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  1. 03-11-2008 Droit des assurés à l'information sur leur retraite : Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation ...
    sécurité sociale, information, droit, retraites, pensions, vieillesse, FNS, RMI, caisses

  2. 03-11-2008 Accident du travail (instruction) : Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident, la caisse de sécurité sociale ...
    sécurité sociale, droit, accident du travail, caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, enquête, contradictoire, employeur, victime, prise en charge, protection sociale, recours amiable

  3. 02-11-2008 Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement : extension : La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ...
    social, droit, convention collective, entreprise, création, événement, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  4. 02-11-2008 Victimes de l'amiante : Rente d'accident du travail et FIVA : Les cours d'appel saisies de contestations des offres d'indemnisation du FIVA ayant des positions divergentes ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, amiante, FIVA, recours, tiers payeurs, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, État, personnes publiques, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  5. 31-10-2008 Assurance : subrogation de l'assureur : Les dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 211-25 du Code des assurances autorisent, ...
    assurance, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, accident, remboursement, préjudice, indemnité, recours subrogatoire, tiers payeur

  6. 31-10-2008 Rétablissement personnel : frais d'hospitalisation : Les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant du ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, finances, dettes, créances, rétablissement personnel

  7. 30-10-2008 Convention collective : cumul d'avantages : En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages  ...
    social, droit, convention collective, accord collectif, avantages, cumul, récupération, ancienneté, congés payés, jour de RTT, emploi, durée, travail, salarié, employeur, accord d'entreprise

  8. 30-10-2008 Accident de la circulation : recours de l'Etat tiers payeur : L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation,  ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, recours, tiers payeurs, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, État, personnes publiques, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  9. 30-10-2008 Avocat : forme de la constitution : La mention sur une assignation du nom de l'avocat, de son adresse et  ...
    profession, procédure, droit, avocat, constitution

  10. 30-10-2008 Tutelle : autorisation des actes de disposition : Le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision ...
    civil, procédure, droit, tutelle, juge, actes, autorisation, ordonnance

  11. 30-10-2008 Fusion : droits de la société absorbante : En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante  ...
    affaires, droit, fusion, société absorbante, créances, instances

  12. 30-10-2008 Marques : usage sérieux : Une cour d'appel, qui s'est déterminée au regard du marché concerné et des caractéristiques du ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marque, commerce, produits, usage sérieux, identité d'origine, services, utilisation, marché

  13. 27-10-2008 Rétention des étrangers : téléphone : 1°) L'étranger doit être mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix ...
    public, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, libertés, détention, contact, téléphone

  14. 27-10-2008 Conflit de juridictions : 1°) Une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat visant tout litige né du ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, convention, compétence, contrat, conflit, juridiction

  15. 27-10-2008 Clause de mobilité : Dans 3 arrêts, la Cour de cassation renforce sa position en limitant la portée  ...
    social, droit, employeur, salarié, concertation, licenciement, clause de mobilité, emploi, entreprise, travail, contrat, horaire, jour, nuit, mutation, justification, étendue, lieux d'affectation, liberté, vie privée, vie familiale

  16. 26-10-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l'article 6 ...
    procédure, européen, profession, fiscal, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, administration fiscale, contrôle juridictionnel, perquisitions

  17. 26-10-2008 Oeuvre d'art : erreur sur la substance : Une mention exacte portée au catalogue, présentant une oeuvre par simple référence à "l'Ecole française ...
    culture, civil, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, authenticité, artiste, peintre, expert, catalogue, erreur, substance

  18. 26-10-2008 Agent immobilier : garantie financière : La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur ...
    profession, immobilier, droit, agent, garantie financière, prix, séquestre, intérêts moratoires

  19. 26-10-2008 Diffamation : action contre une personne morale : La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice devant la juridiction civile, ...
    civil, procédure, information, droit, diffamation, action civile, justice, personne morale

  20. 26-10-2008 Notaire : responsabilité : Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, actes, crédit, banque, nantissement, inscription

  21. 26-10-2008 Bail en meublé : délai de préavis : L'absence de contrat écrit dispense t-elle le locataire  ...
    immobilier, droit, bail, logement, meublé, bail verbal, préavis, délai

  22. 26-10-2008 Bail commercial : indemnité d'éviction (calcul) : Une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, indemnité, éviction, calcul, frais, acquisition

  23. 26-10-2008 Bail commercial : clause résolutoire (délais) : Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, clause résolutoire, délais, juge

  24. 26-10-2008 Droit d'usage et d'habitation : L'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager ...
    civil, droit, usage, habitation, viager, cotitulaire, décès

  25. 25-10-2008 Assurés sociaux : renseignement erroné de la caisse : Le salarié qui, en raison d'une information erronée de la caisse de sécurité sociale, prend ...
    famille, social, sécurité sociale, droit, CAF, caisse d'allocations familiales, prestations, erreur, dommages intérêts, congé paternité

  26. 24-10-2008 Convention européenne des Droits de l'Homme : Droit à la vie : La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, à nouveau, la France pour violation ...
    procédure, public, médical, droit, suicide, législation, État, droit à mourir, autorité publique, malade mental, traitement psychiatrique, vulnérabilité, état psychique, sanction, isolement, traitement dégradant, assistance, interdiction, justice, infraction, Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, Convention européenne des Droits de l'Homme, CEDH, troubles psychotiques, détenu, acte suicidaire, risques, visite

  27. 24-10-2008 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (apologie du terrorisme) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la non-violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, équitable, accusation, terrorisme, apologie

  28. 22-10-2008 Excès de vitesse : conducteur non identifié : Un véhicule immatriculé au nom d'une personne est contrôlée en excès de vitesse ; la ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, attestation, relaxe

  29. 18-10-2008 Obligations des prestataires de services électroniques : Le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute ...
    communautaire, affaires, nouvelles technologies, informatique, droit, prestataire de services, courrier électronique, contact, client, formulaire

  30. 18-10-2008 Insolvabilité : garantie des salaires : Pour qu’une entreprise établie dans un État membre soit considérée comme ayant des activités sur ...
    affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, succursale, établissement stable, présence économique

  31. 18-10-2008 Transfert d'entreprise : droits des travailleurs : En cas de transfert d’entreprise, le contrat de bail d’un local commercial  ...
    social, communautaire, affaires, droit, transfert, entreprise, emploi, contrat, bail commercial

  32. 18-10-2008 Mise sur le marché des médicaments : Un État membre, saisi d’une demande de reconnaissance mutuelle d’une autorisation de mise sur le ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament, autorisation, mise sur le marché, demande, référence, reconnaissance

  33. 18-10-2008 Impôt sur le revenu d'un non résident : Un ressortissant communautaire, non-résident de l’État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la ...
    communautaire, fiscal, droit, impôt, non résidents, revenus, déduction

  34. 18-10-2008 Nom patronymique : Les articles 12 et 18 du traité CE s’opposent-ils à ce que les autorités compétentes ...
    famille, communautaire, droit, parents, enfant, nom, état civil, père, mère, étranger

  35. 18-10-2008 Pratique du sport : prestations de services : Dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à ...
    fiscal, sport, association, communautaire, droit, TVA, prestations, services

  36. 18-10-2008 Surendettement : appréciation de la situation du débiteur : Par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission,  ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, surendettement, finances, dettes, créances, commission

  37. 15-10-2008 Délégué syndical : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant ...
    social, droit, délégué syndical, désignation, entreprises, délégué du personnel, statut protecteur, licenciement, suppléant, mandat

  38. 15-10-2008 Licenciement et conseil de discipline (Banques) : Certaines conventions collectives, notamment celles des banques, prévoient que les salariés doivent être entendus par ...
    social, droit, emploi, convention collective, licenciement, rupture, entreprise, conseil de discipline, banque, crédit agricole, travail

  39. 15-10-2008 Indice de référence des loyers 3° trimestre 2008 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4° trimestre 1998) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  40. 14-10-2008 Adoption : changement de nom : Aux termes de l'article 366 du Code civil, le lien de parenté résultant de l'adoption ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, enfant, adopté, nom, changement

  41. 14-10-2008 Obligation de verser une pension alimentaire : Un père, en congé parental et qui  ...
    famille, civil, procédure, droit, pension alimentaire, obligation

  42. 14-10-2008 Révision de la pension alimentaire : Une cour d'appel juge à bon droit d'une part que le débiteur d'une pension  ...
    famille, civil, procédure, droit, pension alimentaire, révision, fixation

  43. 14-10-2008 Adoption d'une enfant autiste : Le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption  ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, enfant, autiste, tuteur

  44. 14-10-2008 Rétention des étrangers : prolongation : Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, ...
    public, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, libertés, détention

  45. 14-10-2008 Reconduite à la frontière : L'étranger doit être ramené au point où il a commencé  ...
    public, droit, étranger, frontière, reconduite, nationalité

  46. 14-10-2008 Copropriété : jouissance privative d'un jardin : Un droit de jouissance exclusive sur un jardin, partie commune,  ...
    immobilier, droit, copropriété, lot, jouissance privative, vente, jardin, partie commune, partie privative

  47. 14-10-2008 Déclaration d'intention d'aliéner : Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner  ...
    public, immobilier, droit, immeuble, bien, déclaration d'intention d'aliéner, DIA

  48. 14-10-2008 Vente immobilière : condition impossible : La nullité du contrat fondée sur une condition impossible  ...
    immobilier, procédure, droit, condition impossible, nullité, prescription

  49. 14-10-2008 Liquidation judiciaire : créances fiscales : Il résulte des dispositions combinées des articles R* 198-10 et R* 199-1 du livre des ...
    fiscal, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, créances fiscales

  50. 14-10-2008 Victimes de l'amiante : indemnisation : L'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23/12/2000 impose au fonds d'indemnisation des ...
    santé, sécurité sociale, procédure, droit, indemnisation, victimes de l'amiante, offre, préjudice, prestations, FIVA

  51. 14-10-2008 Permis de conduire : Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de ...
    procédure, pénal, droit, formalité substantielle, légalité, retrait administratif, points, permis de conduire

  52. 14-10-2008 Effet de la chose jugée au pénal : Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique  ...
    procédure, pénal, droit, justice, chambre d'instruction, incident, action publique

  53. 12-10-2008 Protection juridique des bases de données : La reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base de données  ...
    communautaire, affaires, propriété littéraire et artistique, nouvelles technologies, informatique, droit, base de données, protection, droit d'auteur, NTIC, contenu, partie substantielle

  54. 12-10-2008 Protection des animaux (transport) : Les dispositions générales applicables aux transports maritimes, y compris le transport par navire roulier reliant ...
    communautaire, rural, transport, droit, animaux, navire roulier, véhicules, bateaux

  55. 12-10-2008 Raccordement des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité : Une réglementation nationale peut prévoir que les équipements d’un client éligible  ...
    communautaire, énergie, droit, accès, marché intérieur, raccordement des tiers, réseau, électricité, client éligible, choix

  56. 12-10-2008 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2008 : Cet indice au 2° trimestre 2008 s'établit à 1562 Variation annuelle : 8,85 %. Rappel : ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  57. 10-10-2008 Valeur juridique de la Charte de l’environnement : Il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule ...
    environnement, public, droit, montagne, grands lacs, littoral, délimitation, préfet, État, communes, collectivités territoriales, Charte, Constitution

  58. 08-10-2008 Élections professionnelles : intermittents et vacataires : Le code du travail (art. L. 2314-15 et L. 2324-1) prévoit que les salariés ayant ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, entreprise, vacataires, intermittents, extras, personnel d'appoint, emploi, professions, effectifs

  59. 08-10-2008 Temps partiel : priorité pour un temps complet même en CDD : Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ...
    social, droit, contrat de travail, employeur, temps partiel, temps complet, salarié, présomption, CDD, emploi, priorité

  60. 08-10-2008 Bail rural : parcelle de subsistance : L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le bail renouvelé est  ...
    rural, droit, bail rural, bailleur, congé, parcelle, subsistance, renouvellement, preneur, agriculture

  61. 08-10-2008 Bail d'habitation : transfert à l'héritier : Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants  ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, repreneur, parent, décès

  62. 08-10-2008 Curatelle : non publication de la mainlevée : Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée entraîne pour le seul majeur concerné  ...
    civil, droit, curatelle, majeurs protégés, action patrimoniale, capacité, mainlevée, publicité

  63. 08-10-2008 Assurance groupe : obligation du banquier : Dans la ligne de la jurisprudence fixée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, ...
    assurances, information, droit, groupe, souscripteur, assuré, obligation, notice, établissement financier, banque

  64. 07-10-2008 Bail rural : cession : Le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter  ...
    immobilier, rural, droit, baux ruraux, bail, contrat, cessionnaire

  65. 07-10-2008 Banque : octroi d'un soutien abusif : La recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à une banque  ...
    affaires, entreprise en difficulté, responsabilité, droit, banque, crédit ruineux, situation irrémédiablement compromise, établissement de crédit, faute, procédure collective, liquidation judiciaire

  66. 07-10-2008 Gage : indisponibilité d'une valeur mobilière : L'indisponibilité d'une valeur mobilière,  ...
    affaires, droit, nantissement, gage, actions, valeur mobilière, indisponibilité

  67. 07-10-2008 Vente mobilière : vice caché : En matière de garantie de vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire  ...
    civil, procédure, droit, vente, vice rédhibitoire, vendeur, acquéreur, automobile, occasion

  68. 07-10-2008 Oeuvre d'art : erreur sur la substance : Une cour d'appel peut déduire que par leur insuffisance les mentions d'un catalogue  ...
    culture, civil, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, authenticité, artiste, peintre, expert, catalogue, erreur, substance

  69. 05-10-2008 Licenciements économiques : indication des critères : Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation ...
    social, procédure, droit, motif économique, licenciements économiques, ordre, préjudice, cause réelle et sérieuse, critères

  70. 05-10-2008 Congé pour création d'entreprise : La décision d'un employeur d'accorder un congé à temps plein pour création d'entreprise au lieu ...
    social, droit, congés, emploi, travail, salarié, employeur, absences, création, entreprise, mi temps, refus

  71. 05-10-2008 Salaires : bases de calcul : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu ...
    social, droit, salaire, rémunération, base de calcul, entreprise, employeur, éléments, prime

  72. 05-10-2008 Indemnité compensatrice de non-concurrence : L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité ...
    social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, VRP, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, droit, retraite, démission

  73. 05-10-2008 Harcèlement au travail : Dans plusieurs arrêts rendus le même jour la chambre sociale de la Cour de cassation ...
    social, procédure, droit, harcèlement, sexuel, moral, emploi, entreprises, justice, faute, preuve, travail, état dépressif

  74. 04-10-2008 CDD d'extras dans l'hôtellerie : La seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il peut être conclu dans le ...
    social, droit, contrat de travail à durée déterminée, CDD, entreprise, employeur, salarié, requalification, tribunaux, justice, usage, hôtellerie, extras

  75. 04-10-2008 Responsabilité médicale : assurance : Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats ...
    santé, responsabilité, assurance, médical, droit, soin, médecin, chirurgien, opération, contrat, garantie

  76. 03-10-2008 Association CEE/Turquie : droit au séjour : Un ressortissant turc autorisé à entrer lorsqu’il était enfant en Allemagne dans le cadre du ...
    communautaire, social, public, droit, Turquie, autorisation d’entrée, droit de séjour, enfant

  77. 03-10-2008 Valeur de parts de société non cotée : Une législation nationale (Allemagne) ne peut avoir pour effet d'attribuer une valeur plus élevée à ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, société, impôt, liberté d’établissement, actions, valeur

  78. 03-10-2008 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Une action dans le cadre de laquelle une partie allègue qu’une décision adoptée par un ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, action, société, décision, validité

  79. 03-10-2008 Copropriété : ordre du jour : La communication de la feuille de présence n'étant imposée  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, assemblée générale, annulation, copropriétaire, ordre du jour

  80. 01-10-2008 Licenciement disciplinaire d'un délégué syndical : Le code du travail (art. 1332-2) prévoit que les licenciements disciplinaires doivent intervenir dans le ...
    social, droit, licenciement, rupture, procédure, délégué syndical, désignation, contestation, entretien préalable, entreprise, employeur, contrat, action, annulation

  81. 01-10-2008 Octroi de mer : contrôle des aides d'État : Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le ...
    public, fiscal, affaires, communautaire, procédure, droit, douanes, octroi de mer, taxe, aide d'Etat

  82. 30-09-2008 Avantages en nature : quotidien d'une société de presse distribué gratuitement aux salariés : Les salariés d'une société de presse qui bénéficient d'un abonnement gratuit à leur domicile du ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages en nature, salariés, emploi, entreprise, voyage, travail, employeur

  83. 30-09-2008 Carte de journaliste (frais professionnels) : Les frais de dossier de renouvellement de la carte professionnelle des journalistes ont, pour la ...
    profession, salaires, frais professionnels, droit, journaliste, carte, renouvellement, frais, commission, déduction, sociétés de presse

  84. 30-09-2008 Réduction de capital : droit fixe des actes innommés : Le partage d'actif social visé à l'article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu ...
    affaires, droit, société, capital, réduction, taxe, acte innommé, droit de partage

  85. 30-09-2008 Divorce : époux français vivant à l'étranger : Aux termes du règlement CE n° 1347/2000 du 29/05/2000 entré en vigueur le 01/03/2001 sont ...
    famille, civil, international, droit, convention, divorce, juridiction, époux, compétence

  86. 30-09-2008 Séparation de biens : créance de l'un des époux : Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel ...
    famille, civil, fiscal, droit, époux, séparation de biens, dépenses, créance

  87. 30-09-2008 Séparation de corps : devoir de secours : La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut ...
    civil, famille, droit, séparation de corps, devoir de secours, mise à disposition, logement, domicile conjugal

  88. 30-09-2008 Concubinage : charges de la vie commune : 1°) Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie ...
    civi, famille, droit, concubinage, vie commune, charges, remboursement, cause, intention libérale

  89. 28-09-2008 Association : défense de l'intérêt collectif : Même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des ...
    association, procédure, droit, action en justice, intérêts collectifs

  90. 28-09-2008 Responsabilité médicale : aléa thérapeutique : La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations  ...
    santé, responsabilité, droit, soin, aléa thérapeutique, médecin, faute, absence, réparation, responsabilité contractuelle, chirurgien

  91. 28-09-2008 Responsabilité médicale : coloscopie : Ayant relevé que la coloscopie pratiquée était un acte à visée exploratoire dont la réalisation ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, faute

  92. 27-09-2008 Usure : 4° trim 2008 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/10/2008 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  93. 27-09-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : A nouveau, la Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, fisc, perquisition, soupçons, fraudes, administration fiscale, contrôle juridictionnel

  94. 25-09-2008 Expertise in futurum (succession) : La désignation, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un expert ...
    procédure, affaires, droit, expert, mission, secret, preuves, mesures, instruction

  95. 25-09-2008 Bail commercial : expertise in futurum (mission) : Si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure ...
    affaires, environnement, droit, bail commercial, loyer, indemnité, éviction, occupation, bailleur, locataire, expertise, mission, étendue, pollution, sol, terrains

  96. 25-09-2008 Bail d'habitation : travaux dans les lieux loués : L'article 42 de la loi du 23/12/1986 permet au bailleur de proposer directement aux locataires ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, charges, interphone, travaux, accord collectif, notification, délai

  97. 25-09-2008 Bail commercial : sous location (cession de fonds) : La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, sous location, cession, fonds de commerce

  98. 25-09-2008 Liquidation judiciaire : contestation de créances (pouvoir) : Une personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, créancier, liquidation judiciaire, procédure collective, créance, contestation, pouvoir

  99. 24-09-2008 Pension du conjoint survivant : discrimination fondée sur l'âge : Le droit communautaire contient-il une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions ...
    social, communautaire, droit, discrimination, conjoint, survivant, âge, entreprisee

  100. 23-09-2008 Conseil de prud'hommes : impartialité : L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6 § 1 de la Convention ...
    social, travail, droit, emploi, procédure, conseil de prud'hommes, Convention européenne, sauvegarde, droits de l'homme, libertés fondamentales, tribunal, indépendance, impartialité, conseiller prud'homme, litige, nullité, conseiller prud'homal

  101. 22-09-2008 Préjudice né de la perte d'une chance (prêt immobilier) : Une cour d’appel, qui décide que si le manquement d'un prêteur immobilier à son devoir ...
    profession, assurance, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, obligation, prêt, emprunteur, banquier, information, conseil, assureur, perte de chance

  102. 22-09-2008 Prêt financier : devoir de mise en garde du banquier : Pour limiter l’indemnisation de deux époux une cour d’appel avait retenu qu'ils ne sauraient sérieusement ...
    affaires, profession, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, obligation, prêt, emprunteur, banquier, mise en garde, commerce

  103. 18-09-2008 Artisan : maintien des prestations en espèces au-delà de la période de maintien des droits : Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux artisans sont appréciées  ...
    sécurité sociale, droit, régimes, prestations, maladie, indemnités journalières, affiliation, professions, non-salariés, artisans, affiliation, interruption, maintien des droits, prestations en espèces, arrêt de travail

  104. 18-09-2008 Concurrence : position dominante : Une entreprise détenant une position dominante sur le marché pertinent de médicaments qui, afin d’empêcher ...
    affaires, communautaire, santé, droit, concurrence, position dominante, exportations parallèles, fabricant, grossiste, médicament

  105. 18-09-2008 TVA : assujettissement des organismes publics : L’interprétation de l’article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, ...
    communautaire, fiscal, public, affaires, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, organisme, assujettissement, concurrence, distorsion

  106. 16-09-2008 Associations communales ou intercommunales de chasse agréées : Aux termes de l'article L. 222-2 du Code rural alors applicable, "les associations communales ou ...
    chasse, responsabilité, assurance, droit, action, association communale, membres

  107. 16-09-2008 Copropriété : annexion de parties communes : Un propriétaire dans un immeuble en copropriété avait annexé les combles situés  ...
    immobilier, droit, copropriété, parties communes, annexion

  108. 16-09-2008 Copropriété : validité d'une assemblée : Aucun texte n'interdisant au syndic de  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, assemblée générale, mandataire, défaillant, vote, opposition, annulation, copropriétaire

  109. 16-09-2008 Sol pollué : action en réduction du prix : Dès lors qu'un terrain servait depuis plusieurs dizaines d'années avant l'acquisition par la commune  ...
    environnement, immobilier, civil, procédure, droit, terrain, pollution, installation, sol, dépollution, prix

  110. 14-09-2008 Succession : calcul des droits : Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ...
    communautaire, fiscal, rural, civil, droit, impôt, succession, État, résidence

  111. 14-09-2008 Libre circulation des personnes : prestation de chômage : Une réglementation nationale ne peut subordonner l’octroi d’une prestation d’assurance  ...
    sécurité sociale, communautaire, droit, prestation, chômage, résidence

  112. 14-09-2008 Centrale de cogénération : Lorsqu’une centrale de cogénération comporte plusieurs chaudières,  ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, incinération, chaudières, centrale, cogénération

  113. 14-09-2008 Créance sur une administration publique : exécution forcée : Une réglementation nationale peut disposer qu'un créancier, muni d’un titre exécutoire relatif à une créance ...
    communautaire, affaires, public, droit, créances, exécution forcée, notification, administration publique, délai

  114. 14-09-2008 Succession : partage d’ascendant testamentaire : Une réglementation fiscale, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur ...
    communautaire, fiscal, rural, civil, droit, impôt, succession, partage, testament, État, résidence

  115. 28-08-2008 Convention collective de l'enseignement privé hors contrat : extension : La convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27/11/2007  ...
    social, droit, convention collective, entreprise, enseignement privé, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  116. 24-08-2008 Convention européenne des droits de l'homme : droit à un procès équitable : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir ...
    procédure, européen, droit, délai, cassation, appel, recours, conclusions, avocat général, rapport, équité, CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, procès équitable, justice

  117. 18-08-2008 Mandat d'arrêt européen : L’article 31 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13/06/2002, relative au mandat d’arrêt européen ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, justice, poursuites, extradition

  118. 15-08-2008 Période d'essai : renouvellement : Un employeur ne peut pas prévoir le renouvellement de la période d'essai d'un salarié dans ...
    social, droit, période d'essai, convention collective, emploi, rupture, contrat, travail, renouvellement, licenciement, cause réelle et sérieuse

  119. 15-08-2008 Avantage acquis : structure de la rémunération : La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais ...
    social, droit, avantage acquis, accord collectif, maintien, travail, entreprise, employeur, salarié, salaire, rémunération

  120. 14-08-2008 Faute grave : salarié fumeur : Le fait pour un salarié de fumer une cigarette dans les locaux de l'entreprise affectés ...
    social, droit, faute grave, licenciement, employeur, entreprise, salarié, emploi, conditions, rupture, cigarette, tabac, interdiction, affichage, règlement, note interne, fumeur

  121. 14-08-2008 Faute grave : salarié fumeur de substance illicite : Fumer un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise constitue t-il une faute ...
    social, droit, faute grave, licenciement, employeur, entreprise, salarié, emploi, conditions, rupture, joint, substance illicite, avertissement, drogue, fumeur

  122. 14-08-2008 Démission : préavis : Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des ...
    social, droit, démission, rupture, contrat de travail, écrit, préavis, convention collective, salarié, employeur

  123. 30-07-2008 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-08-2008) : En application du règlement n° 86-13 du 14/05/1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  124. 28-07-2008 Convention européenne des droits de l'homme : droit à la liberté et à la sûreté : Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités maritimes ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, organisation judiciaire, durée, excès, préjudice, délai, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, cargo, navire, stupéfiants, arraisonnement, équipage, pavillon, détention, garde à vue, sûreté, liberté, convention international, Cambodge

  125. 27-07-2008 Pollution de l'air : plan d'action : En cas de risque de dépassement des valeurs limites ou des seuils d’alerte, les particuliers ...
    environnement, communautaire, droit, pollution atmosphérique, air, particulier, citoyen, plan d'action, mesures, services publics

  126. 27-07-2008 Incidences de projets sur l’environnement : voies urbaines : L’évaluation des incidences sur l’environnement des projets de transformation et d’amélioration de voies urbaines est ...
    environnement, communautaire, transport, droit, autorisation, projets, impact, évaluation, incidences, voies urbaines, routes, rues

  127. 27-07-2008 Libre circulation des personnes : Le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre ...
    communautaire, civil, droit, pays tiers, mariage, époux, conjoint, libre circulation, vie familiale, nationalité, ressortissant, séjour

  128. 23-07-2008 Avantages acquis : salaire : La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais ...
    social, droit, convention collective, accord collectif, dénonciation, avantages acquis, salaires, emploi, rémunération

  129. 23-07-2008 Licenciement : salariée enceinte : Une salariée est licenciée alors qu'elle est enceinte. Un an après son licenciement, elle reçoit ...
    social, droit, entreprise, emploi, rupture, licenciement, salarié, grossesse, nullité, emploi, travail, employeur, nullité, annulation, délai, réintégration, maternité

  130. 23-07-2008 Licenciement : connexions internet : Les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail ...
    social, droit, salarié, Internet, respect de l'intimité, vie privée, sites, connexions, ordinateur, licenciement, faute grave, correspondance, informatique, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entreprise

  131. 23-07-2008 Inaptitude à tout emploi et recherche de reclassement : S'agissant d'un employé de banque en maladie pendant 3 ans puis classé en invalidité de ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, invalidité, médecin du travail, avis

  132. 23-07-2008 Contrat nouvelles embauches contraire à l'OIT : Après avoir jugé à bon droit que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 02/08/2005 ...
    social, droit, emploi, nouvelles embauches, contrat, CNE, travail, jeunes, effectif, entreprise, employeurs, rupture, licenciement

  133. 23-07-2008 Tabagisme au travail : faute grave : Commet une faute grave le salarié, employé d'une cartonnerie, qui fume une cigarette dans  ...
    social, droit, faute grave, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, tabagisme, tabac, dépendance, interdiction, note, sanctions, pauses

  134. 20-07-2008 Libre prestation de services : traitements médicaux et chirurgicaux : Une réglementation nationale ne peut interdire une publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux,  ...
    santé, communautaire, communication, droit, traitements médicaux et chirurgicaux, publicité, télévision

  135. 20-07-2008 Mandat d'arrêt européen : Une personne recherchée au sens de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, justice, poursuites, résidence, demeure

  136. 20-07-2008 Chercheur doctorant : Un chercheur préparant une thèse de doctorat sur la base d’un contrat de bourse conclu ...
    communautaire, éducation, social, droit, chercheur, thèse, contrat, bourse, travailleur, rémunération

  137. 20-07-2008 Droits d'accises : importation de véhicules : Une réglementation nationale peut prévoir l'application d'un droit d’accise à toute vente de véhicules automobiles ...
    communautaire, fiscal, affaires, transport, droit, accises, particulier, véhicules, immatriculation

  138. 20-07-2008 Service d’insémination artificielle : En réservant le droit de fournir le service d’insémination artificielle des bovins  ...
    communautaire, procédure, public, droit, insémination artificielle

  139. 20-07-2008 Concession de distribution du gaz naturel : Une réglementation nationale peut prévoir l’allongement,  ...
    affaires, communautaire, procédure, public, droit, cessation, concession de distribution du gaz naturel, durée

  140. 20-07-2008 Harcèlement au travail lié à un enfant handicapé : L’interdiction de discrimination directe n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Lorsqu’un ...
    social, communautaire, droit, emploi, travail, travailleur, employé, salarié, harcèlement, famille, enfant, handicap

  141. 20-07-2008 Taxe sur le gazole : remboursement : L’exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité de la taxation prévue par la ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe, produits énergétiques, huiles minérales, gazole, électricité

  142. 20-07-2008 Protection des animaux (transport) : Dans le cas d’un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et ...
    communautaire, rural, transport, droit, animaux, protection

  143. 20-07-2008 Télécommunications : redevance : Les directives 90/388 et 97/33 s’opposent-elles à ce qu’une autorité réglementaire nationale puisse obliger un ...
    communication, affaires, communautaire, consommation, droit, télécommunication, téléphonie mobile, tarif, opérateur, coûts, redevance

  144. 18-07-2008 Accident du travail (instruction) : L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'instruction des ...
    sécurité sociale, droit, accident du travail, caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, enquête, contradictoire, employeur, victime, prise en charge, protection sociale, instruction, information, commission, recours gracieux

  145. 18-07-2008 Indice de référence des loyers 2° trimestre 2008 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 2° trimestre 2004) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  146. 16-07-2008 Rémunération au titre de la copie privée : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 311-1 du Code de ...
    public, communication, propriété intellectuelle, affaires, droit, copie privée, rémunération unitaire, mémoires, disques durs, baladeurs, appareils, lecture d'oeuvres, phonogrammes, palier de capacité, déclarations, supports, enregistrement numérique, vidéogrammes, téléviseur, enregistreur, boîtier, interface, signaux, télévision

  147. 16-07-2008 Bail commercial : obligations du bailleur (travaux) : Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, obligation, travaux

  148. 16-07-2008 Bail commercial : déplafonnement : Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, travaux, activité

  149. 16-07-2008 Location gérance : refuge de montagne : Dès lors que le gardien d'un refuge fournit aux usagers des prestations de nourriture et ...
    affaires, droit, location gérance, bailleur, refuge, fonds de commerce, clientèie

  150. 16-07-2008 Service public de la justice : fonctionnement défectueux : La destruction des scellés sans que, par application de l'article 41-4 du Code de procédure ...
    public, responsabilité, procédure, droit, justice, préjudice personnel, usager

  151. 15-07-2008 Amiante et faute inexcusable de l'employeur : La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait rejeté la demande ...
    sécurité sociale, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, contamination, faute inexcusable, obligation, sécurité, résultat, maladies professionnelles, emploi, prévention, danger

  152. 15-07-2008 Concurrence : action du ministre chargé de l'économie : L'action du ministre chargé de l'économie, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III ...
    affaires, droit, entreprise, concurrence, fournisseurs, marché, produits, biens, services, acheteur, vendeur, justice, action, ministre de l'économie, contrats, clauses, pratiques

  153. 15-07-2008 Capital-décès et frais d'obsèques : Le capital décès, versé par la Sécurité sociale en application de l'article L. 361-1 du ...
    social, sécurité sociale, procédure, assurance, droit, caisses, tiers responsables, accidents, remboursement, action, recours, protection sociale, indemnités, assurance maladie, tribunal, action, jugement, obsèques, victime

  154. 11-07-2008 Indice INSEE du coût de la construction : 1° trimestre 2008 : Cet indice au 1° trimestre 2008 s'établit à 1497 Variation annuelle en % de la ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  155. 09-07-2008 Succession et donation : déclaration : Il résulte de l'article 784 du Code général des impôts que les parties sont tenues ...
    fiscal, civil, droit, succession, donation, déclaration

  156. 09-07-2008 SA : révocation d'un mandataire social (mandat) : Il résulte des dispositions de l'article L. 225-105 du Code de commerce que si l'assemblée ...
    affaires, droit, dirigeants sociaux, SA, société, administrateur, conseil de surveillance, révocation, assemblée générale, mandat, actionnaire

  157. 08-07-2008 Paiement comptant et crédit gratuit 2° sem 2008 : Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits ...
    affaires, consommation, commerce, droit, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances

  158. 03-07-2008 Licenciement économique : reclassement des salariés : Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu,  ...
    social, droit, licenciement économique, salarié, reclassement, recherches, groupe, société, entreprise, employeur, rupture, emploi, possibilité, difficultés

  159. 03-07-2008 Concurrence : position dominante : Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, concurrence, position dominante, compétitions, courses, contrôle, personne morale

  160. 03-07-2008 Déversement accidentel de fioul en mer : Du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas  ...
    environnement, communautaire, droit, mer, déversement, pollution, hydrocarbures, déchets, navire, cargaison, producteur, détenteur, naufrage

  161. 02-07-2008 Dénomination de marques : nom patronymique : Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble ...
    affaires, propriété industrielle, droit, dénomination, nom patronymique, marques, produits, société

  162. 02-07-2008 Responsabilité du fait des produits défectueux : La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la ...
    responsabilité, affaires, droit, produits défectueux, victime, usage professionnel, défaut

  163. 02-07-2008 Bail commercial : déplafonnement : Pour écarter une demande de déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé fondée sur une augmentation ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, taxe foncière

  164. 02-07-2008 Bail d'habitation : charges locatives : Les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et  ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, récupération, gardien, prime

  165. 02-07-2008 Bail d'habitation : délivrance du bien loué : Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de  ...
    immobilier, droit, bail, bailleur, locataire, lieux loués, entrée, délivrance, clés

  166. 01-07-2008 Action en nullité pour dol : Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 ...
    civil, procédure, responsabilité, droit, dol, contrat, nullité, préjudice

  167. 29-06-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article 6 § ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, appel, délai, procureur

  168. 28-06-2008 CDD : rupture abusive : Un employeur rompt le CDD de l'un de ses salariés sans respecter la procédure prévue ...
    social, droit, contrat à durée déterminée, CDD, rupture anticipée, dommages intérêts, emploi, travail, salarié, employeur, entreprise, rupture abusive

  169. 28-06-2008 Salarié : respect de la vie personnelle (ordinateur) : Un employeur peut avoir des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à ...
    social, droit, salariés, bureau, documents, courriel, informatique, vie personnelle, respect, huissiers, ordinateur, mails, internet

  170. 28-06-2008 Représentant du personnel : crédit d'heures : Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal ...
    social, droit, crédit d'heures, délégation, durée du travail, temps, représentation du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise, nuit, travail, utilisation, jour, contingent, emploi

  171. 28-06-2008 Inexécution du préavis : Une salariée licenciée avec un préavis d'un mois n'exécute pas son préavis. L'employeur saisit le ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, préavis, indemnité, employeurs, entreprise, refus, indemnité, obligation

  172. 28-06-2008 Modification du contrat de travail : perte d'astreintes : Une mutation qui entraîne pour une salariée, le passage d'un internat à un établissement de ...
    social, droit, refus, modification, durée du travail, changement, emploi, entreprise, employeur, astreinte, prime

  173. 28-06-2008 Faute grave : Craignant son licenciement après son entretien annuel d'appréciation avec la direction, une salariée adresse un ...
    social, droit, faute grave, licenciement, employeur, entreprise, salarié, emploi, conditions, rupture, injure, comportement injurieux, courriel, cause réelle et sérieuse, négociation financière, propositions

  174. 28-06-2008 Non salariés agricoles : accidents du travail : Le propriétaire d'un domaine viticole qui donne en bail à métayage doit-il être affilié d'office ...
    sécurité sociale, droit, non salariés agricoles, accidents, travail, maladies professionnelles, régime, assurances privées, agriculteurs, exploitants, métayage

  175. 27-06-2008 Abus de majorité : Constitue un abus de majorité le fait pour les associés majoritaires  ...
    affaires, droit, société, abus de droit, bénéfices, affectation, minoritaires, majoritaires

  176. 27-06-2008 Perte de la qualité d'associé (société civile) : 1) La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure ...
    rural, civil, droit, agriculture, contrat, GAEC, associé, retrait, parts, dissolution

  177. 27-06-2008 Recyclage : exonération de TGAP : Le séchage et le broyage dans un broyeur qui utilise comme agent broyant le silex ...
    environnement, fiscal, droit, entreprise, déchets, industrie, élimination, TGAP, taxe générale, activités polluantes, exonération, silex, craie, ciment, recyclage

  178. 27-06-2008 Transport maritime : droit de passeport : Aux termes des dispositions des articles 237 et 238 du Code des douanes, le fait ...
    affaires, international, transport, droit, action, justice, loi applicable, navire, douanes, passeport, taxe, pavillon étranger

  179. 27-06-2008 Brevet : modification de l'inscription : L'inscription au registre national des brevets de la mention d'un changement de nom, d'adresse ou ...
    propriété industrielle, affaires, procédure, droit, brevet, INPI, inscription, changement, nom, titulaire

  180. 27-06-2008 Vente d'un immeuble hypothéqué : L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble  ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, hypothèques, privilèges, sûreté réelle, inscription

  181. 27-06-2008 Usure : 3° trim 2008 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/07/2008 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  182. 26-06-2008 Entretien des tenues de travail : coût à la charge de l'employeur : Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt ...
    social, droit, temps, travail, entreprise, employeur, emploi, tenue de travail, coût, entretien, lavage, lessive

  183. 26-06-2008 Licenciement : salariée enceinte : Lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est ...
    social, droit, entreprise, emploi, rupture, licenciement, salarié, grossesse, nullité, travail, employeur, inaptitude, arrêt maladie, accident du travail, indemnité, motif

  184. 26-06-2008 Élections professionnelles (dates) : Selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des ...
    social, procédure, droit, élections professionnelles, emploi, conflits, litige, procès, justice, tribunal, contestation, entreprise, CE, comité d'entreprise, annulation

  185. 26-06-2008 Licenciement économique (redressement judiciaire) : En période de redressement judiciaire, seul l'administrateur judiciaire a qualité pour notifier le licenciement pour ...
    social, affaires, entreprise en difficulté, droit, administrateur, licenciement, motif économique, emploi, rupture, contrat de travail, salarié, redressement judiciaire

  186. 25-06-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la non violation par la France de l’article 1 ...
    procédure, rural, droit, justice, droits de l'homme, juge, banque, propriété, intérêts, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, terre, agriculture

  187. 25-06-2008 Redressement judiciaire : plan de cession (désamiantage) : Dès lors que l'état descriptif et estimatif des éléments d'actifs dépendant du redressement judiciaire  ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, redressement judiciaire, plan, cession, immeuble, amiante

  188. 25-06-2008 Responsabilité d'une association : mesure d'assistance éducative : Une association qui ne s'est vue confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont ...
    social, responsabilité, civil, association, droit, mineur, enfant, jeunes, dommages, incendie

  189. 25-06-2008 Propriété littéraire et artistique : dispositif de protection : La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant ...
    propriété littéraire et artistique, procédure, droit, auteur, protection, oeuvre, copie privée, action en justice

  190. 25-06-2008 Prêt d'argent : preuve : La preuve d'un contrat de prêt d'argent ne peut être apportée  ...
    consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve, intention libérale, don

  191. 24-06-2008 Prêt d'argent : Dès lors que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat ...
    consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve, cause

  192. 24-06-2008 Placements financiers : devoir d'information : La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts ...
    consommation, immobilier, profession, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, information, FCP, pertes, fonds commun de placement

  193. 22-06-2008 Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche ...
    social, droit, démission, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, attestation, assedic, licenciement, procédure, certificat de travail

  194. 22-06-2008 Site internet : pouvoir du juge des référés : L’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique ...
    information, communication, informatique, responsabilité, procédure, nouvelles technologies, droit, NTIC, réseaux, contenus numériques, commerce électronique, diffusion, juge des référés, site internet, service en ligne, FAI, fournisseurs d'accès, prestataires d'hébergement

  195. 22-06-2008 Banque : devoir de mise en garde (prêt immobilier) : Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel,  ...
    consommation, immobilier, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur, contrat, cause

  196. 21-06-2008 Interdiction de détention des mammifères : La Cour de justice des Communautés européennes a précisé les conditions de la protection des ...
    communautaire, environnement, droit, animaux, protection, détention, mammifères, faune, commerce, interdiction

  197. 21-06-2008 Marchés publics : notion de passation : Pour passer leurs marchés publics de services ou pour organiser un concours, les pouvoirs adjudicateurs ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marché public, entreprise, pouvoir adjudicateur, passation

  198. 20-06-2008 Sécurité sociale : assiette : L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la ...
    sécurité sociale, social, droit, travail, cotisations, rémunération, assiette, employeur, convention collective, salaire minimum, treizième mois

  199. 19-06-2008 Salaires : bases de calcul : Le salarié dispose du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, ...
    social, droit, salaire, rémunération, base de calcul, entreprise, employeur, commission

  200. 18-06-2008 Travail à temps partiel : jours fériés : Comment doivent être rémunérés les jours fériés d'un salarié à temps partiel qui travaille 21 ...
    social, droit, emploi, convention collective, durée théorique, temps partiel, accord, durée du travail, répartition, contrat de travail, jours fériés, salaires