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  1. 14-10-2009 Excès de vitesse : voiture de société : Il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que, lorsque le ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société

  2. 14-10-2009 Bail commercial : erreur d'acte : Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, congé, huissier, erreur, preneur, renouvellement

  3. 14-10-2009 Salarié protégé : remise en cause du statut protecteur : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ...
    social, public, procédure, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, entreprise, jugement, arrêt, rétroactivité

  4. 13-10-2009 GAEC : rachat des parts : Dès lors qu'il résulte d'un article des statuts d'un GAEC, relatif à la transmission des ...
    rural, civil, droit, agriculture, contrat, GAEC, associé, retrait, parts, agrément, cession, rachat, héritiers

  5. 13-10-2009 Garagiste : gardiennage : Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe,  ...
    civil, droit, automobile, réparation, garagiste, véhicule, contrat, dépôt, gardiennage

  6. 13-10-2009 Société civile : action contre les associés non liquidateurs : Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de ...
    civil, entreprise en difficulté, procédure, droit, société civile, associés, action, prescription, liquidation judiciaire, procédure collective

  7. 13-10-2009 Procédure collective : clause de réserve de propriété : L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, réserve de propriété

  8. 09-10-2009 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2009 : Cet indice au 2° trimestre 2009 s'établit à 1498. Moyenne associée : 1529,5 Variation : ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  9. 09-10-2009 Bail rural : viticulture (fermage) : Il avait été consenti à une société un bail à long terme d'une durée de ...
    rural, droit, bail rural, arrêté préfectoral, liste des denrées, référence, fermage

  10. 09-10-2009 OPHLM : priorités dans l'examen des demandes : Après qu'une demande de mutation de logement ait été formulée sans succès auprès d'un OPHLM, ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, OPHLM, appartement, logement, mutation, critères, demande, examen, critères

  11. 09-10-2009 Divorce : vente du domicile conjugal : L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par ...
    immobilier, procédure, civil, famille, droit, divorce, logement, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme

  12. 08-10-2009 Clause de non concurrence (faute grave) : Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute ...
    social, droit, contrat, travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, faute grave, contrepartie financière, indemnité, convention collective

  13. 08-10-2009 Copropriété : compte bancaire ou postal séparé : Dès lors que le sous compte ouvert dans les livres d'une Banque sous l'égide d'une ...
    immobilier, droit, copropriété, compte séparé, banque, syndicat, dénomination

  14. 08-10-2009 Dommages causés par un sous traitant : Une cour d'appel ne peut condamner un sous traitant in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, contrat, sous traitant, tiers, dommages

  15. 08-10-2009 Rapport à la succession : Un père laissant pour lui succéder ses six enfants avait vendu à une SCI une ...
    procédure, civil, droit, succession, biens, actif, rapport, SCI, société civile immobilière

  16. 08-10-2009 Divorce : conflit de juridictions (Algérie) : Les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, Algérie

  17. 08-10-2009 Expertise biologique : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime ...
    procédure, civil, droit, action, reconnaissance, père, expertise biologique, paternité, filiation, refus, motif légitime

  18. 08-10-2009 Personnes morales : taxe sur les immeubles possédés en France : S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec ...
    fiscal, immobilier, communautaire, européen, international, droit, personne morale, siège, direction effective, France, exonération, taxe, valeur vénale, immeubles, État membre, Union européenne, étranger, convention bilatérale

  19. 08-10-2009 Agent commercial : réparation du préjudice : Les demandes, présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat ...
    affaires, profession, procédure, droit, agent commercial, contrat, rupture, préjudice, indemnité

  20. 08-10-2009 Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire : La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve ...
    affaires, procédure, droit, société, entreprise, fonctionnement, conflit, péril, administrateur provisoire, justice

  21. 08-10-2009 Liquidation judiciaire : société en nom collectif (prescription) : Étant saisie d'une action tendant au recouvrement de la créance d'une banque, laquelle avait été ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation, société en nom collectif, SNC, prescription, associé

  22. 08-10-2009 Juge de l'exécution : paiement de salaires : S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer une condamnation au ...
    social, procédure, droit, juge, exécution, salaires, bulletins, paiement

  23. 07-10-2009 Garantie décennale : acquéreurs successifs : Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs  ...
    responsabilité, immobilier, droit, constructeur, immeuble, garantie décennale, acquéreur, vendeur, préjudice, vices, acte, vente

  24. 07-10-2009 Vidéosurveillance d'un immeuble : preuve : Une cour d'appel, ayant relevé que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement de l'existence de ...
    immobilier, civil, droit, surveillance, vidéosurveillance, preuve, immeuble, occupants

  25. 07-10-2009 Amiante : indemnisation globale du FIVA : Il résulte de l'article 53 , VI, de la loi du 23/12/2000 que le fonds ...
    sécurité sociale, procédure, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, maladies professionnelles, protection sociale, FIVA, subrogation, préjudice indemnisable, remboursement

  26. 07-10-2009 Clauses abusives : examen d'office par le juge national : Une juridiction nationale saisie d’un recours en exécution forcée d’une sentence arbitrale ayant acquis la ...
    communautaire, affaires, consommation, procédure, droit, clause abusive, contrat, juge, arbitrage, nullité, Europe

  27. 07-10-2009 Marque communautaire : renommée : L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 du 20/12/1993 sur la marque ...
    affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, droit, marque, commerce, produits, renommée, territoire, Communauté européenne, public, Europe

  28. 07-10-2009 TVA : assujettissement (parti politique) : Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive TVA du 17/05/1977, est ...
    communautaire, public, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, parti politique, publicité, Europe

  29. 07-10-2009 Convention de Rome : contrat d’affrètement : " Le contrat de transport de marchandises n’est pas soumis à la présomption du paragraphe ...
    international, affaires, transport, droit, convention de Rome, obligations, contrat, juridiction, affrètement, marchandises, loi applicable, Europe

  30. 06-10-2009 Mandat d'arrêt européen : La réglementation nationale d'un État membre d’exécution peut prévoir que l’autorité judiciaire compétente de cet ...
    procédure, pénal, communautaire, droit, mandat d'arrêt européen, justice, poursuites, infraction, exécution, liberté, peine privative, séjour, coopération judiciaire, Europe

  31. 05-10-2009 Travailleurs migrants : pension d'invalidité : Une réglementation nationale ne peut subordonner l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité à  ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, libre circulation, migrant, pension, invalidité, Europe

  32. 05-10-2009 Libre circulation des capitaux : agrément d'organisme : Une réglementation nationale peut-elle subordonner l’exercice d'activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement à ...
    communautaire, public, immobilier, droit, capitaux, libre circulation, organisme, logement, agrément, Europe

  33. 05-10-2009 Sociétés : échange d'actions : La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17/07/1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, société, entreprise, valeurs mobilières, actions, échange, OPA, taxe, capital, augmentation, compensation, clearance, OPE, Europe

  34. 04-10-2009 Vignette routière : touriste handicapé : Une réglementation nationale peut-elle réserver l’octroi à titre gratuit d’une vignette routière annuelle aux personnes ...
    communautaire, santé, fiscal, public, droit, véhicules, vignette, gratuité, handicapé, touriste, étranger, tourisme, libre circulation, personnes, Europe

  35. 04-10-2009 Société mère et filiales : SAS : Une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée peut-elle être ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, impôt, société mère, filiale, SAS, retenue à la source

  36. 02-10-2009 Temps partiel et clause d'exclusivité : La clause d'un contrat de travail par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé ...
    social, droit, employeur, salarié, licenciement, clause, liberté, exercice, autorisation, information, protection, intérêts légitimes, violation, abusive, emploi, entreprise, travail, contrat, justification

  37. 02-10-2009 Inaptitude à tout emploi et reclassement : En application d'une jurisprudence maintenant constante, la Cour de cassation vient de confirmer sa position ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, groupe, recherche

  38. 02-10-2009 Clause de mobilité nulle : Un salarié ne pouvant accepter par avance un changement d'employeur, est nulle la clause de ...
    social, droit, employeur, salarié, concertation, licenciement, clause de mobilité, emploi, entreprise, travail, contrat, horaire, jour, nuit, mutation, justification, étendue, lieux d'affectation, liberté, vie privée, vie familiale

  39. 02-10-2009 Liquidation judiciaire : attestation assedic : En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise et pendant toute la durée de la liquidation, ...
    social, entreprise en difficulté, droit, chômage, employeur, salariés, attestation, rupture, liquidateur, assedic, liquidation judiciaire, procédure collective

  40. 02-10-2009 Syndicat : recevabilité et intérêt à agir : Les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le ...
    social, profession, droit, maintien, travail, entreprise, employeur, salarié, cession, entreprise, intérêt collectif, litige, syndicat

  41. 02-10-2009 Licenciement pour refus de déménager : La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait jugé qu'était fondé ...
    social, droit, employeur, salarié, assurances, rupture, emploi, entreprise, contrat, travail, domicile, refus, déménagement, cause réelle et sérieuse

  42. 02-10-2009 Frais professionnels : Sauf convention de forfait et à la condition que la rémunération proprement dite du travail ...
    social, droit, salaires, frais professionnels, coût, forfait, travail, employeur, salarié, prise en charge

  43. 02-10-2009 Majoration pour heures supplémentaires : base de calcul : Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité ...
    social, droit, travail effectif, durée du travail, heures supplémentaires, bonification, majoration, congés payés

  44. 02-10-2009 Modulation : accord non conforme : Si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant ...
    social, santé, droit, accord collectif, emploi, modulation, conformité, licenciement, , décompte, accord d'entreprise, prévenance, délai, refus, contreparties, cause réelle et sérieuse, modification, contrat de travail

  45. 02-10-2009 Inaptitude au travail : refus de reclassement : Ne commet ni une absence injustifiée ni une faute grave le salarié qui refuse d'occuper ...
    social, droit, examen médical, médecin du travail, inaptitude au travail,, licenciement, maladie, emploi, rupture, reclassement, faute grave, avis, conformité

  46. 02-10-2009 Licenciement d'un salarié inapte suite à un AT : avis des délégués du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail exige que l'avis des délégués du personnel soit ...
    social, procédure, droit, indemnité, état de santé, licenciement, pv, carence, rupture, accident du travail, avis, délégués du personnel, formalité substantielle, arrêt de travail, inaptitude, entreprise, employeur, irrégularité, indemnité, consultation, contrat de travail

  47. 02-10-2009 Accident du travail et licenciement : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent ...
    social, procédure, droit, indemnité, état de santé, licenciement, rupture, maladie, arrêt de travail, inaptitude, entreprise, employeur, contrat de travail, origine, mesures protectrices

  48. 01-10-2009 Banque : obligation de conseil (prêt mobilier) : Une cliente qui avait bénéficié d'un prêt, dont le remboursement était garanti par un cautionnement ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur

  49. 01-10-2009 Droit d'auteur : atteinte : Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer ...
    éducation, culture, propriété intellectuelle, droit, propriété littéraire et artistique, oeuvre de l'esprit, auteur, image, reproduction, ventes, CD

  50. 01-10-2009 Société : conflit de juridictions : La Cour de cassation a approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté, d’une part, ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, contrat, conflit, juridiction, société, SARL

  51. 01-10-2009 Divorce : conflit de juridictions : 1) Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient : - d’une part, que ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux

  52. 30-09-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la non violation ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, géomètres expert, conseil régional, conseil supérieur, impartialité, indépendance, poursuite, instruction, sanction

  53. 30-09-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : durée de la procédure : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH

  54. 30-09-2009 Copropriété : assemblée générale : Un copropriétaire ne peut contester une résolution en rapportant la preuve de ce que la ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation, résolution

  55. 30-09-2009 Copropriété : assemblée générale : La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation

  56. 30-09-2009 Droit de priorité de la commune : Des particuliers avaient acheté un terrain dans un lotissement communal et dans un paragraphe intitulé ...
    public, immobilier, civil, droit, immeuble, bien, préemption, commune, collectivité territoriale, propriété, priorité, contrat, clause, vente

  57. 28-09-2009 Usure : 4° trim 2009 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/10/2009 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  58. 27-09-2009 Agent commercial : réparation du préjudice : L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne constitue pas un préjudice réparable. ...
    affaires, profession, fiscal, droit, agent commercial, contrat, rupture, préjudice, indemnité de remploi, impôt

  59. 27-09-2009 Société civile de moyens : départ en retraite d'un associé : Dès lors qu'une SCM comportant deux associés a pour objet statutaire de faciliter l'exercice de ...
    affaires, droit, société civile de moyens, SCM, associé, retraite, dissolution

  60. 26-09-2009 Responsabilité du fabricant de médicament : vaccin hépatite B : Une personne qui avait été vaccinée contre l'hépatite B avec le vaccin G et qui ...
    responsabilité, civil, droit, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, risques, défectuosité, preuve, pathologie, vaccin, hépatite, sclérose en plaques

  61. 25-09-2009 Rupture des relations commerciales : La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 I 5° ...
    affaires, procédure, droit, relations commerciales, rupture, qualification, contrats ponctuels

  62. 25-09-2009 CNOSF : protection des marques : "Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire ...
    affaires, sport, propriété industrielle, droit, marques, olympique, olympiade, jeux olympiques

  63. 25-09-2009 Bail commercial : frais d'expertise (droit d'option) : Les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d'option, ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, droit d'option, renouvellement, refus, indemnité, bailleur, locataire, expertise, frais

  64. 25-09-2009 Bail d'habitation : locataire âgé de plus de 70 ans : Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de ...
    immobilier, procédure, droit, bail, propriétaire, locataire, congé, relogement, âge, ressources

  65. 25-09-2009 Congé donné par un bailleur co-indivisaire : En application des articles 13b et 15 de la loi du 06/07/1989, lorsque la location ...
    immobilier, procédure, droit, bail, propriétaire, indivision, locataire, congé, irrégularité, relogement, vente

  66. 25-09-2009 Responsabilité du fabricant de médicament : Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité ...
    responsabilité, civil, santé, droit, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, risques, défectuosité, preuve, pathologie, grossesse, enfant, femme enceinte, Distilbène, Stilbestrol Borne,

  67. 25-09-2009 Vente mobilière : droit de rétention : Une société avait acheté à un fournisseur trois camping-cars qu’elle avait revendus à trois acquéreurs ...
    entreprise en difficulté, affaires, civil, droit, société, entreprise, procédure collective, liquidation judiciaire, matériel, fournisseur, véhicules, rétention, garanties

  68. 24-09-2009 Gestion des biens propres du conjoint : bail rural : Quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su ...
    civil, droit, époux, engagement, biens propres, consentement, mandat, acte de disposition, bail rural

  69. 24-09-2009 Élections professionnelles : Revenant sur la position qu'elle avait prise dans son arrêt du 07/05/2002 (Voir l'info clé ...
    social, procédure, droit, représentant du personnel, élections, régularité, liste, candidature, entreprise, pourvoi en cassation, juge, instance, pourvoi, contestation préélectorale

  70. 24-09-2009 Vente immobilière : amiante : Des propriétaires avaient vendu une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant ...
    immobilier, profession, droit, vendeur, immeuble, amiante, acheteur, maison, attestation, acquéreur, engagement, diagnostic

  71. 22-09-2009 Vente immobilière : amiante : Un repérage d'amiante, par vérification ou sondage, est effectué, notamment sur les cloisons, par un ...
    immobilier, responsabilité, profession, droit, vendeur, immeuble, amiante, acheteur, acquéreur, attestation, professionnel, engagement, diagnostic, recherche, sondage

  72. 20-09-2009 Sol pollué : remise en état : En présence d'un arrêté préfectoral imposant à une société diverses prescriptions pour la surveillance et ...
    environnement, immobilier, responsabilité, civil, droit, terrain, pollution, décharge, sol, faute civile

  73. 20-09-2009 Dommages causés par un sous traitant : L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant. ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, entrepreneur principal, contrat, sous traitant, tiers, dommages

  74. 19-09-2009 Copropriété : validité d'une assemblée : L'effet rétroactif de l'annulation d'une assemblée générale qui désigne le syndic de copropriété  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, assemblée générale, annulation, copropriétaire, syndic, convocation

  75. 18-09-2009 Dividendes : dépréciation des parts sociales : La réglementation nationale d'un État membre peut disposer que la dépréciation de parts sociales du ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, revenus, impôt, non résidents, dividendes, parts sociales, dépréciation

  76. 18-09-2009 Association CEE/Turquie : droit au séjour : La clause de «standstill» énoncée à l'article 13 de la décision n° 1/80, du 19/09/1980 ...
    communautaire, social, public, droit, Turquie, permis de séjour, droits fiscaux

  77. 18-09-2009 Assurance : compétence judiciaire : Un organisme de sécurité sociale, cessionnaire légal des droits de la personne directement lésée dans ...
    procédure, communautaire, assurances, responsabilité, droit, contrat, compétence, tribunal, action, organisme de sécurité sociale

  78. 16-09-2009 Société en formation : capacité à enchérir : L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt ...
    affaires, immobilier, droit, société en formation, entreprise, constitution, reprise, actes, personnalité juridique, enchères

  79. 15-09-2009 Dommages de construction : responsabilité contractuelle : Constitue une faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ...
    responsabilité, immobilier, assurance, droit, construction, constructeur, ouvrages, garantie décennale, contrat, dommages, cheminée, incendie

  80. 13-09-2009 Frais de géolocalisation des téléphones mobiles en temps réel : Il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en ...
    communication, pénal, procédure, droit, téléphone mobile, preuve, géolocalisation, frais

  81. 12-09-2009 Appellation des denrées alimentaires : L’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement ...
    alimentation, santé, affaires, consommation, denrées alimentaires, commercialisation, artisanat, industrie, étiquetage, mentions, dénomination, appellation, indication géographique, provenance, étiquetage

  82. 12-09-2009 Licenciements collectifs (groupe d'entreprises) : L’adoption, au sein d’un groupe d’entreprises, de décisions stratégiques ou de modifications d’activités qui contraignent ...
    communautaire, social, droit, emploi, résiliation, contrat, travail, employeur, licenciement collectif, représentant, personnel, entreprises, groupe, filiale

  83. 12-09-2009 Confiture : teneur en sucre : La notion de «confitures à faible teneur en sucre», mentionnée à l’annexe III, partie A, ...
    communautaire, affaires, santé, alimentation, consommation, droit, denrées alimentaires, fabrication, industrie, commerce, artisanat, critères, confitures, teneur, sucre

  84. 12-09-2009 Justice : impartialité : Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de ...
    procédure, droit, magistrat, impartialité, justice, arrêt, appel, Convention européenne, droits de l'homme, juge

  85. 11-09-2009 Notification de jugement : mentions requises : L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente  ...
    civil, procédure, droit, notification, jugement, arrêt, mentions, recours, compétence ratione loci

  86. 11-09-2009 Marchés publics : société par actions à capital entièrement public : L’attribution directe d’un marché public de services peut être faite à une société par actions ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, procédure, société par actions, capital public

  87. 11-09-2009 Procédure d'insolvabilité : réserve de propriété : Dans l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29/05/2000, relatif ...
    affaires, communautaire, entreprise en difficulté, procédure, droit, insolvabilité, action du vendeur, clause, réserve de propriété, faillite, bien

  88. 11-09-2009 Congé annuel payé non pris pour raison de maladie : La réglementation d'un État membre ou des conventions collectives ne peuvent prévoir  ...
    social, communautaire, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, maladie, report

  89. 11-09-2009 Marchés publics : concession de services : Le fait que, dans le cadre d’un contrat portant sur des services, le cocontractant n’est ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, services, adjudicateur, contractant, rémunération, concession

  90. 11-09-2009 Fiscalité des biocarburants : La réglementation d'un État membre peut exclure  ...
    communautaire, énergie, fiscalité, droit, biocarburant, huile, gazole, additifs, exonération

  91. 11-09-2009 Assurance de protection juridique : choix de l'avocat : L’assureur de la protection juridique ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre ...
    communautaire, assurance, consommation, profession, droit, protection juridique, avocat, choix

  92. 10-09-2009 Supermarché : parapharmacie : Même si le projet de création d'une activité de parapharmacie ne figurait pas dans le ...
    public, santé, affaires, droit, supermarché, hypermarché, commerce, parapharmacie

  93. 10-09-2009 Indication géographique de provenance : A propos de la commercialisation en Autriche d'une bière américaine dont l'appellation pouvait être confondue ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, protection, indications géographiques, provenance, bières, commerce, tromperies, caractère générique

  94. 10-09-2009 Assurance groupe : obligation du banquier : Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat ...
    assurances, information, droit, groupe, souscripteur, assuré, obligation, notice, établissement financier, banque

  95. 10-09-2009 Assurance décès accidentel : Au sens du contrat est un accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part ...
    assurance, responsabilité, droit, accident, décès

  96. 09-09-2009 Police : pistolets à impulsion électrique : Le décret n° 2008-993 du 22/09/2008, qui a notamment pour objet d'ajouter les pistolets à ...
    public, droit, police, arme, pistolets à impulsion électrique, sécurité publique, danger, agent, formation

  97. 09-09-2009 Jeux de hasard sur Internet : La réglementation d’un État membre peut interdire à des opérateurs établis dans d’autres États membres, ...
    communautaire, affaires, loisirs, communication, droit, internet, jeux, paris, événements sportifs, restriction, libre prestation des services, sport, football

  98. 06-09-2009 Vente à distance : droit de rétractation : La réglementation d'un Etat membre ne peut prévoir de manière générale la possibilité pour le ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, produits, marchandises, vente à distance, rétractation, indemnité compensatrice, vendeur, consommateur

  99. 04-09-2009 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : Un certificat complémentaire de protection peut être délivré au titulaire d’un brevet de base pour ...
    communautaire, santé, affaires, propriété industrielle, droit, médicament, commerce, brevet, certificat complémentaire, protection

  100. 04-09-2009 TVA : logements de vacances à temps partagé : Le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser ...
    international, communautaire, fiscal, immobilier, loisirs, association, droit, immeuble, temps partagé, vacances, échange, membres

  101. 04-09-2009 TVA : primauté du droit communautaire : La question s'est posée de savoir si une disposition nationale d'un Etat membre, relative à ...
    communautaire, affaires, fiscal, procédure, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, jugement, autorité de la chose jugée, normes, pratiques abusives, primauté

  102. 03-09-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
    procédure, européen, fiscal, droit, justice, droits de l'homme, propriété, intérêts, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, pénalités, fisc, plus values, redressement, DGI, loi de finances, rétroactivité, DVNI, amendes

  103. 02-09-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, presse, édition, publicité, vie privée

  104. 01-09-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la non-violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, public, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, presse, édition, publicité, vie privée

  105. 01-09-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
    procédure, européen, fiscal, droit, justice, droits de l'homme, propriété, intérêts, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, pénalités, amendes, douanes

  106. 05-08-2009 Étranger : reconduite à la frontière : Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant : "Aux termes de l'article L. 511-1 du ...
    public, international, droit, étranger, séjour, titre, reconduite, frontière, territoire français

  107. 05-08-2009 Maladie professionnelle : cadmium : Le Conseil d'État a annulé le décret n° 2007-1754 du 13/12/2007 révisant et complétant les ...
    sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, victime, prise en charge, protection sociale, cadmium, cancer, latence

  108. 05-08-2009 Presse : tarifs postaux : Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir ...
    information, affaires, droit, presse, tarifs postaux, revue, écrits, périodiques, publications, commission paritaire

  109. 05-08-2009 Permis de construire : danger des éoliennes : Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme le permis de construire peut ...
    public, environnement, immobilier, droit, permis de construire, éoliennes, risques, habitations, pales

  110. 05-08-2009 Responsabilité sans faute de l'État : Il résulte des principes qui gouvernent l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État que ...
    public, environnement, responsabilité, rural, affaires, droit, État, silo, danger, destruction, préjudice, indemnisation

  111. 04-08-2009 Rachat d'actions : retenue à la source : Le Conseil d'État a jugé que le rachat de ses propres actions par une société ...
    fiscal, affaires, communautaire, droit, non résidents, revenu, retenue à la source, actions, titres, valeurs mobilières, cession, actionnaire

  112. 28-07-2009 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-08-2009) : A compter du 01/08/2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  113. 24-07-2009 Licenciements collectifs : La réglementation nationale d'un Etat membre peut instaurer des procédures visant à permettre tant aux ...
    communautaire, social, droit, emploi, résiliation, contrat, travail, employeur, licenciement collectif, représentant, personnel, travailleur individuel, information, procédure, consultation

  114. 24-07-2009 Dette douanière : communication au débiteur : La communication par les autorités douanières au débiteur, selon les modalités appropriées, du montant des ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, débiteur, communication, Europe

  115. 24-07-2009 Dette douanière : PV des autorités : Les États membres peuvent prévoir que la prise en compte du montant des droits résultant ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, inscription, procès verbal

  116. 24-07-2009 Imposition des dividendes : Le droit communautaire ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, revenus, impôt, non résidents, dividendes, convention, double imposition

  117. 23-07-2009 Maladie professionnelle et faute inexcusable de l'employeur : Un salarié d'EDF qui avait contracté une maladie professionnelle dans une société auquel il n'appartenait ...
    sécurité sociale, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, contamination, faute inexcusable, obligation, sécurité, résultat, maladies professionnelles, emploi, prévention, danger, avance, caisse, prestations

  118. 23-07-2009 Convention Européenne des Droits de l'Homme : mauvais traitements : La Cour européenne des droits de l'homme a alloué 12 000 euros à un détenu ...
    procédure, pénal, santé, européen, droit, peine, détention, droits de l'homme, justice, prison, emprisonnement, détenu, traitement, traitements dégradants, Cour Européenne des Droits de l'Homme, Convention européenne des Droits de l’Homme, CEDH

  119. 23-07-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
    procédure, fiscal, européen, droit, justice, droits de l'homme, propriété, intérêts, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, pénalités, fisc, redressement, amendes, frontière, déclaration

  120. 23-07-2009 Divorce : double nationalité (compétence) : Lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux mêmes États membres, l’article 3, paragraphe ...
    famille, civil, communautaire, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, compétence, résidence habituelle, double nationalité

  121. 23-07-2009 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : L’article 5 point 3 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22/12/2000 dispose qu'une ...
    européen, communautaire, procédure, affaires, droit, compétence judiciaire, contrat, dommages

  122. 23-07-2009 Taxe sur les déchets générés : La réglementation nationale d'un Etat membre peut prévoir, aux fins du financement d’un service de ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, taxe, hôtel

  123. 23-07-2009 Preuve de l’acquisition légale de spécimens d’espèces animales : Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre une personne accusée d’avoir acquis ou revendu ...
    communautaire, environnement, procédure, droit, animaux, protection, détention, faune, commerce, interdiction, spécimens protégés, preuve, acquisition légale

  124. 23-07-2009 Normes des bonnes conditions agricoles et environnementales : Un État membre peut inclure, parmi les normes des bonnes conditions agricoles et environnementales des ...
    rural, environnement, communautaire, droit, bonnes conditions agricoles et environnementales, entretien des chemins, servitudes de passage

  125. 23-07-2009 Reproduction provisoire de courts extraits d’articles de presse : Un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en ...
    communautaire, informatique, propriété intellectuelle, droit, oeuvre, auteur, consentement, données, création intellectuelle, consentement, presse

  126. 20-07-2009 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : expert : La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait annulé le choix ...
    social, droit, CHSCT, contestation, expertise, expert, conditions d'hygiène et de sécurité, conditions de travail, transformation, postes de travail, métier, outil, cadences, normes de productivité, abus, coût, annulation, désignation

  127. 20-07-2009 Accord collectif : Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales ...
    social, droit, syndicat, accord collectif, convocation, emploi, représentants du personnel, délégué syndical, délégués syndicaux, accords de révision, négociation, signataires, organisations syndicales

  128. 20-07-2009 Mannequins : redevances : Les tribunaux ont réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les redevances versées par ...
    social, sécurité sociale, droit, cotisations sociales, employeurs, salariés, assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales, mannequins, redevances, emploi

  129. 20-07-2009 Grève (licenciement) : Un employeur licencie deux de ses salariés en leur reprochant : - d'une part, leur ...
    social, droit, travail, salarié, grève, entreprise, employeur, contentieux, tribunaux, conflit, faute lourde, nullité, licenciement

  130. 20-07-2009 Banque : responsabilité (anomalies d'un chèque) : Une banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit ...
    responsabilité, affaires, droit, banque, chèques, conditions de validité, vérification, obligation, non respect, faute

  131. 20-07-2009 Liquidation judiciaire : déclaration de créances (péremption d'instance) : La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, créancier, liquidation judiciaire, procédure collective, créance, déclaration

  132. 20-07-2009 Redressement judiciaire : conséquences du plan de cession : La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti ...
    entreprise en difficulté, assurance, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession, fonds de commerce, gage, créancier gagiste, caution

  133. 20-07-2009 Rupture des relations commerciales : compétence ratione loci : S'il résulte de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile qu'en cas de ...
    affaires, procédure, droit, relations commerciales, rupture, action en justice, tribunal, compétence, commerce

  134. 20-07-2009 Marque : compétence ratione loci : La Cour de cassation a jugé qu'en retenant que, s'agissant du non respect de la ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marque, produits, services, compétence judiciaire, fait dommageable, annulation

  135. 20-07-2009 Responsabilité des dirigeants d'une SA : action sociale ut singuli : L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code ...
    affaires, responsabilité, droit, SA, dirigeant social, entreprise, société, action sociale ut singuli, astreinte

  136. 20-07-2009 Servitude de passage : conditions de la modification : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à ...
    immobilier, civil, droit, servitude de passage, terrain, propriété, suppression, accord, propriétaire, fonds

  137. 20-07-2009 Droit de passage : accès à la voie publique : Pour accueillir une demande de rétablissement d'un droit de passage une cour d'appel avait retenu ...
    immobilier, civil, droit, servitude de passage, terrain, propriété, frais, voie publique, accès, travaux, fonds

  138. 19-07-2009 Représentant syndical au CE : Les nouvelles dispositions de l'article L. 2324 2 du code du travail, applicables à compter ...
    social, travail, représentant syndical, désignation, contentieux, tribunal instance, emploi, entreprise, représentants du personnel, droit, employeur, représentativité

  139. 19-07-2009 Licenciement économique : réorganisation : L'article L 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué ...
    social, entreprise en difficulté, droit, licenciement économique, emploi, rupture, entreprise, motifs, spécialités, spécialisation, implantation

  140. 18-07-2009 Délégué syndical : mandataire de l'employeur : Peut être désigné délégué syndical le salarié, chef de centre, dont le contrat de travail ...
    social, droit, délégué syndical, désignation, contentieux, tribunal instance, emploi, entreprise, contrat de travail, attributions, autorité, délégation, pouvoir disciplinaire, représentants du personnel, employeur, délégation, CE, comité d'entreprise, autorité

  141. 15-07-2009 Bail d'habitation : délai du congé (locataire) : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, délai congé, délai abrégé, perte d'emploi, CDD

  142. 15-07-2009 Rétention administrative des étrangers : Les textes ne prévoient pas que, dès lors que le juge des libertés et de ...
    public, procédure, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, médecin, consultation

  143. 15-07-2009 Droit d'auteur : atteinte : L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par ...
    éducation, culture, propriété intellectuelle, droit, propriété littéraire et artistique, oeuvre de l'esprit, auteur, image, reproduction, ventes, CD

  144. 15-07-2009 Assurance vie : renonciation (prorogation) : Si selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances l'assureur a l'obligation de remettre au ...
    assurance, famille, droit, vie, contrat, renonciation, assurance vie, prorogation, information, prorogation

  145. 15-07-2009 Vente d'un véhicule gravement accidenté : Selon l'article L. 327-2 du code de la route le professionnel qui acquiert d'un assureur ...
    civil, procédure, droit, vente, vendeur, acquéreur, véhicule accidenté, expertise, sécurité

  146. 13-07-2009 Transport aérien : indemnisation des passagers : En cas de transport aérien de personnes d’un État membre à destination d’un autre État ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, convention, Montréal, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation, tribunal, compétence ratione loci, contrat

  147. 13-07-2009 Validité d'une convention d'arbitrage : L'engagement d'une société à l'arbitrage ne s'apprécie pas par référence à une quelconque loi nationale ...
    procédure, affaires, droit, justice, arbitrage, contrat, clause compromissoire

  148. 13-07-2009 Arrérages d'une pension : biens propres : L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais ...
    civil, droit, arrérages, pension de guerre, pension militaire, retraite

  149. 13-07-2009 Époux : compte bancaire personnel : L'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir ...
    époux, conjoints, mari, femme, communauté, compte bancaire personnel, ouverture, banquier, fonds, restitution, bénéficiaire

  150. 12-07-2009 Section syndicale : contentieux sur les nouvelles règles : Dans 4 arrêts rendus le 08/07/2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a ...
    social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise, établissement, syndicat, représentativité, démocratie sociale, loi, site, représentant, section syndicale, preuve

  151. 12-07-2009 Curatelle : bénéficiaire d'une assurance vie : La modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite  ...
    famille, civil, droit, curatelle, assurance vie, bénéficiaire, curateur ad hoc

  152. 12-07-2009 Crédit à la consommation : forclusion : L'article 2246 du code civil aux termes duquel la citation en justice donnée même devant ...
    procédure, consommation, droit, crédit, forclusion, délai

  153. 12-07-2009 Euthanasie d'un chien agressif : Dès lors qu'une enquête préliminaire, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de ...
    pénal, procédure, droit, chien, enfant, morsure, euthanasie, enquête

  154. 12-07-2009 Cautionnement : créancier professionnel : Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le ...
    affaires, procédure, droit, caution, cautionnement, mentions, créanciers professionnels

  155. 12-07-2009 Produits défectueux : sclérose en plaques : Aux termes de l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas ...
    santé, médical, responsabilité, droit, laboratoire médical, maladie, preuve, produit défectueux, sclérose en plaques

  156. 11-07-2009 Copropriété : servitudes : La division d'un immeuble en lots de copropriété  ...
    immobilier, civil, droit, bail, propriétaires, copropriété, servitude, parties privatives, lots

  157. 11-07-2009 Vente immobilière : résolution : Dès lors que le vendeur établit par la production des relevés du compte sur lequel ...
    immobilier, procédure, droit, vente, promesse, vendeur, acquéreur, résolution, prix, paiement, chèque

  158. 11-07-2009 Copropriété : inscription d'hypothèque judiciaire (SCI) : Un conservateur des hypothèques avait rejeté une demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par un syndicat ...
    copropriété, immobilier, procédure, droit, syndic, syndicat, copropriétaires, comptabilité, transmission

  159. 09-07-2009 Divorce : pension alimentaire : En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit ...
    famille, civil, droit, divorce, mari, femme, époux, épouse, pension alimentaire, vie commune, rupture, devoir de secours, concubinage

  160. 09-07-2009 Divorce : dommages et intérêts accordés à un époux : Pour condamner un époux à verser à son épouse une somme de 15 000 euros ...
    famille, civil, droit, divorce, mari, femme, époux, épouse, dommages et intérêts

  161. 09-07-2009 Chirurgien dentiste : interdiction d'activité : Dès lors qu'un chirurgien dentiste n'a pas saisi les juridictions de l'ordre judiciaire d'un litige ...
    santé, sécurité sociale, profession, droit, chirurgien dentiste, remboursement, patient, soins, remboursement, activité, interdiction

  162. 09-07-2009 Rétention administrative des étrangers : Un étranger, en situation irrégulière en France, avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à ...
    public, procédure, droit, étranger, rétention, juge, prolongation, médecin, consultation

  163. 09-07-2009 Étrangers : assignation à résidence : Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies ...
    public, droit, étrangers, assignation, résidence, passeport

  164. 09-07-2009 Procédures collectives : bonne foi : La bonne foi est toujours présumée. Une personne qui avait saisi un tribunal de grande ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, bonne foi

  165. 09-07-2009 Surendettement : nature des dettes : Dès lors qu'une partie du passif d'une personne qui est dans l'impossibilité de rembourser ses ...
    civil, fiscal, social, procédure, droit, surendettement, finances, dette professionnelle

  166. 08-07-2009 Licenciement économique : priorité de réembauchage : Aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le ...
    social, droit, licenciement économique, priorité, réembauchage, reclassement, emploi, rupture, entreprise

  167. 08-07-2009 Prime d'ancienneté : La convention collective de l'Import-Export prévoit que pour les cadres ayant un coefficient égal ou ...
    social, droit, entreprises, salariés, salaires, rémunérations, primes, ancienneté, convention collective, travail, salaire minimum

  168. 08-07-2009 Procédure d'insolvabilité : cession de parts : Une décision par laquelle une juridiction d’un autre État membre prononce l’annulation d’une cession de ...
    communautaire, procédure, affaires, droit, compétence judiciaire, jugement, cession, parts sociales, insolvabilité, faillite, procédure collective, syndic, administrateur, pouvoirs

  169. 08-07-2009 Règlement REACH : substances monomères : Le règlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) vise à assurer ...
    santé, affaires, rural, environnement, communautaire, international, droit, Communauté européenne, substances monomères, produits, chimiques, pesticides, dangereux, agence, REACH, principe de précaution

  170. 08-07-2009 Enquête informatique et messagerie du personnel : A la suite d'un " incident de sécurité " dans son entreprise, un employeur avait ...
    social, informatique, droit, salarié, internet, respect de l'intimité, vie privée, email, fichier personnel, ordinateur, correspondance, entreprise, délégués du personnel, enquête

  171. 08-07-2009 Mise à pied et licenciement pour faute grave : Un salarié qui avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire conteste cette mise à ...
    social, droit, travail, employeur, salarié, licenciement, faute grave, mise à pied, salaires, paiement, emploi, rupture, refus

  172. 08-07-2009 Grève : incidence sur les primes : Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement ...
    social, droit, grève, salaires, prime, incidences, ancienneté, discrimination, discriminatoire, retenues, décompte, calcul, assiette, absences, abattement, maladie, travail effectif

  173. 08-07-2009 Licenciement économique : appréciation des difficultés : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou ...
    social, entreprise en difficulté, droit, licenciement économique, emploi, rupture, entreprise, motifs, spécialités, spécialisation, implantation

  174. 08-07-2009 Inaptitude à tout emploi et motif de licenciement : Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement, groupe, recherche

  175. 08-07-2009 Inaptitude au travail et arrêt de travail : A la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, une salariée passe deux visites ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, accident du travail, visite médicale, arrêt de travail, résiliation

  176. 08-07-2009 Inaptitude au travail et préavis : Par application d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation vient à nouveau de juger que ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, préavis, indemnité, employeurs, entreprise

  177. 07-07-2009 Redressement judiciaire : compensation : Une cour d'appel, après avoir retenu le caractère vraisemblable de la créance déclarée par une ...
    procédure, affaires, entreprise en difficulté, association, droit, procédure collective, redressement judiciaire, compensation

  178. 07-07-2009 Procédures d'insolvabilité : Les créanciers domiciliés dans un État membre autre que celui de la juridiction qui a ...
    entreprise en difficulté, affaires, communautaire, procédure, droit, société, insolvabilité, créancier, tierce opposition, compétence, tribunal

  179. 07-07-2009 Tutelle : action en nullité (prescription) : Par contrat du 10 septembre 1980, une majeure avait donné à bail un appartement et ...
    civil, procédure, droit, tutelle, action en nullité, prescription, bail

  180. 07-07-2009 Conflit de juridictions : L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, contrat, conflit, juridiction

  181. 04-07-2009 Paiement comptant et crédit gratuit 2° sem 2009 : Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits ...
    affaires, consommation, commerce, droit, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances

  182. 03-07-2009 Rente d'accident du travail : recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale : Par quatre arrêts, la Cour de cassation a cassé des arrêts de cour d’appel qui ...
    santé, sécurité sociale, procédure, responsabilité, droit, réparation, dommage, atteinte, personne, indemnité, victime, caisses, action, accident du travail, remboursement, prestations, rente, pertes, gains professionnels, incapacité, imputation, préjudice

  183. 03-07-2009 Prévoyance collective : prestations différées (capital décès) : Lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans le cadre d'un ou de plusieurs ...
    social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, protection sociale, maladie, contrat, risque, inaptitude, arrêt de travail, invalidité, capital décès, versement anticipé

  184. 03-07-2009 Chirurgien dentiste : clichés et implants : Préalablement à une pose d’implants, un dentiste prend plusieurs clichés radiographiques sur sa patiente. La ...
    santé, social, sécurité sociale, profession, droit, chirurgien dentiste, remboursement, nomenclature, patient, prise en charge, implants, radios, clichés

  185. 03-07-2009 Avantages en nature : réduction d'abonnement téléphonique : Suite à un contrôle, une URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages en nature, salariés, emploi, entreprise, abonnement téléphonique, téléphone, opérateur, preuve, travail, employeur

  186. 02-07-2009 Marque bénéficiant d’un enregistrement international : Le titulaire d’une marque faisant l’objet d’un enregistrement international est en droit d’obtenir, comme le ...
    affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, international, droit, marque, commerce, produits, douanes

  187. 02-07-2009 Dessins et modèles communautaires : droit du salarié : Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur, à moins  ...
    affaires, communautaire, propriété intellectuelle, social, droit, dessin, modèle, créateur, salarié, employeur

  188. 02-07-2009 TVA (déductions) : télécommunications : Un prestataire de services de télécommunications qui est établi sur le territoire d’un État membre, ...
    communautaire, affaires, fiscal, communication, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, activités économiques, télécommunications

  189. 02-07-2009 Douanes (position tarifaire) : envois groupés : Des envois groupés de marchandises, dont la valeur intrinsèque totale excède la limite prévue à ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, envois groupés, valeur, importation, franchise

  190. 02-07-2009 Bail rural : critères : Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'un bail porte sur la location de boxes ainsi ...
    immobilier, rural, droit, statut, baux ruraux, bail, louage, contrat, élevage, chevaux

  191. 01-07-2009 Bail d'habitation : privilège du bailleur d'immeuble : Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué,  ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, privilège, meubles, local loué

  192. 30-06-2009 Bail d'habitation : congé pour vendre par lot : Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que la Ville de Paris avait, par délibération ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, vente par lots, bailleur, accord collectif

  193. 30-06-2009 Bail : privilège du bailleur : Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué,  ...
    immobilier, droit, bail, bailleur, privilège, vendeur de meubles, clause, réserve de propriété

  194. 30-06-2009 Responsabilité médicale : vaccin cause d'une pathologie : Un enfant avait reçu sur prescription médicale trois injections d'un vaccin ORL et avait été ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, injections, épilepsie, laboratoire médical, maladie, preuve, produit défectueux, convulsions, présomptions

  195. 30-06-2009 Transport aérien : faute du pilote : Une cour d'appel qui a constaté qu'un vol litigieux avait été effectué à titre gratuit ...
    transport, responsabilité, civil, droit, avion, pilote, faute

  196. 30-06-2009 Logiciel : droits de reproduction mécanique : La Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l’exercice et la gestion des droits de ...
    propriété intellectuelle, affaires, entreprise en difficulté, droit, logiciel, procédure collective, liquidation judiciaire, créance, oeuvre complexe, compositions musicales, droit de reproduction mécanique

  197. 30-06-2009 Usure : 3° trim 2009 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/07/2009 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  198. 25-06-2009 Avocat : honoraires : Il résulte de l'article 178 du décret du 27/11/1991 que le président du tribunal de ...
    profession, droit, avocat, bâtonnier, tribunal, décision exécutoire, honoraires

  199. 25-06-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la violation par ...
    procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, commission bancaire, impartialité, indépendance, poursuite, instruction, sanction

  200. 25-06-2009 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires : La signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié  ...
    procédure, communautaire, droit, acte notarié, signification, notification