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  1. 07-05-2010 Transport aérien : indemnisation des passagers (bagages) : Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, passagers, indemnisation, bagages, préjudice, dommage, voyageurs, convention, Montréal

  2. 07-05-2010 Pompes funèbres : TVA applicable : La Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice constater qu'en n’appliquant ...
    communautaire, transport, fiscal, droit, TVA, taux réduit, pompes funèbres, corps, véhicule, services

  3. 05-05-2010 Transport international de marchandises par route : La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour interpréter  ...
    communautaire, transport, civil, affaires, procédure, international, droit, transports routiers, compétence judiciaire, reconnaissance, exécution, décisions, Convention de Genève, marchandises, litispendance, libre circulation

  4. 30-04-2010 Inaptitude au travail et licenciement : examen médical : Selon l'article R. 4624-31 du code de travail, sauf dans le cas où le maintien ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, visite médicale, danger, reprise

  5. 30-04-2010 Compléments alimentaires : quantités maximales : Les États membres demeurent compétents pour adopter une réglementation relative aux quantités maximales de vitamines ...
    alimentation, affaires, santé, communautaire, consommation, droit, compléments alimentaires, étiquetage, vitamines, quantités, risques, minéraux, apports, limite, fabrication

  6. 30-04-2010 Douanes : marchandises saisies et confisquées : Les circonstances dans lesquelles les marchandises qui sont retenues, lors de leur introduction sur le ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, douanes, marchandises, régime douanier, importation, dette, zone, bureau, saisie, confiscation, destruction, fait générateur, accise, TVA

  7. 30-04-2010 Transport routier : temps de repos : La notion de «centre d’exploitation», figurant aux points 21 et suivants de l’arrêt du 18/01/2001, ...
    communautaire, transport, social, droit, routier, emploi, temps de travail, protection, santé, activités, sécurité routière, entreprises, conducteur, chauffeur, repos journalier, rattachement, trajet

  8. 29-04-2010 Cotisations aux caisses de congés payés : Deux arrêts ont été rendus dans des affaires opposant des entrepreneurs du BTP à leurs ...
    procédure, affaires, social, droit, bâtiment, caisse de congés payés, action en justice, abus, position dominante

  9. 29-04-2010 Douanes (position tarifaire) : gants d'équitation : Des gants d’équitation, composés d’une matière textile grattée d’un seul côté et recouverts d’une couche ...
    affaires, communautaire, sport, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, équitation, gants

  10. 28-04-2010 Clause de non concurrence (faute grave) : Une clause de non-concurrence qui prévoit une minoration de la contrepartie financière en cas de ...
    social, droit, convention collective, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, faute grave, contrepartie financière, indemnité

  11. 25-04-2010 Accident du travail : sanctions en cas de déclaration tardive : Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier  ...
    droit, accident du travail, santé, procédure, sécurité sociale, droit, prestations, remboursement, prestations, déclaration tardive, entreprises, sociétés, employeurs, sanction

  12. 24-04-2010 Base de données : fichier de locataires : Une société s'est vue refuser par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ...
    public, informatique, nouvelles technologies, information, immobilier, droit, fichiers, base, données personnelles, CNIL, location, locataires, loyer, paiement, impayés, bail, habitation

  13. 23-04-2010 Droits de donation : Une réglementation nationale ne peut prévoir que, pour le calcul des droits sur les donations, ...
    communautaire, famille, fiscal, droit, bien, donation, impôt, résidence

  14. 23-04-2010 TVA : acquisition intracommunautaire (déductions) : Un droit à déduction immédiate doit-il être accordé à l’assujetti dans le cas, visé à ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, acquisition intracommunautaire

  15. 23-04-2010 Santé publique : prescription de médicaments : Des systèmes d’incitations financières mis en œuvre par les autorités nationales en charge de la ...
    communautaire, santé, profession, droit, médicament, prescription, incitations financières

  16. 23-04-2010 Surveillance des forêts : Le règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17/11/2003 concernant la ...
    environnement, communautaire, droit, programme, Europe, forêt, milieu, patrimoine, prévention, protection, risque, climat, nature, diversité biologique, terres boisées

  17. 21-04-2010 Détermination du prix du gaz naturel : Le niveau du prix de fourniture du gaz naturel par la définition de «prix de ...
    affaires, communautaire, consommation, droit, gaz naturel, prix, détermination, consommateur

  18. 21-04-2010 Vente immobilière : vice caché (insectes) : Une personne a acheté un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de ...
    immobilier, procédure, droit, vente, vice caché, vendeur, acquéreur, connaissance, garantie, clause, insectes

  19. 20-04-2010 Cour de cassation : rapport 2009 : La Cour de cassation a publié son rapport pour l'année 2009.  ...
    procédure, droit, cassation, Cour, justice, tribunaux, rapport

  20. 20-04-2010 Redressement et liquidation judiciaire : voies de recours : En matière de redressement ou de liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, plan de cession, voie de recours, appel, délai, notification, cessionnaire, résolution

  21. 20-04-2010 Procédure d'insolvabilité : confusion des patrimoines : La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, insolvabilité, patrimoine, confusion, société étrangère, extension

  22. 20-04-2010 Liquidation judiciaire : saisie rémunération : La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, salaires, rémunération, saisie, juge, compétence

  23. 19-04-2010 Démarchage à domicile : protection du consommateur : Le contrat d'adhésion d’un consommateur à un fonds immobilier fermé constitué sous la forme d’une ...
    communautaire, consommation, droit, consommateur, protection, démarchage à domicile, contrat, révocation, services, commerce, placement financier

  24. 19-04-2010 Bateaux de plaisance à moteur : couloirs de navigation : La directive européenne 94/25/CE du 16/06/1994 concernant les réglementations relatives aux bateaux de plaisance a ...
    communautaire, environnement, sport, loisirs, droit, véhicules nautiques, moteur, navigation, couloirs, zones

  25. 19-04-2010 Vente à distance : droit de rétractation : La réglementation d'un État membre ne peut permettre à un fournisseur, dans un contrat conclu ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, produits, marchandises, vente à distance, rétractation, vendeur, consommateur, frais

  26. 19-04-2010 Auteurs : droit de suite : La directive 2001/84/CE du 27/09/2001 a réglementé le droit de suite au profit de l'auteur ...
    propriété littéraire, communautaire, civil, culture, droit, auteur, droit de suite, héritiers, légataires testamentaires, conflits de lois, dévolution successorale

  27. 19-04-2010 TVA : déduction : La réglementation fiscale d’un État membre peut exclure la déduction de la TVA afférente aux ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, biens, services, utilisation

  28. 19-04-2010 Véhicules hors d'usage : Les conditions de stockage, de recyclage et d'élimination des véhicules hors d'usage ont fait l'objet ...
    prévention, environnement, communautaire, droit, véhicule, automobile, déchets, recyclage, composant, Europe, directive

  29. 19-04-2010 Contribution à la formation professionnelle : Une disposition en vertu de laquelle une société commerciale dont le siège social est situé ...
    communautaire, fiscal, droit, Europe, impôt, société, formation professionnelle, succursale, contribution, liberté d'établissement

  30. 16-04-2010 Certificat d'urbanisme : L'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction ...
    urbanisme, immobilier, procédure, public, droit, document, certificat d'urbanisme, recours contentieux, sécurité juridique

  31. 16-04-2010 Procédure Contentieuse fiscale : En réponse aux trois questions de savoir : 1°) si, dans le cadre d'une procédure ...
    fiscal, affaires, procédure, droit, impôt, contentieux fiscal, administration, position

  32. 16-04-2010 Servitude de passage : canalisations : Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, ...
    immobilier, civil, droit, servitude de passage, terrain, propriété, fonds, titre, canalisations

  33. 16-04-2010 Bail commercial : baux dérogatoires successifs (fraude) : La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, courte durée, statut, contrat, renouvellement, baux dérogatoires, fraude

  34. 15-04-2010 Compétence judiciaire : centre commercial : Dès lors qu'un sinistre à l’origine du dommage d'une société est survenu sur un câble ...
    immobilier, assurance, droit, immeuble, partie commune, partie privative, incendie, réparation, action en justice, compétence judiciaire, centre commercial, Edf, câble, service public, usager

  35. 15-04-2010 Adoption : fourniture d'aliment : Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, enfant, adopté, adoptant, revenus, père biologique, mère, aliments, contribution, obligation alimentaire, entretien, éducation

  36. 15-04-2010 Déclaration de nationalité française : mineur : Si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa ...
    public, famille, droit, cour, nationalité française, mineur, déclaration, recueil, Algérie, Kafala, preuve

  37. 15-04-2010 Conflit de juridictions : saisine d'un tribunal français : L’article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, conflit, juridiction, voies d'exécution, étranger, saisie, banque

  38. 15-04-2010 Paternité : conflit de lois : Selon l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est ...
    famille, civil, international, droit, conflit, loi, paternité, enfant, reconnaissance, mineur

  39. 15-04-2010 Assurance : conflit de lois : Une société allemande agissant en France en son nom et pour le compte de l’ensemble ...
    assurance, affaires, international, transport, droit, étranger, conflit, lois, société, assureur, mandat

  40. 15-04-2010 Compétence judiciaire : remboursement d'une somme d'argent : Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes ...
    procédure, civil, droit, compétence judiciaire, particuliers, remboursement, somme, argent

  41. 14-04-2010 Cour d'assises : annulation de 2 condamnations : Par deux arrêts en date du 13/04/2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation ...
    procédure, pénal, droit, justice, droits de l'homme, juge, cour d'assises, arrêt, motivation

  42. 14-04-2010 Bail d'habitation : accident domestique : Un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la réparation du préjudice corporel qu'il ...
    immobilier, droit, habitation, bail, logement, bailleur, locataire, jouissance, accident

  43. 14-04-2010 Contrôle fiscal : données des prestataires de communications électroniques : Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas ...
    fiscal, procédure, communication, droit, impôt, contrôle, communication, administration, contribuable, administration, juges, services fiscaux, renseignements, opérateurs, prestataires, communications électroniques

  44. 14-04-2010 Marchand de biens : fusion absorption : Par l'opération de fusion-absorption, la société absorbante recueille l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ...
    fiscal, affaires, profession, immobilier, droit, marchand de biens, immeuble, revente, délai

  45. 14-04-2010 Transmission universelle du patrimoine à l'associé unique : Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage ...
    affaires, procédure, droit, patrimoine, transmission universelle, TUP, créances

  46. 14-04-2010 Concession de services publics : Lorsque des modifications apportées aux dispositions d’un contrat de concession de services présentent des caractéristiques ...
    affaires, communautaire, procédure, public, droit, entreprise, concession, services publics, contrat, attribution, transparence, sous traitant, nettoyage, voirie, égalité de traitement, non-discrimination

  47. 14-04-2010 Union européenne : études supérieures : Le droit de l’Union s’oppose t-il à une réglementation d’un État membre qui limite le ...
    communautaire, éducation, droit, Union européenne, ressortissants, États membres, étudiant, libre circulation, formation, études médicales

  48. 11-04-2010 Médecin spécialiste : Les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, ...
    santé, sécurité sociale, profession, droit, assurance maladie, accès aux soins, médecin, patient, consultations, spécialiste, assurés, honoraires, lettres clé, C, Cs, spécialité, omnipraticien

  49. 11-04-2010 Responsabilité des dirigeants d'une SA : La prescription prévue par l’article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les ...
    affaires, responsabilité, droit, SA, dirigeant social, entreprise, société, administrateur, faute, conseil d'administration, directoire

  50. 11-04-2010 Responsabilité médicale : devoir d'information : Toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, maladie, patient, information, infection nosocomiale

  51. 11-04-2010 Presse : contenu de la citation : Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29/07/1881 la citation qui indique ...
    procédure, information, droit, infraction, presse, citation, injures, diffamation

  52. 11-04-2010 Huissier de justice : responsabilité : Dès lors qu'elle retient qu'une SCP d’huissiers de justice a omis d’informer en temps utile ...
    responsabilité, profession, affaires, droit, huissier de justice, faute, information, procédure collective, client

  53. 11-04-2010 Prêt d'argent : preuve : La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier ...
    civil, droit, prêt, prêteur, preuve, remise des fonds, donation

  54. 09-04-2010 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste, fonctionnaire

  55. 09-04-2010 Convention européenne des droits de l'homme : droit à la liberté et à la sûreté : La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, organisation judiciaire, durée, excès, préjudice, délai, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, cargo, navire, stupéfiants, arraisonnement, équipage, pavillon, détention, garde à vue, sûreté, liberté, convention international, Cambodge

  56. 09-04-2010 Domaine public maritime : injonction de démolir : La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans deux affaires similaires intentées contre ...
    immobilier, environnement, public, droit, plage, espaces naturels, nuisances, loi littoral, domaine public, Europe, équipements, constructions, commune

  57. 09-04-2010 Véhicule de fonction : retrait pendant absence : Selon les tribunaux, un véhicule de fonction, dont le salarié conserve habituellement l'usage dans sa ...
    salaires, avantages, droit, voitures, véhicules, salariés, emploi, entreprise, employeur, arrêt de travail, contrat de travail

  58. 08-04-2010 Travail temporaire : requalification du contrat : La loi impose la signature d'un contrat écrit dans les rapports entre l'entreprise de travail ...
    social, droit, contrat, travail, emploi précaire, travailleur temporaire, entreprise utilisatrice, droit, CDI, condamnation

  59. 08-04-2010 Frais professionnels : De façon générale, les frais professionnels engagés par les salariés devant être supportés par l'employeur, ...
    social, droit, salaires, frais professionnels, coût, forfait, travail, employeur, salarié, prise en charge

  60. 08-04-2010 Indemnité conventionnelle de licenciement : Une cour d'appel ne peut limiter le montant de l'indemnité de licenciement prévue par le ...
    social, droit, licenciement, motif, emploi, rupture, contrat, justice, employeur, indemnité, entreprise, convention collective, caisse d'épargne, statut, cause réelle et sérieuse

  61. 08-04-2010 Comité d'entreprise : budget : Les comités d'entreprise ayant le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies ...
    travail, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, budget, oeuvres sociales, membres, contribution, activités sociales, activités sociales, calcul, restauration, contribution patronale

  62. 05-04-2010 Assurance : contrat administratif : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des ...
    procédure, assurances, responsabilité, droit, contrat administratif, compétence administrative, tribunal, collectivité, appel en garantie, assureur

  63. 04-04-2010 Animaux nuisibles : battue au blaireau : La liste établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de ...
    chasse, public, environnement, rural, droit, animaux nuisibles, blaireaux, capture, destruction, réglementation, préfet, battues, espèces, listes, agriculture

  64. 03-04-2010 Divorce : cessation de cohabitation et de collaboration : Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de ...
    procédure, civil, famille, droit, divorce, époux, mari, femme, cohabitation, collaboration, non conciliation, date, report

  65. 03-04-2010 Divorce : attribution à l'épouse du domicile conjugal : Des juges du fond, après avoir constaté que les époux avaient été mariés pendant plus ...
    immobilier, procédure, civil, famille, droit, divorce, logement, domicile conjugal, attribution, époux, mari, femme, propre, prestation compensatoire

  66. 02-04-2010 Exploitant d'un domaine skiable : La société chargée de l'exploitation d'un domaine skiable est un service public industriel et commercial, ...
    public, affaires, procédure, loisirs, droit, ski, accident, victime, service public, conflit, compétence, juge

  67. 02-04-2010 Campings municipaux : compétence judiciaire : Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de ...
    public, loisirs, droit, commune, camping municipal, service public industriel et commercial, preuve, compétence, juge

  68. 02-04-2010 Garantie à première demande : Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des ...
    affaires, procédure, responsabilité, droit, garantie à première demande, créance, donneur d'ordre, contre garant, premier rang

  69. 30-03-2010 Bail rural : indemnité au titre des pailles et engrais : Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année quand même il ne ...
    rural, droit, bail rural, bailleur, fermier, preneur, paille, engrais, indemnité

  70. 30-03-2010 Délit d’initiés : Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général ...
    affaires, droit, opération d’initié, information privilégiée, société, marchés financiers, instruments financiers, capital, sanctions, dirigeant, augmentation

  71. 30-03-2010 Juges : soupçon de partialité : Un arrêt qui se borne au titre de sa motivation à  ...
    procédure, droit, justice, juge, cour d'appel, partialité

  72. 29-03-2010 Mutuelles : différences dans les remboursements : Les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans  ...
    assurance, prévoyance, santé, droit, remboursements, soins, dentaires, adhésion, accord, prestations, cotisations

  73. 29-03-2010 Allocation de soutien familial : L'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents ...
    sécurité sociale, civil, social, droit, prestations familiales, allocations, protection sociale, famille, soutien familial, divorce, abandon, parent, pension alimentaire, caisse d'allocations familiales, CAF

  74. 28-03-2010 Usure : 2° trim 2010 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/04/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  75. 28-03-2010 Indice BT 01 (année 2009) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 804,3 pour ...
    construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01

  76. 27-03-2010 Ressortissant algérien : séjour : Un ressortissant algérien peut-il revendiquer le bénéfice des dispositions issues des articles 32 de la ...
    public, international, droit, étranger, séjour, algérien, Algérie, entrée, accord, convention, préfet, résidence, certificat, régularisation

  77. 27-03-2010 Redressement et liquidation judiciaire : pouvoir de déclarer les créances (CMSA) : La Cour de cassation, par un arrêt rendu en Assemblée plénière, a confirmé la décision ...
    entreprise en difficulté, procédure, rural, droit, redressement judiciaire, procédure collective, créancier, déclaration, créance, validité, pouvoir

  78. 26-03-2010 Huissier de justice : absence de responsabilité : Le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but ...
    responsabilité, profession, affaires, droit, huissier de justice, acte, bail commercial, déclarations

  79. 26-03-2010 Notaire : absence de responsabilité : Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l’immeuble préalablement ...
    profession, responsabilité, immobilier, droit, notaire, conseil, immeuble, état, commune, servitude, acte, condition suspensive, déclaration inexacte

  80. 26-03-2010 Protection des consommateurs : publicité trompeuse : Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur ...
    consommation, publicité, association, droit, publicité trompeuse, agissement illicite, devis, commande

  81. 26-03-2010 Droit moral d'auteur : divulgation de l'oeuvre : Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des ...
    civil, affaires, propriété intellectuelle, droit, auteur, oeuvre posthume, divulgation, testament, héritier

  82. 26-03-2010 Marchés publics de travaux : notion : La notion de «marchés publics de travaux», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marché public, entreprise, attribution, pouvoir adjudicateur, travaux, notions, objectif public, urbanisme, concession, terrain, vente, commune, collectivité

  83. 26-03-2010 Internet : services de référencement (marques) : Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, responsabilité, nouvelles technologies, droit, marque, commerce, publicité, internet, mots clés, annonceur, référencement, produits, services

  84. 26-03-2010 Fédérations sportives : acte administratif (dopage) : La décision par laquelle le conseil fédéral d'appel d'une Fédération française de sport, association de ...
    sport, association, droit, Fédération, sportif, dopage, sanction, acte administratif

  85. 26-03-2010 Garde des mineurs : responsabilité de l'État : La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le ...
    public, responsabilité, droit, enfant, mineur, placement, État, garde, agissements, coauteur, victime, indemnisation, subrogation

  86. 26-03-2010 Conseillers prud'hommes : heures indemnisables : L'article 3 du décret n° 2008-560 du 16/06/2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes  ...
    social, droit, emploi, conseillers prud'hommes, dossier, heures, indemnisation

  87. 26-03-2010 Harcèlement moral : protection des agents publics : Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public ...
    social, public, droit, agent public, protection, emploi, harcèlement moral

  88. 26-03-2010 Lien de parenté : tests génétiques : Il appartient au juge des référés de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant ...
    famille, procédure, droit, parenté, lien, test génétique, expertise, juge administratif, état des personnes

  89. 26-03-2010 Immeuble menaçant ruine : Il appartient au juge des référés de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant ...
    immobilier, public, droit, insalubrité, construction, juge, référé, urgence, arrêté municipal, mesures conservatoires

  90. 25-03-2010 Juges : soupçon de partialité : L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès  ...
    procédure, droit, justice, juge, cour d'appel, partialité

  91. 25-03-2010 Reconnaissance de paternité : annulation (nom) : L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les ...
    procédure, civil, droit, action, reconnaissance, père, paternité, filiation, enfant, nom, annulation

  92. 25-03-2010 Adoption : requête : Le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens  ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, requête, légataire

  93. 25-03-2010 Annulation de l'expropriation : délai pour agir : En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, annulation, exproprié, indemnisation, juge, compétence, expropriant, bien, possession, délai, forclusion

  94. 24-03-2010 Libre circulation des personnes : footballeur : Une réglementation nationale peut prévoir une disposition qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager ...
    communautaire, sport, droit, football, joueur, libre circulation, club, formation

  95. 24-03-2010 Non résident : Impôt sur le revenu : L’article 49 TFUE s’oppose t-il à une réglementation nationale qui, s’agissant de l’octroi d’un avantage ...
    communautaire, fiscal, droit, Europe, impôt, non résident, revenus, déduction, contribuable, entrepreneur, travailleur indépendant

  96. 24-03-2010 Responsabilité de l’opérateur d'un moteur de recherche (marques) : Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, responsabilité, nouvelles technologies, droit, marque, commerce, publicité, internet, mots clés, annonceur, référencement, opérateur, produits, services, données, contrôle

  97. 24-03-2010 Commissaire aux comptes/expert comptable : responsabilité : Le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire ...
    profession, responsabilité, droit, commissaire aux comptes, expert comptable, société, comptes, créanciers, banques, faute, passif, exploitation, moyens ruineux

  98. 23-03-2010 Curatelle : acte au profit du curateur : Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en ...
    civil, droit, curatelle, majeurs protégés, curateur, disposition, bénéficiaire, volonté

  99. 23-03-2010 Tutelle : ventes de meubles : Des meubles garnissant le logement de la personne protégée, enlevés par le gérant de tutelle, ...
    civil, procédure, droit, tutelle, juge, actes, autorisation, ordonnance, meubles, vente, enchères

  100. 23-03-2010 Convention de Rome : dispositions impératives : Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux ...
    international, affaires, droit, convention de Rome, obligations, contrat, juridiction, loi

  101. 23-03-2010 Liquidation judiciaire : contrôleurs : Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, contrôleur, désignation, appel

  102. 23-03-2010 Procédure collective : syndicat professionnel : Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé,  ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, syndicat professionnel, dirigeants, créances, assignation, passif

  103. 23-03-2010 Intérêt conventionnel : action en nullité : La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a ...
    affaires, procédure, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, prescription, nullité, intérêt conventionnel, emprunt, vice, taux effectif global, TEG, restitution, date de valeur, cause, prêt

  104. 21-03-2010 Transfert du contrat de travail : Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié ...
    social, procédure, droit, changement d'employeur, cession partielle, contrat de travail, repreneur, rupture, transfert, accord, emploi, employeur, mutation, modification, contrat de travail

  105. 21-03-2010 Autorisation administrative de licenciement et contrôle du juge judiciaire : Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut ...
    social, procédure, droit, licenciement, cause, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, contrat, transfert

  106. 21-03-2010 Convention de conversion FNE et contestation du licenciement : La régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail ne peuvent en ...
    social, droit, convention, indemnités, État, allocation, emploi, aides, fraude, indemnité, préjudice, FNE, employeur, salarié, licenciement, entreprise, travail, rupture, contrat

  107. 21-03-2010 Transfert de contrat de travail : salarié protégé : Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, contrat, transfert, délégué du personnel

  108. 21-03-2010 Représentant syndical au CE : Le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin  ...
    social, droit, travail, représentant syndical, comité d'entreprise, représentants du personnel, mandat, expiration

  109. 21-03-2010 Travail le dimanche : référé de l'inspecteur du travail : Les inspecteurs du travail peuvent saisir le président du tribunal de grande instance en référé, ...
    social, procédure, droit, entreprise, employeur, durée, travail, dimanche, emploi, trouble, repos, dominical, TGI, référé, PV, preuve, illicéité, poursuites pénales, fermeture, condamnation

  110. 21-03-2010 Délégués du personnel : vote électronique : Le recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel  ...
    social, droit, élections, représentants du personnel, délégué, comité d'entreprise, établissements entreprises, employeurs, accord, groupe, salariés, élection, vote électronique

  111. 21-03-2010 Comité d'entreprise : budget : La rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale ...
    travail, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, personnel, représentants, budget, oeuvres sociales, membres, activités sociales, activités culturelles, intérimaires, travailleurs temporaires, masse salariale, calcul, restauration, contribution patronale

  112. 20-03-2010 Congé de paternité : compagne homosexuelle : Le bénéfice du congé de paternité prévu par le code de la sécurité sociale est ...
    social, sécurité sociale, droit, congé, paternité, caisse primaire, sécurité sociale, indemnités journalières, père, naissance, filiation, sexe, compagne homosexuelle, pacs

  113. 20-03-2010 Prestations familiales : étrangers : Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France bénéficient de plein ...
    social, droit, étranger, service public, État, séjour, Europe, prestations familiales, allocations, enfants, circulation, international, preuve, titre, séjour, temporaire

  114. 19-03-2010 Restitutions à l’exportation : notion de force majeure : L’existence d’un cas de force majeure étant une condition sine qua non pour pouvoir prétendre ...
    communautaire, affaires, rural, droit, exportations, restitution, marchandises, cargaison, viande, bactéries, force majeure

  115. 19-03-2010 TVA : cabines individuelles de visionnage de films : L’annexe H de la sixième directive du 17/05/1977, intitulée «Liste des livraisons de biens et ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux réduit, visionnage, film, espace privatif, cabine individuelle

  116. 19-03-2010 Services de communications électroniques : conciliation : Une réglementation nationale peut prévoir que les litiges en matière de services de communications électroniques ...
    communautaire, communication, affaire, droit, communications électroniques, opérateur, marché, services, fournisseurs, utilisateurs, consommateurs, conciliation, litiges

  117. 19-03-2010 Bail commercial : validité d'une signification : Ayant constaté, pour la signification des actes subséquents de la procédure d'expulsion, que l'huissier de ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, validité, signification, société, siège social

  118. 18-03-2010 Rétractation d'une ordonnance sur requête : L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation ...
    procédure, civil, immobilier, droit, juge, ordonnance, requête, rétractation

  119. 18-03-2010 Bail commercial : droit de repentir du bailleur : Est fautif le droit de repentir exercé par le bailleur lorsque  ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, droit de repentir, bailleur, locataire

  120. 18-03-2010 Bail d'habitation : mise à disposition d'un tiers : La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès ...
    immobilier, famille, droit, bail, location, occupation effective, tiers, hébergement

  121. 16-03-2010 Bail commercial : renouvellement : L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, demande, congé, juge, commission, conciliation

  122. 16-03-2010 Responsabilité des dirigeants d'une SA : La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant ...
    affaires, responsabilité, droit, SA, dirigeant social, entreprise, société, action sociale, insuffisance d'actif, procédure collective, actionnaire, investissement, informations trompeuses, préjudice, indemnisation, administrateurs, faute

  123. 16-03-2010 Commissaire aux comptes : contestation des honoraires : La juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des ...
    profession, affaires, droit, commissaire aux comptes, honoraires, contestation, tribunal, compétence, chambre régionale

  124. 16-03-2010 Recel de succession : taxation : Une cour d'appel ne peut retenir qu'il est conforme aux règles civiles de la liquidation ...
    procédure, fiscal, civil, droit, succession, biens, actif taxable, recel, réintégration, part, héritiers, mutation

  125. 16-03-2010 Bail sur le domaine public : Les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux ...
    affaires, droit, bail commercial, activité, domaine public, statut, baux commerciaux

  126. 16-03-2010 Bail d'habitation : durée à terme certain : Un locataire avait pris à bail une maison d'habitation par un acte stipulant qu'il serait ...
    immobilier, droit, bail, habitation, durée, bailleur, locataire, congé, terme certain

  127. 16-03-2010 SARL : associé unique par réunion des parts : Dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à ...
    affaires, droit, société, gérant non associé, révocation, assemblée, SARL, associé unique

  128. 13-03-2010 Aide d'État : restitution : Le juge national peut-il surseoir à statuer sur la question de l’obligation de restitution d’une ...
    communautaire, public, affaires, droit, aide d'État, notification, illégalité, récupération, Commission, décision, sursis, tribunal

  129. 13-03-2010 Agents commerciaux : En cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître ...
    profession, communautaire, affaires, droit, agent commercial, contrat, fourniture, services, tribunal, compétence, lieu, ratione loci, domicile

  130. 13-03-2010 Station service : liberté d'établissement : L’article 43 CE, lu en combinaison avec l’article 48 CE, s'oppose à une réglementation nationale ...
    communautaire, affaires, droit, liberté d’établissement, station service, carburants, distribution, implantation

  131. 13-03-2010 Communications électroniques : contrat de prestation de services : Les directives du cadre réglementaire commun sur les communications électroniques s’opposent t-elles à une réglementation ...
    affaires, consommation, communautaire, communication, droit, pratiques commerciales déloyales, offres conjointes, consommateur, contrat, fourniture, services

  132. 13-03-2010 Responsabilité environnementale : pollueur-payeur : Lorsque, dans une situation de pollution environnementale, les conditions d’application ratione temporis et/ou ratione materiæ ...
    environnement, communautaire, responsabilité, public, droit, pollution, lien de causalité, exploitants, installations, zone, pollueur-payeur, indices, présomption, substances, preuve, faute, négligence, intention dolosive

  133. 12-03-2010 Vente immobilière : prescription : Une veuve avait vendu un ensemble immobilier désigné comme bien propre. Exposant que ce bien ...
    profession, immobilier, responsabilité, civil, droit, notaire, vente, prescription, publicité foncière, dommage, délai

  134. 12-03-2010 INTERFEL : cotisations : Selon ses statuts, l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) regroupe les professions de la ...
    rural, affaires, droit, Association interprofessionnelle des fruits et légumes, INTERFEL, transformation, fruits, légumes, cotisations, gamme

  135. 12-03-2010 Officiers ministériels : interdiction : Le prononcé d’une peine d’interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel ...
    procédure, profession, droit, interdiction, destitution, officier ministériel, notaire, administrateur, rémunération

  136. 12-03-2010 Responsabilité médicale : information et indemnisation : Peut juger qu'un patient a été privé d’une chance d’échapper à une infirmité une cour ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, chirurgien, maladie, patient, information, délai, indemnisation, ONIAM, faute

  137. 12-03-2010 Enseignement privé : droit disciplinaire : L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable  ...
    éducation, civil, responsabilité, procédure, droit, enfant, élève, enseignement, règlement intérieur, discipline, renvoi, vols, dégradations, audition, directeur, Convention européenne des droits de l’homme, référé

  138. 11-03-2010 Représentativité des syndicats et désignation syndicale : La Cour de cassation a précisé la portée des dispositions transitoires de la loi du ...
    social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, établissement, syndicat, représentativité, démocratie sociale, loi, représentant, date, affiliation, organisations représentatives, élections

  139. 11-03-2010 Régime matrimonial : prévoyance professionnelle : Les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, communauté, prévoyance, propres, capital, dissolution, biens communs

  140. 11-03-2010 Copropriété : adhésion à une union de syndicats : L'adhésion à une union doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires  ...
    copropriété, immeuble, assemblée, union de syndicats, copropriétaires, syndics, actions, contestation

  141. 11-03-2010 Vente immobilière : réticences dolosives : Dès lors qu'elle a constaté qu'une maison avait été inondé au minimum à deux reprises ...
    civil, droit, vente, vendeur, dol, obligation d'information, loyauté, contrat, réticences dolosives, construction, maison

  142. 11-03-2010 Installation de caravanes constituant un trouble manifestement illicite : Dès lors qu'elle a relevé qu'un terrain sur lequel des particuliers ont installé, sans déclaration ...
    immobilier, droit, gens du voyage, aires d'accueil, circulaire, terrain communal, communes, collectivité territoriale, habitat, terrains familiaux, caravanes, équipement, aménagement

  143. 11-03-2010 Accident de deltaplane : compétence administrative : Les normes concernant les matériels mis en oeuvre, les consignes de sécurité, les règles  ...
    sport, responsabilité, procédure, association, droit, deltaplane, accident, puissance publique, prérogative, compétence

  144. 10-03-2010 Forage à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles : Selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est ...
    environnement, immobilier, civil, droit, terrain, pollution, forage, source, eaux minérales, précaution, propriété, abus

  145. 10-03-2010 Administrateur judiciaire placé sous administration provisoire : Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, action en justice, tribunal, compétence, liquidation judiciaire, mandataire, administrateur

  146. 10-03-2010 Vente du logement familial par un seul époux : 1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à ...
    immobilier, procédure, civil, famille, droit, logement familial, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme, séparation de biens, divorce

  147. 10-03-2010 Travaux de rénovation : garantie décennale : Dès lors que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à ...
    responsabilité, immobilier, droit, désordres, ouvrage, garantie décennale, travaux, rénovation, matériaux, clause, vice cachés, vente, immeuble, maison

  148. 06-03-2010 RATP : temps de pause : A la suite de l'annulation par le Conseil d'État (arrêt du 25 /06/2007), du décret ...
    social, public, communautaire, droit, égalité professionnelle, homme, femme, discrimination, emploi, travail, conditions, Europe, égalité de traitement, RATP, statut

  149. 06-03-2010 Temps partiel et heures complémentaires : Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de  ...
    social, droit, employeur, salarié, emploi, entreprise, travail partiel, contrat, heures complémentaires

  150. 06-03-2010 Travail dissimulé et indemnisation en cas d'accident : Un père de famille décède dans un accident de la circulation imputable à un tiers ...
    assurances, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, accident, préjudice, indemnité, recours subrogatoire, tiers payeurs, rente éducation

  151. 06-03-2010 Licenciement dans les 4 semaines suivant la fin du congé de maternité : Une salariée de retour de congé de maternité peut être licenciée pendant les quatre semaines ...
    social, santé, droit, maternité, femme enceinte, entreprise, employeur, nullité, protection, interdiction, licenciement, rupture, visite médicale, reprise, faute grave

  152. 05-03-2010 Copropriété : licenciement des gardiens : L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les arrêts d'une cour d'appel, jugeant ...
    copropriété, immobilier, social, procédure, droit, syndicat, copropriétaires, gardien, licenciement, règlement, assemblée générale, contrat, travail, emploi, rupture

  153. 05-03-2010 Vente des produits du tabac : En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente ...
    communautaire, fiscal, santé, affaires, droit, cigarettes, tabac, vente, prix

  154. 05-03-2010 Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages : En prévoyant d'une part de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse ...
    environnement, communautaire, droit, site, conservation, habitats naturels, faune, flore sauvage, Natura 2000, évaluation, incidence, pêche, activités aquacoles, chasse, programmes, travaux, ouvrages, aménagements

  155. 05-03-2010 Regroupement familial : Un État membre ne peut adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui ci ...
    social, communautaire, famille, droit, regroupement familial, étrangers, Europe, directive, ressources, assistance

  156. 05-03-2010 Conditions de l'obtention du statut de réfugié : Une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ...
    communautaire, public, international, droit, réfugié, menaces, persécution, protection, organisation, force multinationale, probabilité

  157. 04-03-2010 Union européenne : perte de la citoyenneté : Un État membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne la nationalité acquise par ...
    communautaire, procédure, droit, citoyens, Union européenne, citoyenneté, perte, fraude, proportionnalité

  158. 04-03-2010 Divorce : conflit de lois : Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ...
    famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, époux, portugais, divorce

  159. 04-03-2010 Tutelle : conflit de lois : Un tribunal est fondé à maintenir une Udaf dans ses fonctions de tuteur  ...
    famille, civil, international, droit, étranger, convention, La Haye, tutelle, droit portugais

  160. 03-03-2010 Redressement judiciaire : poursuite du bail : En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, redressement judiciaire, bail commercial, résiliation, bailleur, mise en demeure, mandataire, réponse

  161. 03-03-2010 Marchés publics : information des candidats (procédure adaptée) : Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une ...
    public, affaires, droit, marchés publics, code, État, industrie, commerce, artisanat, services, égalité, candidats, information, critères, avis d'appel public, cahier des charges

  162. 03-03-2010 Propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés : 1) La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité ...
    propriété industrielle, public, droit, brevets, inventions, propriété, étudiant, stagiaire, laboratoire, centre

  163. 27-02-2010 Contrats de travail et transfert d'activité à un établissement public : La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale ...
    social, public, procédure, droit, changement d'employeur, reprise d'activité, contrat de travail, repreneur, rupture, perte d'emploi, employeur, service public

  164. 27-02-2010 Jardiniers gardiens de propriété : transfert de propriété : L'article L1224-1 du code du travail (ancien L122-121) prévoit "Lorsque survient une modification dans la ...
    social, profession, droit, jardiniers, gardiens, propriété, particulier, emploi, travail, cession, décès, transfert

  165. 27-02-2010 Amiante : prescription des demandes d'indemnisation : Les demandes d'indemnisation des personnes victimes d'une exposition à l'amiante doivent être adressées au FIVA ...
    social, procédure, droit, indemnisation, victimes, amiante, fonds d'indemnisation, expertises, médecin traitant, recours, assurance, procédure, accident du travail, maladie professionnelle, justice, FIVA, prescription, juridiction, action

  166. 27-02-2010 Produits transformés à base de fruits et légumes : produits finis : Le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ...
    communautaire, affaires, public, droit, aide, produits transformés, fruits, légumes, produit fini, pêches au sirop, jus naturel de fruit, politique agricole commune, PAC

  167. 27-02-2010 Déchets et installation de coïncinération : Une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, incinération, chaudières, centrale, coïncinération, substances, gaz, combustibles fossiles

  168. 27-02-2010 Sociétés mère et filiales : Une réglementation nationale peut prévoir la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, bénéfices, impôt, société mère résidente, filiale résidente, impôt sur les sociétés, IS, unité fiscale, filiale non-résidente

  169. 27-02-2010 Taxe sur les mises en décharge : collectivités locales : Une réglementation nationale peut assujettir l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, taxe, collectivités locales, remboursement, intérêts de retard

  170. 27-02-2010 Compétence judiciaire : vente de marchandises : Les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors ...
    communautaire, procédure, affaires, droit, compétence judiciaire, contrat, fournitures, vente à distance, marchandises, lieu de livraison

  171. 27-02-2010 Accord d'association CE-Israël : Les autorités douanières d'un État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, Europe, Israël, État membre, Communautés européennes, douanes, Cisjordanie, Organisation de libération de la Palestine, OLP, marchandises, origine, preuve

  172. 26-02-2010 Compromis d'arbitrage : clause abusive : Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur ...
    procédure, assurance, consommation, droit, justice, arbitrage, compromis, clause abusive

  173. 26-02-2010 Agent immobilier : révocation du mandat : Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale,  ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, mandat, révocation, mandant

  174. 26-02-2010 Droit à un procès équitable en matière disciplinaire : L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit ...
    procédure, droit, justice, juge, procès équitable, Convention européenne des droits de l'homme, greffier, discipline, interdiction temporaire, tribunal, compétence, défense

  175. 26-02-2010 Agent immobilier : validité du mandat : La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée  ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, mandat, validité, remise

  176. 26-02-2010 Enseignement : responsabilité : Des parents ont recherché la responsabilité d'une association, ainsi que d'un directeur de collège au ...
    éducation, civil, responsabilité, association, droit, enfant, élève, collège, enseignement, règlement intérieur, enseignants, rumeur, manquements, information

  177. 25-02-2010 Dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine : Une réglementation nationale peut prévoir que tous les bovins  ...
    communautaire, affaires, alimentation, santé, droit, commerce, animaux, sécurité sanitaire, encéphalopathies spongiformes bovines, ESB, bovins, âge, dépistage, test

  178. 25-02-2010 Citoyens de l'Union européenne : droit de séjour dans les États de l'Union : 1) Le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre ...
    communautaire, procédure, droit, citoyens, enfants, séjour, travailleur migrant, protection, Union européenne, études, ressources, travail, libre circulation

  179. 25-02-2010 Prophylaxie collective des maladies des animaux : L'arrêté du 05/12/2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 01/03/1991 ...
    rural, santé, profession, public, droit, animaux, protection, élevage, prophylaxie collective, abattage, maladie, vétérinaires, rémunération, contrôle sanitaire, arrêté, mesures, risques sanitaires

  180. 25-02-2010 Camping : étude d'impact : Les demandes visant à l'aménagement d'un camping comportant deux cents emplacements ou plus doivent être ...
    environnement, immobilier, loisirs, droit, terrain, camping, aménagement, extension, étude d'impact

  181. 25-02-2010 Délégation de services publics : durée : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est ...
    public, procédure, droit, services publics, délégation, convention, durée, installations, amortissement, investissements

  182. 24-02-2010 Sociétés d'autoroutes : oeuvres d'artiste (litige) : Une société concessionnaire d'autoroute, étant tenue par application de l'arrêté du 18/06/1980, de  ...
    public, procédure, droit, société concessionnaire, autoroutes, ouvrages, art, action, juridiction administrative, tribunal, compétence, artiste, oeuvre d'art

  183. 24-02-2010 Bail commercial : force majeure : Constitue un cas de force majeure pour la locataire débitrice, et justifie l'annulation d'un commandement ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, force majeure, bailleur, locataire, obligations, loyer, paiement

  184. 24-02-2010 Activités minières : indemnisation : L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste  ...
    affaires, civil, immobilier, droit, activité minière, dommages, immeuble, réparation, indemnisation

  185. 24-02-2010 Bail rural : congé pour reprise : Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais  ...
    rural, droit, bail, congé, reprise, validité, copreneur

  186. 24-02-2010 Droit d'auteur et marque : atteinte par contrefaçon : Dès lors que l'acte de cession de créations ne précisait pas que le dessin pouvait ...
    affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, auteur, oeuvre, propriété industrielle, marque, cession, dessin,nullité, forclusion, tolérance, enregistrement, tiers

  187. 23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la violation par ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, fonction publique, agent, retraite

  188. 23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : durée de la procédure : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation ...
    procédure, pénal, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, maire, prise d'intérêts, POS

  189. 23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la non violation par la France de l’article 1 ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, propriété, terres, occupation, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, intérêts, taux, moratoires, marchés publics

  190. 23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l'article 6 ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, médecin, contradictoire, pièces, communication

  191. 23-02-2010 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste, fonctionnaire

  192. 23-02-2010 Harcèlement moral et prise acte de la rupture du contrat de travail : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la ...
    social, procédure, droit, salarié, licenciement, résiliation, contrat, emploi, entreprise, salariés, rupture, travail

  193. 23-02-2010 Licenciement : mutation géographique : L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement  ...
    social, droit, licenciement, contrat de travail, clause, mobilité, mutation, entreprise, emploi, employeur, salarié, domicile, information, délai

  194. 23-02-2010 Clause de non concurrence : violation en vain : Ne viole pas la clause de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur, le ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, violation, preuve

  195. 23-02-2010 Clause de non concurrence : contrepartie financière dérisoire : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des ...
    social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, contrepartie, emploi, entreprise, employeur, préjudice, dommages-intérêts, preuve

  196. 23-02-2010 Salarié : dysfonctionnements et rappel à l'ordre : Peuvent ne constituer qu'un rappel à l'ordre et non des sanctions disciplinaires qu'il pourrait y ...
    social, droit, rupture, faute, sanction, lettres, avertissements

  197. 23-02-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient ...
    social, droit, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, intérêts, taux légal, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, lettre

  198. 23-02-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison ...
    social, droit, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, lettre

  199. 23-02-2010 Transfert d'entreprise et convention collective : En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. ...
    social, communautaire, droit, transfert, entreprise, convention collective, avantages acquis, emploi, contrat, salaires

  200. 23-02-2010 Prime d'ancienneté (rappel) : Suite à des cessions successives d'entreprises au sein d'un groupe, un salarié avait bénéficié successivement ...
    social, droit, entreprises, salariés, salaires, rémunérations, primes, ancienneté, convention collective, travail, salaire minimum