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  1. 11-01-2011 Locataire : installation d'une antenne parabolique : Le bail ne peut soumettre l'installation, par  ...
    immobilier, communication, droit, antenne parabolique, immeuble, bail, locataire, bailleur, autorisation, opposition

  2. 11-01-2011 Surendettement : nature des dettes : Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont ...
    civil, affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, surendettement, finances, passif

  3. 09-01-2011 Indice INSEE du coût de la construction : 3° trimestre 2010 : Cet indice au 3° trimestre 2010 s'établit à 1520 (+ 1,20 %) moyenne : 1513 ...
    indice, construction, loyer, immeuble, INSEE

  4. 08-01-2011 Concurrence : procédé déloyal de preuve : Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile ...
    affaires, civil, procédure, droit, concurrence, pratiques anticoncurrentielles, Autorité de la concurrence, enregistrement, communication téléphonique, conversation, preuve

  5. 07-01-2011 Agent immobilier : droit à la commission : L’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération visée à ...
    profession, immobilier, droit, agent, mandat, vente, commission, obligation

  6. 07-01-2011 Contrefaçon de modèles : La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des ...
    affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, contrefaçon, modèle, jupes

  7. 07-01-2011 Destination professionnelle d'un crédit : Si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le ...
    consommation, profession, affaires, droit, crédit, banque, établissement financier, prêt, compte courant

  8. 07-01-2011 Représentativité des syndicats : calcul : Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le ...
    social, droit, représentation du personnel, syndicat, représentativité, organisations représentatives, élections

  9. 06-01-2011 TVA : pratique abusive (crédit bail) : L’avantage fiscal résultant du recours, par une entreprise, à des opérations de crédit-bail portant sur ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, TVA, avantage fiscal, crédit bail

  10. 05-01-2011 Navires de haute mer : TVA : L'exonération de TVA  prévue par l’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du ...
    affaires, fiscal, transport, communautaire, droit, TVA, bateaux, navigation, haute mer, affrètement, voyage

  11. 04-01-2011 Avocat : exercice dans un autre État : En vue d’accéder, sous réserve de subir avec succès une épreuve d’aptitude, à la profession ...
    communautaire, profession, droit, avocat, exercice, qualification, études, formation, preuve, épreuve, aptitude

  12. 03-01-2011 Marques et indications de provenance géographique : Le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’indication géographique protégée selon la procédure ...
    propriété industrielle, consommation, droit, commerce, marque, produits, indications, provenance géographique, conflit

  13. 02-01-2011 Nom patronymique nobiliaire : État civil : Un État membre peut refuser de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom patronymique d’un ...
    famille, communautaire, public, droit, parents, enfant, nom, état civil, étranger, adoption, titre, noblesse

  14. 02-01-2011 Marchés publics : entreprise commune (SA) : Lorsqu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une société privée indépendante de lui un contrat prévoyant la ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, procédure, société par actions, entreprise commune

  15. 02-01-2011 TVA : déduction (leasing) : Un État membre ne saurait refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, biens, services, leasing

  16. 02-01-2011 Protection juridictionnelle effective : personne morale : Le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit communautaire ...
    communautaire, droit, juge, accès, justice, protection juridictionnelle, justiciables, personne morale, association, société, aide judiciaire

  17. 02-01-2011 Libre prestation de services : prime à l'investissement : Une réglementation nationale ne peut refuser le bénéfice d’une bonification d’impôt pour investissement  ...
    communautaire, affaires, droit, services, libre prestation, prime, investissement, entreprises

  18. 26-12-2010 Association CEE/Turquie : condamnation pénale : Un ressortissant turc, qui, en sa qualité de membre de la famille d’une travailleuse turque ...
    communautaire, public, pénal, droit, Turquie, séjour, divorce, condamnation, expulsion

  19. 26-12-2010 Liberté d'établissement : transport public : Une réglementation nationale ne peut requérir, aux fins de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une ligne ...
    communautaire, transport, affaires, droit, libre établissement, ligne, autobus, établissement, siège

  20. 26-12-2010 Droit d’auteur : interface graphique : L’interface utilisateur graphique ne constitue pas  ...
    communautaire, culture, propriété intellectuelle, communication, nouvelles technologies, droit, auteur, public, interface utilisateur graphique, programme, ordinateur

  21. 24-12-2010 TVA : déduction : Un assujetti bénéficie du droit à déduction en ce qui concerne la TVA acquittée pour ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, biens, services, factures, mentions, non assujetti

  22. 24-12-2010 Communauté autonome : prime d'ancienneté : Un membre du personnel intérimaire d'une Communauté autonome relève du champ d’application personnel  ...
    social, communautaire, droit, travail, emploi, contrat à durée déterminée, CDD, secteur public, prime, ancienneté

  23. 24-12-2010 Dette douanière : recouvrement : La présomption de compétence pour recouvrer une dette douanière de l’État membre sur le territoire ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, recouvrement, association garante, prescription

  24. 24-12-2010 Octroi de la garde de l'enfant : La juridiction compétente d'un État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision ...
    procédure, famille, communautaire, droit, responsabilité parentale, garde, enfant, père, mère, parents, juridiction, litige, compétence judiciaire

  25. 24-12-2010 Compétence judiciaire : résidence habituelle du nourrisson : La notion de «résidence habituelle» correspond au lieu qui traduit  ...
    procédure, famille, communautaire, droit, responsabilité parentale, enfant, parents, juridiction, litige, nourrisson, résidence habituelle, déménagement, Etat, bébé

  26. 24-12-2010 Quotas d’émission de gaz à effet de serre : confidentialité : Des données transactionnelles demandées par une collectivité publique souhaitant renégocier une convention d’affermage constituent  ...
    communautaire, environnement, droit, pollution, protection, risques, gaz, ozone, effet de serre, Protocole de Kyoto, Nations Unies, Europe, directive, réglement, information, données transactionnelles, administrateur central, confidentialité

  27. 24-12-2010 Usure : 1° trim 2011 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2011 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  28. 23-12-2010 Liquidation judiciaire : appel-nullité : L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, appel nullité, juge commissaire, vente, adjudication, ordonnance

  29. 22-12-2010 Liquidation judiciaire : dessaisissement : La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce, étant ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, dessaisissement, liquidateur

  30. 18-12-2010 Indivision : rapport entre coïndivisaires : Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a ...
    civil, procédure, affaires, fiscal, droit, bail, indivision, coïndivisaire, action, indemnité, amélioration, activité, fonds de commerce, impôt

  31. 17-12-2010 Salaires : saisies 2011 : Les limites des saisies et cessions sur rémunérations annuelles sont fixées ainsi qu'il suit à ...
    social, droit, travail, emploi, salaires, pensions, saisies, cession, limites, rémunérations

  32. 17-12-2010 Libre prestation de services : drogue : Dans le cadre de son activité consistant en la commercialisation de stupéfiants ne faisant pas ...
    communautaire, santé, affaires, droit, services, libre prestation, réglementation, drogue, Hollande

  33. 17-12-2010 Produits phytopharmaceutiques : informations environnementales : La notion d’«information environnementale» visée à l’article 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen ...
    rural, alimentation, affaires, consommation, santé, communautaire, environnement, droit, sécurité sanitaire, commerce, artisanat, industrie, chimie, substances, phytopharmacie, produits phytopharmaceutiques, information, teneur maximale, pesticides, confidentialité, information

  34. 16-12-2010 TVA : logements de vacances à temps partagé : Les prestations de services effectuées par un opérateur (droit des membres de recevoir chaque année ...
    international, communautaire, fiscal, immobilier, loisirs, association, droit, immeuble, temps partagé, vacances, échange, membres

  35. 16-12-2010 TVA : livraisons successives : Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que ...
    communautaire, affaires, fiscal, transport, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, livraisons successives

  36. 16-12-2010 Laboratoires d'analyses de biologie médicale : La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé : "...qu'en interdisant aux biologistes  ...
    communautaire, santé, professionnel, droit, laboratoires d'analyses, biologie médicale, Europe, étranger, services, libre prestation, société

  37. 16-12-2010 Conjoint survivant : droit d'habitation du logement : Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale ...
    famille, civil, droit, succession, testament, notaire, conjoint survivant, logement, habitation principale

  38. 11-12-2010 Marchés publics : recours : Pour les recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ...
    affaires, communautaire, procédure, responsabilité, droit, marchés publics, entreprise, recours, État

  39. 11-12-2010 Libre circulation des marchandises : importation de produits sanguins : Le principe de la libre circulation des marchandises au sens des articles 28 CE à ...
    communautaire, affaires, communication, droit, commerce, produits, marchandises, libre circulation, sang, produits sanguins

  40. 11-12-2010 Notaire : responsabilité : En n’informant pas sa cliente des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, dommage, préjudice

  41. 11-12-2010 Notaire : valeur des parts d'une SCP : Si, en vertu des articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 02/10/1967 ...
    civil, profession, droit, société civile professionnelle, SCP, notaire, évaluation, prix, parts, retrait, expert

  42. 11-12-2010 Bail commercial : clause résolutoire (nullité) : Doit être déclarée nulle la clause insérée au bail ayant pour effet de faire échec ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, clause résolutoire, nullité

  43. 11-12-2010 Taux effectif global : retenue de garantie : 1°) La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie ...
    affaires, consommation, droit, banque, établissement financier, prêt, crédit, finances, taux, intérêt, TEG, détermination, retenue, garantie

  44. 09-12-2010 Internet : contrat de consommation : Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou ...
    communautaire, affaires, loisirs, consommation, communication, droit, internet, contrat, consommateur, domicile, compétence judiciaire, site internet

  45. 08-12-2010 TVA : livraison intracommunautaire : Lorsqu'une livraison intracommunautaire de biens a effectivement eu lieu, mais que, à l’occasion de celle-ci, ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, livraison, fraude, exonération

  46. 07-12-2010 Enlèvements de déchets : obligation d'information : Dès lors qu'un contrat d'enlèvement pour la revalorisation des déchets industriels stipulait que le prestataire ...
    affaires, environnement, droit, commerce, déchets, élimination, contrat, entreprise

  47. 05-12-2010 Reconnaissance des qualifications professionnelles : Une autorité nationale chargée de la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un autre État ...
    communautaire, profession, droit, diplôme, reconnaissance, qualifications, profession réglementée, expérience professionnelle

  48. 04-12-2010 Marque : parasitisme (sport) : "A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16/07/1992, seules les fédérations sportives ...
    affaires, sport, propriété industrielle, droit, marques, annulation, parasitisme, transfert

  49. 02-12-2010 Exequatur : dommages intérêts punitifs : Si le principe d’une condamnation à des dommages intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire ...
    international, procédure, droit, justice, exequatur, juge, étranger, dommages intérêts, préjudice

  50. 02-12-2010 Divorce : conflit de juridictions : Dès lors qu'une que juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, Mali

  51. 01-12-2010 Redevance de télévision : redevable : .La redevance audiovisuelle est due par le redevable  ...
    fiscal, immobilier, droit, télévision, logement, occupant, propriétaire, taxe d'habitation, redevance, redevable, impôt, revenu, invalidité

  52. 30-11-2010 Bail rural : indivision : Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ...
    rural, civil, droit, statut, baux ruraux, indivision, coïndivisaires, cession, préemption, preneur

  53. 29-11-2010 Plus-values immobilières des particuliers : L'article 150 R du code général des impôts ouvre au contribuable un droit au paiement ...
    fiscal, immobilier, droit, plus-values immobilières, cessions d’immeubles, impôt, paiement, fractionnement, délai

  54. 29-11-2010 Agent commercial : suicide : La loi ne distinguant pas entre les causes de décès de l'agent commercial, qui constitue ...
    affaires, profession, droit, agent commercial, contrat, rupture, indemnité, suicide

  55. 27-11-2010 Fusion absorption : pacte de préférence : L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la ...
    affaires, droit, fusion, droits sociaux, actions, parts, apport, pacte de préférence, société

  56. 27-11-2010 Clôture pour extinction du passif : créance non réglée : Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée ...
    affaires, entreprise en difficulté, procédure, droit, procédure collective, clôture, extinction du passif, créances, paiement, preuve, créancier

  57. 27-11-2010 Responsabilité du propriétaire de navire : En droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à ...
    responsabilité, assurance, loisirs, droit, dommages, indemnisation, plongée sous marine, accident

  58. 27-11-2010 Procédure d'insolvabilité : publicité de la décision : Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29/05/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dont l'article 21 ne ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, insolvabilité, décision, jugement, publicité, débiteur, États tiers, établissement

  59. 27-11-2010 Liquidation judiciaire : saisie des salaires biens communs : Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté  ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, salaires, rémunération, saisie, époux, biens communs

  60. 27-11-2010 Copropriété : vente de lots : L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne  ...
    immobilier, droit, copropriété, lots, vente, règlement

  61. 27-11-2010 Agent immobilier : droit à la commission : Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un ...
    profession, immobilier, droit, agent, mandat, vente, commission

  62. 27-11-2010 Réservation de voyage : rétractation : Selon l'article L. 121 20 4 du code de la consommation, le droit de rétractation ...
    consommation, loisirs, droit, services, rétractation, voyage, réservation, internet

  63. 22-11-2010 Autorité parentale : montant de la contribution : Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation ...
    famille, social, droit, époux, parents, autorité parentale, enfant, charge effective, allocations familiales, contribution, ressources, entretien, éducation

  64. 22-11-2010 Régime matrimonial : risque invalidité : Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, communauté, prévoyance, propres, capital, dissolution, biens communs

  65. 22-11-2010 SAS : pouvoir de licencier les salariés : Le pouvoir de représentation de la S.A.S à l’égard des tiers et le pouvoir de ...
    affaires, social, droit, société, SAS, société par actions simplifiée, salarié, licenciement, emploi, travail, dirigeants, mandataires

  66. 21-11-2010 Collaboration des époux après séparation : L’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations ...
    civil, famille, droit, séparation, collaboration, époux, emprunt, prêt

  67. 21-11-2010 Société : conflit de juridictions : Dans un litige qui nécessite l’interprétation du règlement 44/2001 du 20/12/2000 concernant la compétence judiciaire, ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, contrat, conflit, juridiction, société

  68. 20-11-2010 Consultations juridiques : En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation ...
    civil, social, public, procédure, affaires, droit, consultation juridique, accidents du travail, tarification, vérification, consultant, conseil

  69. 19-11-2010 Club et agents des joueurs de football : L’article 22, alinéa 2, du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la ...
    social, sport, profession, droit, fédérations sportives, FIFA, joueurs, football, agents, litiges, compétence, tribunal

  70. 18-11-2010 Action paulienne : La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que ...
    civil, procédure, droit, fraude, action paulienne, paiement, débiteur, créancier

  71. 17-11-2010 Donation consentie à un médecin : Doit être frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit la psychiatre psychanalyste  ...
    civil, santé, droit, donation, libéralité, médecin, patient, incapacité

  72. 16-11-2010 Entreprise en difficulté : transmission universelle de patrimoine : La transmission universelle de patrimoine entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par ...
    fiscal, affaires, entreprise en difficulté, droit, impôt, société, entreprise, fusion, transmission universelle de patrimoine, TUP, IS, exonération, reprise

  73. 15-11-2010 Obligation de verser une pension alimentaire : Pour condamner un mari et ses quatre enfants à verser une pension alimentaire à leur ...
    famille, civil, procédure, droit, pension alimentaire, obligation, mari, enfants

  74. 14-11-2010 Occupation irrégulière du domaine public : Pour surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité ...
    affaires, procédure, public, droit, action, justice, tribunal, compétence, sursis à statuer, légalité, contestation

  75. 12-11-2010 Testament : validité : L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte  ...
    civil, droit, testament, validité, héritier, insanité d'esprit, successeurs

  76. 02-11-2010 Sociétés étrangères : taxe sur les immeubles possédés en France : Confirmant sa jurisprudence (Voir l'info clé du 15/10/2007) la Cour de justice des Communautés européennes ...
    fiscal, immobilier, communautaire, européen, international, droit, personnes morales, siège, France, exonération, taxe, valeur vénale, immeubles, Etat membre, Union européenne, étranger, assistance administrative, fraude, évasion fiscale, traité

  77. 02-11-2010 SA : assemblées générales : L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire à modifier ...
    affaires, droit, SA, société, assemblée générale mixte, actionnaire, conseil d'administration, rapport, augmentation, engagements

  78. 31-10-2010 Responsabilité du vendeur professionnel : obligation de conseil : Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui ...
    affaires, consommation, responsabilité, information, profession, droit, entreprise, vendeur professionnel, contrat, vente, obligations, conseil

  79. 31-10-2010 Plan de sauvegarde pour l'emploi : reclassement : Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les ...
    social, procédure, entreprise en difficulté, droit, plan social, emploi, employeur, sauvegarde, reclassement, effectifs, réduction, départ volontaire, licenciement

  80. 29-10-2010 Mise à pied : réglement intérieur : Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la ...
    social, droit, travail, employeur, salarié, mise à pied, sanctions, règlement intérieur, durée

  81. 26-10-2010 Rémunération au titre de la copie privée : ILa notion de «compensation équitable» est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit ...
    public, communication, propriété intellectuelle, affaires, droit, copie privée, rémunération, compensation équitable, auteur, préjudice, oeuvres protégées, appareils, équipements, supports, reproduction privée

  82. 26-10-2010 Titres de participation : plus values : Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité ...
    fiscal, affaires, droit, actions, actionnaire, titres de participation, minorité de blocage, revente, plus values, société, capital

  83. 25-10-2010 Copropriété : travaux urgents : Un copropiétaire se plaignait de se voir imputer deux fois les mêmes sommes et facturer ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, action, assemblée générale, travaux, urgence, syndic

  84. 22-10-2010 Responsabilité médicale : perte d'une chance de survie : La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, maladie, patient, perte de chance, faute

  85. 20-10-2010 Avocat : responsabilité : Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, société, documents sociaux, conseil d'administration, registre, dividendes

  86. 19-10-2010 Obligations du dépositaire : Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas ...
    civil, responsabilité, droit, contrat, dépôt, dépositaire, preuve, force majeure, garde

  87. 13-10-2010 Divorce : prestation compensatoire : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, succession

  88. 12-10-2010 Liquidation judiciaire : interdiction de gérer : Il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3 et R. 653-1, alinéa 2, ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, interdiction de gérer, dirigeants sociaux, cessation des paiements, date, report

  89. 10-10-2010 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2010 : Cet indice au 2° trimestre 2010 s'établit à 1517 Moyenne associée : 1508,50 Rappel :  ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  90. 10-10-2010 Résidence principale : délai normal de vente : Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire ...
    fiscal, immobilier, droit, résidence principale, vente, délai, inoccupation, imposition, plus value

  91. 10-10-2010 Promesse de vente : faute des bénéficiaires : Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente ...
    immobilier, civil, droit, promesse de vente, acheteur, vendeur, preuve

  92. 09-10-2010 Libre circulation des personnes : footballeur : La charte du football professionnel interdit au joueur espoir de conclure un contrat de travail ...
    communautaire, sport, droit, football, joueur, libre circulation, club, formation

  93. 03-10-2010 Servitude : écoulement des eaux : Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation ...
    immobilier, civil, droit, servitude, terrain, propriété, fonds, eau, écoulement, ouvrage

  94. 03-10-2010 Bail commercial : charges des travaux : La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du ...
    affaires, droit, bail commercial, locataire, bailleur, travaux, charges, preneur, grosses réparations

  95. 02-10-2010 SARL : faute du gérant : Une cour d'appel avait jugé que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages ...
    affaires, pénal, responsabilité, droit, gérant, SARL, dirigeant social, entreprise, société, faute

  96. 01-10-2010 Franchise : clauses : La clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé  ...
    affaires, droit, franchise, commerce, franchiseur, franchisé, contrat, non réaffiliation, clause, non concurrence

  97. 28-09-2010 Copropriété : recouvrement des charges : Le budget prévisionnel est voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires égales ...
    immobilier, droit, copropriété, travaux, charges, exigibilité, budget, exercice, provisions

  98. 27-09-2010 Usure : 4° trim 2010 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/10/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  99. 21-09-2010 Bail commercial : validité d'une signification : Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, validité, nullité, indemnité, éviction

  100. 20-09-2010 Location gérance : Le défaut d'immatriculation du locataire-gérant d'un fonds de commerce au registre du commerce et des ...
    affaires, droit, bail, location gérance, immatriculation, locataire-gérant, fonds de commerce, registre

  101. 15-09-2010 Vente immobilière : décès du promettant : Dès lors que le promettant avait définitivement consenti à vendre, l'option peut être valablement levée, ...
    immobilier, procédure, droit, vente, promesse, vendeur, décès, acquéreur, héritier, mineur, tutelle

  102. 13-09-2010 Copropriété : existence de parties communes : Une cour d'appel ne peut retenir qu'il existe  ...
    immobilier, droit, copropriété, parties communes

  103. 12-09-2010 Responsabilité de La Poste : faute lourde : "Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. ...
    affaires, responsabilité, droit, La Poste, prescription, délai, faute lourde

  104. 06-09-2010 Excès de vitesse : voiture louée par une société : Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société

  105. 25-07-2010 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans (01-08-2010) : A compter du 01/08/2010, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  106. 20-07-2010 Indice INSEE du coût de la construction : 1° trimestre 2010 : Cet indice au 1° trimestre 2010 s'établit à 1508 Moyenne associée : 1503,75 Variation annuelle ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  107. 17-07-2010 Commissionnaire de transport : responsabilité : Le commissionnaire de transport qui sait, ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui ...
    transport, affaires, responsabilité, droit, commerce, marchandises, transporteur terrestre, commissionnaire, information

  108. 16-07-2010 Publicité : référencement sur internet : Une annonce publiée dans le cadre d'un contrat de référencement à internet peut être constitutif ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, responsabilité, nouvelles technologies, droit, marque, commerce, publicité, internet, mots clés, annonceur, référencement, opérateur, produits, services, données, contrôle, contrefaçon

  109. 13-07-2010 Procédure collective : ordre professionnel : Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, ordre professionnel, convocation, audition

  110. 13-07-2010 Conflit de juridictions : exequatur : Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision ...
    international, procédure, affaire, droit, justice, exequatur, juge, étranger, adoption, autorité parentale, enfant, mère

  111. 13-07-2010 Garde des enfants : Si, aux termes de l'article 20 du règlement CE du 27/11/2003 (Bruxelles II bis) qui ...
    famille, procédure, droit, enfant, mineur, père, mère, intérêt, juge, étranger, garde

  112. 13-07-2010 Cautionnement : acte authentique : Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas  ...
    affaires, procédure, droit, caution, cautionnement, créanciers professionnels, acte authentique, mentions

  113. 13-07-2010 Autorité parentale : couple homosexuel : Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère ...
    famille, procédure, droit, enfant, mineur, père, mère, autorité parentale, intérêt, couple, homosexualité

  114. 13-07-2010 Validité d'une convention d'arbitrage : Une clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec ...
    procédure, affaires, droit, justice, arbitrage, contrat, clause compromissoire, arbitre, compétence, applicabilité

  115. 12-07-2010 Conflit de juridictions : clause attributive de compétence : Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie  ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, conflit, juridiction, compétence, clause attributive, contrat

  116. 07-07-2010 Protection de sa propre image : Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, ...
    civil, communication, information, droit, vie privée, respect, droit à l'image, photographie, atteinte

  117. 06-07-2010 Infection nosocomiale : faute médicale antérieure : Le caractère nosocomial de l'infection étant établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait rendu ...
    santé, responsabilité, médical, droit, soins, établissement, maladies, infections nosocomiales, clinique, hôpital

  118. 27-06-2010 Usure : 3° trim 2010 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/07/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  119. 24-06-2010 Nom : possession d'état : Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le ...
    civil, famille, droit, nom, vie privée, père, mère, enfant, possession d'état, durée

  120. 24-06-2010 Nationalité française : acte de naissance apocryphe : L’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public  ...
    public, famille, droit, déclaration, nationalité française, fraude, acte, naissance

  121. 24-06-2010 Indivision : rapport entre coïndivisaires : 1) L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne ...
    civil, procédure, affaires, fiscal, droit, bail, indivision, coïndivisaire, action, indemnité, amélioration, activité, fonds de commerce, impôt

  122. 24-06-2010 Hospitalisation d'office : Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant  ...
    santé, public, procédure, droit, malade, hospitalisation d'office, établissement psychiatrique, troubles mentaux, ordre public, réparation, préjudice

  123. 24-06-2010 Bornage : Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause  ...
    immobilier, droit, bornage, procédure, terrain, propriété, juge, compétence, aménagement foncier agricole et forestier

  124. 24-06-2010 Associations communales de chasse agréées : Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de ...
    chasse, droit, association communale, membres

  125. 24-06-2010 Société d'HLM : charges locatives indues : Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataires, charges, prescription, HLM

  126. 21-06-2010 Transport maritime : aides d'Etat : Des subventions versées en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une ...
    communautaire, transport, affaires, droit, aides d'Etat, convention, subventions

  127. 21-06-2010 Dette douanière : prescription : Une réglementation nationale peut disposer, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a ...
    communautaire, affaires, droit, douanes, dette, infraction, prescription, procédure, délai

  128. 21-06-2010 Tabac : droits d'accise : Des produits soumis à accise (tel le tabac manufacturé), fabriqués à partir de produits non ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, cigarettes, tabac, accises, produits, transformation, circulation

  129. 21-06-2010 Avocat : aide juridictionnelle (TVA) : La France vient d'être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes  ...
    communautaire, fiscal, profession, droit, avocat, aide juridictionnelle, TVA, taux

  130. 21-06-2010 Pollution par les nitrates à partir de sources agricoles : Un programme d’action adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE ...
    environnement, communautaire, rural, droit, autorisation, projets, impact, évaluation, incidences, agriculture, pollution, nitrate

  131. 20-06-2010 Rapatriés : situation matrimoniale : Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour ...
    civil, droit, rapatriés, avantages matrimoniaux, aides, biens communs, propres

  132. 20-06-2010 Licenciement économique collectif : prescription : En matière de licenciement économique "seule l'absence d'un plan de sauvegarde  ...
    social, procédure, droit, licenciement économique collectif, plan de sauvegarde, emploi, prescription, action, délai

  133. 20-06-2010 Infection nosocomiale : responsabilité : Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été ...
    santé, responsabilité, médical, droit, soins, établissement, maladies, infections nosocomiales, clinique, hôpital

  134. 14-06-2010 TVA : jeux de hasard : L’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites ...
    communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, internet, jeux, restriction, libre prestation des services

  135. 14-06-2010 Pension de retraite : ancienneté requise (temps partiel) : La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive ...
    social, communautaire, droit, retraite, travail, temps partiel, périodes non travaillées

  136. 14-06-2010 TVA : opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux : 1) Le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ombilical ainsi que le stockage ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, TVA, exonération, prélèvement, transport, sang, cordon ombilical, cellules souches, analyses

  137. 10-06-2010 Bail emphythéotique : loi du 6 juillet 1989 : Les dispositions du titre premier de la loi du 06/07/1989 sont d'ordre public : elles ...
    immobilier, droit, bail emphytéotique, expiration, locataire, expulsion

  138. 10-06-2010 Bail d'habitation : droit de reprise : L'article 15-III de la loi du 06/07/1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, droit de reprise, congé, indivision, locataire âgé, âge

  139. 10-06-2010 Contrefaçon de marque : L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en ...
    affaires, procédure, propriété industrielle, droit, contrefaçon, marques, confusion, produits, services

  140. 09-06-2010 Internet : nom de domaine .eu : Pour apprécier s’il existe un comportement de mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe ...
    communautaire, affaires, nouvelles technologies, propriété industrielle, droit, internet, mauvaise foi, nom de domaine, marque

  141. 09-06-2010 Exploitation de pharmacies : liberté d'établissement : Une réglementation nationale peut  ...
    communautaire, social, santé, profession, droit, liberté d’établissement, pharmacie, officine

  142. 03-06-2010 Clauses abusives : examen par le juge : Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant ...
    communautaire, affaires, consommation, procédure, droit, clause abusive, contrat, juge

  143. 03-06-2010 Livraisons d'organes : exonération de TVA : L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les «livraisons d’organes, de sang et ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, TVA, exonération, organes, sang humain, livraisons

  144. 03-06-2010 Jeux de hasard sur Internet : 1) La réglementation d’un État membre peut soumettre l’organisation et la promotion des jeux de ...
    communautaire, affaires, loisirs, communication, droit, internet, jeux, restriction, libre prestation des services

  145. 03-06-2010 Droits d'accises : importation de véhicules : Un régime différencié de l’accise ne peut être appliqué aux véhicules automobiles dès lors que ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, accises, véhicules, immatriculation, occasion, importation

  146. 03-06-2010 Marques : épuisement des droits : L’épuisement des droits conférés par la marque n’a lieu que si, selon une appréciation incombant ...
    communautaire, propriété industrielle, affaires, droit, marque, commerce, produits, Espace économique européen, EEE, épuisement

  147. 03-06-2010 GFA : retrait d'un associé : Selon l'article L 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d'un ...
    rural, droit, groupement foncier agricole, GFA, associé, retrait

  148. 03-06-2010 Responsabilité médicale : devoir d'information : Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2 du code civil que toute personne ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, maladie, patient, information, préjudice

  149. 03-06-2010 Cour d'appel : liste des experts judiciaires (radiation) : Les poursuites disciplinaires contre un expert sont exercées devant l’autorité  ...
    procédure, profession, droit, cour d'appel, expert, liste, radiation

  150. 03-06-2010 Prêt à usage : L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée  ...
    social, civil, immobilier, droit, contrat, prêt, commodat, usage, terme, préavis, reprise, locaux, syndicats, commune

  151. 01-06-2010 Clause de réserve de propriété : obligation de moyens : Une société avait assigné son client en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve ...
    affaires, droit, réserve de propriété, créancier, garde, marchandises, client, vol

  152. 01-06-2010 Responsabilité du fait des produits défectueux : Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application  ...
    affaires, civil, responsabilité, droit, produit défectueux, faute, vices cachés

  153. 01-06-2010 Clause de réserve de propriété : créancier gagiste : La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, réserve de propriété, créancier gagiste, substitution, gage tournant

  154. 01-06-2010 Lettre de change : lieu de création : Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-V du code de commerce que lorsque le ...
    affaires, droit, société, banque, établissement, crédit, traite, lettre de change, mentions

  155. 29-05-2010 Bail commercial : résolution d'un bail expiré : Dès lors que le locataire, par courrier du 30 juillet 2004, a donné congé pour ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, congé, expiration, demande, résolution

  156. 29-05-2010 Locataire en meublé : congé : L'huissier de justice doit, dès la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux,  ...
    immobilier, droit, location en meublé, locataire, départ, congé, validité, huissier, préfet, notification

  157. 29-05-2010 SAFER : préemption en cas de liquidation judiciaire : Il résulte des articles L. 143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du ...
    fiscal, immobilier, rural, affaires, entreprise en difficulté, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, liquidation judiciaire, biens, cession, préemption, procédure collective

  158. 29-05-2010 Bail : obligation de délivrance : Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail  ...
    civil, affaires, rural, immobilier, droit, délivrance, obligation, bailleur

  159. 29-05-2010 Bail commercial : date de restitution (installation classée) : Le locataire est tenu, comme dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ...
    affaires, immobilier, environnement, droit, bail commercial, bailleur, indemnité, occupation, preneur, éviction, installation classée, site, remise en état

  160. 29-05-2010 Prescription : effet interruptif : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui ...
    social, procédure, droit, salaires, prescription, interruption, actions multiples

  161. 29-05-2010 Bail d'habitation : congé pour vendre : Les effets du congé délivré par anticipation  ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur, vente

  162. 29-05-2010 Marques : usage sérieux : Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marque, commerce, produits, usage sérieux, services, utilisation, marché, déchéance

  163. 29-05-2010 Indivision : action en partage : Les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de ...
    civil, procédure, affaires, droit, bail, indivision, coïndivisaire, action, créanciers, créances, montant

  164. 29-05-2010 Rétention administrative des étrangers : N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, garde à vue

  165. 29-05-2010 Autorité parentale : intérêt de l'enfant : Justifie le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants confiés à l’aide ...
    famille, procédure, droit, enfant, mineur, père, mère, autorité parentale, intérêt, juge

  166. 22-05-2010 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Le juge saisi, sans que les règles de compétence spéciales contenues dans la section 3 ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, défendeur

  167. 22-05-2010 Aide d'État : récupération : Conformément au principe d’effectivité un État membre qui, en vertu d’une décision de la Commission, ...
    communautaire, public, affaires, droit, aide d'État, récupération, sommes, titres de recette, annulation

  168. 22-05-2010 Douanes (position tarifaire) : adaptateur électronique : Un adaptateur qui assure la fonction de raccordement électrique entre le programmateur et les modules ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, adaptateur, programme, machine

  169. 21-05-2010 Fusions : régime fiscal de faveur : Les régimes de faveur que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23/07/1990, concernant le régime ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, société, entreprise, fusion, mutation

  170. 21-05-2010 Libre prestation de services : enseignement (déductions fiscales) : Une réglementation nationale ne peut prévoir la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt ...
    communautaire, fiscal, éducation, droit, services, libre prestation, enseignement, université, impôt, déductions

  171. 21-05-2010 Accident de la circulation : réparation du préjudice : Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels ...
    transport, responsabilité, assurance, santé, droit, indemnisation, préjudice, victime, véhicule, accident, indemnité, actualisation

  172. 21-05-2010 Dégâts causés aux cultures : indemnisation : Une cour d'appel, qui n'a pas constaté que le gibier dévastateur provenait d'un secteur dépourvu ...
    rural, environnement, public, procédure, droit, dégâts, cultures, pépinières, gibier, indemnisation, fédération, chasseurs, plan, chasse

  173. 21-05-2010 Liquidation judiciaire : crédit bail : La demande en restitution du véhicule objet du crédit bail doit être rejetée dés lors ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, crédit bail, publicité, véhicule, restitution

  174. 21-05-2010 Marché de travaux : garantie de paiement : La possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en ...
    immobilier, droit, garantie, maître de l'ouvrage, marché de travaux, entrepreneur, paiement, créance, contrat, garantie, compensation

  175. 21-05-2010 Représentant des créanciers : émoluments : Un premier Président de cour d'appel retient exactement que la notification par le greffier au ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, représentant des créanciers, émoluments, continuation, plan, clôture

  176. 21-05-2010 Ordonnances du juge-commissaire : recours : Selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, juge commissaire, ordonnance, recours, excès, pouvoir

  177. 20-05-2010 Amiante : cessation anticipée d'activité et préjudice économique : Les salariés exposés durant leur carrière professionnelle à l'amiante qui ont demandé à bénéficier de ...
    social, prévention, droit, amiante, sécurité, substance, travailleur, salarié, activité, cessation anticipée, allocation, fabrication, flocage, calorifugeage, industrie, artisanat, maladie professionnelle, protection sociale, invalidité, emploi, accident du travail, emploi, entreprise, anxiété, démission, ACAATA

  178. 20-05-2010 Amiante : préjudice d'anxiété : Selon la Cour de cassation, les salariés exposés à l'amiante pendant leur carrière (travail dans ...
    social, procédure, droit, indemnisation, victimes, amiante, expertises, médecin, recours, assurance, procédure, accident du travail, maladie professionnelle, justice, anxiété, préjudice, juridiction, action

  179. 20-05-2010 Bail commercial : association de commerçant : Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que la clause d’un bail commercial ...
    association, affaires, droit, bail commercial, bailleur, bail, nullité, clause, commerçants, adhésion

  180. 20-05-2010 Vente mobilière : action résolutoire : L'action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de ...
    civil, procédure, droit, vente, vendeur, acquéreur, résolution, action directe, garantie, condamnation, dommages-intérêts

  181. 19-05-2010 Sociétés commerciales : régime des nullités : Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité ...
    affaires, droit, société, actionnaires, administrateurs, conseil d'administration, nullité

  182. 16-05-2010 Protection des militaires : indemnisation : Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13/07/1972, en vertu desquelles l'État est ...
    défense, public, assurance, droit, militaire, protection, préjudice, dommage, réparation, biens, subrogation, assureur

  183. 14-05-2010 Indivision : rapport entre coïndivisaires : Il résulte de l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à ...
    civil, procédure, affaires, droit, bail, indivision, coïndivisaire, action, réparation, préjudice, indemnité

  184. 14-05-2010 Rétention administrative des étrangers : 1) Une ordonnance ne peut retenir que la télécopie adressée par le conseil du retenu, ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, service médical, centre

  185. 14-05-2010 Succession : quotité disponible : Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de  ...
    famille, civil, droit, succession, biens, époux, conjoint, quotité disponible, usufruit, nue propriété, tiers

  186. 14-05-2010 Mandataire posthume : Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu ...
    civil, procédure, droit, héritier, mandataire posthume, vente, aliénation

  187. 14-05-2010 Divorce : date d'introduction de l'instance : Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance  ...
    civil, famille, procédure, droit, mariage, date, instance, assignation

  188. 14-05-2010 Garde à vue : interprète : Un étranger avait été interpellé et placé en garde a vue. Le même jour, il ...
    procédure, pénal, droit, garde à vue, interprète

  189. 12-05-2010 Société civile : retrait d'un associé (valeur des parts) : En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire ...
    civil, procédure, droit, société civile, associé, retrait, parts, valeurs

  190. 12-05-2010 OPCVM : obligations du dépositaire des actifs : Le dépositaire, qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs de l'OPCVM dont ...
    consommation, profession, droit, banque, établissement financier, finances, services, information, OPCVM, FCP, fonds commun de placement, fonds, dépositaire, restitution, sous traitance, marchés, épargne

  191. 11-05-2010 Copropriété : action du syndicat (chose jugée) : L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque  ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, syndicat, syndic, habilitation, chose jugée

  192. 11-05-2010 Avocat : responsabilité : Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, honoraires, devoir de conseil

  193. 11-05-2010 Bail rural : personne morale : Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du ...
    rural, droit, bail, congé, validité, bailleur, preneur, âge, personne morale

  194. 10-05-2010 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation par la France ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste, islamistes, musulmans,

  195. 09-05-2010 Loterie publicitaire : conflit de juridiction : Dès lors qu'une personne a commandé des marchandises proposées par une société en envoyant un ...
    responsabilité, consommation, droit, loterie publicitaire, gain, promesse, obligation, entreprise, consommateur, vente, correspondance, juridiction, compétence

  196. 09-05-2010 Nom : adjonction du nom du père : Aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18/06/2003, relative ...
    civil, famille, droit, nom, vie privée, père mère, enfant

  197. 09-05-2010 Indemnisation des accidents médicaux : Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) étant des commissions administratives dont la mission ...
    santé, médical, responsabilité, droit, maladie, patient, indemnisation, ONIAM, CRCI

  198. 09-05-2010 Association : exclusion d'un sociétaire : Dès lors qu’en vertu de l’article 8 des statuts d'une association, l’adhésion était limitée à ...
    association, droit, exclusion, sociétaire

  199. 09-05-2010 SARL : rémunération du gérant : La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des ...
    affaires, droit, gérant, SARL, dirigeant social, entreprise, société, rémunération, assemblée

  200. 07-05-2010 Marchés publics : recours : Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, recours, soumissionnaire, préjudice