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  1. 24-06-2011 Responsabilité du transporteur ferroviaire : L'agression commise par un voyageur qui s'est soudainement approché d'un autre  ...
    transport, responsabilité, droit, ferroviaire, train, SNCF, exonération, victime, préjudice, agression

  2. 24-06-2011 Usure : 3° trim 2011 : Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  3. 22-06-2011 Maladie professionnelle : date de prise en charge : Si, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date ...
    social, sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, protection sociale, déclaration, prise en charge

  4. 21-06-2011 Déclaration d'accident du travail : réponse de la caisse : La règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans ...
    santé, procédure, sécurité sociale, droit, accident du travail, déclaration, caisse, réponse, soins

  5. 21-06-2011 Majeur protégé : Le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, ...
    civil, famille, procédure, droit, majeur, protection, instance, désistement

  6. 20-06-2011 Rémunération au titre de la copie privée : Les supports d'enregistrement acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation  ...
    public, communication, propriété intellectuelle, affaires, droit, copie privée, rémunération, compensation équitable, auteur, préjudice, oeuvres protégées, appareils, équipements, supports, reproduction privée

  7. 20-06-2011 Redressement judiciaire : poursuite de l'activité (créance) : La contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle constituent pour les sociétés assujetties une ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, société, créances, poursuite de l'activité, procédure collective, contribution sociale de solidarité, créance

  8. 19-06-2011 Procédure collective : représentant des salariés : Le représentant des salariés d'un cabinet d'avocat en redressement judiciaire n'est pas forclos pour contester ...
    procédure, social, entreprise en difficulté, droit, justice, procédure collective, redressement judiciaire, salarié, représentant, remplacement, contestation

  9. 18-06-2011 Désignation d'un délégué syndical : contestation (nombre) : Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble ...
    social, droit, employeur, syndicat, délégué syndical, désignation, contestation, accord collectif, nombre

  10. 17-06-2011 Risque de pollution : intérêt à agir des associations : Le non respect des dispositions d'un arrêté préfectoral pris au titre de la réglementation des ...
    environnement, association, droit, pollution, risques, action

  11. 14-06-2011 Copropriété : règlement (location en meublée) : Ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait ...
    immobilier, procédure, droit, lot, copropriété, règlement, location meublée

  12. 13-06-2011 Travail effectif : médecin de garde : Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur ...
    social, droit, durée du travail, emploi, entreprise, salaires, salarié, travail effectif, médecin, garde

  13. 12-06-2011 Office notarial : cession de parts : En application des articles 31-1 et 32 du décret du 02/10/1967, modifié, relatif aux SCP ...
    civil, profession, droit, société civile professionnelle, SCP, notaire, cession, part, associé démissionnaire

  14. 11-06-2011 Insuffisance d'actif : administrateur de SA : Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, veille à leur mise ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, insuffisance d'actif, dirigeant social, SA, administrateur

  15. 10-06-2011 Liquidation judiciaire : recours contre une offre : L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien mobilier d'un débiteur en liquidation ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, actif, acquisition, offre, recours

  16. 09-06-2011 Insuffisance d'actif : mesures conservatoires : L'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce, dérogeant à l'article 67 de la ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, insuffisance d'actif, dirigeant social

  17. 07-06-2011 Changement d'affiliation d'une union syndicale : Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les ...
    social, droit, union syndicale, syndicats, adhérents, affiliation, statuts

  18. 06-06-2011 Transaction : reclassement personnalisé : La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, validité, justice, annulation, nullité, rupture, emploi, accord, reclassement

  19. 05-06-2011 Assurance vie : bénéficiaire : L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée ...
    famille, assurance, droit, assurance vie, bénéficiaire, succession, patrimoine

  20. 05-06-2011 Prestations familiales : enfants étrangers : Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur ...
    social, droit, étranger, prestations familiales, allocations, enfants, certificat médical

  21. 04-06-2011 Bail commercial : défaut d'immatriculation (époux) : Des bailleurs ne peuvent se prévaloir du défaut d'immatriculation d'un copreneur pour refuser le paiement ...
    affaires, droit, bail commercial, locataire, immatriculation, registre du commerce, époux, divorce, renouvellement

  22. 03-06-2011 SAFER : publicité de la rétrocession : Une cour d'appel ne peut retenir que la motivation d'une SAFER se borne à un ...
    rural, droit, société, aménagement foncier, établissement rural, SAFER, agriculture, préemption, rétrocession

  23. 02-06-2011 Bail rural : indemnité au preneur sortant : L'autorisation donnée par le bailleur au preneur par acte sous seing privé d'entamer tous travaux ...
    rural, droit, bail rural, preneur, indemnité, remboursement, bailleur

  24. 28-05-2011 Association de consommateurs : action en justice : "Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés ...
    association, procédure, consommation, droit, protection, consommateurs, action en justice, préjudice, réparation

  25. 28-05-2011 SEL : laboratoire d'analyses de biologie médicale : La décision prise par l’assemblée des associés d’une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de ...
    profession, droit, laboratoire d'analyses, biologie médicale, société d'exercice libéral, SEL, associé, exclusion

  26. 27-05-2011 Notaires : accès à la profession : La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé : "...En imposant une condition  ...
    communautaire, santé, professionnel, droit, Europe, étranger, liberté d'établissement, notaire

  27. 27-05-2011 Centrale électrique : polluants atmosphériques : Lors de l’octroi d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle,  ...
    santé, communautaire, environnement, droit, industrie, centrale électrique, plafond d’émission, air, polluants atmosphériques, soufre, azote

  28. 27-05-2011 Assurance de protection juridique : Une réglementation nationale peut prévoir une disposition en vertu de laquelle il peut être convenu ...
    communautaire, assurance, profession, droit, protection juridique, professionnel, choix

  29. 25-05-2011 Fonctionnaire délégué du personnel : mutation : Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, ...
    social, public, droit, emploi, mutation, fonctionnaire, délégué du personnel, juge, compétence

  30. 25-05-2011 Élevage situé à proximité d'une ligne à très haute tension : Ayant énoncé à bon droit que la charte de l'environnement et le principe de précaution ...
    rural, environnement, droit, dommage, préjudice, indemnisation, preuve, courants électromagnétiques, élevage, animaux, maladie, GAEC, état sanitaire

  31. 24-05-2011 Calcul de la réserve spéciale de participation : Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient par ...
    social, droit, emploi, participation, salariés, entreprise, réserve, calcul

  32. 24-05-2011 Redressement judiciaire : transfert des contrats de travail : La clause obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les ...
    procédure, social, droit, redressement judiciaire, licenciement, contrats de travail, repreneur, plan de cession, salariés, clause, motif disciplinaire

  33. 22-05-2011 Statut de réfugié : Aux termes de l'article 1er A 2 de la convention de Genève du 28/07/1951, dans ...
    communautaire, public, international, droit, réfugié, convention, Genève, crime

  34. 22-05-2011 Refus du bénéfice de l'aide à la presse : Dès lors, qu'un magazine a pour principal objet le développement d'une entreprise commerciale dont le ...
    fiscal, information, droit, presse, publication, journal, aide, magasine, voyage

  35. 22-05-2011 Opérateur de services de communications électroniques : Une autorité réglementaire nationale peut se référer aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse ...
    communautaire, communication, affaires, droit, entreprise, télécommunications électroniques, réseaux, obligations

  36. 22-05-2011 Nom patronymique : État civil : Une réglementation nationale prévoyant que les noms de famille et les prénoms d’une personne ne ...
    famille, communautaire, public, droit, parents, enfant, nom, état civil, étranger, graphie, langue, certificat, naissance, mariage, couple

  37. 22-05-2011 Transport aérien : indemnisation des passagers : Le transporteur aérien, dès lors qu’il est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, pannes, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation, Europe, planification

  38. 22-05-2011 Incidences de projets sur l’environnement (centrale électrique) : Une réglementation nationale ne peut dénier à une organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur ...
    environnement, communautaire, droit, autorisation, projets, autorisation, incidences notables, évaluation, Convention d’Aarhus, action en justice, Organisation non gouvernementale, centrale électrique

  39. 20-05-2011 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : L’article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22/12/2000, concernant la ...
    européen, communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, action, société, décision, validité, contrat

  40. 20-05-2011 Pratiques commerciales déloyales : consommateurs (prix d'achat) : L’expression «permettant ainsi au consommateur de faire un achat» au sens de l’article 2 de ...
    affaires, consommation, communautaire, droit, pratiques commerciales déloyales, offres conjointes, consommateurs, Europe

  41. 20-05-2011 TVA : demande de remboursement (prescription) : Une réglementation nationale ne peut prévoir, avec effet rétroactif, la prolongation du délai dans lequel ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, demande, remboursement, rétroactivité, compensation, délai, intérêts

  42. 20-05-2011 Droits conférés par une directive : prescription : Il est de jurisprudence constante que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, ...
    communautaire, procédure, public, droit, directive, transposition, État, prescription, action

  43. 20-05-2011 Bruit : lieu de travail : La directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 06/02/2003 (dix-septième directive particulière au ...
    environnement, information, social, droit, bruit, pollution, nuisances, travail, emploi, services, artisanat, industrie, santé, exposition, salarié, travailleur, risques, protection, évaluation, employeur, valeurs limites, entreprise

  44. 20-05-2011 Permis de conduire : Un État membre d’accueil peut refuser de reconnaître sur son territoire le permis de conduire ...
    communautaire, transport, public, droit, permis de conduire

  45. 19-05-2011 Divorce : sort des avantages matrimoniaux : Il résulte de l’article 33 I et II de la loi du 26/05/2004 relative au ...
    civil, famille, droit, divorce, époux, communauté, biens, conjoint, avantages matrimoniaux, mariage, communauté universelle

  46. 19-05-2011 Revenus agricoles : indivision : Aux termes de l’article 815-12 du code civil, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens ...
    rural, civil, fiscal, droit, indivision, coïndivisaires, exploitation agricole, revenus, imposition, forfait, gestion

  47. 19-05-2011 Assurance vie : mineur : La renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant  ...
    famille, procédure, assurance, droit, enfants, mineurs, protection, tutelle, mère, père, administrateur légal, incapacité

  48. 18-05-2011 Représentativité des syndicats : Si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 ...
    social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, établissement, syndicat, représentativité, représentant, date, affiliation, organisations représentatives, élections, comité d'entreprise, affiliation confédérale

  49. 18-05-2011 Représentativité des syndicats : L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du ...
    social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, établissement, syndicat, représentativité, représentant, date, affiliation, organisations représentatives, élections, comité d'entreprise, affiliation confédérale

  50. 17-05-2011 Procédure collective : infirmière : Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, procédure collective, infirmière

  51. 11-05-2011 Pension de retraite : égalité de traitement : La retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants n’échappe pas ...
    social, communautaire, droit, retraite, pension, égalité, collectivité locale, mariage, partenariat

  52. 10-05-2011 Producteurs de lait : quantités de référence (réallocation) : La réallocation de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale affectée aux livraisons ...
    communautaire, rural, affaires, droit, lait, producteur, quantité, référence, réallocation, transfert

  53. 09-05-2011 Publicité pour les médicaments : L’article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...
    communautaire, affaires, santé, droit, commerce, médicament, publicité, citations, revues, produits, renseignements

  54. 08-05-2011 Réseaux et services : service universel : Une réglementation nationale peut imposer aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des utilisateurs ...
    communautaire, communication, affaires, droit, entreprise, concurrence, télécommunications électroniques, réseaux, service universel, obligations, renseignements, annuaires, données, fournisseurs, abonnés, consentement

  55. 05-05-2011 Adoption : filiation : Une cour d'appel rappelle à bon droit que l’adoption simple a pour objet non pas ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, adopté, adoptant, lien, filiation, donation, concubinage

  56. 05-05-2011 Divorce : déclaration des descendants : Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Cette ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, descendants, enfants, déclaration

  57. 05-05-2011 Déclaration de créances : compensation : Une cour d'appel avait jugé qu'aucune  ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, créancier, sauvegarde, procédure collective, créance, déclaration, compensation, dettes connexes

  58. 04-05-2011 Pratique abusive : Lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, une autorité de concurrence nationale examine si les conditions ...
    communautaire, affaires, droit, entreprise, services, commerce, concurrence, autorité nationale, pratique abusive, procédure

  59. 04-05-2011 Avocat : honoraires de résultats (aide juridictionnelle) : La convention d'honoraires, intervenue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide ...
    procédure, profession, droit, avocat, montant, honoraire de résultat, bâtonnier, aide juridictionnelle, convention

  60. 04-05-2011 Indemnités journalières : séjour en Australie : Les prestations de l'assurance maladie ne peuvent pas être servies, sous réserve des conventions et ...
    sécurité sociale, droit, maladie, protection sociale, maladie, indemnisation, contrôles, indemnités journalières, Australie

  61. 04-05-2011 Retraite : service militaire en Israël : L'accord entre la France et l'État d'Israël relatif au service militaire des doubles nationaux signé ...
    sécurité sociale, droit, retraite, service militaire, Israël, période

  62. 04-05-2011 Période d'essai : décompte : Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou ...
    social, procédure, droit, période d'essai, jours calendaires, jours travaillés, entreprise, employeur, décompte

  63. 03-05-2011 Contrat de coopération commerciale : Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits ...
    affaires, droit, relations commerciales, accord, coopération commerciale, distributeur, référence, chiffre d'affaires, avantages, fournisseurs

  64. 03-05-2011 Joueur de rugby : contrat de travail : L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ...
    social, sport, association, droit, contrat de travail, collaboration, qualification, lien de subordination, emploi, rugby, joueur, convention, défraiement

  65. 03-05-2011 Rétrogradation disciplinaire : Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, ...
    social, droit, licenciement, faute, caractère disciplinaire, rétrogradation, cause réelle et sérieuse, salaires, modification, contrat de travail, prescription

  66. 28-04-2011 Étranger : refus de quitter le territoire : Une réglementation nationale ne peut prévoir l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays ...
    communautaire, public, droit, État membre, séjour irrégulier, Europe, prison, ressortissants, pays tiers

  67. 28-04-2011 Agent immobilier : collaborateur non salarié : Les collaborateurs d’agents immobiliers non salariés, lorsqu’ils exercent des activités de prospection immobilière pour le ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, mandat, vente, agent commercial, carte, agents commerciaux

  68. 28-04-2011 Responsabilité du transporteur ferroviaire : Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a ...
    transport, responsabilité, droit, ferroviaire, train, SNCF, exonération, victime, préjudice

  69. 28-04-2011 Presse : atteinte à la vie privée : Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ...
    civil, information, pénal, droit, vie privée, atteinte, presse, procédure, actes, police, enquête, préjudice, trouble

  70. 27-04-2011 Licenciement d'une gardienne : nécessité de remplacement : Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment ...
    social, immobilier, droit, maladie, licenciement, motif réel et sérieux, remplacement, état de santé, fonctionnement, perturbation, absence prolongée, gardienne, immeuble, copropriété

  71. 27-04-2011 Licenciement d'une concierge : nécessité de remplacement : Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment ...
    social, droit, maladie, licenciement, motif réel et sérieux, remplacement, état de santé, fonctionnement, perturbation, absence prolongée

  72. 19-04-2011 Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires : Une décision de la Commission refusant de mettre sur le marché de l’Union un aliment ...
    communautaire, affaires, alimentation, consommation, droit, produit, ingrédient, caractéristiques, marché

  73. 19-04-2011 Douanes : renseignement tarifaire : Les autorités douanières sont tenues de délivrer des renseignements tarifaires contraignants conformes aux  ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, entreprise, douanes, marchandises, nomenclature, juge, classement, renseignement tarifaire

  74. 18-04-2011 Détenus : droit de visite : La décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis ...
    pénal, procédure, droit, détenu, prison, visite, juge, permis

  75. 17-04-2011 Marque communautaire : La portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ...
    affaires, communautaire, droit, entreprise, fournisseurs, marché, produits, biens, services, marque, effet, territoire, contrefaçon

  76. 15-04-2011 Roms : évacuation des campements illicites : La circulaire du 05/08/2010 qui vise, par des dispositions impératives à caractère général, à faire ...
    public, droit, étranger, protection, roms, campement, évacuation

  77. 15-04-2011 Garde à vue : présence de l'avocat : Dans quatre arrêts rendus le même jour l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a ...
    procédure, pénal, droit, garde à vue, avocat, avocat, étranger, rétention, mise en liberté, interrogatoire

  78. 14-04-2011 Demandeur d'asile : allocation temporaire d'attente : Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne des question suivantes ...
    public, social, droit, asile, demandeur, étranger, protection, ressources, allocation d'attente

  79. 14-04-2011 Passeport des animaux : Une réglementation nationale peut imposer une numérotation pour les passeports pour animal de compagnie composée ...
    communautaire, rural, transport, droit, animaux de compagnie, chien, chat, furet, protection, passeport, identification, propriétaire, enregistrement, voyage

  80. 14-04-2011 Assurance : conducteur : Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en ...
    assurance, responsabilité, droit, transports routiers, accident, chauffeur, alcoolémie, faute, dommage, indemnisation

  81. 14-04-2011 Travail le dimanche : référé de l'inspecteur du travail : Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites ...
    social, procédure, droit, entreprise, employeur, durée, travail, dimanche, emploi, trouble, repos, dominical, TGI, référé, PV, preuve, illicéité, fermeture

  82. 14-04-2011 Modification du contrat de travail : Constituent une modification du contrat de travail le fait pour le salarié de s'être vu ...
    social, droit, travail, emploi, entreprise, employeur, modification, refus, contrat, conditions

  83. 12-04-2011 Cautionnement : mentions : Pour déclarer nuls des actes de cautionnements une cour d'appel avait constaté  ...
    affaires, procédure, droit, caution, établissement, crédit, banque, engagement, mentions

  84. 12-04-2011 Vote préélectoral électronique : L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu  ...
    travail, social, droit, élections professionnelles, emploi, contestation, accord préélectoral, unanimité, vote électronique

  85. 11-04-2011 Importation de véhicules : taxe sur la pollution : Une réglementation nationale ne peut instaurer une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles ...
    communautaire, fiscal, affaires, environnement, droit, accises, véhicules, immatriculation, occasion, importation, taxe

  86. 11-04-2011 Expert comptable : droit au démarchage : Une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d’une profession réglementée,  ...
    communautaire, fiscal, affaires, profession, droit, services, libre prestation, expert comptable, démarchage, client

  87. 11-04-2011 Reconnaissance des diplômes : Le mécanisme de reconnaissance que prévoit l’article 3, premier alinéa, sous b), de la directive ...
    communautaire, éducation, profession, droit, Europe, État membre, travailleurs, libre circulation, diplômes, reconnaissance, expérience, activités

  88. 10-04-2011 Indice INSEE du coût de la construction : 4° trimestre 2010 : Cet indice au 4° trimestre 2010 s'établit à 1533 (+ 1,73 %). Rappel : 4° ...
    immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE

  89. 08-04-2011 Rescision pour lésion : date d'appréciation : Le moment de la vente visé par l'article 1675 du code civil étant celui  ...
    procédure, immobilier, droit, vente, lésion, rescision, promesse, compromis, date, prix

  90. 08-04-2011 Contrat de construction de maison individuelle : Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu ...
    immobilier, droit, maisons individuelles, constructeur, construction, contrat, nullité, garanties, délai, condition suspensive, chantier

  91. 07-04-2011 Taxation d'office : bons anonymes : Le contribuable, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, contentieux fiscal, administration, bons anonymes, remboursement, preuve, contribuable, taxation d'office

  92. 07-04-2011 Copropriété : assemblée générale (usufruit) : En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, actions, contestation, assemblée générale, annulation, nue propriété, usufruit

  93. 07-04-2011 Licenciement : entretien préalable : Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, entretien préalable, employeur, procédure, irrégularité, huissier

  94. 07-04-2011 Gestation pour autrui : Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance établi  ...
    famille, civil, public, droit, naissance, enfant, mère porteuse, état-civil, actes, ministère public, parents, gestation pour autrui

  95. 05-04-2011 Harcèlement moral au travail : Est victime de harcèlement moral le salarié privé  ...
    travail, droit, social, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur

  96. 05-04-2011 Salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère : Selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au ...
    social, droit, licenciement, filiale, étrangère, société mère, mutation, reclassement, salarié, recherches, groupe, entreprise, employeur, rupture, emploi, possibilité, fonctions, motif réel et sérieux, contrat de travail, poste, reclassement, clause, non concurrence

  97. 05-04-2011 Indemnité de licenciement : base de calcul : Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si  ...
    social, droit, entreprise, base de calcul, indemnité, salaires, licenciement, rupture, assiette

  98. 05-04-2011 Distribution sélective quantitative (automobiles) : Dans un litige qui nécessite l’interprétation du règlement d'exemption CE n° 1400/2002 du 31/07/2002  ...
    affaires, droit, entreprise, concurrence, règlement, exemption, fournisseurs, marché, produits, biens, services, acheteur, vendeur, automobiles, contrat, distribution sélective, concessionnaire, distributeurs

  99. 03-04-2011 Succession : calcul des droits : Une réglementation nationale ne peut permettre à un contribuable résident de déduire les rentes versées ...
    communautaire, fiscal, civl, droit, impôt, succession, État, résidence

  100. 03-04-2011 Droits de douane : intérêts de retard : Les intérêts de retard relatifs au montant des droits de douane restant à recouvrer ne ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, entreprise, douanes, marchandises, montant, intérêt, retard

  101. 01-04-2011 Compte bancaire à découvert : prêt de restructuration : Le titulaire d’un compte ouvert dans une banque ne comportant pas d’autorisation expresse de découvert, ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, prêt, emprunteur, intérêt, solde débiteur, découvert

  102. 01-04-2011 Compte bancaire à découvert : protection du consommateur : La titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres d'une banque présentant au 10 ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, prêt, emprunteur, intérêt, solde débiteur, découvert, intérêt, commissions, frais

  103. 01-04-2011 Enrichissement sans cause : Après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l’action “de in rem verso”, une cour d’appel ...
    civil, procédure, droit, enrichissement, action, quasi contrat

  104. 01-04-2011 Indemnisation des accidents médicaux : L’article L. 1142 1,II du code de la santé publique ne met à la charge ...
    santé, médical, responsabilité, droit, médecin, chirurgien, maladie, patient, indemnisation, ONIAM

  105. 30-03-2011 Usure : 2° trim 2011 : Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  106. 30-03-2011 Indice BT 01 (année 2010) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 834,6 pour ...
    construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01

  107. 26-03-2011 Responsabilité pour faute des services fiscaux : Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et ...
    public, fiscal, responsabilité, droit, État, préjudice, indemnisation, faute, impôts

  108. 23-03-2011 Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès ...
    social, droit, CDD, travail, emploi, conditions, entreprise, salarié, employeur, indemnité, requalification

  109. 23-03-2011 ISF : contrat d'assurance rachetable : Dès lors que le contrat d'assurance vie est rachetable, la valeur de rachat  ...
    fiscal, assurance, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, contrat rachetable, faculté de rachat, délégation de garantie

  110. 23-03-2011 Véhicules d'occasion : critères : Une cour d'appel avait jugé que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule ...
    transport, civil, droit, véhicule, automobile, occasion, neuf, immatriculation

  111. 22-03-2011 Transport maritime : cabotage : Une réglementation nationale peut instituer un régime d’autorisation préalable pour les services de cabotage maritime ...
    transport, communautaire, public, droit, navire, cabotage, autorisation, bateau, port, armateur, service public, concurrence

  112. 22-03-2011 Libre prestation de services : expert judiciaire : Une mission confiée au cas par cas par une juridiction, dans le cadre d’un litige ...
    communautaire, profession, droit, services, libre prestation, expert judiciaire, qualification

  113. 22-03-2011 Travail dans plusieurs pays : Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État partie à la ...
    communautaire, social, droit, lieu de travail, emploi, contrat, étranger, convention de Rome

  114. 21-03-2011 Incidences de projets sur l’environnement (aéroport) : Le renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un aéroport ne peut, en l’absence de travaux ou ...
    environnement, communautaire, transport, droit, autorisation, projets, incidences notables, évaluation, aéroport, projet, construction

  115. 21-03-2011 Assurance automobile : responsabilité pour risques : Une réglementation nationale peut prévoir, lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans ...
    assurances, communautaire, responsabilité, droit, véhicules, partage, dommages

  116. 20-03-2011 Arrêt d'appel : impartialité : Une cour d'appel ne peut se borner, sans aucune autre motivation, à reproduire sur tous ...
    civil,procédure, droit, magistrat, impartialité, justice, appel, juge, Convention européenne, droits de l'homme, arrêt, motivation

  117. 20-03-2011 Avocat : responsabilité : Un avocat ne peut pas prendre l’initiative d’introduire une seconde procédure de liquidation de l’astreinte ...
    procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, préjudice, client, instructions

  118. 18-03-2011 Copropriété : conseil syndical : Une cour d'appel ne peut retenir qu’aucun texte n’exige la présence du copropriétaire lors de ...
    immobilier, droit, copropriété, conseil syndical, membre, désignation

  119. 18-03-2011 Copropriété : validité du mandat : Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, immeuble, assemblée, copropriétaires, syndic, contestation, mandat, assemblée générale, nullité, subdélégation

  120. 18-03-2011 Avocat : responsabilité : En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du ...
    procédure, profession, responsabilité, international, droit, avocat, société, partner

  121. 16-03-2011 Bail d'habitation et professionnel : renouvellement : Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas ...
    immobilier, civil, profession, droit, bail, habitation, bailleur, locataire, bail, renouvellement

  122. 16-03-2011 Occupation d'usine : trouble illicite : Un employeur avait décidé l'arrêt des activités et fermé l'unité de production sans information ni ...
    social, droit, travail, rupture, emploi, entreprise, employeur, locaux, occupation, usine, fermeture, lieu, accès, représentants du personnel

  123. 15-03-2011 Ordonnances du juge-commissaire : recours : Selon l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, juge commissaire, ordonnance, recours, excès, pouvoir

  124. 12-03-2011 Travailleur salarié : critères : La qualité de «travailleur salarié» doit être reconnue à une personne pendant la période de ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, libre circulation, salarié, enfant, congé sans solde

  125. 12-03-2011 Exonération de TVA : garantie d'émission d'actions : L'exonération de TVA prévue par l’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, profession, TVA, impôt, exonération, société, action, émission, garantie, banque, crédit, souscription

  126. 12-03-2011 Télécommunications : taxe sur les licences individuelles : Une réglementation nationale peut prévoir l’imposition d’une redevance aux opérateurs de services de télécommunications titulaires ...
    affaires, communautaire, communication, droit, États membres, licences, entreprises, charges, taxes, redevances

  127. 12-03-2011 Procédure d'insolvabilité : garantie des salaires : Pour le paiement des créances impayées d’un travailleur, qui a habituellement exercé son activité salariée ...
    affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, institution

  128. 12-03-2011 Travailleurs migrants : pension complémentaire : Une convention collective ne peut prévoir que pour déterminer la période d’acquisition de droits définitifs ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, libre circulation, migrant, pension

  129. 12-03-2011 Marchés publics : concession de services : Lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du ...
    affaires, communautaire, droit, marchés publics, services, adjudicateur, contractant, rémunération, concession

  130. 11-03-2011 Recours à des CDD successifs : La notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée ...
    social, communautaire, droit, travail, emploi, contrat à durée déterminée, CDD successifs, CDI

  131. 11-03-2011 TVA : fournitures d'aliments : La fourniture de plats ou d’aliments fraîchement préparés prêts à la consommation immédiate dans des ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, livraison de biens, TVA, prestation, services, fourniture, plats, aliments fraîchement préparés, consommation immédiate, stands, véhicules de restauration, cinéma

  132. 10-03-2011 Autorité parentale : adoption croisée : Deux femmes vivant ensemble, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même ...
    famille, procédure, droit, enfant, mineur, père, mère, autorité parentale, couple, conjoint, adoption

  133. 10-03-2011 Cautionnement : mentions : Dès lors que l'engagement de caution a été souscrit dans le respect des dispositions de ...
    affaires, procédure, droit, caution, établissement, crédit, banque, engagement, mentions

  134. 10-03-2011 Sauvegarde de justice : critères : Si la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin, notamment, ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, justice, procédure collective, sauvegarde, activité

  135. 10-03-2011 Prud'hommes : procédure collective : Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne ...
    procédure, social, entreprise en difficulté, droit, justice, instance, litige, conseil de prud'hommes, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation

  136. 09-03-2011 Citoyens de l'Union européenne : droit de séjour : Une réglementation nationale ne peut d'une part refuser à un ressortissant d’un État tiers, qui ...
    communautaire, procédure, droit, citoyens, enfants, séjour, travail

  137. 09-03-2011 Divorce : prestation compensatoire (RMI) : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, RMI, revenu minimum

  138. 09-03-2011 Unité économique et sociale : plan de sauvegarde de l'emploi : Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan ...
    social, entreprise en difficulté, droit, licenciement économique, emploi, rupture conventionnelle, entreprise, effectifs, comité d'entreprise, représentants, personnel, unité économique et sociale, UES, plan de sauvegarde, consultation, information

  139. 08-03-2011 TVA : marge bénéficiaire : Le régime de la marge bénéficiaire n’est pas applicable à des livraisons de biens tels ...
    fiscal, communautaire, affaires, droit, TVA, services, marge bénéficiaire, déduction, importation

  140. 08-03-2011 Régime complémentaire : affiliation obligatoire des entreprises : La décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des ...
    santé, communautaire, droit, organisations représentatives, employeurs, salarié, secteur d’activité, accord, négociations collectives, affiliation obligatoire, régime complémentaire, frais de soins, entreprise

  141. 08-03-2011 Harcèlement moral au travail : L'absence de faute de l'employeur ne peut l'exonérer de sa responsabilité : il doit également ...
    travail, droit, social, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, formation

  142. 07-03-2011 Libre circulation des marchandises (AOP) : Une réglementation nationale peut-elle interdire l’introduction, le stockage, le traitement et le conditionnement, aux fins ...
    communautaire, alimentation, affaires, droit, commerce, denrées alimentaires, produits, marchandises, libre circulation, raisins secs, AOP, appellation protégée, restrictions

  143. 07-03-2011 Licenciement collectif : procédure : S’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de ...
    communautaire, social, droit, emploi, résiliation, contrat, travail, employeur, licenciement collectif

  144. 07-03-2011 Travailleurs migrants : pension de retraite : Lors de la détermination de la période d’assurance minimale requise par  ...
    communautaire, sécurité sociale, droit, libre circulation, migrant, pension, retraite, calcul, cotisation

  145. 07-03-2011 Société civile de moyens : clause de non réinstallation : Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé, par motifs adoptés, qu'une SCM ...
    affaires, droit, société civile de moyens, SCM, associé, retrait, clause, non réinstallation, statuts, réglement intérieur

  146. 07-03-2011 Bail d'habitation : expulsion (tarif des huissiers) : Parmi les actes et formalités relatifs à la procédure d'expulsion motivée par l'existence d'une dette ...
    immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, expulsion, actes, dette, recouvrement, huissier, tarif, coefficient

  147. 06-03-2011 Assurance : égalité homme femme : Il existe un risque que la dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et ...
    communautaire, affaires, assurances, droit, égalité, homme, femme, prime, prestation, risques, biens, services

  148. 05-03-2011 Responsabilité : opérations de forage : Une cour d'appel ne peut, pour condamner une société à rembourser à son client le ...
    affaires, civil, responsabilité, droit, entreprise, contrat, vente, obligation, forage

  149. 05-03-2011 Notaire : responsabilité : Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, actes, crédit, banque, emprunteurs, prêt, garanties, sûretés, hypothèques

  150. 01-03-2011 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Les usines sont exonérées de la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la ...
    fiscal, environnement, droit, ordures ménagères, taxe foncière, usine, exonération

  151. 01-03-2011 TVA : livraisons intracommunautaires : Si un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de justificatifs de l'expédition ...
    communautaire, affaires, fiscal, transport, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, livraisons intracommunautaires, acquéreur, fournisseur, fraude

  152. 27-02-2011 Régime matrimonial : indemnité : Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre ...
    famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, indemnité, séparation de biens, plus-value

  153. 26-02-2011 Diffamation : curatelle : L'action en diffamation, qui tend à la protection de l'honneur et de la considération de ...
    information, procédure, droit, diffamation, curatelle

  154. 26-02-2011 Litispendance internationale : divorce : L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne ...
    famille, international, procédure, droit, compétence, litispendance, tribunal, divorce

  155. 25-02-2011 Diffamation : édition : Quel qu’en soit le support, la publication d’un ouvrage, qui est le résultat de recherches ...
    information, procédure, public, droit, diffamation, auteur, ouvrage, livre, juge

  156. 25-02-2011 Rétention administrative des étrangers : Dès lors que la privation de liberté est régulière puisqu’autorisée par un juge des libertés ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, administration, action judiciaire

  157. 22-02-2011 Licenciement économique : appréciation des difficultés (avocat) : Une secrétaire d'avocat avait été licenciée pour motif économique en raison de la chute du ...
    social, entreprise en difficulté, droit, licenciement économique, emploi, rupture, entreprise, motifs, spécialités, spécialisation, implantation

  158. 22-02-2011 Conseiller prud'homme : violation du statut protecteur : Un salarié avait été licencié pour faute grave. Invoquant la violation de son statut protecteur ...
    social, droit, emploi, entreprise, salarié, employeur, représentant du personnel, heures de délégation, salariés protégés, conseillers prud'hommes, salaire, primes, rémunération, habillage

  159. 22-02-2011 Bail d'habitation : délai de paiement : Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de ...
    immobilier, procédure, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, loyer, dettes locatives, délai de paiement, clause résolutoire

  160. 17-02-2011 Substance pharmaceutique : droits de douane : Une substance pharmaceutique, figurant sur la liste des substances visées à l’annexe 3  ...
    communautaire, santé, droit, commerce, douanes, substance pharmaceutique, ajouts

  161. 17-02-2011 Réseaux et services : service universel : L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...
    communautaire, communication, affaires, droit, entreprise, concurrence, télécommunications électroniques, réseaux, service universel, obligations

  162. 17-02-2011 Abus de position dominante : En l’absence de toute justification objective, est susceptible de constituer un abus au sens de ...
    affaires, communautaire, propriété intellectuelle, consommation, droit, société, position dominante, abus, commerce, prix, tarifs, marchés, concurrence

  163. 17-02-2011 Remise de dette douanière : codébiteurs solidaires : Dans une situation d’obligation de solidarité à l’égard d’une dette douanière, l’extinction de cette dette ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, entreprise, douanes, marchandises, dette, codébiteurs, remise

  164. 17-02-2011 Délit d’initiés : L'interdiction d'une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par l'article 4 du protocole ...
    affaires, droit, opération d’initié, information privilégiée, société, marchés financiers, instruments financiers,sanctions administratives, dirigeant, profits, pertes évitées

  165. 17-02-2011 Site internet : statut d’intermédiaire technique : Le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, ...
    information, communication, affaires, nouvelles technologies, propriété littéraire et artistique, droit, NTIC, réseaux, contenus numériques, diffusion, site internet, service en ligne, contrefaçon, concurrence

  166. 17-02-2011 Site internet : protection des personnes : Une cour d'appel qui a relevé que l'activité d'une société créatrice d'un site se bornait ...
    information, communication, responsabilité, nouvelles technologies, droit, NTIC, réseaux, contenus numériques, diffusion, juge des référés, site internet, service en ligne, FAI, fournisseurs d'accès, prestataire, hébergement

  167. 17-02-2011 Agent immobilier : critères d'activité : Le fait que la collaboratrice d’une agence immobilière, bénéficiaire d'un contrat intitulé mandat d’agent commercial, ...
    profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, mandat, vente, agent commercial

  168. 14-02-2011 Succession : calcul des droits : Une réglementation nationale ne peut réserver la possibilité de bénéficier du taux réduit des droits ...
    communautaire, fiscal, association, droit, impôt, succession, État, résidence

  169. 14-02-2011 Procédure d'insolvabilité : garantie des salaires : La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22/10/2008, relative à la protection ...
    affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, garanties, emploi, dirigeant

  170. 14-02-2011 Détachement de travailleurs : Le détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la ...
    social, communautaire, public, droit, ressortissants, pays tiers, Europe, États membres, document, statut juridique, personne, travail

  171. 14-02-2011 Imposition des dividendes : Une réglementation nationale ne peut prévoir l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les dividendes ...
    communautaire, fiscal, affaires, droit, revenus, impôt, non résidents, dividendes, convention, double imposition

  172. 12-02-2011 Agent commercial : réparation du préjudice : Après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à sa société pour ...
    affaires, profession, procédure, droit, agent commercial, contrat, rupture, retraite, santé, activité, poursuite

  173. 11-02-2011 Licenciement : entretien préalable : Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée ...
    social, droit, licenciement, emploi, rupture, entretien préalable, employeur, procédure, irrégularité, courrier, durée

  174. 10-02-2011 Amiante : indemnisation et perte de revenus : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23/12/1998 a créé un dispositif spécifique destiné ...
    sécurité sociale, procédure, droit, amiante, indemnisation, salariés, victimes, maladies professionnelles, protection sociale, FIVA, revenus, perte

  175. 10-02-2011 Indivision : rapport entre coïndivisaires : La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits ...
    civil, procédure, droit, bail, indivision, coïndivisaire, préemption

  176. 09-02-2011 Droit d'usage et d'habitation : abandon des lieux : C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation ...
    civil, droit, usage, habitation, bénéficiaire, départ, extinction

  177. 09-02-2011 Liquidation judiciaire : créance d'un EPIC : Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, aux termes de l'article 201 ...
    public, affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, créances, établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, état exécutoire

  178. 09-02-2011 Vente mobilière : vice caché : L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la ...
    civil, procédure, droit, vente, vice caché, vendeur, acquéreur, automobile, réparation

  179. 09-02-2011 Société anonyme : conventions réglementées : L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et ...
    affaires, droit, société anonyme, SA, conventions réglementées, conseil d'administration, prescription, délai

  180. 09-02-2011 Redressement et liquidation judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la ...
    entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, délai, pouvoir, banque, pool bancaire, chef de file

  181. 08-02-2011 Licenciement : fermeture de l'entreprise : Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans ...
    social, entreprise en difficulté, droit, licenciement, emploi, rupture, entreprise, fermeture, rentabilité

  182. 07-02-2011 Désignation d'un délégué syndical : contestation : En application de l'article 2007 du code civil, la démission d'un dirigeant de société qui ...
    social, droit, employeur, syndicat, entreprise, contestation, délai

  183. 07-02-2011 Avocat : exercice dans un autre État : Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l’activité d’avocat sous le titre d’avocat de l’État ...
    communautaire, profession, droit, avocat, exercice, qualification, aptitude, ordre

  184. 07-02-2011 Liquidation judiciaire : suspicion légitime : Le fait que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure ...
    entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, conversion, juge

  185. 05-02-2011 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans : 1) A compter du 01/02/2011, les taux visés aux 1° à 6° du I de ...
    travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable

  186. 04-02-2011 Contrat de location saisonnière : clauses abusives : L’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs ...
    loisirs, consommation, association, droit, location saisonnière, contrat, clause abusive

  187. 03-02-2011 Intérêt légal : 2011 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Taux pour ...
    civil, affaires, procédure, droit, intérêt légal, taux, indice, finances, paiement, justice

  188. 01-02-2011 Organisateur de voyages en ballon : La réglementation nationale d'un État membre ne peut, pour l’organisation de vols en ballon dans ...
    international, transport, loisirs, affaires, droit, transport aérien, ballon, voyages, organisation, licence, services

  189. 01-02-2011 Vente immobilière : clause pénale : Constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et ...
    immobilier, civil, droit, vente, vendeur, acheteur, clause pénale

  190. 01-02-2011 Jouissance à temps partagé : Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas  ...
    immobilier, consommation, loisirs, droit, jouissance à temps partagé, contrat, réservation, rétractation, offre, acceptation

  191. 01-02-2011 Vente du logement familial par un seul époux : Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été ...
    immobilier, procédure, civil, famille, droit, logement familial, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme, séparation de biens, divorce

  192. 30-01-2011 Dessins et modèles : protection par le droit d’auteur : La réglementation nationale d’un État membre ne peut exclure de la protection par le droit ...
    affaires, communautaire, propriété intellectuelle, social, droit, dessin, modèle, auteur, protection

  193. 29-01-2011 Responsabilité médicale : aléa thérapeutique : Lors d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale un patient avait subi une lésion dentaire lors ...
    santé, responsabilité, droit, soin, aléa thérapeutique, médecin, faute, absence, réparation, responsabilité contractuelle, chirurgien

  194. 29-01-2011 Arbitrage international : recours en annulation : Selon l'article 1492 du code de procédure civile, est international l'arbitrage qui met en cause ...
    procédure, affaires, international, droit, justice, arbitrage

  195. 29-01-2011 Rétention administrative des étrangers : Le juge judiciaire saisi en application de l’article L. 551 1 du code de l’entrée ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, centre, choix, administration, légalité

  196. 22-01-2011 ISF : bien professionnel (parts de FCP) : Un fonds commun de placement n'ayant pas la personnalité morale ne peut être considéré comme ...
    fiscal, affaires, droit, entreprises, impôt, exonération, biens professionnels, sociétés, fonds commun de placement, FCP

  197. 20-01-2011 Maintien des travailleurs : notion de transfert d'entreprise : Une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, et qui ...
    social, communautaire, droit, transfert, entreprise, emploi, contrat, activité économique, salariés

  198. 13-01-2011 Indice mensuel des prix à la consommation (2010) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2010 : 1) de l'ensemble des ménages ...
    consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE

  199. 12-01-2011 Mandat de protection future : curatelle : En application de l’article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis ...
    civil, droit, curatelle, majeur protégé, protection future, mandat

  200. 12-01-2011 Adoption : lien de filiation : Après avoir constaté que l’adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien  ...
    famille, civil, procédure, international, droit, adoption, enfant, adopté, adoptant, Mali, lien, filiation, jugement, exequatur