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  1. 16-12-2009 Bail d'habitation : résiliation pour destruction du local : En présence d'une assignation du bailleur en résiliation de bail pour perte totale de la ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, résiliation, assignation, destruction, chose louée, local, valeur, perte, travaux, coût

  2. 16-12-2009 Droits d'accises : détail des ventes : Si, à l'examen des déclarations faites par la redevable et des factures annexées à celles-ci, ...
    fiscal, affaires, droit, accises, ventes, alcool, tabac, détail, imposition, procédure

  3. 16-12-2009 Insuffisance d'actif : Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, insuffisance d'actif, dirigeant social, gestion, faute

  4. 12-12-2009 Décision de justice : régularité : L’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité ...
    procédure, droit, jugement, arrêt, décision, mentions, régularité

  5. 12-12-2009 Décision de justice : exécution : Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du ...
    procédure, droit, jugement, arrêt, décision, exécution, civil, pénal, justice

  6. 12-12-2009 Douanes (position tarifaire) : ouvraison et transformation : Les transformations ou ouvraisons substantielles, au sens de l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, transformation, ouvraison, marchandises, câbles, acier, torons, Europe

  7. 11-12-2009 Licenciement collectif : décès de l'employeur : Une réglementation nationale peut prévoir que la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs, ...
    communautaire, social, droit, emploi, résiliation, contrat, travail, employeur, décès, licenciement collectif, Europe

  8. 11-12-2009 Incidences de projets sur l’environnement (lignes électriques) : La construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou ...
    environnement, communautaire, procédure, droit, lignes électriques, longueur, évaluation, projet transfrontalier, Europe

  9. 11-12-2009 Marchés publics : condamnation de la France : En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code ...
    public, affaires, droit, marchés publics, Code, État, industrie, commerce, artisanat, services, concurrence, procédure, passation, Europe

  10. 11-12-2009 Professions juridiques : équivalence des formations : Les connaissances à prendre comme élément de référence aux fins d’effectuer une appréciation de l’équivalence ...
    communautaire, éducation, profession, droit, Europe, État membre, travailleurs, libre circulation, formation, équivalence, connaissances, stage préparatoire, qualification

  11. 11-12-2009 Rétention administrative des étrangers : Le fait de maintenir dans un centre de rétention une jeune mère de famille, son ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, parents, mère, père, enfant, souffrance

  12. 10-12-2009 Liste annuelle des experts automobiles : Une personne inscrite sur la liste nationale ne perd pas la qualité d'expert en automobile ...
    procédure, profession, droit, expert, liste nationale, inscription, exercice, chômage, emploi

  13. 10-12-2009 Débits de boissons : formation obligatoire : En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation ...
    public, droit, formation, débits, boissons, permis d'exploitation, licence, organismes, agrément, syndicat

  14. 10-12-2009 Syndic de copropriété : durée des fonctions : La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé ...
    immobilier, profession, droit, copropriété, syndic, durée des fonctions, immeuble, construction

  15. 09-12-2009 Étrangers : mesure d'éloignement : Pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant mauritanien en ...
    public, droit, étranger, rétention administrative, ordonnance, motivation, justice, droits de l'homme, éloignement, conjoint français, grossesse, préfet, situation personnelle, vie privée

  16. 09-12-2009 Liquidation judiciaire : revendication : La charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, revendication, preuve

  17. 09-12-2009 Transport maritime : avaries communes : La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés ...
    transport, responsabilité, droit, transporteur maritime, destinataire, défaut, marchandises

  18. 09-12-2009 Procédure collective : créance de la caution subrogée : 1) La caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la ...
    entreprise en difficulté, assurance, droit, entreprise, redressement judiciaire, procédure collective, liquidation, déclaration, créance, passif, créancier, caution, subrogation

  19. 09-12-2009 Alerte professionnelle dans les entreprises (CNIL) : Dans une entreprise qui avait élaboré un code de conduite des affaires applicable dans le ...
    social, public, informatique, nouvelles technologies, information, droit, Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, NTIC, alerte professionnelle, travail, emploi, information, confidentialité, salarié, entreprise, société, code de conduite

  20. 09-12-2009 Fraude fiscale : visite domiciliaire : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le ...
    fiscal, procédure, affaires, droit, impôt, contrôle, administration, visite, domicile, fraude, société, entreprise, dirigeant, vie privée

  21. 07-12-2009 Remboursement de la TVA aux assujettis non résidents : La notion de «signature» de la demande de remboursement de la TVA mentionnée dans le ...
    fiscal, communautaire, droit, TVA, assujetti, remboursement, société, siège, activité économique, demande, signature, pouvoir, Europe

  22. 04-12-2009 Hospitalisation d'une personne sans son consentement : La mesure de conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris constitue ...
    santé, public, procédure, droit, malade, hospitalisation, infirmerie psychiatrique, troubles mentaux, ordre public, préfet, préfecture de police de Paris, avocat

  23. 04-12-2009 Rétention administrative des étrangers : Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation ...
    public, procédure, droit, étranger, rétention, juge, référé, territoire, suspension

  24. 04-12-2009 Arrêté préfectoral d'insalubrité : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : ...
    immobilier, public, droit, arrêté préfectoral, insalubrité, constructions, démolition, juge, référé, urgence, légalité

  25. 04-12-2009 Options de souscription ou d'achat d'actions : régime fiscal : Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des ...
    fiscal, droit, société, souscription, actions, réduction d'impôt, revenu, IR, obligations déclaratives, déchéance, régime fiscal, levée de l'option

  26. 04-12-2009 Permis de conduire : "L'article L. 223-1 du code de la route dispose que : Le permis de conduire ...
    transport, public, procédure, droit, permis de conduire probatoire, véhicules, services publics, infraction, amende forfaitaire, points, retrait, preuve

  27. 02-12-2009 Sanction pécuniaire prohibée : Un plan de " stock-options ", ne peut pas prévoir la privation de la faculté ...
    social droit, participation des salariés, résultats, plan d’épargne salariale, PEE, déblocage, épargne salariale, stock-options, options

  28. 02-12-2009 Produits défectueux : notion de producteur (vaccin) : Une réglementation nationale ne peut autoriser que la substitution d’une partie défenderesse à une autre ...
    affaires, santé, responsabilité, communautaire, droit, producteur, dommage, défaut, produits défectueux, vaccin, procès, parties, substitution, filiale, fournisseur, Europe

  29. 02-12-2009 Libre circulation des personnes : rétention : La durée maximale de rétention prévue par l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la ...
    communautaire, public, droit, État membre, rétention, durée, délai, allongement, éloignement, centre de placement, asile, reconduite à la frontière, séjour irrégulier, Europe

  30. 02-12-2009 Faillite personnelle : La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par les ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, faillite personnelle, dirigeant social

  31. 02-12-2009 Bail commercial : déplafonnement : Ayant retenu que les travaux effectués par la locataire, consistant en l'installation d'une terrasse close ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, activité, domaine public

  32. 02-12-2009 Adoption : nom de l'adopté : L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, enfant, adopté, nom, changement

  33. 02-12-2009 Bail d'habitation : défaut d'occupation : Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient ...
    immobilier, famille, droit, bail, location, époux, père, mère, décès, enfants, héritiers, occupation

  34. 01-12-2009 Bail commercial : locaux monovalents : Dès lors que suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, loyer, fixation, locaux monovalents

  35. 01-12-2009 Ouvrage public : pouvoir du juge judiciaire : Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend effectivement les juridictions de ...
    public, immobilier, civil, droit, ouvrage public, autorité administrative, juge judiciaire, compétence, moulin, indemnisation

  36. 01-12-2009 Paiement d'une dette : subrogation : La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec ...
    assurance, affaires, droit, subrogation, action, remboursement, préjudice, dette, paiement

  37. 01-12-2009 Compensation : créances réciproques connexes : S'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée  ...
    civil, droit, compensation judiciaire, créances, dettes connexes, exigibilité, date

  38. 01-12-2009 Cession de parts sociales : évaluation par expert : Ayant relevé, par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, ...
    affaires, procédure, droit, parts sociales, cession, prix, détermination, expert

  39. 29-11-2009 Pouvoirs du juge des référés : Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, ...
    social, procédure, droit, imputabilité, contrat de travail, emploi, travail, employeur, entreprise, salarié, référés, provision

  40. 29-11-2009 Agents de sécurité privée : condamnation pénale : Le fait, pour un agent de sécurité privée, de dissimuler pendant plusieurs mois, une condamnation ...
    public, profession, social, droit, agents de sécurité privée, aptitude, moralité, police, préfecture, casier judiciaire, autorisation administrative, pénalités, sanctions, embauche, faute grave, licenciement, contrat de travail, rupture,

  41. 27-11-2009 Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire : Une cour d'appel ne peut retenir que la détention majoritaire du capital social de plusieurs ...
    affaires, procédure, droit, société, entreprise, fonctionnement, conflit, péril, administrateur provisoire, justice, assemblée

  42. 27-11-2009 Prestations familiales : règles communautaires : Une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État ...
    sécurité sociale, communautaire, droit, allocations familiales, Europe, travailleurs migrants, ressortissant, État membre, père, mère, enfant, territoire national, Autriche, Grèce, Europe

  43. 26-11-2009 Avocat : honoraires de résultats : Le juge, saisi d'une contestation sur les honoraires de résultat, apprécie souverainement si les honoraires ...
    procédure, profession, droit, avocat, montant, honoraire de résultat, bâtonnier, juge, oeuvres d'art, tableaux

  44. 26-11-2009 Listes électorales : marchand ambulant : Le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes, en application des dispositions ...
    public, profession, droit, élections, inscription, liste, commune, domicile, marchand ambulant, commerce

  45. 26-11-2009 Infraction intentionnelle contre les biens : indemnisation : L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite  ...
    responsabilité, droit, infraction, bien, indemnisation, réduction, victime, négligence

  46. 26-11-2009 Notaire : responsabilité : Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, dommage, préjudice, coauteurs, condamnation in solidum

  47. 25-11-2009 Cession de créance en compte courant : Une donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision,  ...
    affaires, civil, famille, droit, compte courant, société, donation partage, cession, clause

  48. 25-11-2009 Marchés publics : décompte général : Il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution ...
    immobilier, affaires, droit, contrat, entrepreneur, marchés publics, CCAG, décompte général

  49. 25-11-2009 Syndic de copropriété : abondement des comptes du syndicat : Le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des ...
    immobilier, profession, droit, copropriété, syndic, faute, syndicat, abondement de trésorerie, faute, solde, remboursement

  50. 25-11-2009 Sous traitance : nullité du contrat : Une cour d'appel, qui a souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en ...
    immobilier, affaires, droit, sous traitance, contrat, nullité, exécution, paiement, travaux

  51. 25-11-2009 Juge de l'exécution : nue propriété : Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner  ...
    social, procédure, droit, juge, exécution, usufruit, nue propriété, vente forcée, biens

  52. 25-11-2009 Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : Dès lors que la responsable du contentieux était la préposée de deux coemployeurs et qu'elle ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, pouvoir, dirigeants sociaux, délégation

  53. 25-11-2009 Liquidation judiciaire : dissimulation intentionnelle de dettes : Un créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, clôture, insuffisance d'actif, CIA, fraude, créancier, poursuite individuelle, recouvrement

  54. 24-11-2009 Complicité de provocation à la haine raciale : Si l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice ...
    public, pénal, procédure, droit, violences, internet, blog, presse, journalistes, discrimination, haine raciale, incitation, complicité

  55. 23-11-2009 Notaire : responsabilité : Lorsque l’opération à laquelle ils prêtent leur concours aboutit à transférer la charge du remboursement ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, actes, crédit, banque, emprunteurs, prêt, cession, clause, interdiction

  56. 23-11-2009 Cautionnement : obligation du créancier : Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par ...
    affaires, procédure, droit, caution, établissement, crédit, banque, prêt, obligation, sûreté provisoire, hypothèque, nantissement

  57. 23-11-2009 Banque : devoir de mise en garde : La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée dans deux espèces sur le devoir de ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur

  58. 23-11-2009 Non concurrence : renonciation collective : L'engagement par un employeur dans un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la ...
    social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, renonciation, emploi, plan de sauvegarde

  59. 22-11-2009 TVA : terrain non bâti : Ne relève pas de l’exonération de la TVA la livraison d’un terrain sur lequel  ...
    communautaire, affaires, fiscal, immobilier, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, construction, immeuble, terrain, démolition, livraison, Europe

  60. 22-11-2009 Transport aérien : indemnisation des passagers : Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, pannes, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation, Europe

  61. 22-11-2009 Impôt sur le revenu : déduction de cotisations sociales : Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le ...
    communautaire, fiscal, social, droit, impôt, revenus, déductions, cotisations, Europe

  62. 22-11-2009 Amalgames dentaires : marquage CE : La réglementation nationale d’un État membre ne peut prévoir, pour des motifs liés à la ...
    affaires, communautaire, environnement, santé, médical, droit, marquage CE, amalgame dentaire, mercure, exportation, Europe

  63. 22-11-2009 Fiscalité d'une autorité régionale : aides d'Etat : Une autorité régionale ne peut instituer une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés ...
    communautaire, transport, fiscal, droit, aéroport, escale, autorité régionale, taxe, navires, plaisance, avions, aides d'Etat, Europe

  64. 21-11-2009 Représentants du personnel (fonctionnaires détachés) : Le principe de la souveraineté des États fait obstacle à ce qu'il soit fait application ...
    public, social, droit, emploi, travail, délégué syndical, mission diplomatique, salariés,

  65. 21-11-2009 Discrimination en raison de l'origine : Le fait de demander à un salarié de changer son prénom  ...
    social, droit, discrimination, origine, comportements discriminatoires, employeur, violation, principe d'égalité, prénom

  66. 21-11-2009 Harcèlement moral au travail : Amenée à juger deux nouveaux cas de harcèlement moral, la Cour de cassation a jugé ...
    travail, droit, social, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, santé

  67. 21-11-2009 Aptitude à l'emploi : L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  68. 21-11-2009 Inaptitude et reclassement : salarié protégé : Lorsqu'un inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude, et ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  69. 20-11-2009 Section syndicale : effectif et nombre d'adhérents : L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par ...
    social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise, établissement, syndicat, représentativité, démocratie sociale, effectif, représentant, section syndicale, preuve

  70. 20-11-2009 Discrimination salariale : L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Une cour ...
    social, droit, discrimination, travail, emploi, salarié, employeur, comparaison, carrière, comportements discriminatoires, employeur, violation, grève

  71. 20-11-2009 Rente d'accident du travail et indemnisation du FIVA : Dans la lignée des quatre arrêts précédemment rendus les 11/06/2009 (voir info-clé du 03/07/2009) , ...
    santé, sécurité sociale, procédure, droit, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, maladie professionnelle, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice, amiante, FIVA

  72. 20-11-2009 Entreprise du BTP : imputation d'un accident mortel dans la tarification AT : La détermination des taux de cotisations AT des entreprises du BTP obéit à des règles ...
    social, sécurité sociale, droit, charges, entreprises, employeurs, cotisations, AT, BTP, tiers responsable, tarification, accident mortel

  73. 20-11-2009 Congé de paternité (report) : Un salarié prend son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de ...
    social, sécurité sociale, droit, congé, paternité, caisse primaire, sécurité sociale, indemnités journalières, décès, hospitalisation, report, délai, entreprise, père, naissance, force majeure

  74. 19-11-2009 Accident de la circulation : Un particulier avait conclu auprès d'un loueur un contrat comprenant la location de quads et ...
    assurance, responsabilité, droit, circulation, accident, victime, loi Badinter, CIVI, véhicule, quad, location, accompagnateur

  75. 18-11-2009 Divorce : prestation compensatoire : Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, époux débiteur, accord, biens, attribution, succession, donation

  76. 18-11-2009 Bornage : 1) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ...
    immobilier, procédure, droit, bornage, terrain, propriété, juge, action

  77. 18-11-2009 Bail d'habitation : usage paisible des lieux loués : La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur une demande de résiliation de bail ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, lieux loués, usage paisible

  78. 18-11-2009 Navire de plaisance : TVA : L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et ...
    loisirs, fiscal, droit, Guadeloupe, Saint Martin, navire, bateau, plaisance, vente, TVA, importation, libre pratique, territoire communautaire, douanes

  79. 18-11-2009 Retraite consentie à un PDG de SA : Dès lors que le montant de la rémunération accordée à M. X... sous forme de ...
    affaires, droit, société, conseil d'administration, président, retraite, rémunération, dirigeants, SA, cour d'appel, juge

  80. 15-11-2009 Accords d'entreprise : conditions de validité : Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une ...
    social, droit, syndicat, convention collective, accord collectif, convocation, emploi, représentants du personnel, délégués syndicaux, accords, négociation, signataires, organisations syndicales, travail, employeur, entreprise, syndicats représentatifs

  81. 15-11-2009 Indemnité de licenciement : base de calcul (gratification) : Une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est ...
    social, droit, entreprise, base de calcul, indemnité, gratification, salaires, nature, licenciement, rupture, assiette

  82. 15-11-2009 CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : L'article 12 2 de l'avenant n° 265 du 21/04/1999 de la convention collective des établissements ...
    social, convention collective, droit, salaires, rémunération, handicapés, sujétion, psychologue, indemnité, dispersion géographique, établissement, cadres, salarié, emploi

  83. 15-11-2009 Maïs génétiquement modifié (OGM) : Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communautés européennes des question suivantes ...
    affaires, rural, environnement, santé, information, alimentation, communautaire, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, commerce, contrôle, plantes, maïs, culture, semences

  84. 15-11-2009 Testament olographe : perte de l'original : Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une ...
    civil, droit, testament olographe, perte, cas fortuit, force majeure, photocopie, attestation, legs

  85. 15-11-2009 Mariage : conflit de lois : La Convention de la Haye du 14/03/1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique ...
    famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, époux, convention, régime matrimonial, La Haye

  86. 14-11-2009 Travail effectif : habillage et déshabillage : Légalement, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en ...
    social, droit, temps, travail, entreprise, employeur, emploi, effectif, durée, habillage, déshabillage, vestiaires

  87. 13-11-2009 Comité d'entreprise : délibération : Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité ...
    social, droit, emploi, CE, comité d'entreprise, décision, quorum

  88. 13-11-2009 Contrôle de la CNIL : information : Une société est fondée à soutenir que la sanction qui lui a été infligée, dès ...
    informatique, information, droit, CNIL, contrôles, procédure, société vérifiée, entreprise, information

  89. 13-11-2009 Réseaux et services de communications électroniques : interconnexion : Une autorité réglementaire nationale peut considérer qu’il a été porté atteinte à l’obligation de négocier ...
    communautaire, communication, affaire, droit, entreprise, concurrence, télécommunications électroniques, réseaux, interconnexion, opérateur, marché, négociation, obligation, Europe

  90. 12-11-2009 Retraite complémentaire des salariés en Algérie avant 1962 : La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas retenu de manquement imputable à la ...
    procédure, européen, public, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, retraite complémentaire, Algérie, discrimination, prestations

  91. 12-11-2009 Notaire : mandat apparent : Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte  ...
    profession, immobilier, civil, droit, notaire, vente, mandat apparent

  92. 12-11-2009 Copropriété : action du syndicat : La collectivité des copropriétaires constituée en un syndicat qui a la personnalité civile a pour ...
    immobilier, droit, copropriété, syndicat, parties communes

  93. 12-11-2009 Copropriété : pouvoir du syndic : Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité ...
    copropriété, immobilier, procédure, droit, syndic, syndicat, copropriétaires, action en justice, nullité

  94. 12-11-2009 Expropriation : relogement des occupants : Dès lors que chacun des occupants rapporte la preuve que le logement dans un hôtel ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, hôtel meublé, occupant, relogement

  95. 12-11-2009 Redressement judiciaire : instances en cours : Sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, instance en cours, reprise, juge, proximité, montant

  96. 10-11-2009 Classement en invalidité et visite de reprise du travail : Un salarié classé en seconde catégorie d'invalidité par la sécurité sociale qui n'est plus couvert ...
    social, droit, médecin du travail, invalidité, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, médecin du travail, visite médicale, salarié, employeur

  97. 10-11-2009 Période d'essai et clause de non-concurrence : Conformément à une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel ...
    social, procédure, droit, concurrence, non-concurrence, période d'essai, lettre, rupture, entreprise, employeur, renonciation

  98. 10-11-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la non violation ...
    procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, service aérien, inaptitude, salarié

  99. 10-11-2009 ISF : valeur des immeubles : Lorsque la comparaison de valeur n'est pas possible parce qu'il n'existe pas un marché de ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, nue propriété, usufruit, démembrement, résidence secondaire, immeuble, valeur vénale, comparaison

  100. 10-11-2009 Victimes de l'amiante : régimes spéciaux : La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a rouvert un droit à ...
    social, sécurité sociale, droit, régime des salariés, régimes spéciaux, allocation, protection sociale, invalidité, inaptitude, emploi, prévention, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, travailleurs, amiante, flocage, calorifugeage, caisses régionales, assurance maladie, CRAM, établissements, construction, réparations navales, ouvriers, dockers, industries électriques et gazières, EDF, GDF, RATP

  101. 09-11-2009 Clause de non concurrence déguisée : Constitue une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, contrepartie, emploi, entreprise, employeur, clientèle

  102. 09-11-2009 Demande d'asile : empreintes digitales : L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité, de manière à ...
    public, droit, étranger, asile, réfugié, demande, contrôle, empreintes digitales

  103. 09-11-2009 Grève : La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications ...
    social, droit, grève, entreprise, centrale nucléaire, arrêts de tranche, maintenance, EDF

  104. 09-11-2009 Carte de séjour temporaire : L'admission exceptionnelle au séjour, qui permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa ...
    public, international, social, droit, étranger, séjour, titre, carte, délivrance, embauche, promesse, métiers, liste

  105. 09-11-2009 Magasins : publicité derrière les vitrines : Relèvent de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ...
    immobilier, environnement, affaires, droit, publicité, vitrines, magasins, voie publique, rue

  106. 09-11-2009 BTP : assiette de la taxe d'apprentissage : L'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble ...
    social, fiscal, affaires, droit, entreprise, travailleur, salarié, emploi, apprentissage, impôts, taxe, assiette, congés

  107. 08-11-2009 Rente d'accident du travail : recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale : La Cour de cassation a cassé, à nouveau, deux arrêts de cour d’appel qui avaient ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  108. 08-11-2009 Accident du travail et inaptitude : adaptation du poste : Suite à un accident du travail, un salarié est mis en arrêt de travail pendant ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, accident du travail, visite médicale, arrêt de travail, résiliation

  109. 08-11-2009 Enrichissement sans cause : Après avoir relevé qu’en vertu d’un accord verbal liant M. Y... à M. X..., celui ...
    civil, procédure, droit, enrichissement, action, accord, quasi contrat

  110. 07-11-2009 Artiste du spectacle : présomption de salariat : Selon l'article L. 7121 3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne ...
    social, profession, droit, services, présomption, salariat, registre du commerce, salarié, artistes, contrat de travail

  111. 07-11-2009 Maladie : indemnisation par année civile : La plupart des conventions collectives prévoient, en faveur des salariés, une garantie de salaire en ...
    social, droit, absence, maladie, salaire, indemnités, convention collective, indemnités journalières, entreprise, protection sociale, maintien du salaire, indemnités complémentaires, travail, emploi, année civile

  112. 06-11-2009 Ordinateur professionnel : fichiers personnels : Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition ...
    social, informatique, droit, salarié, internet, respect de l'intimité, vie privée, email, fichier personnel, ordinateur, correspondance, entreprise, huissier, licenciement, faute, concurrence

  113. 05-11-2009 Infraction intentionnelle contre les biens : indemnisation : Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte  ...
    responsabilité, droit, infraction, bien, indemnisation, victime, préjudice, réparation, valeur, limite

  114. 04-11-2009 Bail rural : critères : Un exploitant soutenait qu'il bénéficiait d'une promesse de bail qu'il avait acceptée, a assigné le ...
    immobilier, rural, droit, statut, baux ruraux, bail, louage, contrat, promesse, date

  115. 04-11-2009 Cession de fonds de commerce : garantie du cédant : Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux. ...
    affaires, fiscal, droit, cession, valeur, fonds de commerce, vendeur, réticence dolosive

  116. 04-11-2009 Prescription fiscale : droits de mutation : En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, administration, contrôle, prescription, acte, formalité, mutation, reprise

  117. 04-11-2009 Commerçants : compétence du tribunal de commerce : Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des ...
    affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, tribunal de commerce, commerçants

  118. 03-11-2009 Congrégation religieuse : noviciat : Il appartient aux juges judiciaires de se prononcer sur l'assujettissement des membres des collectivités religieuses ...
    sécurité sociale, profession, droit, ministres des cultes, membres, congrégations, collectivités religieuses, vieillesse, retraite

  119. 01-11-2009 Licenciement d'une salariée enceinte : La législation d’un État membre peut prévoir une voie de recours spécifique relative à l’interdiction ...
    social, communautaire, droit, femme enceinte, grossesse, licenciement, voies de recours, Europe

  120. 01-11-2009 TVA : activité économique (cession d'actions) : Constitue une activité économique une cession, par une société mère, de la totalité des actions ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, cession d'actions, titres, participations, filiales, activités économiques, prestations de services, déduction, société mère, sociétés contrôlées, exonération, universalité, dépenses, Europe

  121. 01-11-2009 TVA : opérations accessoires immobilières : Dans le cas d’une entreprise de construction, la vente par celle-ci d’immeubles réalisés pour son ...
    communautaire, affaires, fiscal, immobilier, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité taxable, entreprise, construction, vente, immeubles, opération accessoire, neutralité, Europe

  122. 30-10-2009 Divorce : prestation compensatoire : 1) Selon l’article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, époux, ressources, besoins, accident du travail, handicap, rente, allocation, modification, suppression, tribunal

  123. 30-10-2009 Reproduction de l'image d'un parent décédé : Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son ...
    civil, droit, vie privée, respect, droit à l'image, photographie, atteinte, préjudice personnel

  124. 30-10-2009 Expertise : prescription : 1) Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une ...
    assurances, procédure, civil, droit, expert, mission, modification, prescription, interruption, litige, désignation, sinistre, assureur, expertise, préjudice

  125. 29-10-2009 Liquidation judiciaire d'un agriculteur personne physique : L'article L. 640-5 dernier alinéa du code de commerce dispose que la procédure de liquidation ...
    rural, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, agriculteur, plan, résolution, conciliation préalable

  126. 29-10-2009 Pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan : Lorsque le jugement arrêtant un plan de cession ne fixe pas de durée au plan, ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession, commissaire, mission, durée, mandataire ad hoc

  127. 29-10-2009 Cession de créances professionnelles : Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, cession, créance professionnelle, garantie, cédant, débiteur principal, établissement de crédit, cessionnaire, passif, déclaration, liquidation judiciair, procédure collective

  128. 29-10-2009 Assurance dommages ouvrage : La présence ou la convocation du sous traitant à la réception, acte auquel il n'est ...
    assurances, immobilier, procédure, droit, construction, dommage, ouvrages, sous traitance, assureur, garantie

  129. 29-10-2009 Responsabilité de l'entrepreneur : Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, entrepreneur, garantie, sous traitance, éléments d'équipement

  130. 29-10-2009 Copropriété : convocation à l'assemblée générale : Un syndicat des copropriétaires avait assigné le syndic de copropriété en réparation du préjudice que ...
    immobilier, procédure, profession, responsabilité, droit, copropriété, copropriétaires, syndic, action, contestation, assemblée générale, convocation, mandataire, faute, gestion

  131. 29-10-2009 Location accession : Confirmant sa jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ...
    immobilier, droit, location accession, propriété, achat, option

  132. 29-10-2009 Sociétés : actions de concert : Une cour d'appel a retenu la qualification d'action de concert dans le cas d'un accord ...
    affaires, information, droit, Autorité des marchés financiers, AMF, protection, épargnants, OPR, offres publiques, acquisition, société, entreprise, action de concert, rachat, actionnaires, dirigeants, franchissement de seuil, capital, droits de vote

  133. 29-10-2009 Sociétés : compétence du tribunal de commerce : Une société I, créancière d'une société AH au titre de fournitures de carburant pour aéronefs, ...
    affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, société, tribunal de commerce, dirigeants

  134. 28-10-2009 Centrale nucléaire frontalière : nuisances : 1) Est ce que l’exploitation d’une centrale nucléaire d'un État membre peut être poursuivie en ...
    communautaire, procédure, immobilier, environnement, droit, nuisances, foncier, action, centrale nucléaire, autorisation administrative, égalité de traitement, non discrimination, nationalité, traité CEEA, radiations ionisantes, effluents radioactifs, Europe

  135. 28-10-2009 Cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie : TVA : Une cession à titre onéreux, par une société établie dans un État membre à une ...
    communautaire, fiscal, assurance vie, affaires, TVA, impôt, services, contrats, cession, exonération, Europe

  136. 28-10-2009 Transport aérien : responsabilité du transporteur : L’article 29 de la convention de Varsovie dispose : «1. L’action en responsabilité doit être ...
    international, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, vols, convention, Varsovie, passagers, indemnisation, préjudice, action, délai

  137. 27-10-2009 Insolvabilité : garantie des salaires : En application des articles 16 et 17 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29/05/2000 relatif ...
    affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, insolvabilité

  138. 27-10-2009 Conduite : vérification du taux d'alcoolémie : Pour soulever l'irrégularité des opérations de dépistage, en faisant valoir notamment  ...
    pénal, droit, justice, sécurité routière, circulation, infraction pénale, ivresse, alcool, conduite, véhicule

  139. 26-10-2009 Banque : devoir de mise en garde (cautionnement) : Un établissement financier avait octroyé à une personne un prêt en vue du financement d’un ...
    affaires, civil, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur, caution

  140. 26-10-2009 Schengen : décision d'expulsion : Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État ...
    communautaire, public, droit, Schengen, convention, accord, étrangers, expulsion, État, code frontières, Europe

  141. 26-10-2009 Licenciement au cours du congé parental : calcul de l'indemnité : L'accord-cadre sur le congé parental du 14/12/1995, figurant en annexe de la directive 96/34/CE du ...
    social, communautaire, droit, travail, congé parental, entreprise, salarié, emploi, licenciement, indemnité, accord cadre, Europe

  142. 22-10-2009 Assurance vie : erreur sur la substance : Le contrat étant clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un ...
    assurance, famille, droit, contrat, assurance vie, erreur, substance, information, manquements

  143. 22-10-2009 Droit à un procès équitable (cour d'assises) : Une prévenue, poursuivie pour meurtre en concomitance avec un vol, avait été déclarée coupable par ...
    procédure, pénal, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, cour d'assises, arrêt, motivation

  144. 21-10-2009 Garantie décennale : norme parasismique : Une cour d'appel ne peut retenir qu'il n'est pas établi que les défauts de conformité ...
    responsabilité, immobilier, droit, constructeur, immeuble, garantie décennale, acquéreur, vendeur, norme parasismique, dangers

  145. 21-10-2009 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires : L'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, ...
    procédure, communautaire, droit, jugement, signification, notification, exequatur, voies de recours

  146. 21-10-2009 Bail d'habitation : usage paisible des lieux loués : Dès lors que les faits, ayant entraîné la condamnation avec d'autres prévenus, du fils des ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, lieux loués, usage paisible

  147. 21-10-2009 Bail commercial : clause résolutoire : Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce : "Toute clause ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, clause résolutoire, commandement, preneur, incendie

  148. 21-10-2009 Bail commercial : logement décent : Dès lors qu'une SCI a donné à bail commercial des locaux comprenant, au rez-de-chaussée, une ...
    immobilier, droit, habitation, bail commercial, logement décent, bailleur, locataire, travaux, preneur

  149. 21-10-2009 Marque déceptive : Le signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif  ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marque déceptive, contrefaçon, signe distinctif, nullité, forclusion

  150. 20-10-2009 Copropriété : assemblée générale : Un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation

  151. 20-10-2009 Copropriété : frais de recouvrement des charges : Une cour d'appel ne peut retenir qu'un syndicat est fondé à demander le paiement des ...
    immobilier, droit, copropriété, travaux, charges, exigibilité, recouvrement, frais, syndicat

  152. 20-10-2009 Accident de la circulation : Ne perd pas la qualité de conducteur la personne qui percutant un véhicule  ...
    santé, procédure, responsabilité, droit, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, circulation, accident, conducteur

  153. 19-10-2009 SMS malveillants réitérés : Une personne qui avait pendant 2 mois, de jour comme de nuit, envoyé des SMS ...
    pénal, droit, menaces, infractions, réitérations, délit, élément, justice, SMS, trouble, condamnation, téléphone, appels téléphoniques, signal sonore, textos

  154. 18-10-2009 Fonctionnaire détaché : A l'expiration de son détachement dans une entreprise privée, un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans ...
    social, public, rupture, fonctionnaire, détachement, employeur privé, cause réelle et sérieuse, procédure, licenciement, emploi

  155. 18-10-2009 Journaliste pigiste : Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement ...
    social, droit, travail, rupture de contrat, journaliste, pige, licenciement, emploi, entreprise, collaborateur

  156. 17-10-2009 Convention européenne des droits de l'homme : détention provisoire excessive : La Cour européenne des droits de l'homme a jugé la France coupable d'avoir enfreint l’article ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, organisation judiciaire, durée, excès, préjudice, délai, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, internement, détention provisoire, cour d'assises

  157. 17-10-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste

  158. 16-10-2009 Licenciement : procédure conventionnelle : Une convention, telle la convention particulière du personnel navigant d'exécution de la SNCM, qui prévoit ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, motif réel et sérieux, entreprise, convention collective, procédure conventionnelle, nullité, motif disciplinaire, santé, inaptitude

  159. 16-10-2009 Société : conflit de juridictions : 1) Eu égard à la clause attributive de compétence librement acceptée par les parties, aucune ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, contrat, conflit, juridiction, société, exequatur

  160. 16-10-2009 IR : avantages liés à la notion de résidence : Une réglementation fiscale nationale ne peut subordonner le droit des personnes physiques résidentes et intégralement ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, revenu, déductions, non résident, bien, immeuble, amortissement, Europe

  161. 16-10-2009 Marque : consentement du titulaire à une commercialisation des produits : Le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation de produits revêtus de cette marque ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, droit, commerce, produits, marque, titulaire, consentement, Europe

  162. 16-10-2009 Marchés publics : procédure concurrentielle : Est autorisée l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux à ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, concurrence, concession, attribution, service public, Europe

  163. 16-10-2009 Incidences de projets sur l’environnement (eaux) : Un projet portant sur l’évacuation des eaux d’infiltration dans un tunnel qui abrite des lignes ...
    environnement, communautaire, association, procédure, droit, autorisation, projets, eau, évacuation, public, recours, décisions, autorisation, incidences notables, évaluation, Europe

  164. 16-10-2009 Marchés publics : procédure négociée : Lorsqu’un marché est passé par procédure négociée et que le nombre des candidats appropriés n’atteint ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, procédure négociée, candidats, négociation, concurrence, travaux, Europe

  165. 16-10-2009 Sociétés anonymes : protection des actionnaires minoritaires : Le droit communautaire contient-il un principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont ...
    affaires, communautaire, droit, actions, valeurs mobilières, société anonyme, SA, principe général, actionnaires minoritaires, prise de contrôle, Europe

  166. 15-10-2009 Comité d'entreprise : expert comptable : La mission de l'expert comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, mission, fusion, extension, documents, alerte, entreprise

  167. 15-10-2009 Désignation d'un délégué syndical : contestation : Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si ...
    social, droit, employeur, syndical, syndicats, professionnels, entreprise, représentativité, contestation, délai, forclusion, affichage, procès

  168. 15-10-2009 Cadres au forfait jours : contestation et charge de la preuve : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués ...
    social, droit, contrat, écrit, forfait, salaires, cadres, durée du travail, retenues, absence, employeur, salarié, entreprise

  169. 15-10-2009 Testament : validité : La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas  ...
    civil, droit, testament, validité, intention libérale, héritier, quotité disponible, succession, association

  170. 15-10-2009 Sociétés commerciales : compétence du juge des référés : L'annulation des délibérations d'une assemblée d'actionnaires n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de ...
    affaires, droit, SA, société, actionnaires, assemblée générale, référé, juge, compétence, annulation

  171. 15-10-2009 Maladie professionnelle : tendinopathie : Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461 3 du code de la ...
    social, sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, protection sociale, cause, boulangerie, tendinopathie, chargement, rotation, posture, gestes, hayon

  172. 15-10-2009 Accident du travail : faute inexcusable et prescription : Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime ...
    social, sécurité sociale, procédure, pénal, droit, accident du travail, maladie professionnelle, employeur, victime, faute inexcusable, emploi, salarié, entreprise, prévention, protection, action, délai, justice

  173. 15-10-2009 Avantages en nature : abonnement Canal + : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages en nature, salariés, emploi, entreprise, décodeur, canal +, abonnement, travail, employeur

  174. 14-10-2009 Divorce : partage complémentaire : Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne ...
    civil, procédure, droit, époux, conjoint, divorce, partage complémentaire, communauté, convention, biens communs, dettes communes, état liquidatif, demande, homologation

  175. 14-10-2009 Excès de vitesse : voiture de société : Il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que, lorsque le ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société

  176. 14-10-2009 Bail commercial : erreur d'acte : Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, congé, huissier, erreur, preneur, renouvellement

  177. 14-10-2009 Salarié protégé : remise en cause du statut protecteur : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ...
    social, public, procédure, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, entreprise, jugement, arrêt, rétroactivité

  178. 13-10-2009 GAEC : rachat des parts : Dès lors qu'il résulte d'un article des statuts d'un GAEC, relatif à la transmission des ...
    rural, civil, droit, agriculture, contrat, GAEC, associé, retrait, parts, agrément, cession, rachat, héritiers

  179. 13-10-2009 Garagiste : gardiennage : Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe,  ...
    civil, droit, automobile, réparation, garagiste, véhicule, contrat, dépôt, gardiennage

  180. 13-10-2009 Société civile : action contre les associés non liquidateurs : Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de ...
    civil, entreprise en difficulté, procédure, droit, société civile, associés, action, prescription, liquidation judiciaire, procédure collective

  181. 13-10-2009 Procédure collective : clause de réserve de propriété : L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, réserve de propriété

  182. 12-10-2009 Indemnité de mise à la retraite conventionnelle : Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par ...
    social, droit, licenciement, mise à la retraite, entreprise, employeur, salarié, accord, indemnité, convention collective, application volontaire, avenants, contrat de de travail, accord d'entreprise

  183. 11-10-2009 Contrat d'apprentissage : résiliation : Le code du travail (art. L. 6222-18 nouveau) autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage ...
    éducation, social, droit, rupture, entreprise, apprenti, apprentissage, emploi, travail, enregistrement

  184. 10-10-2009 Amplitude maximale de la journée de travail et repos journalier : La directive communautaire 93/104/CE du Conseil du 31/12/1993 modifiée fixe à 11 heures consécutives minimum ...
    social, profession, droit, emploi, conditions, État membre, Europe, règlement, social, handicapés, veille nocturne, établissements, surveillance, temps de travail, activités, entreprises, repos journalier, convention collective, CCN

  185. 09-10-2009 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2009 : Cet indice au 2° trimestre 2009 s'établit à 1498. Moyenne associée : 1529,5 Variation : ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  186. 09-10-2009 Bail rural : viticulture (fermage) : Il avait été consenti à une société un bail à long terme d'une durée de ...
    rural, droit, bail rural, arrêté préfectoral, liste des denrées, référence, fermage

  187. 09-10-2009 OPHLM : priorités dans l'examen des demandes : Après qu'une demande de mutation de logement ait été formulée sans succès auprès d'un OPHLM, ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, OPHLM, appartement, logement, mutation, critères, demande, examen, critères

  188. 09-10-2009 Divorce : vente du domicile conjugal : L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par ...
    immobilier, procédure, civil, famille, droit, divorce, logement, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme

  189. 08-10-2009 Clause de non concurrence (faute grave) : Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute ...
    social, droit, contrat, travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, faute grave, contrepartie financière, indemnité, convention collective

  190. 08-10-2009 Copropriété : compte bancaire ou postal séparé : Dès lors que le sous compte ouvert dans les livres d'une Banque sous l'égide d'une ...
    immobilier, droit, copropriété, compte séparé, banque, syndicat, dénomination

  191. 08-10-2009 Dommages causés par un sous traitant : Une cour d'appel ne peut condamner un sous traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, contrat, sous traitant, tiers, dommages

  192. 08-10-2009 Rapport à la succession : Un père laissant pour lui succéder ses six enfants avait vendu à une SCI une ...
    procédure, civil, droit, succession, biens, actif, rapport, SCI, société civile immobilière

  193. 08-10-2009 Divorce : conflit de juridictions (Algérie) : Les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, Algérie

  194. 08-10-2009 Expertise biologique : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime ...
    procédure, civil, droit, action, reconnaissance, père, expertise biologique, paternité, filiation, refus, motif légitime

  195. 08-10-2009 Personnes morales : taxe sur les immeubles possédés en France : S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec ...
    fiscal, immobilier, communautaire, européen, international, droit, personne morale, siège, direction effective, France, exonération, taxe, valeur vénale, immeubles, État membre, Union européenne, étranger, convention bilatérale

  196. 08-10-2009 Agent commercial : réparation du préjudice : Les demandes, présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat ...
    affaires, profession, procédure, droit, agent commercial, contrat, rupture, préjudice, indemnité

  197. 08-10-2009 Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire : La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve ...
    affaires, procédure, droit, société, entreprise, fonctionnement, conflit, péril, administrateur provisoire, justice

  198. 08-10-2009 Liquidation judiciaire : société en nom collectif (prescription) : Étant saisie d'une action tendant au recouvrement de la créance d'une banque, laquelle avait été ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, société en nom collectif, SNC, prescription, associé

  199. 08-10-2009 Juge de l'exécution : paiement de salaires : S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer une condamnation au ...
    social, procédure, droit, juge, exécution, salaires, bulletins, paiement

  200. 07-10-2009 Garantie décennale : acquéreurs successifs : Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs  ...
    responsabilité, immobilier, droit, constructeur, immeuble, garantie décennale, acquéreur, vendeur, préjudice, vices, acte, vente