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  1. 19-02-2010 Redressement judiciaire : liste des créances : "Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, créancier, redressement judiciaire, procédure collective, créance, déclaration, liste, Trésor public

  2. 19-02-2010 Copropriété : compte bancaire ou postal séparé (dénomination) : L'intitulé d'un compte bancaire se référant à la notion de copropriété qui, dans le langage ...
    immobilier, droit, copropriété, compte séparé, banque, syndic, dénomination

  3. 19-02-2010 Pouvoirs du juge des référés commerciaux : Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le ...
    procédure, affaires, droit, référé, commerce, juge du fond, contestation sérieuse, instance pendante, pacte, actionnaires

  4. 18-02-2010 Tribunal de commerce : clause attributive de compétence : Pour déclarer valable une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, une ...
    affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, société, tribunal de commerce, clause attributive

  5. 18-02-2010 Divorce : double nationalité (compétence) : Une cour d'appel ne peut, pour déclarer recevable en France  ...
    famille, civil, communautaire, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, compétence, résidence habituelle, double nationalité

  6. 18-02-2010 Régime matrimonial : conversion : L'adoption d'un régime de séparation de biens, au lieu et place du régime de la ...
    famille, civil, droit, régime matrimonial, époux, mariage, contrat, participation aux acquêts, enfant naturel, conversion, séparation de biens, fraude, fille

  7. 18-02-2010 Portage salarial : obligations de l'employeur : Le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail au salarié. Sur ...
    social, droit, contrat, portage salarial, licenciement, collaboration, charte, missions, recherche, salarié, employeur

  8. 18-02-2010 Travail à temps partiel : mentions du contrat de portage : Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation ...
    social, droit, temps partiel, accord, durée du travail, répartition, contrat, portage salarial, salarié, employeur

  9. 17-02-2010 Saisie des rémunérations : Dès lors qu'une banque produit en cause d'appel des décomptes précis faisant ressortir, pour chaque ...
    social, procédure, droit, rémunération, saisie, part saisissable, créancier, débiteur, indemnité, départ en retraite, banque, décomptes

  10. 17-02-2010 Société civile : paiement des dettes sociales : Il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers d'une société ...
    civil, procédure, droit, société civile, associés, dettes, créance, liquidation, dissolution, clôture, radiation

  11. 17-02-2010 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : saisine d'office : Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, redressement, conversion, procédure collective, société, tribunal, saisine d'office, convocation, débiteur, note jointe, motifs

  12. 12-02-2010 Crédit à la consommation : rééchelonnement (forclusion) : En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un ...
    procédure, consommation, droit, crédit, forclusion, délai, emprunt, échéances

  13. 12-02-2010 Port de plaisance : amarrage (expulsion) : La propriétaire d'un bateau amarré dans un port de plaisance n'était plus titulaire d'aucun titre ...
    affaires, procédure, public, droit, action, justice, tribunal, compétence, domaine, titre, occupation, port de plaisance, concessionnaire

  14. 12-02-2010 Reprographie : livraison de biens ou prestation de services : Une activité de reprographie répond aux caractéristiques d’une livraison de biens dans la mesure où ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, livraison de biens, TVA, prestation, services, reprographie, client

  15. 12-02-2010 Accord CE / Suisse : égalité de traitement : L’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d’acquisitions immobilières, prévu par  ...
    international, public, immobilier, droit, Communauté européenne, convention internationale, Suisse, libre circulation, acquisition, personnes physiques, société, capitaux, pays tiers

  16. 12-02-2010 Licenciement : convention collective : La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11/03/2002, établissant un cadre général ...
    social, communautaire, droit, emploi, travail, entreprise, employeur, rupture, licenciement, convention collective, syndicat

  17. 12-02-2010 Douanes (origine) : ouvraison et transformation : Le triage, le broyage et la purification des blocs de silicium ainsi que le tamisage, ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, transformation, ouvraison, silicium, métaux

  18. 11-02-2010 Location de fonds de commerce : cotisations de sécurité sociale : Une EURL avait embauché Mme X...., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par ...
    social, sécurité sociale, affaires, droit, fonds de commerce, location, revenus, cotisations, EURL, société

  19. 11-02-2010 France Télévisions : ressources publicitaires : La lettre du ministre de la culture et de la communication du 15/12/2008 demandant au ...
    public, communication, droit, télévision, publicité, commercialisation, audiovisuel, recettes, ressources, indépendance

  20. 11-02-2010 Intérêt légal : 2010 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. Taux pour ...
    civil, affaires, procédure, droit, intérêt légal, taux, indice, finances, paiement, justice

  21. 11-02-2010 Pension de réversion : point de départ du versement : Selon l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives depuis 1986, ...
    sécurité sociale, droit, retraite, pension, vieillesse, contrôle, réversion, conjoint, situation de famille, date

  22. 11-02-2010 Indemnisation des victimes d'infractions sur le lieu de travail : La Cour de cassation, rappelle, dans une nouvelle affaire, que les dispositions propres à l'indemnisation ...
    pénal, droit, indemnisation, victimes, infractions, dommages, CIVI, recours, accident du travail, lieu de travail, employeur, préposé, faute intentionnelle, violences

  23. 11-02-2010 Succession : testament partage : La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la ...
    famille, civil, droit, succession, partage, testament, nullité, prescription

  24. 11-02-2010 Pouvoir du maire : référé : S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de ...
    public, procédure, droit, autorisation, conseil municipal, maire, action, justice, référé, expertise

  25. 11-02-2010 Régime matrimonial : récompenses : 1) Les indemnités versées par l'assureur ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, communauté, récompense, divorce, emprunt, remboursement

  26. 11-02-2010 Étranger : interpellation irrégulière : Ne permet pas à un étranger de bénéficier d'un procès équitable l'opération de contrôle d'identité ...
    public, droit, étranger, administration, préfecture, reconduite à la frontière, situation administrative, interpellation, rétention, droits de l'homme, police

  27. 11-02-2010 Signification d'un acte à une personne morale : Ayant constaté que l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne comportait aucune mention ...
    procédure, affaires, droit, signification, société, K bis, huissier, personne morale, adresse, siège social

  28. 10-02-2010 Marchés publics : seuils : Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et ...
    public, affaires, droit, marchés publics, code, État, industrie, commerce, artisanat, services, seuils, égalité, candidats, publicité, concurrence

  29. 10-02-2010 Transmission universelle du patrimoine : charge d'un licenciement : Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage ...
    social, droit, rupture, faute, sanction, licenciement, prescription, cessionnaire, cédant, patrimoine, transmission universelle, passif, TUP

  30. 10-02-2010 Revente de parts sociales : régime fiscal de faveur : Une société avait acquis, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, ...
    affaires, civil, fiscal, droit, actions, titres, revente, société, cession, rectification, administration fiscale, régime de faveur

  31. 10-02-2010 Funérailles : volonté du défunt : Ayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions ...
    civil, procédure, droit, défunt, finérailles, organisation, veuf, veuve, décès, incinération, inhumation

  32. 10-02-2010 Bail rural : fermage : Diverses parcelles en nature de terres labourables et de pâtures avaient été données à bail. ...
    rural, droit, bail rural, arrêté préfectoral, liste des denrées, référence, fermage

  33. 10-02-2010 Bail rural : mise à disposition : Le preneur d'un fonds rural est tenu de l'exploiter et s'il le met à la ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, mise à disposition, bailleur, acquéreur, EARL, associé, bail, cession, preneur

  34. 10-02-2010 Bail commercial : signification d'une cession de bail : Une cour d'appel avait retenu que la signification d'une cession de bail peut être faite ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, cession, validité, signification, instance, conclusions

  35. 10-02-2010 Bail d'habitation : logement décent : Le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ...
    immobilier, droit, habitation, bail, logement décent, bailleur, locataire, travaux, mise aux normes, confort, habitabilité

  36. 10-02-2010 Concurrence : principe du contradictoire : Le Conseil de la concurrence a été saisi par une chambre syndicale de pratiques mises ...
    affaires, santé, procédure, droit, concurrence, position dominante, atteinte, contradictoire, rapport

  37. 10-02-2010 Marque de prestige : vente en soldes : A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes C-59/08 ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, droit, commerce, produits, marque, titulaire, licence, vente, soldes, prestige, image, luxe

  38. 10-02-2010 Procédure collective : activité professionnelle indépendante (avocat) : L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, fiscal, droit, procédure collective, avocat, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dettes, SELARL, société civile

  39. 09-02-2010 Intéressement des salariés : concierges : Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par ...
    social, droit, intéressement, salariés, entreprise, emploi, salaires, entreprise, concierges, immeubles, intéressement, participation, gardiens

  40. 09-02-2010 Accords d'entreprise : référendum du personnel par vote électronique : Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés pour l'adoption d'un accord d'entreprise ainsi ...
    social, droit, syndicat, convention collective, accord collectif, emploi, représentants du personnel, délégués syndicaux, accords, négociation, signataires, organisations syndicales, travail, employeur, entreprise, syndicats, référendum, vote électronique

  41. 04-02-2010 Arbitrage international : recours en annulation : L’absence de contestation par l'une des parties de la recevabilité de la demande reconventionnelle de ...
    procédure, affaires, international, droit, justice, arbitrage, voies de recours, sentence, annulation, demande reconventionnelle

  42. 04-02-2010 Oeuvres d'art : saisie revendication : La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers ...
    culture, civil, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, artiste, peintre, don, possession, prêt, revendication, prescription

  43. 04-02-2010 Nationalité française : français musulman : Une cour d'appel retient exactement : - par motifs propres que l'ordonnance du 07/03/1944, conférant ...
    famille, civil, international, droit, étranger, nationalité française, Algérie, français musulmans, statut civil, citoyenneté

  44. 04-02-2010 Permis de construire : taxes due à la délivrance : Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à ...
    public, environnement, immobilier, droit, permis de construire, voies nouvelles, réseaux, décharge, taxe, certificat d'urbanisme, mentions

  45. 04-02-2010 Association CEE/Turquie : notion de travailleur : Une personne (travaillant 5,5 heures de travail par semaine au lieu de 39 heures et ...
    communautaire, social, droit, travailleur, emploi, Turquie, travail, durée, revenu

  46. 03-02-2010 Arrêt de travail : reprise et harcèlement moral : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  47. 03-02-2010 Union syndicale et délégué syndical : Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît ...
    social, droit, employeur, union, syndicale, syndicats, professionnels, entreprise, représentativité, adhérents

  48. 03-02-2010 Fraude fiscale : visite domiciliaire : La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du ...
    fiscal, procédure, affaires, droit, impôt, contrôle, administration, visite, domicile, fraude, société, entreprise, juge, autorisation, délai, dirigeant, communication, pièces

  49. 03-02-2010 Rabais sur l'achat d'actions : avantages soumis à cotisations sociales : A la suite d'un contrôle, une URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages, salariés, emploi, entreprise, actions, achat, groupe, société mère, filiale, prix, rabais

  50. 03-02-2010 Responsabilité du fabricant de médicament : Atteinte d'une stérilité qu'elle imputait à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de ...
    responsabilité, civil, santé, droit, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, risques, défectuosité, preuve, pathologie, grossesse, enfant, femme enceinte, dyéthylstilbestrol, DES, Distilbène, Stilbestrol Borne

  51. 03-02-2010 SCP notarial : mésentente : Ayant examiné les différents incidents ou désaccords qui avaient opposé les deux associés et relevé ...
    civil, profession, droit, société civile professionnelle, SCP, notaire, mésentente, constatation, chambre départementale, président

  52. 03-02-2010 Renouvellement d'inscription hypothécaire : mentions : L'omission, dans le bordereau de renouvellement, de la mention en marge relative à la modification ...
    immobilier, procédure, droit, enregistrement, publicité foncière, hypothèque, immobilier, bordereau, renouvellement, inscription, mentions

  53. 02-02-2010 Port maritime : chargement de wagons : Le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas  ...
    transport, procédure, droit, manutention maritime, marchandises, prescription, wagons, port

  54. 02-02-2010 Sauvegarde de justice : interruption des instances : Le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, justice, administrateur, mandataire, instance, interruption, procédure collective, sauvegarde

  55. 02-02-2010 Banque : fermeture unilatérale des comptes : En l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, ...
    affaires, responsabilité, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, comptes bancaires, clôture, délai

  56. 02-02-2010 Banque : devoir de conseil (prescription) : La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou ...
    consommation, immobilier, responsabilité, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur, devoir, prescription

  57. 02-02-2010 Ordonnances du juge-commissaire : recours : Selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, juge commissaire, ordonnance, recours, excès, pouvoir

  58. 02-02-2010 Assurance : subrogation de l'assureur : L'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les ...
    assurance, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, assureur, réparation, remboursement, préjudice, indemnité, subrogation

  59. 02-02-2010 Liquidation judiciaire : bénéfice de l'intégration fiscale : Selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005 ...
    fiscal, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, plan, cession, intégration fiscale, société

  60. 02-02-2010 Prêt d'argent : date du terme de l'engagement : Lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé,  ...
    civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, engagement, remboursement, date

  61. 31-01-2010 Protection de sa propre image : Un modèle avait cédé sous certaines conditions les droits d'utiliser des photographies prises par un ...
    civil, communication, information, droit, vie privée, respect, droit à l'image, photographie, atteinte, modèle

  62. 31-01-2010 Prix du livre : partitions musicales : La loi du 10/08/1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté ...
    affaires, consommation, droit, concurrence, livre, prix, publicité, promotion, partition musicale

  63. 29-01-2010 Dette douanière : prise en compte : La «prise en compte» du montant des droits à recouvrer visée à l’article 221, paragraphe ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, communication, prise en compte, autorités, registres comptables, présomption

  64. 29-01-2010 Préparations alimentaires : auxiliaires technologiques : En prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont ...
    communautaire, alimentation, consommation, santé, droit, commerce, denrées alimentaires, produits, auxiliaires technologiques, libre circulation, marchandises, autorisation

  65. 29-01-2010 Marchés publics : recours : Le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, recours, délai

  66. 29-01-2010 Leçons données par des enseignants : exonération de TVA : Des prestations en tant qu’enseignant fournies par un ingénieur diplômé dans un institut de formation ...
    fiscal, communautaire, droit, TVA, prestations, services, leçons, formation, enseignement, exonération, enseignants, institut

  67. 29-01-2010 Plan de sauvegarde pour l'emploi : reclassement : Les salariés d’une société, filiale d’un groupe, mise en liquidation judiciaire et qui avait cédé ...
    social, procédure, entreprise en difficulté, droit, entreprise, plan social, licenciement collectif, emploi, employeur, reclassement, filiale, groupe, liquidation judiciaire, procédure collective, sauvegarde

  68. 29-01-2010 Bénévolat religieux et droit du travail : Une moniale qui, entrée dans une communauté, y fait voeux de pauvreté, chasteté et obéissance, ...
    social, association, droit, travail, emploi, bénévolat, qualification, moniale, apostolique, subordination, voeux, chasteté, pauvreté, obéissance, contrat, ordre public, engagement, foi

  69. 29-01-2010 Inaptitude au travail et licenciement : examen médical : Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, visite médicale, danger

  70. 28-01-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
    procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, propriété, terres, occupation, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, Corse

  71. 28-01-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit au respect de la vie privée et du domicile : La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l’article 8 ...
    procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, avocat, contrôle juridictionnel, perquisitions

  72. 28-01-2010 Déplacement du local syndical : Si une organisation syndicale s'y oppose, un employeur ne peut pas déplacer le local syndical ...
    social, droit, délégué syndical, local, entrave, autorisation, entreprise, liberté syndicale

  73. 28-01-2010 Violation du droit de l'Union : action en responsabilité de l’État : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les particuliers lésés ont un ...
    communautaire, procédure, public, fiscal, responsabilité, affaires, droit, État, action, réparation, dommage, TVA, récupération, Union Européenne

  74. 28-01-2010 Divorce : attribution préférentielle : "Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de ...
    civil, immobilier, droit, époux, conjoint, divorce, partage, communauté, divorce, attribution préférentielle, déchéance, cause, séparation

  75. 28-01-2010 Bail rural : demande nouvelle en appel : Des propriétaires d'un bien rural donné à bail avaient demandé au tribunal paritaire des baux ...
    rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, bailleur, preneur, action en justice, résiliation, clauses, demande nouvelle, appel

  76. 28-01-2010 Bail d'habitation : délai du congé (locataire) : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ...
    immobilier, profession, droit, bail, habitation, locataire, délai congé, délai abrégé, emploi, mutation professionnelle

  77. 28-01-2010 Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui : Une société d'HLM, propriétaire d'un ensemble immobilier, avait assigné en expulsion pour occupation sans droit ...
    immobilier, social, public, procédure, droit, habitat, personnes défavorisées, HLM, occupation, propriété, immeuble, tentes, expulsion, logement décent, trouble, référé, liberté publique

  78. 27-01-2010 Donation : révélation à l'administration fiscale : "Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance ...
    civil, fiscal, procédure, droit, donation, don manuel, révélation, avocat

  79. 27-01-2010 Taxe sur les spectacles : exonération : Une délibération d'un conseil municipal de 1996, exemptant totalement de la taxe sur les spectacles ...
    fiscal, sport, loisirs, public, droit, impôt, taxe, spectacle, exonération, commune, collectivité locale

  80. 27-01-2010 ISF : calcul du plafonnement (revenus communautaires) : Pour le calcul du plafonnement il ne doit être retenu que  ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, calcul, plafonnement, ISF, revenus communautaires

  81. 27-01-2010 Contrat de distribution : clause d'exclusivité : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article ...
    affaires, droit, commerce, vente, exclusivité, contrat, clause, réseau, information, préjudice, indemnisation, franchise, étude de marché

  82. 27-01-2010 Contrôle fiscal : compétence des agents : Le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité de ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, contrôle, administration, agents, compétence, vérification, contribuable, services fiscaux, comptabilité, marchands de biens, taxe foncières, immeuble

  83. 27-01-2010 Altération d'un signe d'identification de marchandises : Le code apposé par le producteur sur l'étiquette d'une bouteille de champagne, afin d'identifier spécifiquement ...
    affaires, propriété industrielle, procédure, droit, marque, commerce, produits, signe, altération, services, industrie, artisanat, commerce, bouteille, étiquette, champagne

  84. 26-01-2010 Travail effectif : temps passé à obtenir un visa : Une compagnie aérienne a été condamnée à payer à son personnel navigant commercial le temps ...
    social, droit, durée du travail, emploi, entreprise, salaires, salarié, déplacement, lieu de travail, trajet, domicile, accord professionnel, convention collective

  85. 26-01-2010 Qualification portée sur les bulletins de paie : Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ...
    social, procédure, droit, embauche, avantages, contrat de travail, emploi, bulletins de paie, entreprise, salarié, employeur

  86. 26-01-2010 Transaction : étendue de la renonciation (garantie fiscale) : Suite à son licenciement, un joueur professionnel de football conclut une transaction avec son employeur ...
    social, procédure, fiscal, droit, transaction, licenciement, rupture, emploi, indemnité, garantie fiscale, dommages-intérêts

  87. 26-01-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par ...
    social, droit, démission, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, indemnité, préavis, salaires paiement, manquement

  88. 26-01-2010 Concubinage : société créée de fait : 1°) Une cour d'appel justifie légalement sa décision de ne pas reconnaître l'existence d'une société ...
    civi, famille, droit, concubinage, vie commune, société créée de fait, assistance, entraide, enrichissement sans cause, contrat

  89. 26-01-2010 Concubinage : intention libérale : Un concubin avait réglé pour le compte de sa compagne une soulte due par celle-ci ...
    civi, famille, droit, concubinage, vie commune, charges, remboursement, cause, intention libérale

  90. 26-01-2010 Surendettement : nature des dettes : La seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas  ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, surendettement, finances, dette professionnelle, société, gérant, dirigeant social

  91. 25-01-2010 Cadres au forfait jours : Dans sa rédaction antérieure à la loi du 20/08/2008, l'article L 3121-45 du code du ...
    social, droit, salaires, cadres, forfait, heures supplémentaires, dommages-intérêts, suivi, activité, décompte, calcul, assiette, jours, convention, charge de travail

  92. 23-01-2010 Victimes de l'amiante : demandes d'indemnisation (prescription) : Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes ...
    social, sécurité sociale, procédure, droit, salariés, protection sociale, emploi, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, travailleurs, amiante, flocage, calorifugeage, indemnisation, demande, prescription, délai, consolidation, dommage, fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA

  93. 23-01-2010 Récidive : Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer  ...
    pénal, procédure, droit, récidive, amende, composition pénale

  94. 23-01-2010 Avantage anormal : société résidente et non résidente : Une réglementation nationale peut prévoir qu'un avantage anormal ou bénévole est imposé dans le chef ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, liberté d’établissement, imposition, société résidente, avantage anormal, sociétés, liens, interdépendance

  95. 23-01-2010 Procédure d'insolvabilité : mesures d'exécution : Postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un ...
    affaires, communautaire, entreprise en difficulté, procédure principale, droit, insolvabilité, biens, mesures d'exécution

  96. 23-01-2010 Association CEE/Turquie : droit à la formation professionnelle : Lorsqu’un travailleur turc a légalement exercé un emploi dans l’État membre d’accueil pendant plus de ...
    communautaire, social, public, droit, Turquie, enfant, formation professionnelle

  97. 23-01-2010 Bail rural : régimes de soutien en faveur des agriculteurs : En l’absence de réglementation nationale en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des ...
    communautaire, public, rural, droit, agriculteurs, soutien, État, bail, bailleur, preneur, indemnité, paiement

  98. 23-01-2010 TVA : demande de remboursement (prescription) : Une réglementation nationale prévoir un délai de prescription  ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, demande, remboursement, prescription, délai

  99. 23-01-2010 Étranger : reconduite à la frontière : La mention, dans la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant mentionné à l'article L. ...
    public, international, droit, étranger, séjour, titre, reconduite, frontière, territoire français

  100. 23-01-2010 Restitution de l'impôt : contrats d'assurance-vie multi-supports : L'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et ...
    fiscal, droit, impôt, revenus, IR, restitution, produits financiers, assurance vie, contrats multi-supports, euros, unités de compte, épargne, fonds

  101. 21-01-2010 Indemnisation partielle et subrogation des assureurs : La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été ...
    procédure, responsabilité, sécurité sociale, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, recours, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, prestations, protection sociale, caisses, accident, remboursement, préjudice, indemnité, réparation, recours subrogatoire, tiers payeur

  102. 21-01-2010 Prévoyance collective : prestations différées (rente d'invalidité) : Lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité ...
    social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, protection sociale, maladie, contrat, risque, inaptitude, arrêt de travail, invalidité, capital décès, versement anticipé

  103. 21-01-2010 Déplacement d'enfant : demande de retour : La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du ...
    civil, famille, procédure, international, droit, enfant, père, mère, garde, autorité parentale, étranger, déplacement, retour, référé, exécution provisoire, enlèvement, convention

  104. 21-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge : Une réglementation nationale ne peut prévoir que les périodes de travail accomplies par le salarié ...
    social, communautaire, droit, travail, emploi, discrimination, âge, licenciement, délai, préavis, calcul

  105. 20-01-2010 Amiante : indemnisation des préjudices complémentaires : La victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants ...
    sécurité sociale, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, contamination, faute inexcusable, demande initiale, majoration, rente, accident de travail, obligation, sécurité, résultat, maladies professionnelles, protection sociale, invalidité, emploi, prévention, complémentaire, successorale, action

  106. 20-01-2010 Inaptitude à l'emploi et tentative de reclassement : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  107. 20-01-2010 Indemnisation partielle et subrogation de la caisse de sécurité sociale : Suite aux séquelles neurologiques qu’elle a subies lors d’une intervention chirurgicale, une personne assigne son ...
    procédure, responsabilité, sécurité sociale, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, recours, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, prestations, protection sociale, caisses, accident, remboursement, préjudice, indemnité, réparation, recours subrogatoire, tiers payeur

  108. 20-01-2010 Partage des prestations familiales : enfants majeurs : La disposition selon laquelle en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun ...
    famille, social, droit, divorce, séparation, époux, parents, autorité parentale, résidence alternée, enfant, étudiant, majeur, charge effective, juge aux affaires familiales, JAF, prestations familiales, allocataire

  109. 20-01-2010 Agent immobilier : offre d'achat : La transmission d'une offre d'achat faite au domicile des vendeurs, par un agent immobilier  ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, offre d'achat

  110. 20-01-2010 Prêt d'argent : preuve : Si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient ...
    consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve, remise des fonds

  111. 20-01-2010 Reconnaissance de dette : preuve : Une convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Ainsi, c'est ...
    civil, procédure, droit, reconnaissance de dette, somme versée, preuve

  112. 19-01-2010 Déclaration de maladie professionnelle : conditions de la reconnaissance implicite : La personne victime d'une maladie professionnelle doit en faire personnellement la déclaration à sa caisse ...
    social, sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, protection sociale, déclaration, délai, contentieux, certificat médical, reconnaissance implicite

  113. 19-01-2010 Copropriété : action des copropriétaires (parties communes) : Prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par un copropriétaire les travaux nécessaires ...
    immobilier, droit, copropriété, syndicat, parties communes, copropriétaire, action, justice, assemblée générale, syndicat

  114. 19-01-2010 Liquidation judiciaire : paiement d'un chèque : Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, cessation des paiements, chèque, provision

  115. 19-01-2010 Redressement judiciaire : acte de gestion courante : Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, redressement judiciaire, procédure collective, débiteur, pouvoirs, administrateur, actes de gestion, mise en demeure

  116. 19-01-2010 Liquidation judiciaire : relevé de forclusion : Doit être relevée de sa forclusion la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) dès lors ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, forclusion, relevé

  117. 19-01-2010 Liquidation judiciaire : avis à tiers détenteur : "Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, avis à tiers détenteur, ATD, validité, date, cessation des paiements, juge, nullité

  118. 19-01-2010 Cession de créances : En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire  ...
    affaires, procédure, civil, droit, cession, débiteur, cessionnaire, exceptions, dette, inexécution

  119. 19-01-2010 Redressement judiciaire : crédit bail : La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, redressement judiciaire, procédure collective, crédit bail, déclaration, créances, pouvoir

  120. 16-01-2010 Correspondance échangée entre un avocat et son client : Une cour d’appel retient à bon droit qu'une correspondance adressée par un avocat à son ...
    profession, procédure, droit, avocat, secret, correspondance, client, expert-comptable, confidentialité

  121. 16-01-2010 Droits d’auteur : télévision d'hôtel : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans son arrêt Sociedad General de ...
    affaires, culture, propriété intellectuelle, communication, droit, auteur, redevance, SACEM, hôtel, chambres, diffusion, musique, chansons, poste, télévision, public, autorisation

  122. 15-01-2010 Prix des médicaments : transparence : Il appartient aux États membres de déterminer, dans le respect de l’objectif de transparence poursuivi ...
    communautaire, public, santé, droit, commerce, médicament, prix, réduction, Europe

  123. 15-01-2010 Pratiques commerciales discriminatoires : Une réglementation nationale ne peut prévoir une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances ...
    affaires, consommation, communautaire, droit, pratiques commerciales, consommateurs, concours, jeu, participation, Europe

  124. 15-01-2010 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances : Les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas ...
    affaires, communautaire, fiscal, procédure, droit, commerce, entreprise, créances, assistance, recouvrement, titre exécutoire, langue, Europe

  125. 14-01-2010 Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages : Un État membre ne peut refuser, pour des motifs autres que ceux relevant de la ...
    environnement, communautaire, droit, site, conservation, habitats naturels, faune, flore, État, protection, sites, estuaires, chenal, entretien, évaluation, travaux, dragage, Europe

  126. 14-01-2010 Dette douanière : révision de la déclaration : L’indication, dans les déclarations d’exportation, du code de régime douanier 10 00 désignant l’exportation des ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, débiteur, déclaration, erreur, révision, exportation, code, marchandises, Europe

  127. 14-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge (pompiers) : Une réglementation nationale peut fixer à 30 ans l’âge maximal pour  ...
    social, communautaire, profession, droit, travail, emploi, discrimination, âge, pompier, fonctionnaire, exigence, Europe

  128. 14-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge (dentiste) : Une réglementation nationale ne peut fixer une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession ...
    social, communautaire, profession, droit, travail, emploi, discrimination, âge, dentiste, générations, Europe

  129. 13-01-2010 Indice INSEE du coût de la construction : 3° trimestre 2009 : Cet indice au 3° trimestre 2009 s'établit à 1502 moyenne : 1506,50 Rappel : 3° trim ...
    indice, construction, loyer, immeuble, INSEE

  130. 13-01-2010 Indice mensuel des prix à la consommation (2009) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2009 : 1) de l'ensemble des ménages ...
    consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE

  131. 12-01-2010 Apport partiel d'actif : instances en cours : La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions acquérant de plein ...
    affaires, procédure, droit, apport partiel d'actif, entreprise, régime, scissions, solidarité, apporteur, société, dettes

  132. 12-01-2010 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Une société française avait assigné en responsabilité devant le tribunal de commerce de Nanterre, un ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, convention, tribunal compétent, compétence, accord de Bruxelles

  133. 12-01-2010 Bornage : L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes ...
    immobilier, procédure, droit, bornage, terrain, propriété, juge, action, possessoire, pétitoire, voisin, mur

  134. 12-01-2010 Bail rural : mise à disposition (procédure collective) : Selon le dernier alinéa de l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, en ...
    rural, entreprise en difficulté, droit, statut, baux ruraux, contrat, mise à disposition, bailleur, acquéreur, EARL, procédure collective, plan de continuation

  135. 12-01-2010 Bail rural : partie essentielle de l'exploitation : Constitue une partie essentielle de l'exploitation la parcelle située dans un même ensemble d'une superficie ...
    rural, droit, bail rural, preneur, bailleur, reprise, parcelle, superficie, ensemble, drainage, collecteur

  136. 12-01-2010 Bail rural : indemnité au preneur sortant : Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut ...
    rural, droit, bail rural, preneur, indemnité de sortie, fixation judiciaire, remboursement, bailleur

  137. 10-01-2010 Convention européenne des droits de l'homme : respect de la vie privée et familiale : La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la France n'avait pas enfreint ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, vie privée, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, délinquants sexuels, FIJAIS, fichier, auteurs, infractions, peine, prévention, rétroactivité, conservation, mémorisation, vie familiale

  138. 09-01-2010 Contrats de travail temporaire : requalification : Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail ...
    social, droit, contrat, travail, emploi, travailleur temporaire, entreprise utilisatrice, CDI, qualification, requalification, indemnité, salaires, rappel, indemnisation

  139. 06-01-2010 Paiement comptant et crédit gratuit 1° semestre 2010 : Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits ...
    affaires, consommation, commerce, droit, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances

  140. 03-01-2010 Expert-comptable du comité d'entreprise : documents à communiquer : Les experts comptable des comités d'entreprise ou des comités d'établissement ont accès  ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, comptes, documents, communication, confidentialité

  141. 02-01-2010 Convention européenne des droits de l'homme : droit de requête individuelle : La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le renvoi en Algérie d'un ...
    européen, droit, justice, procédure, délai, cassation, calcul, recours, CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, harki, Algérie, algérien, reconduite, frontières, police, liens familiaux, santé, maladie, soins, réquête

  142. 30-12-2009 CHSCT : action en justice et frais de procédure : A la suite de l'effondrement du terminal 2 E de l'aérogare de Roissy, 3 syndicats ...
    social, droit, employeur, CHSCT, action en justice, procédure, recevabilité, syndicats, préjudice, infractions, frais, remboursement

  143. 30-12-2009 Gérant de maison d'alimentation délégué syndical : statut protecteur : Un gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif doit être en mesure d'exprimer et de ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, gérant, alimentation, succursales, non concurrence, clause, contrepartie financière, rupture

  144. 30-12-2009 Gérant de maison d'alimentation : clause de non-concurrence (contrepartie financière) : En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, gérant, alimentation, succursales, non concurrence, clause, contrepartie financière, rupture

  145. 30-12-2009 Harcèlement moral : Ne constitue pas, selon la Cour de cassation, un harcèlement moral, le seul fait pour ...
    social, droit, travail, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, santé, rétrogradation

  146. 30-12-2009 Licenciement : mutation géographique et recherche parallèle d'emplois : Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mutation, accepte d'être muté ...
    social, droit, licenciement, contrat de travail, clause, mobilité, mutation, entreprise, emploi, employeur, salarié, domicile, loyauté, recherche, cause réelle et sérieuse, obligation

  147. 30-12-2009 Grève : réquisition de salariés par l'employeur : Sauf dispositions législatives contraires, un employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de ...
    social, droit, grève, entreprise, entreprise, employeur, service minimum, sécurité, réquisition, grévistes, Défense nationale, installations classées, contentieux, tribunaux, conflit, travail, salarié

  148. 30-12-2009 Faute grave : discrédit sur l'employeur : Commet une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le clerc de ...
    social, droit, licenciement , faute grave, motif, emploi, entreprise, rupture, discrédit, fichiers informatiques, dossiers professionnels, dossiers personnels, expression, injures, termes injurieux

  149. 30-12-2009 Ordinateur professionnel : notion de fichiers personnels : Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition ...
    social, informatique, droit, salarié, internet, respect de l'intimité, vie privée, email, fichier personnel, ordinateur, correspondance, entreprise, notaire, fichiers personnels, licenciement, faute

  150. 30-12-2009 Comité d'entreprise : expert comptable : Le droit pour un comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, délai, entreprise,

  151. 30-12-2009 Élections professionnelles : contestation sur la durée des mandats : Un accord préélectoral signé en 2007 avait prévu une réduction à 2 ans de la ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, délégué syndical, absence, organisation représentative, négociation, protocole préélectoral, envoi, entreprise, syndicat, délégation unique, mandats, durée, contestation

  152. 30-12-2009 CHSCT : mode de scrutin : Concernant les élections des membres des CHSCT, la Cour de cassation a déjà jugé que ...
    social, droit, représentation du personnel, comité d'entreprise, emploi, représentants du personnel, CHSCT, scrutin, délégués, collège, accord, organisation syndicales, désignation, aménagements

  153. 29-12-2009 Transaction : étendue de la renonciation : Selon la Cour de cassation, il résulte de de l'article 2048 du code civil que ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, rupture, emploi, indemnité, clause, réclamation, solde, renonciation

  154. 29-12-2009 Expert-comptable du comité d'entreprise : documents à communiquer : L'employeur qui, après une première décision de référé, refuse délibérément de remettre pendant plusieurs mois ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, comptes, faute, documents, refus

  155. 29-12-2009 Usure : 1° trim 2010 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  156. 28-12-2009 Vente immobilière : termites : Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ...
    immobilier, civil, droit, vente, vice caché, termites, vendeur, information, acquéreur, insectes xylophages, notaire, garantie, préjudice

  157. 27-12-2009 Comité d'établissement : expert comptable : Les comités d'établissement, qui ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, unité économique et sociale

  158. 27-12-2009 Marchés publics : universités et instituts de recherche : Les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31/03/2004, relative ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, université, institut de recherche, administration, groupements, Europe

  159. 27-12-2009 Marchés publics : critères d'attribution : Une réglementation nationale ne peut prévoir, lors de la procédure de passation d’un marché public ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution, groupe, Europe

  160. 26-12-2009 Vente immobilière : versement occulte : En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ...
    immobilier, procédure, droit, vente, promesse, vendeur, acquéreur, résolution, prix, paiement, chèque

  161. 26-12-2009 Annulation de l'expropriation : indemnisation : En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, annulation, exproprié, indemnisation, juge, compétence, expropriant, bien, possession

  162. 26-12-2009 Maison individuelle : obligation du banquier prêteur : Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention ...
    immobilier, droit, maison individuelle, garanties, livraison, prêteur, banque, établissement financier

  163. 26-12-2009 Copropriété : autorisation judiciaire de travaux : L'action introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, action, assemblée générale, travaux, refus, autorisation judiciaire

  164. 26-12-2009 Cession d'actions : garantie légale d'éviction : Après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions demeure fondé à se prévaloir ...
    affaires, droit, société, cession, titres, actions, non concurrence, éviction, garantie

  165. 26-12-2009 Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : Aux termes de l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29/05/2000 ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, pouvoir, dirigeants sociaux, délégation, attestation, personne morale

  166. 26-12-2009 Redressement judiciaire : engagement du repreneur : Le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d'un des contrats mentionnés par l'article ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,cocontractant, repreneur, engagement, contrats, crédit bail, offre

  167. 26-12-2009 Redressement judiciaire : plan de cession (pourvoi) : Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,cocontractant, pourvoi, cassation

  168. 26-12-2009 Commissaire aux comptes : contestation des honoraires : Dès lors que la demande du client en contestation des honoraires payés a été formée ...
    profession, affaires, droit, commissaire aux comptes, honoraires, contestation, conciliation

  169. 25-12-2009 Préemption communale : rétrocession : Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe de la rétrocession lorsque les conditions ...
    immobilier, public, droit, commune, collectivité, préemption, rétrocession, conseil municipal, maire

  170. 24-12-2009 Octroi de la garde de l'enfant : Une juridiction d’un État membre ne peut adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité ...
    procédure, famille, communautaire, droit, responsabilité parentale, garde, enfant, père, mère, parents, juridiction, litige, compétence judiciaire

  171. 24-12-2009 Opérations d’initiés : utilisation d'informations privilégiées : Pour qu’une opération soit qualifiée d’opération d’initié prohibée, suffit-il qu’un initié en possession d’une information ...
    affaires, communautaire, droit, opération d’initié, information privilégiée, société, marchés financiers, instruments financiers, capital, émetteur, participation, sanctions, Europe

  172. 22-12-2009 Transaction : étendue de la renonciation : Un salarié, directeur commercial, dont le contrat prévoyait l'attribution d'options de souscription d'actions à lever, ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, rupture, emploi, indemnité, clause, réclamation, indemnité, solde, renonciation

  173. 20-12-2009 Syndicat : recevabilité et intérêt à agir : Une cour d'appel ne peut allouer un euro de dommages intérêts "à titre symbolique" à ...
    social, profession, droit, préjudice, travail, entreprise, employeur, salarié, entreprise, intérêt collectif, litige, syndicat

  174. 20-12-2009 Salarié protégé : autorisation de licenciement : Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande ...
    social, droit, salarié protégé, employeur, emploi, licenciement, autorisation, inspecteur du travail

  175. 20-12-2009 Pénalités fiscales : société absorbante : "Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des ...
    fiscal, affaires, pénal, droit, société absorbante, fusion, pénalités, personne morale, personnalité des peines, scission, transmission universelle du patrimoine, TUP

  176. 20-12-2009 Monuments historiques : exonération de droits de mutation : La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas ...
    fiscal, culture, droit, monument historique, convention, agrément, visite, public, droits de mutation, exonération

  177. 20-12-2009 Hospitalisation d'une personne sans son consentement : L'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être décidée sur ...
    santé, public, procédure, droit, malade, hospitalisation, troubles mentaux, ordre public, tiers

  178. 19-12-2009 Expert-comptable du comité d'entreprise : documents à communiquer : L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, comptes, documents, communication, confidentialité

  179. 19-12-2009 Licenciement économique : reclassement des salariés : L'article L1233-4 du code du travail précise que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ...
    social, droit, licenciement économique, salarié, reclassement, recherches, groupe, société, entreprise, employeur, rupture, emploi, possibilité, difficultés

  180. 19-12-2009 Hépatite C : contamination : En réponse aux deux questions suivantes : "- Les dispositions du IV de l'article 67 ...
    santé, public, procédure, droit, contamination, maladie, hépatite C, transfusion, Établissement français du sang, EFS, dommages-intérêts, préjudice, ONIAM, injection, médicaments

  181. 19-12-2009 Salarié protégé : changement des conditions de travail : Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail ...
    social, droit, salarié protégé, employeur, emploi, conditions de travail, changement, refus, faute

  182. 19-12-2009 Licenciement économique : salarié protégé : Si l'examen des possibilités de reclassement constitue une obligation pour l'employeur, il représente, pour le ...
    social, droit, licenciement économique, salarié protégé, reclassement, employeur, rupture, emploi, refus

  183. 19-12-2009 Obligation de quitter le territoire français : L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais ...
    public, procédure, droit, État, ordre public, entrée, séjour, contrôle, territoire, éloignement, recours, notification, mention

  184. 19-12-2009 Etat civil : choix d'un double nom : La circulaire du 06/12/2004 est entachée d'incompétence en tant qu'elle impose  ...
    famille, civil, procédure, droit, enfant, double nom, père, mère

  185. 18-12-2009 Période d'essai : renouvellement ou prolongation : La Cour de cassation a jugé, à nouveau, que le renouvellement ou la prolongation de ...
    social, droit, période d'essai, emploi, rupture, contrat, travail, renouvellement, prolongation

  186. 18-12-2009 Reconnaissance des diplômes : professeur d'université : Le fait que l’accès à une profession soit réservé aux candidats ayant été retenus à ...
    communautaire, profession, droit, diplôme, reconnaissance, qualifications, profession réglementée, professeur d'université, enseignants, Europe

  187. 18-12-2009 Vente à domicile : pouvoir du juge : Une juridiction nationale peut-elle relever d’office la violation de l'article 4 de la directive du ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, produits, marchandises, vente à distance, nullité, contrat, juge, résiliation, consommateur, Europe

  188. 17-12-2009 Conjoint survivant : attribution préférentielle de la résidence : Pour débouter un conjoint survivant de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision ...
    civil, droit, conjoint survivant, succession, résidence, attribution préférentielle

  189. 17-12-2009 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : Le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code ...
    fiscal, environnement, droit, jurisprudence, ordures ménagères, taxe, redevance, compétence judiciaire

  190. 17-12-2009 Bail commercial : cession du fonds : Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, preneur, fonds de commerce

  191. 17-12-2009 Divorce : conflit de juridictions : Doit être approuvé l’arrêt d'une cour d'appel qui retient, d’abord, que le litige relatif à ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux

  192. 17-12-2009 Bail rural : nullité : Si le partage d'une succession attribuant à une héritière des parcelles litigieuses ont conduit à ...
    rural, droit, bail, nullité, nu propriétaire, usufruitier, succession

  193. 17-12-2009 Bail commercial : usufruitier : L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, preneur, congé, usufruitier, renouvellement, refus

  194. 16-12-2009 Démission : préavis : Selon l'article L.1237-1 du code du travail : "En cas de démission, l'existence et la ...
    social, droit, démission, rupture, contrat de travail, écrit, préavis, convention collective, salarié, employeur, usages, profession

  195. 16-12-2009 Objet d'art : erreur sur la substance : Adjudicataire, lors d'une vente aux enchères publiques d'une coupe de cristal montée sur un socle ...
    culture, civil, droit, objet d'art, oeuvre, catalogue, erreur, substance, enchères

  196. 16-12-2009 Notaire : absence de responsabilité : Si le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, conseil, mise en garde, parties, acte, engagement

  197. 16-12-2009 Déchets : taxe générale sur les activités polluantes : Une matière autre qu'un résidu d'extraction étant susceptible de relever de la qualification de déchet, ...
    environnement, fiscal, droit, pollution, déchets, substances, sous produits, taxe générale, activités polluantes, TGAP

  198. 16-12-2009 Agent commercial : réparation du préjudice : Pour rejeter les demandes d'indemnités de préavis et de cessation d'un agent, une cour d'appel, ...
    affaires, profession, procédure, droit, agent commercial, contrat, rupture, préjudice, indemnité

  199. 16-12-2009 Curatelle : capacité patrimoniale : Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses ...
    civil, droit, curatelle, majeurs protégés, curateur, assistance, action patrimoniale, capacité, bail, expulsion

  200. 16-12-2009 Succession : testament partage : Un ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la ...
    famille, civil, droit, succession, partage, testament, indivision