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Liste, classée par ordre antichronologique, des titres et des premiers mots des articles les plus récents du fonds documentaire (articles 1001 à 1200) avec un lien hypertexte vers l'article. Les mots clés de l'article sont indiqués sur la ligne suivante.
  1. 23-01-2009 Surendettement : contestation d'un établissement de crédit : Un établissement de crédit a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission ...
    civil, procédure, droit, surendettement, commission, juge, exécution, créances, débiteur, dettes, banque, établissement, crédit, mauvaise foi

  2. 22-01-2009 Site internet étranger : astreinte : Le juge qui a ordonné une astreinte n'est compétent pour la liquider que lorsqu'il reste ...
    procédure, affaires, nouvelles technologies, droit, astreinte, juge de l'exécution, cour, tribunal, justice, compétence, étranger, site internet

  3. 22-01-2009 Relations grands parents/petits enfants : Après avoir énoncé, à bon droit, que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un ...
    responsabilité, famille, droit, petit enfant, mineur, grands parents, ascendants, relations, intérêt

  4. 22-01-2009 Banque : devoir de conseil (prêt immobilier) : Ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M. B... ne mentionnait ...
    consommation, immobilier, responsabilité, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur, construction, devoir

  5. 22-01-2009 Copropriété : validité d'une assemblée : Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne peut  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, assemblée générale, ordre du jour, résolution, annulation, copropriétaire

  6. 22-01-2009 Rupture abusive des relations commerciales : Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de ...
    affaires, responsabilité, droit, concurrence, relations commerciales, rupture abusive, préavis, marché, commerce, usages

  7. 22-01-2009 Location gérance analysée en cession d'un fonds de commerce : Une cour d'appel, pour dire un redressement fiscal régulier, avait retenu : - qu'une société ...
    fiscal, affaires, droit, fonds de commerce, apport, cession, administration, rectification, dissimulation, abus de droit, société, montage, location gérance

  8. 22-01-2009 Concurrence : publication d'un communiqué : Il résulte des dispositions de l'article L. 464-1 du code du commerce que le Conseil ...
    affaires, santé, consommation, droit, concurrence, position dominante, atteinte, communiqué, mesures

  9. 17-01-2009 Exercice illégal de la médecine : Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue ...
    pénal, profession, santé, droit, infraction, délit, exercice illégal, dentiste, stomatologue, médecine, détartrage, anesthésie

  10. 16-01-2009 CDD : faute grave : La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave relève  ...
    social, droit, contrat à durée déterminée, CDD, rupture anticipée, dommages intérêts, emploi, travail, salarié, employeur, entreprise, rupture abusive

  11. 15-01-2009 Discrimination salariale (diplômes) : La seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de ...
    social, droit, discrimination, diplômes, différence, traitement, salaire, connaissances

  12. 15-01-2009 Discrimination salariale (congé maternité) : Une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l'employeur, ne peut se voir ...
    social, droit, discrimination, traitement, maternité, congé, promotion

  13. 15-01-2009 Contrats de travail à durée déterminée (CDD) : expositions temporaires périodiques : Doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats de travail à durée ...
    social, droit, contrat de travail à durée déterminée, CDD, entreprise, employeur, salarié, requalification, tribunaux, justice, sportif, usage, association, formateur, animateur, centre de vacances, emploi, journaliste, pigiste,

  14. 15-01-2009 Alsace Moselle : Non concurrence et faute grave : En application des articles 74 et suivants du Code de Commerce local maintenu en vigueur ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, emploi, non-concurrence, commis, commerciaux, Alsace, Moselle, code local, entreprise, licenciement, faute grave, contrepartie financière

  15. 15-01-2009 Unité économique et sociale : effets : - Personnalité morale La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale entre des ...
    social, droit, emploi, statut, unité économique et sociale, représentants du personnel, comité d'entreprise, travail, entreprise, UES, contrat de travail, employeur, personnalité morale, entité, intérêt, collectivité

  16. 15-01-2009 TVA : sanction fiscale : Un État membre peut-il prévoir dans sa législation une sanction administrative susceptible d’être infligée à ...
    communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, services, activités, TVA, impôt, sanction, déclaration, erreur

  17. 15-01-2009 Marques : usage sérieux : Lorsque le titulaire d’une marque appose celle-ci sur des objets  ...
    propriété industrielle, communautaire, droit, usage sérieux, publicité

  18. 15-01-2009 Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires : L’importation d’un produit alimentaire à Saint-Marin, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 258/97 ...
    communautaire, affaires, alimentation, consommation, droit, produit, ingrédient, caractéristiques, algues

  19. 15-01-2009 Médicaments par fonction : La directive 2001/83/CE du 06/11/2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament par fonction

  20. 15-01-2009 Indice de référence des loyers 4° trimestre 2008 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4° trimestre 1998) ...
    immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement

  21. 14-01-2009 Paiement comptant et crédit gratuit 1° sem 2009 : Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits ...
    affaires, consommation, commerce, droit, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances

  22. 14-01-2009 Bail commercial : renouvellement : Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, prix, date, demande

  23. 14-01-2009 Bornage : Le juge d'instance saisi d'une action en bornage  ...
    immobilier, procédure, droit, bornage, terrain, propriété, juge, compétence, action

  24. 14-01-2009 Indice mensuel des prix à la consommation (2008) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2008 : 1) de l'ensemble des ménages ...
    consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE

  25. 13-01-2009 Bail rural : modification des conditions de la vente proposées au preneur : Dès lors que les conditions de la vente proposées au preneur ont été modifiées  ...
    rural, immobilier, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption, vendeur, preneur, notification

  26. 13-01-2009 Rupture des pourparlers : La faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels  ...
    affaires, responsabilité, droit, pourparlers, rupture, préjudice

  27. 13-01-2009 Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) : Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ...
    pénal, public, droit, indemnisation, victimes, infractions, dommages, CIVI, FGAO, lieux publics

  28. 13-01-2009 Incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur : L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement,  ...
    assurance, responsabilité, droit, véhicule, victime, loi Badinter, incendie

  29. 13-01-2009 Notaire : responsabilité : Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, actes, capacité, vendeur

  30. 10-01-2009 Indice INSEE du coût de la construction : 3° trimestre 2008 : Cet indice au 3° trimestre 2008 s'établit à 1594 moyenne : 1531,75 Rappel : 3° trim ...
    indice, construction, loyer, immeuble, INSEE

  31. 10-01-2009 Rupture de la période d'essai : abus de l'employeur : La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. ...
    social, droit, période d'essai, emploi, rupture, contrat, travail, contrat, abus, salarié, employeur, entreprise

  32. 04-01-2009 Voyage en récompense à des commerciaux : Un comité d'entreprise est-il fondé à réclamer que les sommes dépensées par l'employeur pour des ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, personnel, représentants, budget, oeuvres sociales, contribution, activités, commerciaux, voyage, récompense, travail

  33. 03-01-2009 Désignation du délégué syndical : C'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur ...
    social, procédure, droit, licenciement, protection spéciale, entretien préalable, convocation, délégué syndical, désignation

  34. 02-01-2009 Procédure collective : activité professionnelle indépendante : Est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, cessation, paiement

  35. 02-01-2009 Unité économique et sociale (UES) : L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés ...
    social, droit, syndicat, unité économique et sociale, entreprise, établissement, société, personnel, emploi, groupement, élections, représentants du personnel, UES, protection, licenciement,

  36. 02-01-2009 Convention collective des structures associatives cynégétiques : extension : La convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13/12/2007 signée par le ...
    social, droit, convention collective, entreprise, associations, chasse, chasseurs, fédérations, syndicats, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  37. 01-01-2009 Usure : 1° trim 2009 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2009 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  38. 01-01-2009 Plafonds SS sur 9 ans : Plafonds de la Sécurité sociale sur 9 ans Le plafond SS est le montant ...
    sécurité sociale, social, droit, plafond, mensuel, annuel, cotisations, SS

  39. 27-12-2008 Syndicat : recevabilité : Un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, ...
    social, droit, avantage acquis, convention collective, maintien, travail, entreprise, employeur, salarié, accord collectif, syndicat

  40. 27-12-2008 Transport aérien : indemnisation des passagers : Un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, convention, Montréal, pannes, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation

  41. 27-12-2008 Schengen : principe "ne bis in idem" : Le principe ne bis in idem consacré à l’article 54 de la convention d’application de ...
    communautaire, procédure, pénal, droit, Europe, Schengen, convention, infraction, ne bis in idem, action publique, suspension, poursuites pénales

  42. 27-12-2008 Sociétés mère et filiales (parts en usufruit) : La notion de participation dans le capital d’une société d’un autre État membre au sens ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, société mère, filiale, capital, participation, usufruit, dividendes

  43. 27-12-2008 Réseaux et services de communications électroniques : Une réglementation nationale peut imposer au câblo-opérateur d’intégrer dans son réseau câblé analogique  ...
    communautaire, communication, culture, droit, télévision, émissions, câble, distribution, programmes, services, câblo-opérateur, chaînes

  44. 26-12-2008 Retenue à la source : Une réglementation fiscale d’un État membre peut prévoir une retenue à la source de l’impôt ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, bénéfices, impôt, société, retenue à la source, intérêts

  45. 26-12-2008 Reconditionnement d'un produit pharmaceutique : Lorsqu’il est établi que le reconditionnement d'un produit pharmaceutique, par un nouvel emballage, est nécessaire ...
    communautaire, affaires, santé, droit, médicament, importation, reconditionnement, emballage

  46. 26-12-2008 Rupture des relations commerciales : architecte : Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de ...
    affaires, droit, concurrence, relations commerciales, rupture, architecte, services

  47. 26-12-2008 Rupture des relations commerciales : critères : Une cour d'appel a pu déduire l'absence d'une relation commerciale établie entre deux sociétés dès ...
    affaires, droit, concurrence, relations commerciales, rupture, commerce, contrats, accord cadre

  48. 26-12-2008 Secret bancaire : caution : Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont ...
    affaires, profession, droit, banque, client, confidentialité, information, secret bancaire, finances, crédit, services, caution, créance

  49. 26-12-2008 Marchandises tombées d'un navire à la mer : responsabilité : La loi du 24/11/1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la ...
    transport, responsabilité, droit, transporteur, pertes, dommages, marchandises, indemnisation, manutention maritime, mer, épaves, conteneurs

  50. 26-12-2008 Résolution du plan de redressement : Selon l'article 191-2° de la loi du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cessation des paiements, liquidation, résolution, continuation

  51. 26-12-2008 Crédit documentaire : En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur ...
    affaires, droit, banque, crédit documentaire, effet, paiement, fraude, établissement financier

  52. 24-12-2008 Plafond SS 2009 : Le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale pour 2009 s'établit comme suit (selon ...
    sécurité sociale, social, droit, plafond, mensuel, annuel, cotisations, SS

  53. 24-12-2008 Vente immobilière : vice caché : Dès lors que la charpente se trouvait au moment de la vente en mauvais état ...
    immobilier, procédure, droit, vente, vice caché, vendeur, acquéreur, connaissance, garantie, insectes

  54. 24-12-2008 Déplacement illicite d'enfant : Il n'appartient pas au juge de l'État requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de ...
    civil, famille, international, droit, divorce, enfant, père, mère, autorité parentale, étranger, garde, déplacement, non retour, Maroc, convention

  55. 24-12-2008 Vente immobilière : condition suspensive : La renonciation de l'acquéreur au bénéfice des conditions suspensives doit intervenir  ...
    immobilier, vente, condition suspensive, vendeur, acquéreur, renonciation, délai

  56. 24-12-2008 Vente immobilière : vices apparents : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des ...
    immobilier, procédure, droit, vente, vice apparent, vendeur, acquéreur, garantie

  57. 24-12-2008 Astreinte : héritiers débiteurs : Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation,  ...
    jugement, arrêt, décision, droit, procédure, astreinte, sursis à exécution

  58. 20-12-2008 Convention collective des entreprises (sélection et de la reproduction animale : extension) : La convention collective nationale du 15/04/2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection ...
    social, droit, convention collective, entreprise, reproduction animale, syndicats, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  59. 20-12-2008 Traitement de données personnelles : Une activité qui consiste à : – a) collecter dans les documents publics de l’administration ...
    public, communautaire, information, informatique, affaires, fiscal, droit, fichier, données personnelles, commerce, journalisme, publication

  60. 20-12-2008 Registre central des étrangers : Un système de traitement de données à caractère personnel relatives aux citoyens de l’Union non-ressortissants ...
    public, communautaire, pénal, informatique, droit, fichier, registre, étrangers, discrimination, séjour, citoyen, criminalité, statistiques, données à caractère personnel

  61. 20-12-2008 Marchés publics : critères d'attribution : Les causes fondées sur des considérations objectives de qualité professionnelle, susceptibles de justifier l’exclusion d’un ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution

  62. 20-12-2008 Transfert du siège social d’une société : Une réglementation nationale peut empêcher une société constituée en vertu du droit national de cet ...
    communautaire, affaires, droit, société, siège social, transfert

  63. 20-12-2008 Vente à distance : protection du consommateur : Une réglementation nationale peut interdire au fournisseur, dans le cadre d’une vente à distance transfrontière, ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, produits, marchandises, libre circulation, vente à distance, rétractation, paiement, carte

  64. 19-12-2008 Gaz à effet de serre : quotas d'émission (sidérurgie) : L’examen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13/10/2003, établissant un ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, protection, risques, gaz, ozone, effet de serre, Protocole de Kyoto, Nations Unies, Europe, directive, quotas, énergie, dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote, hydrocarbures fluorés, hydrocarbures perfluorés, hexafluorure de soufre, changements climatiques, réchauffement, planète, chimie, métaux non ferreux

  65. 19-12-2008 Droits d'accise : additifs pour carburants : Des additifs pour carburant, qui ont la qualité d’«huiles minérales»  ...
    communautaire, fiscal, transport, affaires, droit, commerce, accises, huiles minérales, carburants, additifs, produits énergétiques

  66. 19-12-2008 Dettes douanières : Un délai de huit à quinze jours laissé à l’importateur soupçonné d’avoir commis une infraction ...
    communautaire, affaires, droit, entreprise, douanes, dette, recouvrement

  67. 19-12-2008 Association CEE/Turquie : droit au séjour : L’enfant d’un travailleur turc peut bénéficier des droits au séjour lorsque,  ...
    communautaire, social, public, droit, Turquie, autorisation d’entrée, droit de séjour, enfant

  68. 19-12-2008 Information des salariés non syndiqués : Une réglementation nationale peut disposer qu’une convention collective  ...
    communautaire, social, public, droit, salarié, emploi, information, travailleur, convention collective, travail temporaire

  69. 19-12-2008 Répétition de l'indu : juge de l'exécution : Lorsque la demande de répétition de l'indu n'est pas formulée à l'occasion de  ...
    civil, procédure, droit, juge, exécution forcée

  70. 19-12-2008 Procédure civile : assignation irrégulière : La circonstance qu'une société se présente sous son nom commercial  ...
    civil, procédure, droit, assignation, contenu, irrégularité

  71. 19-12-2008 Bail d'habitation : congé pour vendre : Les effets du congé délivré par anticipation  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur, vente

  72. 19-12-2008 Bail d'habitation loi de 1948 : bail de 8 ans : Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu'il remplit ...
    bail, habitation, loi de 1948, bailleur, locataire, justifications, délai

  73. 19-12-2008 Bail d'habitation loi de 1948 : montant du loyer : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 29 de la loi du 23/12/1986, qui font ...
    bail, habitation, loi de 1948, bailleur, congé, maintien dans les lieux

  74. 18-12-2008 Licenciement (fait privé) : Les agissements d'un salarié dans sa vie personnelle ne sont normalement pas constitutifs d'une cause ...
    social, droit, faute, licenciement , employeur, entreprise, salarié, emploi, conditions, rupture, vie privée, propos injurieux, vie de l'entreprise

  75. 18-12-2008 Bail d'habitation : droit de préemption du locataire : Une cour d'appel retient souverainement qu'une offre de vente qui énonçait que le prix  ...
    immobilier, droit, bail d'habitation, preneur, locataire, droit de préemption, offre, clause, nullité

  76. 18-12-2008 Déversement accidentel de fioul en mer : Le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme  ...
    environnement, communautaire, droit, mer, déversement, pollution, hydrocarbures, déchets, navire, cargaison, producteur, détenteur, naufrage

  77. 18-12-2008 Transport maritime : connaissement : Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans ...
    transport, responsabilité, affaires, droit, marchandises, contrat, convention, clause, connaissement, tiers porteur, chargeur, Lugano

  78. 18-12-2008 Mère porteuse : Aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut ...
    famille, civil, public, droit, naissance, enfant, mère porteuse, état-civil, actes, ministère public, parents

  79. 18-12-2008 Arbitrage : amiable compositeur : L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention ...
    procédure, affaires, droit, justice, arbitrage, convention, amiable compositeur, cour d'appel

  80. 15-12-2008 Inaptitude à l'emploi et reclassement : Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  81. 15-12-2008 Excès de vitesse : voiture de société : Lorsqu'un excès de vitesse est commis par le conducteur d'une voiture de société et que ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société

  82. 13-12-2008 Douanes : exportation de produits agricoles : Le fait, pour l’opérateur, de rapporter la preuve qu’une quantité d’au moins 1 500 tonnes ...
    communautaire, affaires, droit, entreprise, douanes, dette, certificat incorrect, preuve

  83. 13-12-2008 Libre prestation de services : prime à l'investissement : Une réglementation nationale ne peut refuser le bénéfice d’une prime à l’investissement  ...
    communautaire, affaires, droit, services, libre prestation, prime, investissement, entreprises

  84. 13-12-2008 Conjoints survivants de victimes de guerre : Une réglementation nationale ne peut refuser le versement de certaines prestations  ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, libre circulation, pension, victimes, guerre

  85. 12-12-2008 Maladie : frais de transport (bagages) : L'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport des assurés se trouvant dans l'obligation ...
    social, droit, assurance maladie, frais de transport, remboursement, santé, sécurité sociale, résidence, hôpital, clinique, bagages, prise en charge

  86. 12-12-2008 CEDH : liberté de religion (foulard à l'école) : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la non-violation par la France ...
    éducation, culture, public, procédure, pénal, européen, droit, laïcité, école, collège, lycée, élève, enseignement, port, signes religieux, tenues, manifestation ostensible, voile, croix, kippa, appartenance religieuse, religion, vie citoyenne, outre mer, DOM, Wallis et Futuna, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, règlement intérieur, dialogue, discipline

  87. 12-12-2008 Mandat d'arrêt européen : Afin de déterminer si l’infraction considérée n’est pas une «infraction autre» que celle qui a ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, justice, poursuites, extradition, infraction autre

  88. 12-12-2008 Déchets et installation de coïncinération : La notion de «déchet» figurant à l’article 3, point 1, de la directive 2000/76/CE du ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, incinération, chaudières, centrale, coïncinération, substances, gaz, combustibles fossiles

  89. 12-12-2008 Libre circulation des personnes : Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil sont tenues, en vertu de l’article 3 de ...
    communautaire, profession, droit, diplômes, titres, qualifications, formation, connaissances

  90. 12-12-2008 Marques : usage sérieux : Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’une association à but non lucratif  ...
    propriété industrielle, association, communautaire, droit, usage sérieux

  91. 12-12-2008 Concurrence : position dominante : Un organisme de gestion collective du droit d’auteur détenant une position dominante sur une partie ...
    affaires, communautaire, culture, propriété intellectuelle, droit, concurrence, position dominante, abus, auteur, oeuvres musicales, redevances, organisme de gestion

  92. 12-12-2008 Organismes génétiquement modifiés : En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans ...
    communautaire, affaires, consommation, rural, environnement, santé, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, principe, précaution, dissémination, Europe, directive, risques, agriculture, commerce

  93. 12-12-2008 TVA : groupements autonomes : Sous réserve que les autres conditions prévues à l’article 13, A, paragraphe 1, sous f), ...
    communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, services, activités, TVA, impôt, groupements autonomes

  94. 12-12-2008 Environnement : mélange de déchets : Un producteur de déchets peut mélanger des déchets correspondant à des codes différents  ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, mélange, stockage, emballages

  95. 12-12-2008 TVA : prestations effectuées à des fins étrangères à l'entreprise : La fourniture à titre gratuit de repas dans les cantines d’entreprises à des relations d’affaires ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, prestations, entreprises, réunions, repas

  96. 12-12-2008 Douanes (position tarifaire) : imprimante/scanner/copieur : Seuls exercent une «fonction propre autre que le traitement de l’information» les appareils incorporant  ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, imprimante, scanner, copieur

  97. 12-12-2008 Schengen : principe "ne bis in idem" : Le principe ne bis in idem consacré par l’article 54 de la convention d’application de ...
    communautaire, procédure, pénal, droit, Europe, Schengen, convention, infraction, ne bis in idem, faits matériels punissables, mêmes faits, condamnation

  98. 12-12-2008 Sociétés : échange d'actions : La réglementation nationale d’un État membre ne peut disposer qu'un échange d’actions donne lieu à ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, société, entreprise, fusion, actions, échange

  99. 11-12-2008 Contrat d'assurance : fausses déclarations : La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, peut ...
    assurance, procédure, droit, contrat, fausse déclaration, assuré, nullité

  100. 11-12-2008 Exploitation agricole : zone de dangers (indemnisation) : Dès lors que l'institution de zones de danger Z4 (possibilités de blessures aux personnes, dégâts ...
    environnement, rural, immobilier, public, droit, servitudes, utilité publique, exploitation agricole, agriculture, indemnisation, produits explosifs

  101. 11-12-2008 Avantages matrimoniaux : La donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que ...
    civil, famille, droit, divorce, époux, communauté, biens, conjoint, avantages matrimoniaux, mariage, communauté universelle, biens, révocation

  102. 10-12-2008 Droit de retrait du salarié : Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies,  ...
    social, droit, droit de retrait, danger, salaires, retenues, protection, sécurité, employeur, salarié, chauffeur, sanctions pécuniaires

  103. 10-12-2008 Procédure : audition d'un enfant mineur : Lorsque le juge décide même d'office de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article ...
    civil, procédure, famille, droit, enfant, mineur, audition, juge, tribunal, cour, avocat, parents, avis

  104. 10-12-2008 Délégation de l'autorité parentale : Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ...
    civil, famille, droit, enfant, mineur, autorité parentale, délégation, juge, parent

  105. 10-12-2008 Nationalité française : contestation : Dès lors que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité française contre ...
    public, famille, droit, nationalité française, certificat, contestation, preuve, ministère public

  106. 10-12-2008 Construction : garantie de livraison : Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ...
    immobilier, droit, entreprise, construction, entrepreneur, livraison, garantie, constructeur

  107. 10-12-2008 Marchés publics : action du sous traitant : L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ...
    immobilier, affaires, droit, sous traitance, contrat, action, entrepreneur principal, recours, maître de l'ouvrage, marchés publics

  108. 10-12-2008 Responsabilité du notaire : vente immobilière : La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue,  ...
    profession, responsabilité, immobilier, droit, notaire, vente, vendeur, propriété, acheteur, éviction, garantie

  109. 10-12-2008 Rupture abusive des relations commerciales : L'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction  ...
    affaires, droit, concurrence, relations commerciales, rupture abusive, préavis, déréférencement, marché, commerce, action de concert

  110. 09-12-2008 Inaptitude au travail : CDD : "Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, CDD, contrat, durée déterminée, CDI

  111. 09-12-2008 Inaptitude au travail : contestation : Lorsqu'un inspecteur du travail, saisi d'une contestation d'inaptitude par un salarié déclaré inapte par le ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, inspecteur du travail, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, contestation

  112. 04-12-2008 Gaveur d'oie : lien de subordination : Une caisse de mutualité sociale agricole a contesté l'affiliation d'une personne en raison de son ...
    social, droit, contrat de travail, emploi, lien, subordination, salarié, pluralité d'employeur

  113. 04-12-2008 Responsabilité du transporteur ferroviaire : Le comportement délibérément dangereux d'un adolescent victime qui a ouvert les portes d'un train en ...
    transport, responsabilité, droit, ferroviaire, train, SNCF, exonération, force majeure, fait irrésistible, victime, prévention

  114. 04-12-2008 Responsabilité médicale : obligation de contrôle : Une cour d'appel ne peut, pour rejeter les demandes dirigées à l'encontre d'un médecin radiologue, ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, radiologue, échographie, faute, grossesse, diagnostic

  115. 04-12-2008 Protection des consommateurs : prêt immobilier : Dès lors qu'elle prévoit la résiliation d'un contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur ...
    consommation, affaires, droit, crédit, banque, prêteur, emprunteur, services, prêt immobilier, remboursement, clause, consommateurs, protection

  116. 04-12-2008 Concurrence déloyale : droit de copie privée : En considérant que l'absence de toute mention rappelant au consommateur français son impérieuse obligation de ...
    affaires, procédure, communautaire, consommation, propriété intellectuelle, droit, entreprise, concurrence déloyale, commerce, internet, vente à distance, copie privée, redevance, consommateur, information

  117. 04-12-2008 Artiste interprète : droit moral de divulgation : Les dispositions de l'article 212-2 du Code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du ...
    civil, affaires, propriété intellectuelle, droit, auteur, exploitation, créances, nom, clause, prescription

  118. 04-12-2008 Avocat : responsabilité (cession d'actions) : Dès lors qu'elle constate qu'un avocat a remis son client non un simple modèle, mais ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, actions, cession, conseil, devoir

  119. 04-12-2008 Bail rural : parcelle de subsistance : L'article L. 411-59 du code rural n'interdit pas la reprise de parcelles en vue d'une ...
    rural, droit, bail rural, bailleur, congé, reprise, parcelle, subsistance, agriculture

  120. 04-12-2008 Bail d'habitation : transfert (admission en maison de retraite) : Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes  ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, parent, maison de retraite, continuation, héritier

  121. 04-12-2008 Bail d'habitation : prescription acquisitive : Un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles faisant partie d'une ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, bailleur, décès, usucapion, locataire, prescription acquisitive

  122. 04-12-2008 Transport maritime : arrimage des marchandises sur conteneurs : L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un ...
    transport, responsabilité, droit, transporteur, pertes, dommages, marchandises, livraison, indemnisation, limitation, manutention maritime

  123. 04-12-2008 Liquidation judiciaire : codébiteur solidaire : En application des dispositions de l'article 1208 du code civil, si l'extinction de la créance ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, déclaration, créances, admission, codébiteur solidaire, chose jugée

  124. 01-12-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à nouveau à la violation par la France de l'article ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, appel délai, procureur

  125. 28-11-2008 Groupe de sociétés : La réglementation fiscale française en vertu de laquelle un régime d’imposition de groupe est accordé ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, société mère, fiscalité, groupe, État membre, filiale, liberté d'établissement, société non résidente

  126. 28-11-2008 Douanes (position tarifaire) : barres de tungstène ou de molybdène : Les barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage»  ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, barres, tungstène, molybdène, frittage, métaux

  127. 28-11-2008 Transfert d'entreprise : droit des travailleurs : Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat de travail ou de la relation de travail dictée ...
    social, communautaire, droit, transfert, entreprise, convention collective, emploi, contrat, indemnité

  128. 28-11-2008 Marques : étendue de la protection : L'existence d’un lien, au sens de l’arrêt du 23/10/2003, Adidas-Salomon et Adidas Benelux (C 408/01), ...
    affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, consommation, droit, marque, commerce, produits, antérieur, postérieur, lien, renommée, préjudice

  129. 27-11-2008 Expropriation : plus value du bien exproprié : A la suite de deux arrêtés de déclaration d'utilité publique sans suite pris à 9 ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, bien, plus value

  130. 27-11-2008 Parcelle cultivée : pylônes électriques : Dès pylônes avaient été posés avant 1962 sur des parcelles  ...
    immobilier, rural, droit, parcelles, terrain, pylônes électriques, indemnisation

  131. 27-11-2008 Vente immobilière : termites : Le vendeur qui a commis une réticence dolosive n'est pas fondé à demander  ...
    immobilier, civil, droit, vente, vice caché, termites, vendeur, information, acquéreur, insectes xylophages, notaire, garantie, dol, réticences

  132. 27-11-2008 Annulation d'un jugement d'adjudication : compétence ratione loci : En application de l'article 44 du Code de procédure civile,  ...
    civil, procédure, immobilier, droit, adjudication, tribunal

  133. 26-11-2008 Association syndicale libre : Dès lors qu'une ASL a obtenu l'indemnisation du préjudice résultant de la perte  ...
    immobilier, association, droit, association syndicale, construction, démoliion, préjudice, indemnisation

  134. 26-11-2008 Époux marocains : divorce : Dès lors qu'il ressortait des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, époux, loi marocaine

  135. 26-11-2008 Cession de brevet indivis : Pour être valable, la cession d'un brevet indivis ne peut être initiée  ...
    propriété industrielle, affaires, procédure, droit, brevets, commerce, services, cession, indivision, copropriété, notification

  136. 26-11-2008 Créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers : Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers,  ...
    affaires, procédure, droit, nantissement, gage, actions, valeurs mobilières, compte, instruments financiers, créancier, mise en demeure

  137. 26-11-2008 Listes électorales : tierce opposition : Si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit ...
    public, procédure, droit, élections, inscription, liste, commune, radiation, tiers, électeur, tribunal, tierce opposition

  138. 25-11-2008 Violation de la clause de garantie d'emploi (incidences) : L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi  ...
    social, droit, entreprise, emploi, rupture, licenciement, salarié, emploi, travail, employeur, préavis, indemnité, garantie d'emploi

  139. 25-11-2008 Clause de garantie d'emploi : La violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi insérée dans un contrat de travail ...
    social, droit, employeur, salarié, concertation, licenciement, clause, emploi, entreprise, travail, contrat, garantie d'emploi

  140. 25-11-2008 Salariés protégés : annulation de l'autorisation de licenciement : Les salariés protégés dont l'autorisation de licenciement est annulée ont droit au paiement d'une indemnité ...
    social, droit, entreprise, réintégration, condition, emploi, rupture, licenciement, salarié, protégé, nullité, emploi, travail, employeur, indû, répétition, revenu de remplacement, indemnité, allocations, chômage, salaire

  141. 25-11-2008 Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : L’article L1231-5 du Code du travail (anciennement art. L122-14-8) dispose que « Lorsqu'un salarié engagé ...
    social, droit, licenciement, filiale, étrangère, société mère, mutation, reclassement, salarié, recherches, groupe, entreprise, employeur, rupture, emploi, possibilité, fonctions, motif réel et sérieux, contrat de travail, poste, reclassement

  142. 24-11-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : durée de la procédure : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à verser ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH,

  143. 24-11-2008 Convention européenne des droits de l'homme : droit à la liberté et à la sûreté : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, police judiciaire, garde à vue, audition, tribunal, perquisition, liberté, sûreté, protection, suspect, escroquerie, délai, juge, instruction, Cour européenne des droits de l'Homme

  144. 24-11-2008 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, injure publique, fonctionnaire

  145. 22-11-2008 Accord d'entreprise : procédure de révision : Lorsque l'accord d'entreprise ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article ...
    social, droit, syndicat, accord collectif, convocation, emploi, représentants du personnel, délégué syndical, accords de révision, négociation, convention collective, branche, signataires, organisations syndicales

  146. 21-11-2008 Protection des consommateurs : contrat conclu à distance : Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un ...
    consommation, affaires, droit, commerce, services, contrat, inexécution, réparation

  147. 21-11-2008 Bail rural : congé pour reprise : La validité du congé doit s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir ...
    rural, droit, bail, congé, reprise, date, modification

  148. 21-11-2008 Bail rural : résiliation et réintégration : Une cour d'appel avait prononcé la résiliation d'un bail et le preneur avait quitté les ...
    rural, droit, bail, résiliation, réintégration, preneur

  149. 21-11-2008 Bail d'habitation : droit de reprise : Une cour d'appel doit rechercher si le logement repris constitue  ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, droit de reprise, congé, repreneur

  150. 21-11-2008 Qualité d'auteur : film documentaire sur l'école : Ne peut prétendre être co-auteur d'un film documentaire l'instituteur  ...
    affaires, culture, propriété intellectuelle, droit, auteur, adaptation, oeuvre, image

  151. 21-11-2008 Responsabilité d'une clinique : En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement ...
    santé, responsabilité, médical, droit, soins, établissement, médecin, clinique, gynécologue

  152. 21-11-2008 Obligations des banques : taux effectif global : Il incombe à la banque, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une ...
    affaires, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, taux, intérêt, TEG

  153. 21-11-2008 Vente mobilière : délai de délivrance : A défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond  ...
    affaires, droit, vente, vendeur, acquéreur, machine, mise en service, délai, délivrance

  154. 20-11-2008 Responsabilité pécuniaire du salarié : La responsabilité du salarié n'étant engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde, une cour ...
    social, droit, entreprise, salaires, compensation, faute lourde, remboursement

  155. 20-11-2008 Étranger sans titre de travail : licenciement : Les dispositions du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas  ...
    social, droit, employeur, étranger, indemnité, titre de travail, préavis, rupture, nationalité, emploi, lingère, licenciement, code du travail, règles protectrices

  156. 20-11-2008 Accident du travail : frais de transport : Selon les dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale, les frais ...
    social, droit, assurance maladie, frais de transport, remboursement, santé, sécurité sociale, résidence, hôpital, rechute, accord préalable, taxi, trajet

  157. 20-11-2008 Pensions d'invalidité (cumul de revenus) : Lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non ...
    sécurité sociale, droit, pension, invalidité, revenus, salaires, gains, EURL, cumul, réduction, reprise, travail, société

  158. 20-11-2008 Permis de conduire : Un État membre peut-il refuser de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant ...
    communautaire, transport, public, droit, permis de conduire

  159. 20-11-2008 SAFER : préemption : En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à ...
    rural, immobilier, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption

  160. 20-11-2008 Immunité de juridiction des États étrangers : Les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de ...
    international, immobilier, procédure, droit, État étranger, actes de gestion, justice, immunité de juridiction, astreinte

  161. 20-11-2008 Bail : dégradation des lieux : Ayant constaté la présence d'un interphone que les locataires avaient fait installer afin de filtrer ...
    immobilier, responsabilité, profession, droit, bail, habitation, dégradations, locataire, activité, médecin, patients

  162. 18-11-2008 Nouvelle convention collective des ETAM du Bâtiment de la Région parisienne : extension : La nouvelle convention collective nationale du 09/11/2007 applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise ...
    social, droit, convention collective, entreprise, bâtiment, ETAM, région parisienne, fédérations, syndicats, champ d'application, extension

  163. 18-11-2008 Secret médical : accident du travail : Ni l’accord de la victime de l'accident de travail ni son absence d’opposition  ...
    social, sécurité sociale, procédure, droit, secret médical, dossier, patient, médecin, accident du travail, caisse, justice

  164. 18-11-2008 Société autoroutière : remboursement des frais d'intervention d'un SDIS : L’article L. 1424-42, alinéa 6, du Code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe ...
    public, responsabilité, transport, assurance, droit, Service départemental d'incendie et de secours, SDIS, frais, remboursement, autoroute, société

  165. 18-11-2008 Droit d'auteur : atteinte par contrefaçon : Dès lors que l’oeuvre litigieuse ne consiste pas en une simple reproduction  ...
    affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, auteur, oeuvre

  166. 17-11-2008 Grève : cadres au forfait : Comment s'opère la retenue sur salaire d'une période de grève non comptabilisable en journée ou ...
    social, droit, grève, salaires, cadres, forfait, grève, retenues, décompte, calcul, assiette

  167. 17-11-2008 Désignation du délégué syndical : La désignation du délégué syndical doit être portée à la connaissance du chef d'entreprise,  ...
    social, procédure, droit, lettre recommandée, accusé de réception, signature, cachet, tampon, validité, délégué syndical, désignation

  168. 17-11-2008 Indemnité compensatrice de non-concurrence (décès du salarié) : L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité ...
    social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, VRP, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, droit, retraite, décès

  169. 17-11-2008 Élections professionnelles : salariés d'entreprises extérieures : Annulant, dans toutes ses dispositions les jugements d'un tribunal d'instance, la Cour de cassation vient ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, entreprise, subordination, employeur, électorat, entreprises extérieures, emploi, effectifs, intégration, comité d’établissement, comité d'entreprise, délégués du personnel

  170. 16-11-2008 Biens soustraits à l'actif d'une succession : Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, ...
    procédure, civil, droit, succession, biens, actif, soustraction, indivisaire, action

  171. 13-11-2008 Marchés publics : autorité publique : Une autorité publique peut attribuer, sans appel à la concurrence, une concession de services publics ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, autorité publique, procédure, concurrence, contrôle, société coopérative intercommunale, concession, services publics

  172. 13-11-2008 Site internet étranger : astreinte : Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l'étranger  ...
    procédure, affaires, nouvelles technologies, droit, astreinte, juge de l'exécution, cour, tribunal, justice, compétence, étranger, site internet

  173. 13-11-2008 Preuve : mesure d'instruction : La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas limitée à ...
    procédure, affaire, droit, société, preuve, expertise, instruction, action, justice

  174. 13-11-2008 Annulation d'un contrat de prêt : validité de l'hypothèque : L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties ...
    immobilier, civil, droit, vente, immeuble, hypothèque, sûreté réelle, prêt, annulation

  175. 13-11-2008 Divorce : action d'un créancier : Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, ...
    affaires, civil, famille, procédure, droit, divorce, époux, action, créancier, patrimoine, tierce opposition

  176. 13-11-2008 Gérant majoritaire de SARL : Le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, gérant majoritaire, SARL, dirigeant social, entreprise, société, procédure collective, redressement judiciaire

  177. 13-11-2008 Carte de paiement : négligence du titulaire : La responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté ...
    consommation, droit, carte, paiement, finances, sécurité, banque, établissement financier, titulaire, délai, négligence

  178. 08-11-2008 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : Une ressortissante roumaine a obtenu de la Cour européenne des droits de l'homme des dommages-intérêts ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, diligences, pension alimentaire, exequatur

  179. 08-11-2008 Douanes : personne important la marchandise : La notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» vise la ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, marchandises, régime douanier, importation, représentant, cession

  180. 08-11-2008 TVA : assujettissement : Le preneur d’une prestation de services de conseil fournie par un assujetti établi  ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, conseil, prestations de services

  181. 08-11-2008 Pollution des eaux : Dès lors que des programmes de réduction de la pollution des eaux comprenant des normes ...
    environnement, communautaire, droit, déversement, pollution, eaux, normes, qualité, exploitation

  182. 06-11-2008 Assurance vie : bénéficiaires : Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire ...
    assurance, famille, droit, vie, contrat, décès, bénéficiaire

  183. 06-11-2008 Bail commercial : clause résolutoire et redressement judiciaire : Dès lors qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société,  ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, bail commercial, résiliation, bailleur, clause résolutoire, acquisition, poursuite individuelle, suspension, contrat

  184. 06-11-2008 Litispendance communautaire : Doit être rejetée l'exception de litispendance soulevée par une société hollandaise ayant saisi une juridiction ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, compétence, litispendance, tribunal

  185. 06-11-2008 Crédit bail : plan de cession : Par l'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession et dont les ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, crédit bailleur, créanciers, plan de cession, repreneur

  186. 05-11-2008 Astreinte et cadres dirigeants : Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les cadres dirigeants,  ...
    social, droit, durée, astreinte, travail effectif, temps, période, emploi, employeur, salarié, entreprise, cadres, dirigeants, salaires, rémunération

  187. 05-11-2008 Prestations familiales : réfugiés : Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France bénéficient de plein ...
    social, droit, étranger, service public, État, séjour, Europe, prestations familiales, allocations, enfants, circulation, international, preuve, réfugié, qualité

  188. 05-11-2008 Chômage partiel : heures supplémentaires : Selon l'article R. 351-53-I du code du travail, le nombre d'heures perdues pouvant justifier des ...
    social, travail, droit, chômage partiel, 35 heures, durée du travail, durée légale, heures supplémentaires, allocations, indemnisation

  189. 05-11-2008 Contrat de qualification : rupture anticipée : L'échec d'un salarié titulaire d'un contrat de qualification aux épreuves théoriques du certificat de formation ...
    social, droit, contrat à durée déterminée, CDD, rupture anticipée, dommages intérêts, indemnité, terme, faute grave, emploi, absence, travail, employeur, salarié, entreprise

  190. 05-11-2008 Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et être ...
    social, droit, CDD, travail, emploi, conditions, rupture, entreprise, salarié, employeur

  191. 05-11-2008 Prêt d'argent : En matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti par un particulier,  ...
    consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve, reconnaissance, dette

  192. 05-11-2008 Liquidation judiciaire d'un avocat : compétence ratione loci : Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce  ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, action en justice, tribunal, compétence, liquidation judiciaire, avocat

  193. 05-11-2008 Liquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales : La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales,  ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, dirigeants sociaux, dettes sociales

  194. 05-11-2008 Bail d'habitation : congé pour vendre : 1) Les effets du congé qui a été délivré par anticipation doivent  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur, vente, forme

  195. 05-11-2008 Bail d'habitation : charges locatives (chauffe eau) : L'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26/08/1987 prévoit que ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, charges, bailleur, chauffe eau

  196. 05-11-2008 Oeuvre d'art : erreur sur la substance : Dès lors qu'une table a été transformée au XIX° siècle à l'aide de certaines pièces ...
    culture, civil, responsabilité, droit, oeuvre d'art, meuble, authenticité, expert, catalogue, erreur, substance, commissaire priseur

  197. 05-11-2008 Inexécution contractuelle : force majeure : Seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat,  ...
    affaires, civil, droit, contrat, inexécution, force majeure, débiteur, obligations conventionnelles, contrat

  198. 05-11-2008 Vente mobilière : possession équivoque (auto) : La carte grise constituant un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile  ...
    civil, procédure, droit, vente, possession, vendeur, acquéreur, automobile, carte grise

  199. 05-11-2008 Bail d'habitation : charges locatives : Le paiement de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone situés dans ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, gardien, téléphone, information

  200. 05-11-2008 Obligations des banques : ordres de bourse par internet : Aux termes de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, le prestataire de services ...
    affaires, consommation, responsabilité, droit, banque, établissement financier, clientèle, finances, obligation, bourse, ordres, internet, prestataire, services d’investissement, instruments financiers, comptes, vérification