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  1. 08-04-2009 ISF : portefeuille de titres détenu par un trust américain : Dès lors que l'acte de trust prévoit que du vivant du constituant les trustees devront ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, étranger, États Unis, trust, titres, valeur

  2. 04-04-2009 ISF : nue propriété : L'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier avait été financée par un emprunt dont le ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, nue propriété, usufruit

  3. 03-04-2009 Communautés européennes : droits de douane supplémentaires sur les importations : L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil, du 08/12/2003, instituant des ...
    communautaire, affaires, droit, marchandises, droits de douane supplémentaires, importations

  4. 03-04-2009 Contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union : La décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14/06/2006, établissant un régime ...
    communautaire, public, droit, Europe, pays tiers, frontières, Communauté européenne, États membres, surveillance, visa, titres de séjour, étrangers, Suisse, Liechtenstein

  5. 03-04-2009 Contrat d'approvisionnement exclusif : Les clauses contractuelles relatives aux prix de vente au public peuvent bénéficier de l’exemption par ...
    affaires, civil, droit, caution, contrat, fonds de commerce, exploitant, approvisionnement, fourniture, clause contractuelle, prix de vente au public, exemption par catégories, fournisseur, revendeur, station-service

  6. 03-04-2009 Prix des médicaments : A la condition que les exigences prévues l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105/CEE ...
    communautaire, public, santé, droit, commerce, médicament, prix, réduction, Europe

  7. 03-04-2009 Convention de Bruxelles : compétence judiciaire : Au regard de la clause relative à l’ordre public, visée à l’article 27, point 1, ...
    européen, communautaire, procédure, droit, convention de Bruxelles, compétence judiciaire, action, défendeur

  8. 03-04-2009 Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ...
    communautaire, affaires, santé, droit, commerce, médicament, publicité

  9. 03-04-2009 Dette douanière : extinction : Afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, extinction, bureau, marchandises, saisie

  10. 03-04-2009 Placement d’un enfant en dehors de son foyer d’origine : Relève de la notion de «matières civiles» une décision qui ordonne  ...
    communautaire, famille, public, droit, enfant, enfance, placement, foyer d’origine, juridiction

  11. 03-04-2009 Petites brasseries indépendantes : Une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits ...
    fiscal, consommation, droit, impôts, boissons, bières, brasseries, alcool, droit spécifique, finances, taux réduits, brasseries indépendantes, petites brasseries

  12. 31-03-2009 Durée de procédure excessive : Dès lors que les procédures pénales qui se sont succédées avaient le même objet, de ...
    public, responsabilité, procédure, pénal, droit, justice, juge, délai raisonnable, déni

  13. 31-03-2009 Étranger : régularité d'un contrôle d'identité : En subordonnant la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres ...
    public, pénal, procédure, droit, infraction, dénonciation, étranger, séjour irrégulier, identité, contrôle, régularité, zone, Schengen

  14. 31-03-2009 Vente immobilière : inexécution : Le contractant, bénéficiaire d'une promesse de vente et victime d'une inexécution, a la faculté  ...
    immobilier, procédure, droit, vente, promesse, vendeur, refus, acquéreur, inexécution, résolution, option

  15. 31-03-2009 Notaire : responsabilité : Un notaire, chargé de régler la succession d'une personne décédée, avait partagé l'actif successoral entre ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, succession, petit fils, divorce, défunt, collatéraux, indemnisation

  16. 31-03-2009 Calcul conventionnel du TEG : Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, services, taux, intérêt, TEG, calcul, contrat

  17. 29-03-2009 Indice BT 01 (année 2008) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 797,7 pour décembre ...
    construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01

  18. 28-03-2009 Usure : 2° trim 2009 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/04/2009 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  19. 27-03-2009 Vente de véhicules d'occasion : Un acquéreur avait acheté deux véhicules, le premier hors d'usage et le second roulant. Constatant ...
    transport, responsabilité, droit, véhicule, automobile, occasion, garantie, vices cachés

  20. 27-03-2009 Agents commerciaux : Le droit de l’agent commercial à une indemnité ne peut être d’office limité  ...
    profession, communautaire, affaires, droit, agent commercial, contrat, cessation, indemnité, montant, limitation, groupe, sociétés

  21. 26-03-2009 Arbitrage : demande incidente : Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi  ...
    procédure, affaires, droit, justice, arbitrage, contrat, compromis, clause, demande incidente

  22. 26-03-2009 Contrefaçon et concurrence déloyale : Dès lors qu'une société étrangère a été sollicitée par des voies qu'elle n'avait aucunement tenues ...
    affaires, propriété industrielle, international, droit, marques, contrefaçon, conflit, juridictions, étranger, compétence, concurrence déloyale

  23. 26-03-2009 Rétention administrative des étrangers : Un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa ...
    public, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, libertés, détention

  24. 26-03-2009 Mineur en zone d'attente : Une zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. Un premier président de ...
    public, procédure, international, droit, immigration, ordre public, sécurité publique, étranger, frontières, contrôle, justice, détention, rétention, zone d'attente, juge, mineur, enfant

  25. 26-03-2009 Durée de procédure excessive : Dès lors que les procédures pénales qui se sont succédées avaient le même objet, de ...
    public, responsabilité, procédure, pénal, droit, justice, juge, délai raisonnable, déni

  26. 26-03-2009 Prêt financier : devoir de mise en garde du banquier : La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à ...
    affaires, profession, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, obligation, prêt, emprunteur, banquier, mise en garde, commerce, hypothèque

  27. 26-03-2009 Contrat d'apport d'une entreprise individuelle : Lorsque le contrat d'apport d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée a été ...
    affaires, fiscal, droit, apport, société, entreprise, activité professionnelle, plus values, imposition

  28. 26-03-2009 Bail d'habitation : clause d'exécution du contrat : Un propriétaire avait donné à bail un local d'habitation moyennant un loyer mensuel déterminé, le ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, bailleur, décès, usucapion, locataire, prescription acquisitive

  29. 26-03-2009 Contrefaçon de marques et désignation usuelle : Lorsqu'une publicité fait appel au concept du fooding mais ne fait pas appel  ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marques, contrefaçon, désignation usuelle

  30. 26-03-2009 Expert comptable : obligation de conseil : L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations ...
    profession, responsabilité, droit, obligation, expert comptable, client, déclarations sociales, bulletin de paie

  31. 25-03-2009 Rétablissement personnel : frais d'hébergement en maison de retraite : Les dettes à l'égard d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires,  ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, finances, dettes, créances, rétablissement personnel

  32. 25-03-2009 Redevances communales illégales : Le Tribunal des conflits, ayant relevé que la redevance illégalement perçue par une commune était ...
    public, transport, affaires, droit, tribunal, compétence judiciaire, contribution indirecte, redevances

  33. 24-03-2009 Transposition incorrecte d’une directive : responsabilité de l’État : Les particuliers qui ont été lésés par la transposition et l’application incorrectes des directives  ...
    communautaire, procédure, public, droit, directive, transposition, État, responsabilité, prescription, action, réparation, dommage, viandes, contrôle vétérinaire, échanges intracommunautaires, libre circulation des marchandises

  34. 23-03-2009 Convention collective des administrateurs et des mandataires judiciaires : extension : La convention collective nationale des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20/12/2007  ...
    social, entreprise en difficulté, droit, convention collective, entreprise, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, DOM, outre mer, champ d'application, extension

  35. 23-03-2009 Clause de non concurrence : étendue : La convention collective nationale de l'immobilier prévoit des clauses possibles de non-concurrence pour les négociateurs ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, violation, étendue, espace, validité, secteur géographique, établissement, agence, convention collective, négociateur immobilier

  36. 23-03-2009 Licenciement : annulation de la décision de l'inspecteur du travail : L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer ...
    social, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, inspecteur du travail, réintégration, autorisation, recours, retrait, emploi, rupture, annulation, contentieux

  37. 23-03-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : Les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, UNEDIC, revirement, chômage

  38. 22-03-2009 Entreprises de propreté : La convention collective des entreprises de propreté prévoit une garantie d'emploi et de la continuité ...
    travail, social, droit, transfert d'entreprise, convention collective, accord collectif, handicapés, entreprises de nettoyage, entreprises de propreté, COTOREP, prestataire, entreprise adaptée, commission, emploi, contrat, rupture

  39. 22-03-2009 Gérant de succursale : Si le gérant non salarié d'une succursale peut-être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, faute, contrat, gérant, alimentation, succursales, règles protectrices

  40. 22-03-2009 Harcèlement moral au travail : Un salarié se plaint auprès de son employeur de subir des agissements de harcèlement moral ...
    travail, droit, social, faute grave, motif, licenciement, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, mauvaise foi, sanction, nullité, rupture, agissements

  41. 21-03-2009 Discrimination salariale (entreprise publique) : La libre circulation des travailleurs, qui est assurée à l'intérieur de la Communauté européenne, suppose ...
    travail, communautaire, social, droit, Europe, discrimination, emploi, SNCF, salarié, travailleur, employeur, entreprise publique, ancienneté, recrutement, statut

  42. 21-03-2009 Nullité du licenciement : conséquences : La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur  ...
    travail, droit, entreprise, licenciement, emploi, procédure, justice, nullité, procédure, réintégration, indemnité, préjudice, chômage, assedic, employeur

  43. 21-03-2009 Période d'essai : renouvellement : Le contrat de travail ne peut contenir une disposition moins favorable que la convention collective. ...
    social, droit, période d'essai, convention collective, emploi, rupture, contrat, travail, renouvellement, licenciement, cause réelle et sérieuse, bureaux d'études techniques

  44. 20-03-2009 URSSAF : interprétation d'un texte : La divergence d'interprétation d'un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de ...
    social, sécurité sociale, droit, cotisations, URSSAF, institutions, organismes, contrôle, faute, divergence, interprétation, tribunaux, cotisants, assurés, information, interprétation, litiges

  45. 19-03-2009 Douanes : réduction de la valeur : Lorsque des défectuosités affectant des marchandises, révélées postérieurement à la mise en libre pratique de ...
    affaires, communautaire, droit, valeur, douanes, prix, commerce, marchandises, remboursement

  46. 19-03-2009 Inspections et contrôles vétérinaires : redevances : Les États membres ne peuvent s’écarter du barème tarifaire prévu à l'annexe A, chapitre I, ...
    communautaire, rural, public, droit, barème tarifaire, redevances, taux, animaux abattus, entreprise, coûts

  47. 19-03-2009 Restitutions à l’exportation pour les produits agricoles : Dans le cas d’une restitution différenciée, la partie différenciée de la restitution est demandée  ...
    communautaire, affaires, rural, droit, exportations, restitution différenciée, sanctions, document

  48. 19-03-2009 Libéralités : preuve : La mention, dans un acte de vente notarié, d'un paiement du prix intervenu hors la ...
    civil, famille, droit, libéralités, vente, prix, immeuble, preuve, acte, héritiers

  49. 18-03-2009 Juge des enfants : changement de résidence de l'enfant : En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, ...
    civil, famille, droit, enfant, mineur, résidence, juge, dessaisissement

  50. 18-03-2009 Étranger : interpellation irrégulière : Dans une première espèce, la Cour de cassation a jugé  ...
    public, droit, étranger, administration, convocation, préfecture, reconduite à la frontière, situation administrative, interpellation, rétention, droits de l'homme, police

  51. 18-03-2009 Agent immobilier : droit à la commission : Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant ...
    profession, immobilier, droit, agent, mandat, vente, commission

  52. 18-03-2009 Responsabilité de La Poste : mandat : Les fonds versés par une caisse régionale d'assurance maladie à La Poste étant adressés aux ...
    affaires, famille, droit, La Poste, mandat, CRAM, contrat, prescription, prestations, décès

  53. 18-03-2009 Redressement judiciaire : mandataire ad hoc : Une cour d'appel ne peut désigner un mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en ...
    procédure, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, mandataire ad hoc, redressement judiciaire, ministère public, commissaire, plan

  54. 18-03-2009 Délivrance d'un courrier : préjudice dû au retard : Constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude ...
    transport, responsabilité, droit, courrier, délivrance, horaire, faute lourde

  55. 18-03-2009 Transport maritime : responsabilités : La Convention de Bruxelles du 25/08/1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ...
    transport, responsabilité, assurance, droit, maritime, navire, chargement, chargeur, marchandise, incendie, action, prescription

  56. 17-03-2009 Maladie professionnelle : Les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse ...
    sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, employeur, victime, prise en charge, protection sociale

  57. 17-03-2009 Autorité de la chose jugée : L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ...
    procédure, droit, justice, instance, parties, litige, demandes, chose jugée, autorité, jugement, arrêt, dispositif

  58. 17-03-2009 Procédure orale : désistement de l'appel : Dans une procédure orale, le désistement d'appel fait-il obstacle à ce qu'il soit statué sur ...
    social, procédure, droit, justice, appel, désistement, demande incidente, audience, frais

  59. 17-03-2009 Étranger : interpellation régulière : La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans une première espèce ...
    public, droit, étranger, administration, convocation, préfecture, reconduite à la frontière, situation administrative, interpellation, rétention, droits de l'homme, police

  60. 15-03-2009 Congé payé non pris pour raison de maladie : "Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen ...
    social, communautaire, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absence, absences, congés, maladie, report

  61. 15-03-2009 Université : refus d'inscription d'un étudiant : Ni le décret du 13/07/1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement ...
    public, éducation, droit, université, inscription, étudiant, refus, discipline

  62. 15-03-2009 Service public de la justice : délai excessif : Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la ...
    public, responsabilité, procédure, fiscal, droit, justice, préjudice personnel, usager, redressement

  63. 15-03-2009 Inspection du travail : section interdépartementale : Le Conseil d'État a  ...
    social, public, droit, emploi, inspection du travail, direction départementale

  64. 15-03-2009 Groupement d'intérêt public créé par des collectivités publiques : Les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de ...
    santé, public, droit, groupement d'intérêt public, GIP, collectivités territoriales

  65. 15-03-2009 Professionnels de l'expertise comptable : démarchage : Le Conseil d'État, saisi en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2007-1387 du ...
    affaires, communautaire, profession, droit, déontologie, expertise comptable, démarchage, interdiction

  66. 15-03-2009 Handicapés : véhicules de transport public guidé urbain : Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 18/01/2008 relatif à la mise en accessibilité des ...
    public, transport, social, droit, handicapé, accessibilité

  67. 15-03-2009 Protection juridique des bases de données : "Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le ...
    affaires, propriété littéraire et artistique, nouvelles technologies, informatique, droit, base de données, protection, droit d'auteur, NTIC, contenu, extraction

  68. 15-03-2009 SAFER : préemption : N'est pas soumise au droit de préemption la parcelle plantée d'arbres sur laquelle  ...
    rural, immobilier, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption

  69. 15-03-2009 ISF : domicile fiscal : Est soumis à l'ISF le français qui, vivant à l'étranger, y gère un important patrimoine, ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, étranger

  70. 15-03-2009 Astreinte : liquidation : La liquidation de l'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale  ...
    affaires, procédure, droit, procédure, astreinte, liquidation

  71. 15-03-2009 Concurrence : téléphonie mobile : Une pratique de "ciseau tarifaire" a un effet anticoncurrentiel si  ...
    procédure, communication, droit, télécommunications, téléphonie mobile, concurrence, Conseil, recours, ciseau, tarif, entreprise, marché

  72. 14-03-2009 Travail en équipes successives : contrôle de la durée du travail : Saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2007-12 du 04/01/2007 instituant ...
    social, droit, durée, travail, horaire collectif, conventions, forfait, accords collectifs de branche, quantification, contrôle, équipes successives

  73. 14-03-2009 Travail le dimanche : A propos de l'ouverture dominicale d'un magasin situé sur les Champs Elysées, le Conseil d'État ...
    social, droit, entreprise, employeur, durée, travail, dimanche, emploi, repos, ouverture dominicale

  74. 12-03-2009 Retraites : majoration pour enfants étendue aux pères de famille : Les pères de famille peuvent prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par ...
    social, sécurité sociale, droit, retraites, pensions, vieillesse, régime général, salariés, emploi, travail, mère, famille, enfants, majoration, femme, père

  75. 12-03-2009 Arrêts de travail : suppression des IJ : Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale peuvent-elles réduire la sanction infligée par ...
    sécurité sociale, droit, maladie, médecin, protection sociale, maladie, arrêts, travail, indemnisation, sanction, contrôle médical, indemnités journalières, IJ, suppression

  76. 12-03-2009 Implantation d'une policlinique dentaire privée : Une réglementation nationale ne peut prévoir la nécessité d'une autorisation  ...
    communautaire, social, santé, profession, droit, protection sociale, maladie, sécurité sociale, liberté d’établissement, autorisation, policlinique privée, soins dentaires, besoins, population, proportionnalité

  77. 12-03-2009 Sécurité aérienne : L’annexe du règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission, du 04/04/2003, fixant des mesures pour ...
    communautaire, public, transport, droit, sûreté aérienne, articles à bord, avion, aéronef

  78. 12-03-2009 Procédure de contestation du taux d'incapacité : Dans le cadre d'une procédure de contestation du taux d'incapacité permanente partielle, la caisse de ...
    social, sécurité sociale, rural, droit, contestation, incapacité, employeur, dossier, pièces médicales

  79. 12-03-2009 Secret médical : expertise : Des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans ...
    social, sécurité sociale, droit, secret médical, dossier, accès, patient, médecin, accident du travail, caisse, expertise

  80. 12-03-2009 Assurance vieillesse complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation agricole : Une caisse de mutualité sociale agricole refusait à une exploitante agricole le versement de sa ...
    social, rural, droit, non salariés agricoles, retraite complémentaire, protection sociale, agriculture, emploi, cotisation, assurance vieillesse complémentaire, répartition, chefs, exploitation, entreprise, mutualité sociale agricole, MSA

  81. 11-03-2009 Retraites : rachat de cotisations : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la CNAVTS contre un arrêt ...
    social, droit, retraites, pensions, vieillesse, durée d’activité, régime général, salariés, entreprise, emploi, travail, cotisations, rachat, Sénégalais, droits de l'homme, discrimination

  82. 11-03-2009 Période d'essai : renouvellement : Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la ...
    social, droit, période d'essai, convention collective, emploi, rupture, contrat, travail, renouvellement, licenciement, cause réelle et sérieuse

  83. 11-03-2009 Élections professionnelles : date limite de dépôt des candidatures : Aucune disposition légale ne fixe un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures aux ...
    travail, social, droit, élections professionnelles, listes électorales, élections, emploi, conflits, votes, litiges, procès, justice, tribunal, contestation, pourvoi, candidatures, accord préélectoral, date, limite

  84. 11-03-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, banque, propriété, intérêts, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, déclaration, sanction, amendes, peines, douane

  85. 11-03-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (publicité en faveur des produits du tabac) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, tabac, presse, édition, sport, jeunes, publicité, public,

  86. 11-03-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté de réunion et d'association (opération escargot dans les transports routiers) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne, instruction, CEDH, transports routiers, expression, réunion, entrave, circulation, tolérance

  87. 10-03-2009 Congés payés et accident du travail : La Cour de cassation vient à nouveau de juger que lorsque le salarié s'est trouvé ...
    social, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absence, accident du travail, report, préjudice, dommages, intérêts, maladie professionnelle

  88. 08-03-2009 Pénalités de retard pour non paiement des factures : Les dispositions de la loi du 15/05/2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce ...
    affaires, procédure, droit, pénalités de retard, paiement, factures, conditions générales des contrats

  89. 05-03-2009 Autorité parentale : modification du nom d'usage : Aux termes de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23/12/1985 lorsque les parents ...
    civil, famille, droit, enfant, mineur, autorité parentale, parent, nom d'usage, modification, adjonction

  90. 05-03-2009 Obligations des radiodiffuseurs télévisuels : Une réglementation nationale peut obliger les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs ...
    communautaire, communication, culture, droit, télévision, opérateurs, distribution, cinéma, film, financement, aides d'État

  91. 05-03-2009 TVA : méthode d’arrondissement des montants : Le droit communautaire, dans son état actuel, ne comporte pas de prescription spécifique  ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, montant

  92. 05-03-2009 Organisme d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : Une caisse professionnelle auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire ...
    social, santé, communautaire, droit, concurrence, maladies professionnelles, accidents du travail, caisses, entreprise, affiliation, prestations de services

  93. 05-03-2009 Emploi : discrimination liée à l'âge : L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du 27/11/2000 donne la possibilité aux États ...
    social, communautaire, droit, retraite, travail, emploi, discrimination, âge, licenciement

  94. 05-03-2009 Protection juridique des bases de données : La délimitation des notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de ...
    communautaire, affaires, propriété littéraire et artistique, nouvelles technologies, informatique, droit, base de données, protection, droit d'auteur, NTIC, contenu, partie substantielle, extraction

  95. 04-03-2009 Copropriété : prescription décennale : Le point de départ du délai de la prescription décennale prévu par l'article 42 alinéa ...
    immobilier, droit, immeuble, copropriétaires, copropriété, prescription

  96. 04-03-2009 Prêt immobilier : obligation de la banque : Le banquier n'est tenu selon la loi de s'assurer que de la délivrance de l'attestation ...
    affaires, profession, immobilier, assurance, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, obligation, prêt, emprunteur, banquier, assurance dommage, garantie de livraison

  97. 02-03-2009 Inaptitude au travail, licenciement et radiation des cadres : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, rupture, convention collective, licenciement nul

  98. 01-03-2009 Rente d'accident du travail : La rente versée au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnisant les ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  99. 01-03-2009 Principe "à travail égal, salaire égal" (La Poste) : Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et ...
    social, public, droit, travail, employeur, agent public, agent contractuel, fonctionnaire, salaire, complément

  100. 26-02-2009 Ours slovènes dans les Pyrénées : Le Conseil d'État, saisi par la Fédération Transpyrénéenne des Éleveurs de Montagne d'une demande d'annulation ...
    environnement, procédure, droit, Slovénie, ours, Pyrénées, nature, dommages, éleveurs

  101. 26-02-2009 Statut de réfugié : Si le principe général du droit applicable aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la ...
    communautaire, public, international, droit, réfugié, convention, Genève, nationalité

  102. 26-02-2009 Autorité parentale : enfant confié à un tiers : Les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l'article 373-3, alinéa 2, ...
    civil, famille, droit, enfant, mineur, autorité parentale, parent, tiers

  103. 26-02-2009 Responsabilité en matière d'infection nosocomiale : Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement de santé met ...
    santé, responsabilité, médical, droit, soins, établissement, maladies, infections nosocomiales, médecin, clinique, hôpital

  104. 26-02-2009 Locataire : congé délivré par un OPAC : Les dispositions de l'article 1743 du code civil et des articles 15 et 40- I ...
    immobilier droit, locataire, bailleur, OPAC, congé

  105. 26-02-2009 SAFER : publicité de la rétrocession : Aucune disposition du code rural n'impose à une SAFER  ...
    rural, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption, rétrocession, publicité

  106. 26-02-2009 Vente immobilière : protection possessoire : La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui ...
    civil, immobilier, droit, vente, possession, vendeur, acquéreur, protection

  107. 26-02-2009 Bail rural : parcelle de subsistance : L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé étant un nouveau bail et ...
    rural, droit, bail rural, bailleur, congé, reprise, parcelle, subsistance, agriculture

  108. 26-02-2009 Bail d'habitation : congé pour vendre (forme) : Dès lors que la lettre de congé adressée à la locataire comportait  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur, vente

  109. 26-02-2009 Bail d'habitation : congé pour vendre : La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur, vente

  110. 26-02-2009 Liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant : Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, dirigeants sociaux, gérant

  111. 26-02-2009 Redressement et liquidation judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la ...
    entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, avoué, pouvoir

  112. 26-02-2009 Redressement judiciaire : décharge de la caution : La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis ...
    entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, créance, créancier, caution, subrogation, décharge

  113. 26-02-2009 Assurance vie : renonciation : 1°) La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie  ...
    assurance, famille, droit, vie, contrat, rachat total, renonciation

  114. 26-02-2009 Carte bancaire égarée par La Poste : Une banque réclamait à La Poste de la couvrir d'une somme qu'elle avait dû rembourser ...
    affaires, droit, carte bancaire, détournement, banque, La Poste, envoi, utilisation frauduleuse, perte

  115. 25-02-2009 Procédure collective : activité professionnelle indépendante : Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, médecin, cotisations, remises, liquidation judiciaire, majorations

  116. 25-02-2009 Maternité et licenciement économique : Un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ...
    social, santé, entreprise en difficulté, droit, maternité, femme enceinte, entreprise, employeur, licenciement économique, nullité, protection, interdiction, rupture, liquidation judiciaire, liquidateur, procédure collective

  117. 25-02-2009 Licenciement : entretien préalable : La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le ...
    social, droit, licenciement, jurisprudence, emploi, rupture, entretien préalable, délai, employeur, procédure, indemnité, conseiller, mairie, lettre, omission, irrégularité, liste

  118. 25-02-2009 Rétrogradation : Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se ...
    social, droit, licenciement, faute, caractère disciplinaire, rétrogradation, cause réelle et sérieuse, salaires, diminution

  119. 25-02-2009 Sanction pécuniaire prohibée : La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave,  ...
    social, droit, licenciement, faute, salaires, diminution, prime, sanction pécuniaire

  120. 25-02-2009 Droit de retrait et nullité du licenciement : Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou ...
    social, droit, droit de retrait, danger, sanction, rupture, licenciement, protection, sécurité, employeur, motif, nullité, poste de travail, cause

  121. 25-02-2009 Protection contre le licenciement : candidat élu : Les candidats aux élections des représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement ...
    social, droit, salarié protégé, protection, licenciement, statut protecteur, emploi, représentants du personnel, CE, candidat, comité d'entreprise

  122. 20-02-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l'unanimité, à la non-violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, banque, argent sale, banquier, publication, directeur

  123. 20-02-2009 TVA : assujettissement (publicité) : En matière de prestations de publicité, quand le preneur de la prestation est établi en ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, publicité, prestations de services

  124. 20-02-2009 Permis de conduire : Le ressortissant d’un État membre peut être simultanément en possession de deux permis de conduire ...
    communautaire, transport, public, droit, permis de conduire

  125. 18-02-2009 Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne font pas obstacle à ce ...
    social, droit, démission, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, inaptitude, accident du travail, licenciement, procédure, entretien préalable

  126. 18-02-2009 Accident à l'étranger : indemnisation (CIVI) : Selon l'article 706-3, 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation est ouvert ...
    pénal, procédure, public, international, droit, victime, étranger, indemnisation, commission, CIVI, nationalité, français, infraction

  127. 17-02-2009 Conditions de l'obtention du statut de réfugié : S'agissant des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour ...
    communautaire, public, international, droit, apatrides, réfugié, menaces

  128. 17-02-2009 OGM : lieu de la dissémination : Le «lieu de la dissémination» est déterminé par toute information  ...
    communautaire, affaires, consommation, rural, environnement, santé, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, principe, précaution, dissémination, lieu, Europe, risques, agriculture, commerce

  129. 16-02-2009 Plan de sauvegarde pour l'emploi (GIE) : Le code du travail prévoit que "dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque ...
    social, procédure, droit, entreprise, plan social, licenciement collectif, emploi, employeur, GIE, personne morale, sauvegarde

  130. 16-02-2009 Concurrence déloyale : L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un ...
    affaires, procédure, droit, entreprise, concurrence déloyale, action, commerce, faits fautifs

  131. 16-02-2009 Convention européenne des droits de l'homme : droit à la liberté et à la sûreté : La Cour européenne a conclu, à l'unanimité, à la violation par la France de l'article ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, organisation judiciaire, durée, excès, préjudice, condamnation, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, détention, garde à vue, sûreté, liberté

  132. 16-02-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit d'accès à un tribunal : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l'article 6 § ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, associations étrangères, organisations saoudiennes, Arabie saoudite, journal égyptien, 11 septembre, capacité, ester en justice, diffamation

  133. 15-02-2009 Caisse de congés payés : abus de position dominante : L'obligation d'adhérer et de payer des cotisations pour la gestion des congés payés à la ...
    procédure, affaires, social, droit, bâtiment, caisse de congés payés, action en justice, abus, position dominante

  134. 14-02-2009 Sociétés mère et filiales : Une réglementation fiscale ne peut prévoir que les dividendes perçus par une société mère sont ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, bénéfices, impôt, société mère, filiale, dividendes

  135. 14-02-2009 Transfert d'entreprise : droit des travailleurs : Le transfert d’une partie d’entreprise ou d’établissement à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ...
    social, communautaire, droit, transfert, entreprise, emploi, contrat, cession, activité économique, salariés

  136. 14-02-2009 TVA : opérations non taxées : Les articles 6, paragraphe 2, sous a), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, biens, services, opérations non taxées

  137. 14-02-2009 Succession : calcul des droits : Une réglementation d’un État membre peut prévoir, en ce qui concerne le calcul des droits ...
    communautaire, fiscal, civil, droit, impôt, succession, État, résidence

  138. 14-02-2009 Douanes : destruction de marchandises contrefaites : L’engagement, avec l’accord du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et celui de l’importateur, de ...
    communautaire, affaires, propriété intellectuelle, droit, douanes, marchandises, importation, sanction, destruction

  139. 14-02-2009 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : L’adoption, par une juridiction d’un État membre, d’une injonction visant à interdire à une personne ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, décisions, juridiction, arbitrage

  140. 13-02-2009 Avocat : bureau secondaire (SEL) : L'article 48 du décret n° 92-680 du 20/07/1992 relatif aux SCP d'avocats, aux termes duquel ...
    profession, droit, avocat, ordre, cotisations, paiement, bureau secondaire, barreau, société civile professionnelle, SCP, société d'exercice libéral, SEL

  141. 13-02-2009 Rétablissement personnel : recherche d'office par le juge : Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier  ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, finances, dettes, créances, rétablissement personnel, juge

  142. 13-02-2009 Surendettement : assignation d'une banque : Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande ...
    civil, procédure, droit, surendettement, créancier, action

  143. 13-02-2009 Bail commercial : établissement d'activité physique et sportive : Le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, enseignement, établissement sportif

  144. 13-02-2009 Servitude de passage : travaux aux frais du fonds servant : Les articles 697 et 698 du code civil ne sont pas applicables lorsque les ouvrages ...
    immobilier, civil, droit, servitude de passage, terrain, propriété, eaux usées, canalisations, assiette, frais

  145. 13-02-2009 Bail commercial : notification du mémoire : La notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur ou du défendeur, ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, mémoire, notification, nullité, bailleur, preneur

  146. 13-02-2009 Rapatriés : suspension des poursuites : Selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ...
    procédure, public, entreprise en difficulté, droit, rapatriés, désendettement, suspension provisoire, poursuites, dettes, Convention européenne des droits de l’homme

  147. 13-02-2009 AGS : redressements judiciaires successifs : L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs ...
    social, affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, AGS, emploi, créances, déclaration, subrogation, salariés, procédure collective, plan

  148. 12-02-2009 Assurance dommages ouvrage : Des époux, assurés en police dommages ouvrage auprès d'une société d'assurance, avaient confié la construction ...
    assurances, immobilier, procédure, droit, construction, dommage, ouvrages, expertise, indemnisation

  149. 12-02-2009 Succession : conflit de lois : En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ...
    immobilier, civil, international, droit, étranger, conflit, lois, succession, vente, immeuble, défunt, nationalité

  150. 12-02-2009 Assurance : conflit de lois : Pour garantir son activité de bijouterie-joaillerie en France, une société française s'était adressée à son ...
    assurance, affaires, international, droit, étranger, conflit, lois, courtier, société, assureur

  151. 12-02-2009 Mariage : conflit de lois : Un français avait intenté une action en nullité de son mariage avec une roumaine sur ...
    famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, épouse, intention matrimoniale

  152. 12-02-2009 Arbitrage international : Pour rejeter un recours en annulation, une cour d'appel  ...
    procédure, affaires, international, droit, justice, arbitrage, contrat, voies de recours

  153. 11-02-2009 Intérêt légal : 2009 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009. Taux pour ...
    civil, affaires, procédure, droit, intérêt légal, taux, indice, finances, paiement, justice

  154. 10-02-2009 Indemnités journalières de maladie et rappel de salaires : Un salarié qui obtient un rappel de salaires de son employeur suite à la condamnation ...
    social, sécurité sociale, droit, protection sociale, rappel, calcul

  155. 10-02-2009 Comité d'entreprise : expert comptable : L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel ...
    affaires, social, droit, comité d'entreprise, rapport, expert comptable, participation, rémunération, prise en charge

  156. 10-02-2009 Récidive : Une condamnation avec sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de ...
    pénal, procédure, droit, récidive, sursis, condamnation, mise à l'épreuve

  157. 09-02-2009 Locataire en meublé : effets du congé : Le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à ...
    immobilier, droit, location en meublé, locataire, départ, préavis, congé, validité, loyer, résidence principale, étudiant

  158. 08-02-2009 Taux brut d'accident du travail : recours de l'employeur : Un employeur n'est pas recevable à contester l'intégration dans la valeur du risque, de son ...
    sécurité sociale, droit, accident du travail, tarification, cotisations, rente, employeur, victime, prise en charge, protection sociale, instruction

  159. 08-02-2009 Contrôle URSSAF : décision implicite : Le silence gardé par un organisme de recouvrement lors d'un contrôle sur une pratique de ...
    social, droit, sécurité sociale, sport, football, FFF, contrôle, URSSAF, cotisations, redressement, salariés, ACOSS, décision implicite

  160. 08-02-2009 Joueurs et arbitres de football : Par deux arrêts, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la nature des ...
    social, sport, profession, droit, fédérations sportives, sport professionnel, FFF, arbitres, joueurs, football, redressement, cotisations, clubs, compétition, pouvoir disciplinaire, match, licenciés, lien de subordination, indemnités, compétition, primes, insertion, ordres, directives

  161. 08-02-2009 Comité d'entreprise européen : Les membres du comité d'entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales ...
    social, européen, droit, comité d'entreprise, représentants du personnel, entreprises, travail

  162. 08-02-2009 Oiseaux de passage et gibiers d'eau : fermeture de la chasse : Le juge des référés du Conseil d'État  ...
    environnement, chasse, droit, périodes, fermeture, espèces, dates, protection, oiseaux de passage, gibier, eau

  163. 05-02-2009 Délégués syndicaux : remise en cause du périmètre de désignation : Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par une décision de justice ne ...
    social, droit, établissement distinct, délégué syndical, désignation, contentieux, tribunal instance, emploi, entreprise, représentants du personnel, site, unité économique

  164. 05-02-2009 Désignation de délégués syndicaux : contestation : En cas de litige portant sur la désignation des délégués syndicaux,  ...
    social, droit, établissement distinct, délégué syndical, désignation, contentieux, tribunal instance, emploi, entreprise

  165. 04-02-2009 Chemins et sentiers d'exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers ...
    rural, public, immobilier, droit, chemins, sentiers, exploitation

  166. 04-02-2009 Bail commercial : clause exclusive de responsabilité : Un bailleur avait loué une boutique en stipulant que " le preneur fera son affaire ...
    affaires, responsabilité, droit, bail commercial, preneur, bailleur, gardiennage, clause, faute lourde

  167. 04-02-2009 Rupture des relations commerciales : notaire : Le titulaire d'un office notarial, bénéficiaire de divers prêts personnels et professionnels reprochait à une ...
    affaires, profession, droit, concurrence, relations commerciales, rupture, notaire, banque, crédit

  168. 04-02-2009 Nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit : Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé ...
    civil, droit, usufruit, nue propriété, vente, promesse

  169. 04-02-2009 Médicaments : monopole de distribution : Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que, pour ...
    santé, affaires, droit, produits, médicaments, pharmacie, monopole

  170. 04-02-2009 Redressement judiciaire : restitution du prix de vente : Si, en principe, la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente, prononcée ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, redressement judiciaire, créance, vente, annulation, prix, restitution

  171. 03-02-2009 Enfant marocain : adoption simple : L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si  ...
    civil, famille, droit, divorce, enfant, père, mère, garde, autorité parentale, étranger, garde, déplacement, non retour, Maroc

  172. 03-02-2009 0bligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père : L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père  ...
    civil, droit, parents, père, mère, enfant, obsèques, frais, héritier, obligation

  173. 03-02-2009 Divorce : conflit de juridictions : Un tunisien et une française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant. ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux

  174. 03-02-2009 Compétence judiciaire : clause attributive de juridiction : Dès lors qu'il résulte des échanges de courrier et de documents qu'un prêt était destiné ...
    communautaire, procédure, affaires, droit, tribunal, juridiction, compétence, Bruxelles, contrat, clause attributive

  175. 03-02-2009 Assurance groupe : obligation du banquier : Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat ...
    assurances, information, droit, groupe, souscripteur, assuré, obligation, notice, établissement financier, banque

  176. 03-02-2009 Congé annuel payé non pris pour raison de maladie : Selon la Cour de justice des communautés européennes, un travailleur ne perd pas son droit ...
    social, communautaire, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absence, absences, congés, maladie, report, préjudice, dommages, intérêts, indemnisation

  177. 03-02-2009 Rechute d'accident du travail : Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un employeur qui demande que la décision ...
    sécurité sociale, droit, rechute, contentieux, incapacité, accidents du travail, déclaration, employeur, caisse, reconnaissance, copie, certificat médical, opposable

  178. 03-02-2009 Accident du travail (instruction) : L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure d'instruction des ...
    sécurité sociale, droit, accident du travail, caisse primaire d'assurance maladie, CPAM, enquête, contradictoire, employeur, victime, prise en charge, protection sociale, délai

  179. 03-02-2009 Caisse autonome de retraite (CARPIMKO) : Un masseur kinésithérapeute, affilié à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, ...
    sécurité sociale, santé, droit, organismes, assurance maladie, professions libérales, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures, podologues, CARPIMKO, cotisations, reliquat, ayants droits, enfants, décès, invalidité, radiation, non paiement, statuts

  180. 03-02-2009 Amiante : FIVA : La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation ...
    sécurité sociale, procédure, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, maladies professionnelles, protection sociale, emploi, prévention, FIVA, offre

  181. 02-02-2009 Licenciement (vie privée) : Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des ...
    social, droit, faute, licenciement , employeur, entreprise, salarié, emploi, conditions, rupture, vie privée, mineurs, domicile, sujétion, règlement intérieur, personnel éducatif

  182. 02-02-2009 Déchets transfrontières (élimination et valorisation) : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans son arrêt du 27/02/2002 (C-6/00 ...
    environnement, communautaire, droit, déchets, dépôt, transferts, prévention, pollution, milieu, élimination, valorisation, mine, stockage

  183. 02-02-2009 Fédérations sportives : Aux termes de l'article L. 122-7 du code du sport : « Il est interdit ...
    sport, droit, Fédération, délégation, ligue nationale, société sportive, administration, surveillance, participation, contrôle

  184. 01-02-2009 Réhabilitation et récidive : Il résulte désormais de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 133-13 du Code ...
    pénal, droit, réhabilitation, condamnation, sursis, récidive

  185. 31-01-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour violation ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, meurtres, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, presse, liberté, expression, vie privée, respect, procès, équitable, crime de guerre, apologie, Algérie, violence, provocation, tortures

  186. 31-01-2009 Assurance dommages ouvrage : La demande en nullité d'un contrat présentée en défense par une compagnie d'assurance  ...
    assurances, immobilier, procédure, droit, construction, dommage, ouvrages, délai, déclaration, réponse, nullité, contrat, OPHLM

  187. 31-01-2009 Reconnaissance des diplômes : Les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21/12/1988, relative à un système général ...
    communautaire, éducation, profession, droit, Europe, État membre, travailleurs, libre circulation, diplômes, reconnaissance

  188. 31-01-2009 Demandes d'asile : Lorsque la législation de l’État membre requérant prévoit l’effet suspensif d’un recours, le délai d’exécution ...
    communautaire, public, procédure, droit, Europe, État membre, compétence, demande d'asile, examen, Dublin, Genève, convention internationale, texte, règlement, droit de l'homme, vie citoyenne, étranger

  189. 31-01-2009 Restitution à l’exportation indûment perçue : Le délai de prescription de 4 ans relatif à la protection des intérêts financiers des ...
    communautaire, affaires, procédure, droit, exportations, restitutions, prescription, Communautés européennes

  190. 30-01-2009 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-02-2009) : En application du règlement n° 86-13 du 14/05/1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  191. 30-01-2009 Conflit de juridictions : exequatur : La condamnation d'un ressortissant américain au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du ...
    international, procédure, affaire, droit, justice, exequatur, juge, étranger, astreinte

  192. 30-01-2009 Indivision : cession à une personne étrangère : A peine de nullité de la cession, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à ...
    civil, famille, droit, indivision, biens, cession, préemption, indivisaires, notification

  193. 28-01-2009 Égalité de salaires (abattement de zones) : Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même ...
    travail, droit, salaires, fixation, égalité, abattement, zone

  194. 28-01-2009 Licenciement : avis préalable à une commission de conciliation : Certaines conventions collectives, telle celle des personnels des établissements d'enseignement et centres de formation agricoles ...
    social, droit, emploi, convention collective, licenciement, rupture, entreprise, conseil de discipline, travail

  195. 27-01-2009 Associations non ressortissantes : déductibilité fiscale : Lorsqu’un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des ...
    fiscal, communautaire, association, droit, impôt, déductions, dons, biens en nature

  196. 25-01-2009 Prêt bancaire : protection du consommateur : 1°) Une banque avait consenti à un emprunteur un prêt remboursable en 57 échéances. Tenant ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, prêt, emprunteur, intérêt, solde débiteur, compte courant, forclusion, délai, découvert

  197. 23-01-2009 IS : déductions (société non résidente) : Lorsqu'une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, fiscalité, groupe, État membre, société non résidente, déduction, bénéfices

  198. 23-01-2009 Pollution des volailles : La notion de «volaille» qui figure au point 6.6, sous a), de l’annexe I de ...
    communautaire, rural, environnement, droit, animaux, cailles, perdrix, pigeons, pollution, déchets, autorisation, installation, élevage intensif, animaux-équivalents, emplacement, azote

  199. 23-01-2009 Droits d’auteur et droits voisins : La durée de la protection prévue par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du ...
    communautaire, culture, propriété intellectuelle, droit, auteur, protection, droits voisins, oeuvre, durée

  200. 23-01-2009 Expertise préventive : L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction ...
    procédure, affaires, droit, expertise, mission, mesures, instruction, contradictoire, urgence