaires, droit, bail commercial, déspécialisation, activité, modification, bailleur, réponse, forme

  5. 15-06-2008 Publicité comparative : Le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas habilité à interdire l’usage, par un tiers,  ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, publicité comparative, concurrence, marque

  6. 15-06-2008 Droits d'accises : vin de cuisine : L’alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit,  ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, accises, importation, alcool, vin de cuisine

  7. 15-06-2008 Preuve : enregistrement d'une conversation téléphonique privée : L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée,  ...
    procédure, affaires, droit, preuve, enregistrement, accusation, concurrence, société

  8. 15-06-2008 Franchise : fusion absorption/Scission : Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur,  ...
    affaires, droit, franchise, contrat, commerce, franchiseur, franchisé, cession, fusion

  9. 15-06-2008 Copropriété : privilège du syndicat : L'opposition au versement des fonds, formée régulièrement par le syndic, vaut au profit du syndicat ...
    copropriété, procédure, droit, syndicat, copropriétaires, lot, vente, saisie, ordre, convocation, privilège

  10. 15-06-2008 Assurance vie : rachat : La faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie  ...
    assurance, famille, droit, vie, contrat, bénéficiaire, souscripteur, rachat, mandat

  11. 12-06-2008 Erreur sur le TEG : délai de prescription : La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, services, taux, intérêt, TEG, vice, erreur, prescription, délai

  12. 10-06-2008 Procédure collective : activité professionnelle indépendante : Il résulte des dispositions des articles L. 631-2, L. 640-2 du code de commerce et ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, ordre professionnel

  13. 08-06-2008 Fonction publique : aptitude physique : L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires ne peut ...
    public, profession, droit, administration pénitentiaire, fonction publique, concours, aptitude physique, maladie

  14. 07-06-2008 Heures supplémentaires : preuve : La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification ...
    social, droit, temps, travail, durée, emploi, heures supplémentaires, entreprise, salaires, salarié, preuves, bulletin de paie

  15. 07-06-2008 Agent immobilier : mandat écrit : Confirmant sa jurisprudence, la première chambre de la Cour de cassation a jugé qu'aux termes ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, mandat apparent, écrit

  16. 06-06-2008 Inaptitude au travail et licenciement : examen médical : Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, visite médicale, danger

  17. 06-06-2008 Accord collectif restrictif : Le décret du 03/04/1985, applicable au personnel d'une OPAC, ne prévoit aucune restriction aux modalités ...
    social, droit, syndical, représentants du personnel, tracts, salarié, accord collectif, distribution, entreprise, locaux, OPAC

  18. 06-06-2008 Contrat d'apprentissage : nullité : Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être ...
    éducation, social, droit, nullité, rupture, entreprise, apprentis, apprentissage, emploi, travail, salaires

  19. 05-06-2008 Procédure collective : masseur-kinésithérapeute : Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, masseur kinésithérapeute, surendettement

  20. 05-06-2008 Opposition des exceptions par la sous caution : La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal  ...
    affaires, civil, procédure, droit, sous caution, cautionnement, débiteur principal, exception, responsabilité, faute

  21. 05-06-2008 Compensation : interversion de prescription : En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement,  ...
    affaires, droit, compensation, prescription

  22. 05-06-2008 Banque : vérification des pouvoirs des dirigeants de société : Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale ...
    affaires, droit, crédit, établissement, banque, société, dirigeants sociaux, mandataires, pouvoirs, vérification, statuts

  23. 05-06-2008 Fusion de sociétés : A peine de nullité, les sociétés participant à une fusion ou à une scission sont ...
    affaires, droit, société, fusion, absorption, absorbant, absorbé, dissolution, transmission, patrimoine

  24. 05-06-2008 Bail d'habitation loi de 1948 : congé : Le droit au maintien dans les lieux naissant à l'expiration du bail, il incombe au ...
    bail, habitation, loi de 1948, bailleur, congé, maintien dans les lieux

  25. 05-06-2008 Vente immobilière : réticences dolosives : Le silence gardé par le vendeur sur le projet  ...
    civil, droit, vente, vendeur, dol, obligation d'information, loyauté, contrat, réticences dolosives, espace vert, construction

  26. 05-06-2008 Crédit bail : compétence judiciaire : Dès lors qu'un contrat de crédit-bail a un caractère accessoire d'une convention tripartite (commune, entreprise ...
    public, procédure, droit, personne publique, commune, contrat privé, crédit bail, compétence

  27. 05-06-2008 Créances sur l'administration : prescription : Selon l'article 2 de la loi n° 68 1250 du 31/12/1968 la prescription quadriennale  ...
    public, procédure, droit, prescription, interruption, créance, administration

  28. 05-06-2008 Douanes (position tarifaire) : camescope : A quelle condition un camescope peut-il être classé dans la sous-position 8525 40 99 de ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, camescope, caméra, micro, enregistrement

  29. 05-06-2008 Indemnisation des actes de terrorisme : discrimination : Un État membre de la Communauté ne peut exclure les ressortissants des autres États membres, ...
    public, communautaire, droit, discrimination, nationalité, victime, infraction, terrorisme, indemnisation

  30. 04-06-2008 Débiteur exerçant une profession libérale : ordre professionnel : Un chirurgien dentiste exerçant d'abord en libéral puis dans le cadre d'une société d'exercice libéral ...
    social, sécurité sociale, profession, droit, société, bénéfices, professions libérales, chirurgiens dentistes, cotisations, retraite

  31. 01-06-2008 Arbitrage : En matière d'arbitrage, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les ...
    procédure, affaires, droit, justice, arbitrage, contrat, instance, fondement juridique, action, enseigne, sentence

  32. 01-06-2008 Saisie immobilière : avis de la Cour de cassation : La Cour de cassation a donné son avis sur 3 questions qui se posaient à ...
    procédure, civil, immobilier, consommation, droit, saisie immobilière, exécution, juge, créancier, vente, juge de l'exécution, bien saisi, acte, débiteur, adjudication, prix, distribution, créance, audience d'orientation, déclaration, avocat, vente

  33. 01-06-2008 Expertise biologique : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime ...
    procédure, civil, droit, action, reconnaissance, père, expertise biologique, paternité, possession d'état, enfant naturel

  34. 29-05-2008 Rétablissement personnel : appréciation de la situation du débiteur : Un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, finances, dettes, créances, rétablissement personnel

  35. 29-05-2008 Publicité pour les boissons alcooliques (vin) : En vertu de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du Code de la santé publique, la ...
    affaires, communication, droit, alcool, boissons, publicité, vin

  36. 29-05-2008 Vente publique de meubles : détérioration : Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du Code civil ...
    civil, procédure, profession, droit, commissionnaire, vente, meubles, détérioration

  37. 29-05-2008 Vaccin : sclérose en plaque : 1) Pour débouter un malade de ses demandes en responsabilité contre un fabricant du vaccin ...
    santé, responsabilité, droit, soin, malade, vaccin, sclérose en plaque, hépatite B

  38. 29-05-2008 Cour d'appel : liste annuelle des experts judiciaires : 1) Le fait qu'un expert ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance,  ...
    procédure, profession, droit, cour d'appel, expert, liste, inscription

  39. 25-05-2008 Compétence prud'homale : La règle de compétence spéciale prévue à l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° ...
    social, procédure, communautaire, droit, emploi, litiges, compétence, prud'hommes, travail, contrat

  40. 25-05-2008 TVA : sociétés mères et filiales : L’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, sociétés, mères, filiales, assujetti unique, identification, déclaration, actions, parts, détention

  41. 22-05-2008 Repos compensateur pour heures supplémentaires : La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos compensateur au titre des ...
    social, droit, temps, travail, durée, emploi, heures supplémentaires, entreprise, salaires, emploi, salariés, repos compensateur, preuve

  42. 22-05-2008 Loi Carrez : rescision d'une transaction : Après avoir constaté qu'une transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la ...
    immobilier, droit, copropriété, bien, lot, vente, surface, calcul, vendeur, acquéreur, erreur, prix, valeur, loi Carrez, transaction, rescision

  43. 22-05-2008 Convention collective du secteur sanitaire et social : application volontaire : Par le passé, la Cour de cassation a toujours admis l’application volontaire de la convention ...
    social, procédure, droit, avantages, application volontaire, convention collective, contrat de travail, emploi, entreprise, salarié, employeur, jurisprudence, hospitalisation, 1951, accord ministériel, norme conventionnelle,

  44. 21-05-2008 Compétence du conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher ...
    procédure, droit, appel, mise en état, conseiller, compétence

  45. 21-05-2008 Liquidation judiciaire : revendication : La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement  ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, revendication, réserve de propriété

  46. 21-05-2008 Bail d'habitation : charges locatives : En application de l'article 2 c) du décret du 26/08/1987, les dépenses correspondant à la ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, récupération, gardien

  47. 21-05-2008 Avis à tiers détenteur : L'obligation de renseignement incombant au tiers saisi  ...
    fiscal, procédure, droit, avis à tiers détenteur, ATD, renseignement

  48. 20-05-2008 Promesse de vente : rétractation : Si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a ...
    immobilier, civil, droit, promesse d'achat, acheteur, rétractation, compromis, délai

  49. 20-05-2008 Avocat : publicité interdite : Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir  ...
    profession, droit, avocat, bâtonnier, admonestation, publicité, dossier individuel, sanction

  50. 20-05-2008 Vente mobilière : défaut de conformité : Le défaut de conformité doit d'apprécier au regard  ...
    civil, procédure, droit, vente, résolution, vendeur, acquéreur, conformité, défaut

  51. 20-05-2008 Règlement de copropriété : prescription : La prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10/07/1965  ...
    immobilier, droit, immeuble, copropriétaires, copropriété, règlement, clause, nullité, prescription

  52. 20-05-2008 Expertise préventive : Une demande de mesures d'instruction ne peut être accueillie sur requête qu'à la double condition ...
    procédure, affaires, droit, expert, mission, preuves, mesures, instruction, urgence, contradiction

  53. 20-05-2008 Honoraires d'avocat : vente judiciaire d'immeuble : Un avocat, chargé par un mandataire judiciaire de poursuivre la vente aux enchères des biens ...
    profession, procédure, entreprise en difficulté, droit, avocat, honoraires, montant, contestation, bâtonnier, liquidation judiciaire, enchères, vente d'immeuble

  54. 20-05-2008 Vie privée : changement de nom : L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom  ...
    civil, famille, droit, nom, vie privée, protection

  55. 20-05-2008 Coopératives : pondération des voix : "Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à ...
    rural, affaires, droit, société coopérative, associé coopérateur, assemblée générale, pondération, voix

  56. 17-05-2008 Liberté d’établissement : pertes subies par un établissement stable : Une réglementation nationale peut prévoir qu’une société établie dans un État membre ne puisse pas ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, déductibilité, pertes, établissement stable, convention

  57. 17-05-2008 Marchés publics : offres anormalement basses : Les pouvoirs adjudicateurs, lorsque le nombre des offres valides est supérieur à cinq,  ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, pouvoirs adjudicateurs, offres anormalement basses

  58. 17-05-2008 Exécuteur testamentaire : Chargé de veiller à l'exécution du testament, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir,  ...
    civil, procédure, droit, testament, exécuteur testamentaire, héritier, action

  59. 15-05-2008 Libre prestation de services : jeux de hasard et paris : La Cour de justice des Communautés européennes a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ...
    affaires, communautaire, loisirs, droit, collecte, acceptation, enregistrement, transmission, propositions, paris hippiques, événements sportifs, concession, autorisation, État membre, restriction, liberté d'établissement, libre prestation des services, sociétés de capitaux, internet, course, chevaux, pari mutuel

  60. 13-05-2008 Créances douanières : compétence : Aux termes de l'article 358-2 du Code des douanes, les litiges relatifs à la créance ...
    fiscal, douanes, droit, créances douanières, recouvrement, tribunal, compétence

  61. 13-05-2008 Marchand de biens : déclaration d'existence : La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de ...
    fiscal, affaires, profession, droit, marchand de biens, déclaration, existence, surenchère, rejet, délai

  62. 13-05-2008 ISF : exonération des biens professionnels : Constituent des biens professionnels des comptes courants qui sont non des créances détenues  ...
    fiscal, affaires, droit, entreprises, impôt, exonération, biens professionnels, dirigeants, ISF, fortune, patrimoine

  63. 13-05-2008 Société en participation : Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale,  ...
    affaires, responsabilité, droit, société en participation, gérant, faute, mandataire, associés personnalité juridique

  64. 12-05-2008 Protection des animaux (transport) : Une réglementation nationale comportant des données chiffrées en ce qui concerne la hauteur des compartiments ...
    communautaire, rural, transport, droit, animaux, porcs, protection, compartiment, superficie

  65. 12-05-2008 TVA : délai de forclusion et autoliquidation : Les articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, et 21, paragraphe 1, sous b), de ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, mentions, déduction, forclusion, délai

  66. 12-05-2008 Sucre : calcul de l’excédent exportable : Aux fins du calcul de l’excédent exportable, toutes les quantités de produits exportées relevant  ...
    communautaire, affaires, rural, droit, exportations, agriculture, sucre, excédent exportable, produit

  67. 12-05-2008 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires : Le destinataire d’un acte introductif d’instance à notifier ou à signifier n’a pas le droit ...
    procédure, communautaire, droit, acte, exécution, signification, notification, destinataire, langue, preuve, traduction, contrat, procédure judiciaire

  68. 10-05-2008 Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes : extension : La convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27/06/2006  ...
    social, droit, convention collective, entreprise, autoroutes, champ d'application, extension

  69. 10-05-2008 CHSCT : élections professionnelles : La répartition des sièges entre les catégories de personnel n'emporte aucune modification  ...
    social, droit, emploi, représentants du personnel, CHSCT, sièges, candidats, syndicat, liste, élections, contestation

  70. 10-05-2008 Discrimination salariale : Une entreprise peut-elle verser à ses salariés de nationalité étrangère une prime dite d'expatriation sans ...
    social, droit, discrimination, traitement, expatriation, expatriés, prime

  71. 09-05-2008 Responsabilité pénale du chef d'entreprise : Le chef d'entreprise ou l'employeur tenu d'assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité ...
    social, droit, sécurité, responsabilité, faute, employeur, entreprise, délégation de pouvoirs, préposé

  72. 09-05-2008 Internet : e-commerce (livres) : La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation ...
    affaires, consommation, communication, droit, internet, e-commerce, livres, prix, prime, bon d'achat, frais de port

  73. 09-05-2008 Agent immobilier : droit à la commission : Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur  ...
    profession, immobilier, droit, agent, mandat, vente, commission

  74. 09-05-2008 Action civile : Le droit à réparation des préjudices subis par la victime décédée, né dans son patrimoine, ...
    civil, responsabilité, procédure, droit, action publique, héritier, victime

  75. 08-05-2008 Élections professionnelles : Le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un mandat de représentation du ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, chef d'entreprise, unité économique et sociale, délégués du personnel, comité d'entreprise, délégation, autorité, entreprise, employeur

  76. 08-05-2008 Unicité de l'instance : La règle de l’unicité de l’instance s'oppose à ce qu'un salarié encore en instance devant ...
    procédure, travail, droit, justice, instance, unicité, parties, litige, prétentions, conseil de prud'hommes, demande, emploi, contrat de travail

  77. 05-05-2008 Licenciement : salariée enceinte (faute grave) : Un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état ...
    social, droit, entreprise, emploi, rupture, licenciement, salarié, grossesse, nullité, emploi, travail, employeur, faute grave

  78. 30-04-2008 Prévoyance collective : prestations différées (capital décès par anticipation) : Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de ...
    social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, entreprise, protection sociale, maladie, contrat, Evin, risque, licenciement, inaptitude, préavis, arrêt de travail, invalidité, capital décès, versement anticipé

  79. 30-04-2008 Mises en demeure et interruption de la prescription : Des lettres de mise en demeure de payer qui ne sont pas parvenues à leur ...
    sécurité sociale, procédure, droit, prescription, assuré, interruption, causes, mises en demeure, prestations familiales, allocation de logement, trop perçu

  80. 30-04-2008 Tiers responsable : rente éducation : Selon l'article L. 131-2 du Code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices ...
    assurances, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, accident, préjudice, indemnité, recours subrogatoire, tiers payeurs, rente éducation

  81. 29-04-2008 Inaptitude à tout emploi et motif de licenciement : Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  82. 29-04-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à nouveau à la violation par la France de l'article ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH

  83. 29-04-2008 Avis d'aptitude au travail : obligations pour l'employeur : En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, emploi, rupture, salaires, employeur, entreprise, médecin du travail, inspecteur du travail, recours, avis, aptitude, restrictions, charges, poids, visite, reprise

  84. 29-04-2008 Mandats locaux : crédit d'heures (contrôle) : Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur ...
    social, droit, contrôle, autorisations, absence, crédit d'heures, services publics, élus locaux, mandats, communes, congés, faute grave, employeur, agent non titulaire, Etat, établissements publics administratifs, maires, arrondissement, conseillers généraux,

  85. 28-04-2008 Comité d'entreprise : Le bénéfice de prestations servies à des salariés par un CE, au titre des activités ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, personnel, représentants, budget, oeuvres sociales, membres, contribution, activités sociales, activités culturelles, syndicat, congé de formation économique, organismes, organisation syndicale, appartenance, dotation, représentativité

  86. 28-04-2008 Emplois jeune : Lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident ...
    social, droit, emploi jeune, rupture, CDD, indemnité, sanction, préjudice, requalification, dommages-intérêts, résiliation judiciaire, licenciement, cause réelle et sérieuse, rupture anticipée, reclassement

  87. 26-04-2008 Télécommunications : tarifs de l'accès à la boucle locale : Les intérêts liés aux capitaux investis et les amortissements des actifs immobilisés utilisés pour ...
    communication, affaires, communautaire, consommation, droit, télécommunications, téléphonie mobile, tarifs, opérateurs, boucle locale, coûts

  88. 26-04-2008 Travail : égalité professionnelle : Une réglementation nationale (Italie) qui exige la notification à l’administration  ...
    social, communautaire, droit, égalité professionnelle, homme, femme, discrimination, emploi, travail, conditions, temps partiel

  89. 25-04-2008 Rémunération forfaitaire : La rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour ...
    social, droit, durée, travail, horaire collectif, conventions, forfait, accords collectifs de branche, quantification, contrôle, employeur, salarié, cadre

  90. 25-04-2008 Horaire de travail : justificatifs sur 5 ans : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur ...
    social, droit, durée, travail, horaire, contrôle, preuve, prescription, salarié, cadre, employeur, entreprise

  91. 24-04-2008 Cour de cassation : rapport 2007 : La Cour de cassation a publié son rapport pour l'année 2007.  ...
    procédure, droit, cassation, Cour, justice, tribunaux, rapport

  92. 24-04-2008 Critères de délégation de l'autorité parentale : Il appartient au juge seulement de rechercher si les circonstances exigent une délégation de l'autorité ...
    civil, famille, droit, enfant, mineur, autorité parentale, délégation, juge, famille, parent, ami

  93. 24-04-2008 Tutelle : prescription : La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur  ...
    civil, procédure, droit, tutelle, mineur, majeur, reddition, action, pupille, prescription

  94. 24-04-2008 Vente mobilière : vice caché : La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° ...
    civil, procédure, droit, vente, vice caché, navire, copropriété, action en justice, garantie, voiles

  95. 24-04-2008 Cession de créances : La circonstance que la cession des créances se réalise au profit d'un fonds commun de ...
    affaires, procédure, civil, droit, cession, retrait, fonds commun de créances, FCC

  96. 24-04-2008 Cour d'appel : liste annuelle des experts judiciaires : L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, ...
    procédure, profession, droit, cour d'appel, expert, liste, inscription

  97. 22-04-2008 Accord d'entreprise dénoncé et avantages acquis : Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est ...
    social, droit, convention collective, accord collectif, dénonciation, avantages acquis, salaires, emploi, sursalaire familial

  98. 22-04-2008 Responsabilité délictuelle : Un conducteur avait été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers. Ce ...
    responsabilité, civil, transport, assurance, procédure, droit, faute, accident, conducteur, assureur, expertise, transfusion, contamination, hépatite

  99. 20-04-2008 Congé de maternité hors de France : Une personne qui bénéficiait des indemnités journalières de l'assurance maternité  ...
    social, sécurité sociale, droit, congé, maternité, caisse primaire, indemnités journalières, salariés, étranger, déplacement, séjour, convention internationale

  100. 20-04-2008 Alsace Moselle : journée de solidarité : La Cour de cassation a jugé qu'en l’absence d’un des accords visés à l’article L. ...
    social, droit, loi, Alsace, Moselle, emploi, durée, travail, Haut-Rhin, Bas-Rhin, salaire, jours fériés, durée du travail, 26 décembre, vendredi saint

  101. 20-04-2008 Exercice de la profession d'agent immobilier : Il ressort de l’article 4, paragraphe 1, sous b), troisième alinéa, de la directive 89/48/CEE ...
    communautaire, éducation, profession, droit, Europe, État membre, réglementation nationale, travailleurs, libre circulation, diplômes, reconnaissance, stage, aptitude

  102. 20-04-2008 Bien non conforme : protection du consommateur : Une réglementation nationale ne peut permettre au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un ...
    communautaire, consommation, droit, consommateur, protection, services, commerce, bien, conformité, indemnité, usage, vendeur, acheteur, défaut

  103. 20-04-2008 Droits d’auteur : distribution au public : La notion de distribution au public, autrement que par la vente, de l’original d’une œuvre ...
    communautaire, culture, propriété intellectuelle, communication, droit, auteur, public, distribution, propriété, transfert, oeuvre, exposition, reproduction

  104. 20-04-2008 Secteur public : recours à des CDD successifs : La portée de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée  ...
    social, communautaire, droit, travail, emploi, contrat à durée déterminée, CDD, successifs, CDI, secteur public

  105. 19-04-2008 Régime matrimonial : actif de la communauté : Le caractère personnel de " l'autorisation de stationnement " délivrée par l'Administration pour l'exercice de ...
    famille, civil, droit, divorce, régime matrimonial, époux, communauté, taxi, licence, actif

  106. 19-04-2008 Sauvegarde de justice : responsabilité du mandataire : Une cotisation trimestrielle due à une société de prévoyance n'avait pas été payée par le ...
    civil, responsabilité, droit, majeurs, sauvegarde, réparation, préjudice, justice, mandataire, faute

  107. 19-04-2008 Rétablissement personnel : appréciation de la situation du débiteur : Ayant constaté qu'un débiteur avait bénéficié d'un plan adopté  ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, surendettement, finances, dettes, créances, rétablissement personnel

  108. 18-04-2008 Inaptitude au travail et licenciement : examen médical : Une salariée absente de son travail suite à un accident du travail en 1999 puis ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, médecin du travail, accident du travail, visite médicale

  109. 18-04-2008 Transports terrestres : paiement du prix : Même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture,  ...
    transport, affaires, procédure, droit, commerce, marchandises, transporteur terrestre, destinataire, paiement, garantie

  110. 18-04-2008 Bail commercial : expertise in futurum (droit d'option) : Un bailleur de locaux à usage commercial ne peut demander sur le fondement de l’article ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, droit d'option, renouvellement, refus, indemnité, éviction, bailleur, locataire, expertise

  111. 18-04-2008 Bail d'habitation : résiliation pour dettes locatives : L'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, loyer, dettes locatives, résiliation, assignation, préfet

  112. 18-04-2008 Divorce et séparation de corps : procédure : Il résulte de l’article 1076, alinéa 2 du Code de procédure civile  ...
    civil, famille, droit, divorce, mariage, séparation de corps, demande

  113. 18-04-2008 Divorce : prestation compensatoire : 1) Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de ...
    civil, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, vie commune, mariage

  114. 18-04-2008 Divorce : conflit de juridictions : La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux

  115. 18-04-2008 Employés de maison : absence de contrat écrit : L'employeur qui occupe une employée de maison plus de huit heures par semaine, sans contrat ...
    social, profession, droit, contrat, employés de maison, travail, chèques emploi service, contrat, employeur, particulier, temps partiel, répartition, écrit

  116. 17-04-2008 Service public de la justice : fonctionnement défectueux : Il résulte de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire que l'État est tenu ...
    public, responsabilité, procédure, droit, justice, action, héritiers, préjudice personnel, usager

  117. 17-04-2008 Rétention des étrangers : salle d'audience : Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions ...
    public, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, libertés, détention, salle d'audience, locaux, centre

  118. 17-04-2008 Convention de reclassement personnalisé : motif économique : Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne  ...
    social, droit, licenciement économique, convention, reclassement personnalisé, rupture, indemnité, préavis, statut, procédure, contestation, motif

  119. 16-04-2008 Cession d'actions : délai d'agrément du cessionnaire : Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du Code de commerce ne permet ...
    affaires, droit, société, cession, titres, actions, prix, détermination, agrément, délai, expertise

  120. 16-04-2008 Cession de sociétés : détermination du prix : Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé ...
    affaires, fiscal, droit, société, cession, titres, actions, prix, détermination

  121. 16-04-2008 Banque : devoir d'information et de conseil : Commet une faute sans laquelle son client n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, ...
    consommation, immobilier, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, information, SICAV, pertes

  122. 16-04-2008 Vente d'une installation : information de l'acheteur : L'alinéa 1 de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation ...
    environnement, immobilier, civil, droit, terrain, pollution, installation classée, sol, vendeur, acheteur, information, installation classée

  123. 16-04-2008 SA HLM : élections des locataires au CA : Les contestations relatives tant à l'inscription sur les listes électorales qu'aux opérations électorales sont portées ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, SA HLM, locations, conseil d'administration, élections

  124. 16-04-2008 Indice de référence des loyers : nouvelles bases (loi du 08/02/2008) : L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2008, publié par l'INSEE, atteint 115,12. ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement, révision

  125. 15-04-2008 Blanchiment des capitaux : L’article 1er du décret 2006-736 du 26/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de ...
    affaires, international, profession, droit, capitaux, blanchiment, TRACFIN, avocat, consultation, informations, secret

  126. 14-04-2008 Démarchage à domicile : protection du consommateur : L'exercice du droit de révocation instauré à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE ...
    communautaire, consommation, droit, consommateur, protection, démarchage à domicile, contrat, crédit, révocation, délai, services, commerce

  127. 14-04-2008 Marchés publics : organisme de droit public : Les marchés passés par une entité ayant la qualité d’organisme de droit public, au sens ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, organisme public, procédures

  128. 14-04-2008 Action paulienne : Il résulte l'article 1167 du Code civil que seuls sont attaquables par la voie de ...
    civil, procédure, droit, fraude, action paulienne, paiement, conciliation, débiteur, appauvrissement

  129. 14-04-2008 Liquidation judiciaire : cession de créances (chose jugée) : L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, créancier, créance, cession, cédant, cessionnaire, débiteur cédé

  130. 14-04-2008 Responsabilité du transporteur : L'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de la marchandise, contre le ...
    transport, responsabilité, droit, transporteur, pertes, dommages, marchandises, destinataire, faute

  131. 14-04-2008 Transport terrestre : sous traitance : L'action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur  ...
    transport, affaires, droit, transporteur, sous traitance, expéditeur, prescription

  132. 14-04-2008 Divorce : révision de la prestation compensatoire : En application de l'article 228, alinéa 3, du Code civil, le juge  ...
    civil, famille, procédure, droit, divorce, prestation compensatoire, révision

  133. 12-04-2008 Société étrangère en liquidation judiciaire : taxe annuelle : Le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens d'une société ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, contrôle, administration, vérification, étendue, pouvoir, prescription abrégée, rectification d'office, société étrangère, déclarations

  134. 12-04-2008 Taxe annuelle dues par les sociétés étrangères : prescription abrégée : L'absence par une société étrangère de souscription de la déclaration prévue au 3° de l'article ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, contrôle, administration, vérification, étendue, pouvoir, prescription abrégée, rectification d'office, société étrangère, déclarations

  135. 12-04-2008 Transformation d'une SA en SAS : Une cour d'appel ne peut retenir que si l’information relative à la valeur des biens ...
    affaires, droit, société, SA, transformation, SAS, société par actions simplifiée, commissaire aux comptes, rapport, dépôt, greffe

  136. 12-04-2008 Copropriété : compte bancaire ou postal séparé : Le compte bancaire ou postal séparé d'un syndicat de copropriétaires  ...
    immobilier, droit, copropriété, compte séparé, banque, syndic

  137. 12-04-2008 Copropriété : pouvoir du syndic : Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat ...
    copropriété, immobilier, procédure, droit, syndic, syndicat, copropriétaires, action en justice, nullité

  138. 12-04-2008 Sol pollué : remise en état : En retenant exactement qu’aux termes des dispositions de la loi du 19/07/1976, la charge de ...
    environnement, immobilier, civil, droit, terrain, pollution, installation classée, sol, dépollution, propriétaire, locataire

  139. 12-04-2008 Partage : intérêt à agir : Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la ...
    famille, procédure, droit, époux, communauté, partage, action, héritier

  140. 12-04-2008 Convention de Vienne : limitation de responsabilité : Dès lors que la République populaire de Chine a déposé, le 20 juin 1997, auprès ...
    affaires, procédure, international, responsabilité, droit, action, justice, commerce, limitation, Chine, Hong-Kong

  141. 12-04-2008 Responsabilité des associations : liberté d'expression : En associant des images de mort à la reproduction des marques dont une société était ...
    santé, responsabilité, association, propriété industrielle, droit, liberté d'expression, marques, société, signes, objet social

  142. 12-04-2008 Élections professionnelles : fonctionnaires municipaux mis à disposition : Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la ...
    social, droit, fonctionnaires, représentants du personnel, élections, entreprise, municipaux, emploi, professions, effectifs

  143. 12-04-2008 Élections professionnelles : intérimaires et salariés d'entreprises extérieures : Si, en application de l’article L. 620-10 du Code du travail, les salariés d’entreprises de ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, entreprise, temporaire, intérimaires, emploi, professions, effectifs

  144. 12-04-2008 Salarié protégé et licenciement : Un salarié licencié pour faute grave obtient d'une cour d'appel statuant en référé sa réintégration ...
    social, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, réintégration, autorisation, recours, retrait, emploi, rupture, travail, annulation, protection

  145. 10-04-2008 Indice de référence des loyers : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 2° trimestre 2004) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  146. 09-04-2008 Vente immobilière : clause résolutoire : Dès lors que le prix d'une vente immobilière a été converti en rente viagère,  ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, prix, rente viagère, clause résolutoire

  147. 09-04-2008 Travailleurs détachés : Une réglementation nationale ne peut prescrire à pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de ...
    communautaire, social, affaires, droit, travailleurs, entreprise, détachement, marchés publics, salariés, rémunération, convention collective

  148. 07-04-2008 TVA : assujettissement : Relève de la distribution d’eau l’opération de branchement individuel qui consiste  ...
    communautaire, fiscal, public, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, immeuble, branchement, raccordement, eau, canalisation, réseau, organisme, assujettissement

  149. 07-04-2008 Voyage d'entreprise et avantages en nature : Ne rapporte pas la preuve qu'un voyage est organisé dans l'intérêt de l'entreprise,  ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages en nature, salariés, emploi, entreprise, voyage, travail, employeur

  150. 07-04-2008 Répétition de l'indu : pension de vieillesse : Si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par 5 ans, ...
    procédure, civil, social, droit, justice, action, répétition de l'indu, quasi contrat, prescription, retraite, pension, vieillesse, prestations

  151. 06-04-2008 Amiante : FIVA : Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante saisissent un ...
    sécurité sociale, procédure, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, maladies professionnelles, protection sociale, emploi, prévention, FIVA, offre

  152. 06-04-2008 Libre circulation des personnes : assurance soins : Une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre (Belgique), telle que  ...
    sécurité sociale, communautaire, droit, prestations, assurances sociales

  153. 06-04-2008 Égalité professionnelle : rente survie : Une réglementation nationale (Allemagne) en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de ...
    social, communautaire, droit, rente survie, réversion, prévoyance professionnelle

  154. 06-04-2008 Déclaration de succession : délai : L'héritier, saisi de plein droit de la succession,  ...
    fiscal, civil, droit, héritier, succession, déclaration, délai

  155. 06-04-2008 Contrefaçon de modèles : Dès lors que les produits litigieux reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé  ...
    affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, contrefaçon, modèle, couteau

  156. 06-04-2008 Contrefaçon de marques (médicaments) : Procède à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives d'une  ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marques, contrefaçon, publicité, médicaments, génériques

  157. 04-04-2008 Indice INSEE du coût de la construction : 4° trimestre 2007 : Cet indice au 4° trimestre 2007 s'établit à 1474. Variation annuelle : 4,84 % Moyenne ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  158. 04-04-2008 Banquier : obligation d'information : Le nouveau marché présente un caractère spéculatif en raison de la nature même des sociétés ...
    consommation, profession, droit, banque, établissement, information, devoir, client, nouveau marché

  159. 04-04-2008 Copropriété : rémunération du gestionnaire : 1) Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la ...
    immobilier, droit, copropriété, syndic, union de syndicats, rémunération, assemblée, mandat

  160. 04-04-2008 Vérification d'écriture : Il résulte de l'article 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du ...
    procédure, droit, juge, écriture, vérification, signature

  161. 04-04-2008 Avocat : accès des juristes d'entreprise : Seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'article 98.3° du décret du 27/11/1991 organisant la profession ...
    profession, droit, avocat, conditions, accès, dispense, juriste d'entreprise, pratique professionnelle, durée

  162. 04-04-2008 Responsabilité du garagiste : La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur  ...
    civil, responsabilité, droit, automobile, réparation, garagiste, véhicule, obligation de résultat, preuve

  163. 04-04-2008 Oeuvre d'art : erreur sur la substance : Un portait de Claude Monet réalisé par un peintre américain avait été vendu. L'acquéreur avait ...
    culture, civil, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, authenticité, artiste, peintre, expert, catalogue, erreur, substance, prix

  164. 04-04-2008 Carte de paiement : faute lourde : En application de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier en cas de perte ...
    consommation, droit, carte, paiement, finances, sécurité, banque, établissement financier, faute lourde, tiers, code, titulaire, preuve

  165. 04-04-2008 Travailleurs migrants : pension de vieillesse : L’institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur ressortissant d’un État membre ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, Europe, État membre, libre circulation, migrant, pension vieillesse, retraite

  166. 04-04-2008 Créances : intérêt de retard : Le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où ...
    communautaire, affaires, droit, créances, intérêt de retard, délai

  167. 04-04-2008 Sociétés mère et filiales : La notion de «bénéfices distribués par la société filiale», au sens de l’article 4, paragraphe ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, bénéfices, impôt, société mère, filiale, crédit d'impôt, retenue à la source

  168. 04-04-2008 Dette douanière : Afin de vérifier la compétence de l’État membre qui a procédé au recouvrement des droits ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, Code des douanes, dette douanière, recouvrement, bureau, envoi

  169. 04-04-2008 Protection des animaux (transport) : Qu'entend par "veaux attachés" la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19/11/1991, établissant les normes minimales ...
    communautaire, rural, transport, droit, animaux, veaux, protection, stalle, case, boxe, lien

  170. 04-04-2008 Sécurité sociale des travailleurs migrants : Lorsque sa législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident,  ...
    communautaire, sécurité sociale, fiscal, droit, Europe, État membre, libre circulation, travailleur indépendant, migrant, CSG, CRDS, cotisations, revenus étrangers, convention

  171. 04-04-2008 Opérations d'assurance : exonération de TVA : La circonstance qu’un courtier ou un intermédiaire d’assurance entretient non pas un rapport direct avec ...
    communautaire, fiscal, profession, assurance, affaires, TVA, impôt, exonération, services, courtier

  172. 02-04-2008 Point AGIRC et ARRCO (valeur au 01/04/2008) : Les représentants des organisations syndicales et patronales ont décidé d'augmenter les valeurs des points de ...
    social, droit, valeur, point, cadre, AGIRC, ARRCO, institution, retraite complémentaire

  173. 02-04-2008 Élections professionnelles : L'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du ...
    social, droit, représentation du personnel, délégation unique du personnel, représentants du personnel, CHSCT, scrutin, délégués, collège, bureau de vote, scrutin

  174. 02-04-2008 Licenciement nul : conséquences : Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au ...
    social, droit, entreprise, réintégration, condition, emploi, rupture, licenciement, salarié, protégé, nullité, travail, employeur, indû, répétition, revenu de remplacement

  175. 02-04-2008 Licenciement pour absences répétées : nécessité de remplacement : Si "l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment ...
    social, droit, licenciement, maladie, emploi, rupture, motif réel et sérieux, entreprise, absences, remplacement, santé

  176. 02-04-2008 Travail à temps partiel modulé : La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. ...
    social, droit, accord national, emploi, convention collective, modulation, temps partiel, accord, durée du travail, répartition, contrat

  177. 01-04-2008 Usure : 2° trim 2008 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/04/2008 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  178. 30-03-2008 Indice BT 01 (année 2007) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 767,2 pour décembre 2007 ...
    construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01

  179. 29-03-2008 Congé sabbatique : Un salarié, d'une entreprise de plus de deux cent salariés, informe fin juillet son employeur ...
    social, droit, congé sabbatique, délai, emploi, durée, travail, salarié, employeur, licenciement, rupture, accord tacite

  180. 29-03-2008 CDD : établissements de santé privés à but non lucratif : Les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des ...
    social, droit, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, entreprise, salarié, employeur, CDI, rupture, requalification, indemnité, praticiens, santé, but non lucratif, établissements, renouvellement, motif, recours

  181. 29-03-2008 Faute grave : détournements d'espèces : Une salariée est licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier, de l'absence en ...
    social, droit, faute grave, preuve, licenciement, charge, employeur, entreprise, salarié, huissier, constat, détournements d'espèces, vols, magasins, preuve, emploi, rupture

  182. 29-03-2008 Plan social : mise à la retraite : Si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés ...
    social, droit, licenciement, mise à la retraite, procédure, économique, difficultés, entreprise, employeur, salarié, représentants du personnel, procédure, consultation

  183. 29-03-2008 Surveillance des salariés : procédé déloyal : "Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant ...
    social, droit, salariés, surveillance, preuve, vie privée, loyauté, procédé déloyal, clandestin, rapport, photos

  184. 29-03-2008 Maternité et licenciement économique : Une salariée était en congé de maternité lorsque son employeur fut mis en liquidation judiciaire. ...
    social, santé, droit, maternité, femme enceinte, entreprise, employeur, licenciement économique, nullité, protection, interdiction, rupture, liquidation judiciaire, liquidateur

  185. 29-03-2008 Travail effectif : temps de déplacement : Des salariés, conducteurs de transport public, prennent leur service dans un dépôt (où ils laissent ...
    social, droit, durée du travail, emploi, entreprise, salaires, salarié, déplacement, lieu de travail, trajet, domicile, accord professionnel, convention collective

  186. 29-03-2008 Travail effectif : habillage : Dans un arrêt du 26/01/2005 (voir info-clé du 18/02/2005), la Cour de cassation avait jugé ...
    social, droit, temps, travail, entreprise, employeur, emploi, effectif, durée, pointeuse, vestiaires

  187. 27-03-2008 Voisinage : édification d'une clôture séparative : L'article 663 du Code civil dispose que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre ...
    immobilier, droit, lot, propriété, clôture, voisinage

  188. 27-03-2008 Bail commercial : clause résolutoire : Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte  ...
    affaires, droit, clause résolutoire, délais, paiement, loyer, arriéré

  189. 27-03-2008 Location gérance : La mise en location gérance d'un fonds de commerce  ...
    affaires, droit, location gérance, bailleur

  190. 27-03-2008 Régate : abordage de voiliers : En cas d'abordage entre navires de mer, ou entre navires de mer et bateaux de ...
    responsabilité, loisirs, sport, droit, catamaran, navire, abordage, faute, prescription

  191. 27-03-2008 Bail d'habitation : charges locatives : Ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, récupération, bailleur, gardiennage de nuit, gestion d'affaires

  192. 25-03-2008 Titres restaurants : Un employeur peut-il réserver l'octroi des tickets-restaurants à ses seuls salariés non cadres ?  ...
    fiscal, social, droit, repas, titres restaurants, tickets restaurants, cadres, non cadres, avantages

  193. 25-03-2008 Restitutions à l'exportation : santé des animaux : En dépit des documents produits par l’exportateur l’autorité compétente peut estimer que  ...
    communautaire, affaires, procédure, rural, droit, exportations, restitutions, agriculture, preuve, animaux, protection

  194. 25-03-2008 Indemnité compensatoire versée à aux exploitants agricoles : Une indemnité compensatoire peut être versée à l’exploitant agricole qui remplit les conditions  ...
    communautaire, rural, droit, agriculture, exploitation, indemnité compensatoire, structures agricoles, pension

  195. 25-03-2008 Publicité pour les soins dentaires : Une législation nationale peut interdire à quiconque et à des prestataires de soins dentaires,  ...
    communautaire, profession, droit, dentiste, publicité

  196. 25-03-2008 TVA (déductions) : Lorsqu’un assujetti exerce à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, activités économiques

  197. 25-03-2008 Récupération des fonds communautaires : Les États membres, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire,  ...
    communautaire, droit, fonds, concours, récupération, États

  198. 25-03-2008 Vins : étiquetage : L’emploi d’une indication relative à une méthode de production, d’élaboration, de vieillissement ou à la ...
    alimentation, communautaire, consommation, information, droit, vin, étiquetage, commerce, origine géographique

  199. 23-03-2008 Maïs génétiquement modifié (OGM) : Le juge des référés du Conseil d'État requis principalement d’ordonner, sur le fondement de l’article ...
    affaires, rural, environnement, santé, information, alimentation, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, commerce, contrôle, plantes, maïs, culture, semences

  200. 22-03-2008 Inaptitude au travail : refus de reclassement : Le refus sans motif légitime par un salarié, fut-il protégé, d'un poste approprié à ses ...
    social, médical, droit, examen, médecin du travail, inaptitude, inspecteur du travail, licenciement, maladie, emploi, rupture, reclassement, faute grave