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  1. 30-12-2009 Harcèlement moral : Ne constitue pas, selon la Cour de cassation, un harcèlement moral, le seul fait pour ...
    social, droit, travail, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, santé, rétrogradation

  2. 30-12-2009 Licenciement : mutation géographique et recherche parallèle d'emplois : Un salarié dont le contrat de travail contient une clause de mutation, accepte d'être muté ...
    social, droit, licenciement, contrat de travail, clause, mobilité, mutation, entreprise, emploi, employeur, salarié, domicile, loyauté, recherche, cause réelle et sérieuse, obligation

  3. 30-12-2009 Grève : réquisition de salariés par l'employeur : Sauf dispositions législatives contraires, un employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de ...
    social, droit, grève, entreprise, entreprise, employeur, service minimum, sécurité, réquisition, grévistes, Défense nationale, installations classées, contentieux, tribunaux, conflit, travail, salarié

  4. 30-12-2009 Faute grave : discrédit sur l'employeur : Commet une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le clerc de ...
    social, droit, licenciement , faute grave, motif, emploi, entreprise, rupture, discrédit, fichiers informatiques, dossiers professionnels, dossiers personnels, expression, injures, termes injurieux

  5. 30-12-2009 Ordinateur professionnel : notion de fichiers personnels : Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition ...
    social, informatique, droit, salarié, internet, respect de l'intimité, vie privée, email, fichier personnel, ordinateur, correspondance, entreprise, notaire, fichiers personnels, licenciement, faute

  6. 30-12-2009 Expert-comptable du comité d'entreprise : documents à communiquer : L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, commune, service public industriel et commercial, comptabilité publique

  7. 30-12-2009 Comité d'entreprise : expert comptable : Le droit pour un comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise ...
    social, droit, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, compte, paiement, prise en charge, délai, entreprise,

  8. 30-12-2009 Élections professionnelles : contestation sur la durée des mandats : Un accord préélectoral signé en 2007 avait prévu une réduction à 2 ans de la ...
    social, droit, représentants du personnel, élections, délégué syndical, absence, organisation représentative, négociation, protocole préélectoral, envoi, entreprise, syndicat, délégation unique, mandats, durée, contestation

  9. 30-12-2009 CHSCT : mode de scrutin : Concernant les élections des membres des CHSCT, la Cour de cassation a déjà jugé que ...
    social, droit, représentation du personnel, comité d'entreprise, emploi, représentants du personnel, CHSCT, scrutin, délégués, collège, accord, organisation syndicales, désignation, aménagements

  10. 29-12-2009 Transaction : étendue de la renonciation : Selon la Cour de cassation, il résulte de de l'article 2048 du code civil que ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, rupture, emploi, indemnité, caluse, réclamation, indemnité, solde, renonciation,

  11. 29-12-2009 Usure : 1° trim 2010 : Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ...
    consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture

  12. 28-12-2009 Vente immobilière : termites : Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ...
    immobilier, civil, droit, vente, vice caché, termites, vendeur, information, acquéreur, insectes xylophages, notaire, garantie, préjudice

  13. 27-12-2009 Marchés publics : universités et instituts de recherche : Les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31/03/2004, relative ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, université, institut de recherche, administration, groupements, Europe

  14. 27-12-2009 Marchés publics : critères d'attribution : Une réglementation nationale ne peut prévoir, lors de la procédure de passation d’un marché public ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, critères d'attribution, groupe, Europe

  15. 26-12-2009 Vente immobilière : versement occulte : En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ...
    immobilier, procédure, droit, vente, promesse, vendeur, acquéreur, résolution, prix, paiement, chèque

  16. 26-12-2009 Annulation de l'expropriation : indemnisation : En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, annulation, exproprié, indemnisation, juge, compétence, expropriant, bien, possession

  17. 26-12-2009 Maison individuelle : obligation du banquier prêteur : Lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention ...
    immobilier, droit, maison individuelle, garanties, livraison, prêteur, banque, établissement financier

  18. 26-12-2009 Copropriété : autorisation judiciaire de travaux : L'action introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une ...
    immobilier, procédure, droit, copropriété, copropriétaires, action, assemblée générale, travaux, refus, autorisation judiciaire

  19. 26-12-2009 Cession d'actions : garantie légale d'éviction : Après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions demeure fondé à se prévaloir ...
    affaires, droit, société, cession, titres, actions, non concurrence, éviction, garantie

  20. 26-12-2009 Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : Aux termes de l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29/05/2000 ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, pouvoir, dirigeants sociaux, délégation, attestation, personne morale

  21. 26-12-2009 Redressement judiciaire : engagement du repreneur : Le tribunal ne peut imposer au repreneur la cession d'un des contrats mentionnés par l'article ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,cocontractant, repreneur, engagement, contrats, crédit bail, offre

  22. 26-12-2009 Redressement judiciaire : plan de cession (pourvoi) : Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,cocontractant, pourvoi, cassation

  23. 26-12-2009 Commissaire aux comptes : contestation des honoraires : Dès lors que la demande du client en contestation des honoraires payés a été formée ...
    profession, affaires, droit, commissaire aux comptes, honoraires, contestation, conciliation

  24. 25-12-2009 Préemption communale : rétrocession : Si le conseil municipal ne peut s'opposer au principe de la rétrocession lorsque les conditions ...
    immobilier, public, droit, commune, collectivité, préemption, rétrocession, conseil municipal, maire

  25. 24-12-2009 Octroi de la garde de l'enfant : Une juridiction d’un État membre ne peut adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité ...
    procédure, famille, communautaire, droit, responsabilité parentale, garde, enfant, père, mère, parents, juridiction, litige, décision exécutoire, Europe

  26. 24-12-2009 Opérations d’initiés : utilisation d'informations privilégiées : Pour qu’une opération soit qualifiée d’opération d’initié prohibée, suffit-il qu’un initié en possession d’une information ...
    affaires, communautaire, droit, opération d’initié, information privilégiée, société, marchés financiers, instruments financiers, capital, émetteur, participation, sanctions, Europe

  27. 22-12-2009 Transaction : étendue de la renonciation : Un salarié, directeur commercial, dont le contrat prévoyait l'attribution d'options de souscription d'actions à lever, ...
    social, procédure, droit, transaction, licenciement, motif, rupture, emploi, indemnité, clause, réclamation, indemnité, solde, renonciation

  28. 20-12-2009 Salarié protégé : autorisation de licenciement : Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande ...
    social, droit, salarié protégé, employeur, emploi, licenciement, autorisation, inspecteur du travail

  29. 20-12-2009 Pénalités fiscales : société absorbante : "Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des ...
    fiscal, affaires, pénal, droit, société absorbante, fusion, pénalités, personne morale, personnalité des peines, scission, transmission universelle du patrimoine, TUP

  30. 20-12-2009 Monuments historiques : exonération de droits de mutation : La circonstance que les seules parties extérieures d'un immeuble historique sont protégées ne fait pas ...
    fiscal, culture, droit, monument historique, convention, agrément, visite, public, droits de mutation, exonération

  31. 20-12-2009 Hospitalisation d'une personne sans son consentement : L'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être décidée sur ...
    santé, public, procédure, droit, malade, hospitalisation, troubles mentaux, ordre public, tiers

  32. 19-12-2009 Hépatite C : contamination : En réponse aux deux questions suivantes : "- Les dispositions du IV de l'article 67 ...
    santé, public, procédure, droit, contamination, maladie, hépatite C, transfusion, Établissement français du sang, EFS, dommages-intérêts, préjudice, ONIAM, injection, médicaments

  33. 19-12-2009 Salarié protégé : changement des conditions de travail : Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail ...
    social, droit, salarié protégé, employeur, emploi, conditions de travail, changement, refus, faute

  34. 19-12-2009 Licenciement économique : salarié protégé : Si l'examen des possibilités de reclassement constitue une obligation pour l'employeur, il représente, pour le ...
    social, droit, licenciement économique, salarié protégé, reclassement, employeur, rupture, emploi, refus

  35. 19-12-2009 Obligation de quitter le territoire français : L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais ...
    public, procédure, droit, État, ordre public, entrée, séjour, contrôle, territoire, éloignement, recours, notification, mention

  36. 19-12-2009 Etat civil : choix d'un double nom : La circulaire du 06/12/2004 est entachée d'incompétence en tant qu'elle impose  ...
    famille, civil, procédure, droit, enfant, double nom, père, mère

  37. 18-12-2009 Reconnaissance des diplômes : professeur d'université : Le fait que l’accès à une profession soit réservé aux candidats ayant été retenus à ...
    communautaire, profession, droit, diplôme, reconnaissance, qualifications, profession réglementée, professeur d'université, enseignants, Europe

  38. 18-12-2009 Vente à domicile : pouvoir du juge : Une juridiction nationale peut-elle relever d’office la violation de l'article 4 de la directive du ...
    communautaire, affaires, consommation, droit, commerce, produits, marchandises, vente à distance, nullité, contrat, juge, résiliation, consommateur, Europe

  39. 17-12-2009 Conjoint survivant : attribution préférentielle de la résidence : Pour débouter un conjoint survivant de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision ...
    civil, droit, conjoint survivant, succession, résidence, attribution préférentielle

  40. 17-12-2009 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : Le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code ...
    fiscal, environnement, droit, jurisprudence, ordures ménagères, taxe, redevance, compétence judiciaire

  41. 17-12-2009 Bail commercial : cession du fonds : Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, preneur, fonds de commerce

  42. 17-12-2009 Divorce : conflit de juridictions : Doit être approuvé l’arrêt d'une cour d'appel qui retient, d’abord, que le litige relatif à ...
    famille, civil, international, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux

  43. 17-12-2009 Bail rural : nullité : Si le partage d'une succession attribuant à une héritière des parcelles litigieuses ont conduit à ...
    rural, droit, bail, nullité, nu propriétaire, usufruitier, succession

  44. 17-12-2009 Bail commercial : usufruitier : L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail  ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, preneur, congé, usufruitier, renouvellement, refus

  45. 16-12-2009 Objet d'art : erreur sur la substance : Adjudicataire, lors d'une vente aux enchères publiques d'une coupe de cristal montée sur un socle ...
    culture, civil, droit, objet d'art, oeuvre, catalogue, erreur, substance, enchères

  46. 16-12-2009 Notaire : absence de responsabilité : Si le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, conseil, mise en garde, parties, acte, engagement

  47. 16-12-2009 Déchets : taxe générale sur les activités polluantes : Une matière autre qu'un résidu d'extraction étant susceptible de relever de la qualification de déchet, ...
    environnement, fiscal, droit, pollution, déchets, substances, sous produits, taxe générale, activités polluantes, TGAP

  48. 16-12-2009 Agent commercial : réparation du préjudice : Pour rejeter les demandes d'indemnités de préavis et de cessation d'un agent, une cour d'appel, ...
    affaires, profession, procédure, droit, agent commercial, contrat, rupture, préjudice, indemnité

  49. 16-12-2009 Curatelle : capacité patrimoniale : Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses ...
    civil, droit, curatelle, majeurs protégés, curateur, assistance, action patrimoniale, capacité, bail, expulsion

  50. 16-12-2009 Succession : testament partage : Un ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la ...
    famille, civil, droit, succession, partage, testament, indivision

  51. 16-12-2009 Bail d'habitation : résiliation pour destruction du local : En présence d'une assignation du bailleur en résiliation de bail pour perte totale de la ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, bailleur, résiliation, assignation, destruction, chose louée, local, valeur, perte, travaux, coût

  52. 16-12-2009 Droits d'accises : détail des ventes : Si, à l'examen des déclarations faites par la redevable et des factures annexées à celles-ci, ...
    fiscal, affaires, droit, accises, ventes, alcool, tabac, détail, imposition, procédure

  53. 16-12-2009 Insuffisance d'actif : Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, insuffisance d'actif, dirigeant social, gestion, faute

  54. 12-12-2009 Décision de justice : régularité : L’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité ...
    procédure, droit, jugement, arrêt, décision, mentions, régularité

  55. 12-12-2009 Décision de justice : exécution : Le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du ...
    procédure, droit, jugement, arrêt, décision, exécution, civil, pénal, justice

  56. 12-12-2009 Douanes (position tarifaire) : ouvraison et transformation : Les transformations ou ouvraisons substantielles, au sens de l’article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92 ...
    affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, transformation, ouvraison, marchandises, câbles, acier, torons, Europe

  57. 11-12-2009 Licenciement collectif : décès de l'employeur : Une réglementation nationale peut prévoir que la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs, ...
    communautaire, social, droit, emploi, résiliation, contrat, travail, employeur, décès, licenciement collectif, Europe

  58. 11-12-2009 Incidences de projets sur l’environnement (lignes électriques) : La construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou ...
    environnement, communautaire, procédure, droit, lignes électriques, longueur, évaluation, projet transfrontalier, Europe

  59. 11-12-2009 Marchés publics : condamnation de la France : En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code ...
    public, affaires, droit, marchés publics, Code, État, industrie, commerce, artisanat, services, concurrence, procédure, passation, Europe

  60. 11-12-2009 Professions juridiques : équivalence des formations : Les connaissances à prendre comme élément de référence aux fins d’effectuer une appréciation de l’équivalence ...
    communautaire, éducation, profession, droit, Europe, État membre, travailleurs, libre circulation, formation, équivalence, connaissances, stage préparatoire, qualification

  61. 11-12-2009 Rétention administrative des étrangers : Le fait de maintenir dans un centre de rétention une jeune mère de famille, son ...
    public, procédure, famille, droit, étranger, rétention, juge, parents, mère, père, enfant, souffrance

  62. 10-12-2009 Liste annuelle des experts automobiles : Une personne inscrite sur la liste nationale ne perd pas la qualité d'expert en automobile ...
    procédure, profession, droit, expert, liste nationale, inscription, exercice, chômage, emploi

  63. 10-12-2009 Débits de boissons : formation obligatoire : En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation ...
    public, droit, formation, débits, boissons, permis d'exploitation, licence, organismes, agrément, syndicat

  64. 10-12-2009 Syndic de copropriété : durée des fonctions : La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé ...
    immobilier, profession, droit, copropriété, syndic, durée des fonctions, immeuble, construction

  65. 09-12-2009 Étrangers : mesure d'éloignement : Pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant mauritanien en ...
    public, droit, étranger, rétention administrative, ordonnance, motivation, justice, droits de l'homme, éloignement, conjoint français, grossesse, préfet, situation personnelle, vie privée

  66. 09-12-2009 Liquidation judiciaire : revendication : La charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors ...
    entreprise en difficulté, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, revendication, preuve

  67. 09-12-2009 Transport maritime : avaries communes : La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés ...
    transport, responsabilité, droit, transporteur maritime, destinataire, défaut, marchandises

  68. 09-12-2009 Procédure collective : créance de la caution subrogée : 1) La caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la ...
    entreprise en difficulté, assurance, droit, entreprise, redressement judiciaire, procédure collective, liquidation, déclaration, créance, passif, créancier, caution, subrogation

  69. 09-12-2009 Alerte professionnelle dans les entreprises (CNIL) : Dans une entreprise qui avait élaboré un code de conduite des affaires applicable dans le ...
    social, public, informatique, nouvelles technologies, information, droit, Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, NTIC, alerte professionnelle, travail, emploi, information, confidentialité, salarié, entreprise, société, code de conduite

  70. 09-12-2009 Fraude fiscale : visite domiciliaire : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le ...
    fiscal, procédure, affaires, droit, impôt, contrôle, administration, visite, domicile, fraude, société, entreprise, dirigeant, vie privée

  71. 07-12-2009 Remboursement de la TVA aux assujettis non résidents : La notion de «signature» de la demande de remboursement de la TVA mentionnée dans le ...
    fiscal, communautaire, droit, TVA, assujetti, remboursement, société, siège, activité économique, demande, signature, pouvoir, Europe

  72. 04-12-2009 Hospitalisation d'une personne sans son consentement : La mesure de conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris constitue ...
    santé, public, procédure, droit, malade, hospitalisation, infirmerie psychiatrique, troubles mentaux, ordre public, préfet, préfecture de police de Paris, avocat

  73. 04-12-2009 Rétention administrative des étrangers : Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation ...
    public, procédure, droit, étranger, rétention, juge, référé, territoire, suspension

  74. 04-12-2009 Arrêté préfectoral d'insalubrité : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : ...
    immobilier, public, droit, arrêté préfectoral, insalubrité, constructions, démolition, juge, référé, urgence, légalité

  75. 04-12-2009 Options de souscription ou d'achat d'actions : régime fiscal : Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des ...
    fiscal, droit, société, souscription, actions, réduction d'impôt, revenu, IR, obligations déclaratives, déchéance, régime fiscal, levée de l'option

  76. 04-12-2009 Permis de conduire : "L'article L. 223-1 du code de la route dispose que : Le permis de conduire ...
    transport, public, procédure, droit, permis de conduire probatoire, véhicules, services publics, infraction, amende forfaitaire, points, retrait, preuve

  77. 02-12-2009 Produits défectueux : notion de producteur (vaccin) : Une réglementation nationale ne peut autoriser que la substitution d’une partie défenderesse à une autre ...
    affaires, santé, responsabilité, communautaire, droit, producteur, dommage, défaut, produits défectueux, vaccin, procès, parties, substitution, filiale, fournisseur, Europe

  78. 02-12-2009 Libre circulation des personnes : rétention : La durée maximale de rétention prévue par l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la ...
    communautaire, public, droit, État membre, rétention, durée, délai, allongement, éloignement, centre de placement, asile, reconduite à la frontière, séjour irrégulier, Europe

  79. 02-12-2009 Faillite personnelle : La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par les ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, faillite personnelle, dirigeant social

  80. 02-12-2009 Bail commercial : déplafonnement : Ayant retenu que les travaux effectués par la locataire, consistant en l'installation d'une terrasse close ...
    affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, activité, domaine public

  81. 02-12-2009 Adoption : nom de l'adopté : L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. ...
    famille, civil, procédure, droit, adoption, enfant, adopté, nom, changement

  82. 02-12-2009 Bail d'habitation : défaut d'occupation : Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient ...
    immobilier, famille, droit, bail, location, époux, père, mère, décès, enfants, héritiers, occupation

  83. 01-12-2009 Bail commercial : locaux monovalents : Dès lors que suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, loyer, fixation, locaux monovalents

  84. 01-12-2009 Ouvrage public : pouvoir du juge judiciaire : Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend effectivement les juridictions de ...
    public, immobilier, civil, droit, ouvrage public, autorité administrative, juge judiciaire, compétence, moulin, indemnisation

  85. 01-12-2009 Paiement d'une dette : subrogation : La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec ...
    assurance, affaires, droit, subrogation, action, remboursement, préjudice, dette, paiement

  86. 01-12-2009 Compensation : créances réciproques connexes : S'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée  ...
    civil, droit, compensation judiciaire, créances, dettes connexes, exigibilité, date

  87. 01-12-2009 Cession de parts sociales : évaluation par expert : Ayant relevé, par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, ...
    affaires, procédure, droit, parts sociales, cession, prix, détermination, expert

  88. 27-11-2009 Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire : Une cour d'appel ne peut retenir que la détention majoritaire du capital social de plusieurs ...
    affaires, procédure, droit, société, entreprise, fonctionnement, conflit, péril, administrateur provisoire, justice, assemblée

  89. 27-11-2009 Prestations familiales : règles communautaires : Une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État ...
    sécurité sociale, communautaire, droit, allocations familiales, Europe, travailleurs migrants, ressortissant, État membre, père, mère, enfant, territoire national, Autriche, Grèce, Europe

  90. 26-11-2009 Avocat : honoraires de résultats : Le juge, saisi d'une contestation sur les honoraires de résultat, apprécie souverainement si les honoraires ...
    procédure, profession, droit, avocat, montant, honoraire de résultat, bâtonnier, juge, oeuvres d'art, tableaux

  91. 26-11-2009 Listes électorales : marchand ambulant : Le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes, en application des dispositions ...
    public, profession, droit, élections, inscription, liste, commune, domicile, marchand ambulant, commerce

  92. 26-11-2009 Infraction intentionnelle contre les biens : indemnisation : L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite  ...
    responsabilité, droit, infraction, bien, indemnisation, réduction, victime, négligence

  93. 26-11-2009 Notaire : responsabilité : Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, dommage, préjudice, coauteurs, condamnation in solidum

  94. 25-11-2009 Cession de créance en compte courant : Une donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision,  ...
    affaires, civil, famille, droit, compte courant, société, donation partage, cession, clause

  95. 25-11-2009 Marchés publics : décompte général : Il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution ...
    immobilier, affaires, droit, contrat, entrepreneur, marchés publics, CCAG, décompte général

  96. 25-11-2009 Syndic de copropriété : abondement des comptes du syndicat : Le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des ...
    immobilier, profession, droit, copropriété, syndic, faute, syndicat, abondement de trésorerie, faute, solde, remboursement

  97. 25-11-2009 Sous traitance : nullité du contrat : Une cour d'appel, qui a souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en ...
    immobilier, affaires, droit, sous traitance, contrat, nullité, exécution, paiement, travaux

  98. 25-11-2009 Juge de l'exécution : nue propriété : Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner  ...
    social, procédure, droit, juge, exécution, usufruit, nue propriété, vente forcée, biens

  99. 25-11-2009 Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances : Dès lors que la responsable du contentieux était la préposée de deux coemployeurs et qu'elle ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, pouvoir, dirigeants sociaux, délégation

  100. 25-11-2009 Liquidation judiciaire : dissimulation intentionnelle de dettes : Un créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance ...
    entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, clôture, insuffisance d'actif, CIA, fraude, créancier, poursuite individuelle, recouvrement

  101. 23-11-2009 Notaire : responsabilité : Lorsque l’opération à laquelle ils prêtent leur concours aboutit à transférer la charge du remboursement ...
    profession, responsabilité, droit, notaire, actes, crédit, banque, emprunteurs, prêt, cession, clause, interdiction

  102. 23-11-2009 Cautionnement : obligation du créancier : Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par ...
    affaires, procédure, droit, caution, établissement, crédit, banque, prêt, obligation, sûreté provisoire, hypothèque, nantissement

  103. 23-11-2009 Banque : devoir de mise en garde : La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée dans deux espèces sur le devoir de ...
    consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur

  104. 23-11-2009 Non concurrence : renonciation collective : L'engagement par un employeur dans un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la ...
    social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, renonciation, emploi, plan de sauvegarde

  105. 22-11-2009 TVA : terrain non bâti : Ne relève pas de l’exonération de la TVA la livraison d’un terrain sur lequel  ...
    communautaire, affaires, fiscal, immobilier, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, construction, immeuble, terrain, démolition, livraison, Europe

  106. 22-11-2009 Transport aérien : indemnisation des passagers : Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré ...
    communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, pannes, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation, Europe

  107. 22-11-2009 Impôt sur le revenu : déduction de cotisations sociales : Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le ...
    communautaire, fiscal, social, droit, impôt, revenus, déductions, cotisations, Europe

  108. 22-11-2009 Amalgames dentaires : marquage CE : La réglementation nationale d’un État membre ne peut prévoir, pour des motifs liés à la ...
    affaires, communautaire, environnement, santé, médical, droit, marquage CE, amalgame dentaire, mercure, exportation, Europe

  109. 22-11-2009 Fiscalité d'une autorité régionale : aides d'Etat : Une autorité régionale ne peut instituer une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés ...
    communautaire, transport, fiscal, droit, aéroport, escale, autorité régionale, taxe, navires, plaisance, avions, aides d'Etat, Europe

  110. 21-11-2009 Représentants du personnel (fonctionnaires détachés) : Le principe de la souveraineté des États fait obstacle à ce qu'il soit fait application ...
    public, social, droit, emploi, travail, délégué syndical, mission diplomatique, salariés,

  111. 21-11-2009 Discrimination en raison de l'origine : Le fait de demander à un salarié de changer son prénom  ...
    social, droit, discrimination, origine, comportements discriminatoires, employeur, violation, principe d'égalité, prénom

  112. 21-11-2009 Harcèlement moral au travail : Amenée à juger deux nouveaux cas de harcèlement moral, la Cour de cassation a jugé ...
    travail, droit, social, harcèlement moral, preuve, entreprise, salarié, employeur, santé

  113. 21-11-2009 Aptitude à l'emploi : L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  114. 21-11-2009 Inaptitude et reclassement : salarié protégé : Lorsqu'un inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude, et ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement

  115. 20-11-2009 Entreprise du BTP : imputation d'un accident mortel dans la tarification AT : La détermination des taux de cotisations AT des entreprises du BTP obéit à des règles ...
    social, sécurité sociale, droit, charges, entreprises, employeurs, cotisations, AT, BTP, tiers responsable, tarification, accident mortel

  116. 20-11-2009 Congé de paternité (report) : Un salarié prend son congé de paternité plus de 4 mois après la naissance de ...
    social, sécurité sociale, droit, congé, paternité, caisse primaire, sécurité sociale, indemnités journalières, décès, hospitalisation, report, délai, entreprise, père, naissance, force majeure

  117. 19-11-2009 Accident de la circulation : Un particulier avait conclu auprès d'un loueur un contrat comprenant la location de quads et ...
    assurance, responsabilité, droit, circulation, accident, victime, loi Badinter, CIVI, véhicule, quad, location, accompagnateur

  118. 18-11-2009 Divorce : prestation compensatoire : Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, époux débiteur, accord, biens, attribution, succession, donation

  119. 18-11-2009 Bornage : 1) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait ...
    immobilier, procédure, droit, bornage, terrain, propriété, juge, action

  120. 18-11-2009 Bail d'habitation : usage paisible des lieux loués : La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur une demande de résiliation de bail ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, lieux loués, usage paisible

  121. 18-11-2009 Navire de plaisance : TVA : L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et ...
    loisirs, fiscal, droit, Guadeloupe, Saint Martin, navire, bateau, plaisance, vente, TVA, importation, libre pratique, territoire communautaire, douanes

  122. 18-11-2009 Retraite consentie à un PDG de SA : Dès lors que le montant de la rémunération accordée à M. X... sous forme de ...
    affaires, droit, société, conseil d'administration, président, retraite, rémunération, dirigeants, SA, cour d'appel, juge

  123. 15-11-2009 Maïs génétiquement modifié (OGM) : Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communautés européennes des question suivantes ...
    affaires, rural, environnement, santé, information, alimentation, communautaire, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, commerce, contrôle, plantes, maïs, culture, semences

  124. 15-11-2009 Testament olographe : perte de l'original : Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une ...
    civil, droit, testament olographe, perte, cas fortuit, force majeure, photocopie, attestation, legs

  125. 15-11-2009 Mariage : conflit de lois : La Convention de la Haye du 14/03/1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique ...
    famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, époux, convention, régime matrimonial, La Haye

  126. 13-11-2009 Contrôle de la CNIL : information : Une société est fondée à soutenir que la sanction qui lui a été infligée, dès ...
    informatique, information, droit, CNIL, contrôles, procédure, société vérifiée, entreprise, information

  127. 13-11-2009 Réseaux et services de communications électroniques : interconnexion : Une autorité réglementaire nationale peut considérer qu’il a été porté atteinte à l’obligation de négocier ...
    communautaire, communication, affaire, droit, entreprise, concurrence, télécommunications électroniques, réseaux, interconnexion, opérateur, marché, négociation, obligation, Europe

  128. 12-11-2009 Retraite complémentaire des salariés en Algérie avant 1962 : La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas retenu de manquement imputable à la ...
    procédure, européen, public, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, retraite complémentaire, Algérie, discrimination, prestations

  129. 12-11-2009 Notaire : mandat apparent : Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte  ...
    profession, immobilier, civil, droit, notaire, vente, mandat apparent

  130. 12-11-2009 Copropriété : action du syndicat : La collectivité des copropriétaires constituée en un syndicat qui a la personnalité civile a pour ...
    immobilier, droit, copropriété, syndicat, parties communes

  131. 12-11-2009 Copropriété : pouvoir du syndic : Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité ...
    copropriété, immobilier, procédure, droit, syndic, syndicat, copropriétaires, action en justice, nullité

  132. 12-11-2009 Expropriation : relogement des occupants : Dès lors que chacun des occupants rapporte la preuve que le logement dans un hôtel ...
    immobilier, public, procédure, droit, expropriation, hôtel meublé, occupant, relogement

  133. 12-11-2009 Redressement judiciaire : instances en cours : Sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours ...
    entreprise en difficulté, affaires, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, instance en cours, reprise, juge, proximité, montant

  134. 10-11-2009 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la non violation ...
    procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, service aérien, inaptitude, salarié

  135. 10-11-2009 ISF : valeur des immeubles : Lorsque la comparaison de valeur n'est pas possible parce qu'il n'existe pas un marché de ...
    fiscal, affaires, droit, impôt, ISF, fortune, patrimoine, nue propriété, usufruit, démembrement, résidence secondaire, immeuble, valeur vénale, comparaison

  136. 10-11-2009 Victimes de l'amiante : régimes spéciaux : La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a rouvert un droit à ...
    social, sécurité sociale, droit, régime des salariés, régimes spéciaux, allocation, protection sociale, invalidité, inaptitude, emploi, prévention, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, travailleurs, amiante, flocage, calorifugeage, caisses régionales, assurance maladie, CRAM, établissements, construction, réparations navales, ouvriers, dockers, industries électriques et gazières, EDF, GDF, RATP

  137. 09-11-2009 Demande d'asile : empreintes digitales : L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité, de manière à ...
    public, droit, étranger, asile, réfugié, demande, contrôle, empreintes digitales

  138. 09-11-2009 Grève : La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications ...
    social, droit, grève, entreprise, centrale nucléaire, arrêts de tranche, maintenance, EDF

  139. 09-11-2009 Carte de séjour temporaire : L'admission exceptionnelle au séjour, qui permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa ...
    public, international, social, droit, étranger, séjour, titre, carte, délivrance, embauche, promesse, métiers, liste

  140. 09-11-2009 Magasins : publicité derrière les vitrines : Relèvent de l'exception prévue au dernier alinéa de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ...
    immobilier, environnement, affaires, droit, publicité, vitrines, magasins, voie publique, rue

  141. 09-11-2009 BTP : assiette de la taxe d'apprentissage : L'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble ...
    social, fiscal, affaires, droit, entreprise, travailleur, salarié, emploi, apprentissage, impôts, taxe, assiette, congés

  142. 08-11-2009 Accident du travail et inaptitude : adaptation du poste : Suite à un accident du travail, un salarié est mis en arrêt de travail pendant ...
    social, droit, médecin du travail, inaptitude, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, accident du travail, visite médicale, arrêt de travail, résiliation

  143. 08-11-2009 Enrichissement sans cause : Après avoir relevé qu’en vertu d’un accord verbal liant M. Y... à M. X..., celui ...
    civil, procédure, droit, enrichissement, action, accord, quasi contrat

  144. 07-11-2009 Artiste du spectacle : présomption de salariat : Selon l'article L. 7121 3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne ...
    social, profession, droit, services, présomption, salariat, registre du commerce, salarié, artistes, contrat de travail

  145. 07-11-2009 Maladie : indemnisation par année civile : La plupart des conventions collectives prévoient, en faveur des salariés, une garantie de salaire en ...
    social, droit, absence, maladie, salaire, indemnités, convention collective, indemnités journalières, entreprise, protection sociale, maintien du salaire, indemnités complémentaires, travail, emploi, année civile

  146. 06-11-2009 Ordinateur professionnel : fichiers personnels : Les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition ...
    social, informatique, droit, salarié, internet, respect de l'intimité, vie privée, email, fichier personnel, ordinateur, correspondance, entreprise, huissier, licenciement, faute, concurrence

  147. 05-11-2009 Infraction intentionnelle contre les biens : indemnisation : Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte  ...
    responsabilité, droit, infraction, bien, indemnisation, victime, préjudice, réparation, valeur, limite

  148. 04-11-2009 Bail rural : critères : Un exploitant soutenait qu'il bénéficiait d'une promesse de bail qu'il avait acceptée, a assigné le ...
    immobilier, rural, droit, statut, baux ruraux, bail, louage, contrat, promesse, date

  149. 04-11-2009 Cession de fonds de commerce : garantie du cédant : Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux. ...
    affaires, fiscal, droit, cession, valeur, fonds de commerce, vendeur, réticence dolosive

  150. 04-11-2009 Prescription fiscale : droits de mutation : En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures ...
    fiscal, procédure, droit, impôt, administration, contrôle, prescription, acte, formalité, mutation, reprise

  151. 04-11-2009 Commerçants : compétence du tribunal de commerce : Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des ...
    affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, tribunal de commerce, commerçants

  152. 03-11-2009 Congrégation religieuse : noviciat : Il appartient aux juges judiciaires de se prononcer sur l'assujettissement des membres des collectivités religieuses ...
    sécurité sociale, profession, droit, ministres des cultes, membres, congrégations, collectivités religieuses, vieillesse, retraite

  153. 01-11-2009 Licenciement d'une salariée enceinte : La législation d’un État membre peut prévoir une voie de recours spécifique relative à l’interdiction ...
    social, communautaire, droit, femme enceinte, grossesse, licenciement, voies de recours, Europe

  154. 01-11-2009 TVA : activité économique (cession d'actions) : Constitue une activité économique une cession, par une société mère, de la totalité des actions ...
    communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, cession d'actions, titres, participations, filiales, activités économiques, prestations de services, déduction, société mère, sociétés contrôlées, exonération, universalité, dépenses, Europe

  155. 01-11-2009 TVA : opérations accessoires immobilières : Dans le cas d’une entreprise de construction, la vente par celle-ci d’immeubles réalisés pour son ...
    communautaire, affaires, fiscal, immobilier, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité taxable, entreprise, construction, vente, immeubles, opération accessoire, neutralité, Europe

  156. 30-10-2009 Divorce : prestation compensatoire : 1) Selon l’article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la ...
    civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, époux, ressources, besoins, accident du travail, handicap, rente, allocation, modification, suppression, tribunal

  157. 30-10-2009 Reproduction de l'image d'un parent décédé : Si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son ...
    civil, droit, vie privée, respect, droit à l'image, photographie, atteinte, préjudice personnel

  158. 30-10-2009 Expertise : prescription : 1) Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une ...
    assurances, procédure, civil, droit, expert, mission, modification, prescription, interruption, litige, désignation, sinistre, assureur, expertise, préjudice

  159. 29-10-2009 Liquidation judiciaire d'un agriculteur personne physique : L'article L. 640-5 dernier alinéa du code de commerce dispose que la procédure de liquidation ...
    rural, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, agriculteur, plan, résolution, conciliation préalable

  160. 29-10-2009 Pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan : Lorsque le jugement arrêtant un plan de cession ne fixe pas de durée au plan, ...
    affaires, entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession, commissaire, mission, durée, mandataire ad hoc

  161. 29-10-2009 Cession de créances professionnelles : Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le ...
    affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, cession, créance professionnelle, garantie, cédant, débiteur principal, établissement de crédit, cessionnaire, passif, déclaration, liquidation judiciair, procédure collective

  162. 29-10-2009 Assurance dommages ouvrage : La présence ou la convocation du sous traitant à la réception, acte auquel il n'est ...
    assurances, immobilier, procédure, droit, construction, dommage, ouvrages, sous traitance, assureur, garantie

  163. 29-10-2009 Responsabilité de l'entrepreneur : Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître ...
    responsabilité, immobilier, profession, droit, entreprise, construction, entrepreneur, garantie, sous traitance, éléments d'équipement

  164. 29-10-2009 Copropriété : convocation à l'assemblée générale : Un syndicat des copropriétaires avait assigné le syndic de copropriété en réparation du préjudice que ...
    immobilier, procédure, profession, responsabilité, droit, copropriété, copropriétaires, syndic, action, contestation, assemblée générale, convocation, mandataire, faute, gestion

  165. 29-10-2009 Location accession : Confirmant sa jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ...
    immobilier, droit, location accession, propriété, achat, option

  166. 29-10-2009 Sociétés : actions de concert : Une cour d'appel a retenu la qualification d'action de concert dans le cas d'un accord ...
    affaires, information, droit, Autorité des marchés financiers, AMF, protection, épargnants, OPR, offres publiques, acquisition, société, entreprise, action de concert, rachat, actionnaires, dirigeants, franchissement de seuil, capital, droits de vote

  167. 29-10-2009 Société : compétence du tribunal de commerce : Une société I, créancière d'une société AH au titre de fournitures de carburant pour aéronefs, ...
    affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, société, tribunal de commerce, dirigeants

  168. 28-10-2009 Centrale nucléaire frontalière : nuisances : 1) Est ce que l’exploitation d’une centrale nucléaire d'un État membre peut être poursuivie en ...
    communautaire, procédure, immobilier, environnement, droit, nuisances, foncier, action, centrale nucléaire, autorisation administrative, égalité de traitement, non discrimination, nationalité, traité CEEA, radiations ionisantes, effluents radioactifs, Europe

  169. 28-10-2009 Cession d’un portefeuille de contrats de réassurance vie : TVA : Une cession à titre onéreux, par une société établie dans un État membre à une ...
    communautaire, fiscal, assurance vie, affaires, TVA, impôt, services, contrats, cession, exonération, Europe

  170. 28-10-2009 Transport aérien : responsabilité du transporteur : L’article 29 de la convention de Varsovie dispose : «1. L’action en responsabilité doit être ...
    international, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, vols, convention, Varsovie, passagers, indemnisation, préjudice, action, délai

  171. 26-10-2009 Banque : devoir de mise en garde (cautionnement) : Un établissement financier avait octroyé à une personne un prêt en vue du financement d’un ...
    affaires, civil, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur, caution

  172. 26-10-2009 Schengen : décision d'expulsion : Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en situation irrégulière sur le territoire d’un État ...
    communautaire, public, droit, Schengen, convention, accord, étrangers, expulsion, État, code frontières, Europe

  173. 26-10-2009 Licenciement au cours du congé parental : calcul de l'indemnité : L'accord-cadre sur le congé parental du 14/12/1995, figurant en annexe de la directive 96/34/CE du ...
    social, communautaire, droit, travail, congé parental, entreprise, salarié, emploi, licenciement, indemnité, accord cadre, Europe

  174. 22-10-2009 Droit à un procès équitable (cour d'assises) : Une prévenue, poursuivie pour meurtre en concomitance avec un vol, avait été déclarée coupable par ...
    procédure, pénal, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, cour d'assises, arrêt, motivation

  175. 21-10-2009 Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires : L'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, ...
    procédure, communautaire, droit, jugement, signification, notification, exequatur, voies de recours

  176. 21-10-2009 Bail d'habitation : usage paisible des lieux loués : Dès lors que les faits, ayant entraîné la condamnation avec d'autres prévenus, du fils des ...
    immobilier, droit, bail, habitation, locataire, lieux loués, usage paisible

  177. 21-10-2009 Bail commercial : clause résolutoire : Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce : "Toute clause ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, clause résolutoire, commandement, preneur, incendie

  178. 21-10-2009 Bail commercial : logement décent : Dès lors qu'une SCI a donné à bail commercial des locaux comprenant, au rez-de-chaussée, une ...
    immobilier, droit, habitation, bail commercial, logement décent, bailleur, locataire, travaux, preneur

  179. 21-10-2009 Marque déceptive : Le signe déceptif n'est pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif  ...
    affaires, propriété industrielle, droit, marque déceptive, contrefaçon, signe distinctif, nullité, forclusion

  180. 17-10-2009 Convention européenne des droits de l'homme : détention provisoire excessive : La Cour européenne des droits de l'homme a jugé la France coupable d'avoir enfreint l’article ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, organisation judiciaire, durée, excès, préjudice, délai, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, instruction, CEDH, internement, détention provisoire, cour d'assises

  181. 17-10-2009 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de la publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par ...
    procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste

  182. 16-10-2009 Société : conflit de juridictions : 1) Eu égard à la clause attributive de compétence librement acceptée par les parties, aucune ...
    affaires, procédure, international, droit, action, justice, compétence, contrat, conflit, juridiction, société, exequatur

  183. 16-10-2009 IR : avantages liés à la notion de résidence : Une réglementation fiscale nationale ne peut subordonner le droit des personnes physiques résidentes et intégralement ...
    fiscal, communautaire, droit, impôt, revenu, déductions, non résident, bien, immeuble, amortissement, Europe

  184. 16-10-2009 Marque : consentement du titulaire à une commercialisation des produits : Le consentement du titulaire d’une marque à une commercialisation de produits revêtus de cette marque ...
    communautaire, affaires, propriété industrielle, droit, commerce, produits, marque, titulaire, consentement, Europe

  185. 16-10-2009 Marchés publics : procédure concurrentielle : Est autorisée l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux à ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, concurrence, concession, attribution, service public, Europe

  186. 16-10-2009 Incidences de projets sur l’environnement (eaux) : Un projet portant sur l’évacuation des eaux d’infiltration dans un tunnel qui abrite des lignes ...
    environnement, communautaire, association, procédure, droit, autorisation, projets, eau, évacuation, public, recours, décisions, autorisation, incidences notables, évaluation, Europe

  187. 16-10-2009 Marchés publics : procédure négociée : Lorsqu’un marché est passé par procédure négociée et que le nombre des candidats appropriés n’atteint ...
    affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, procédure négociée, candidats, négociation, concurrence, travaux, Europe

  188. 16-10-2009 Sociétés anonymes : protection des actionnaires minoritaires : Le droit communautaire contient-il un principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont ...
    affaires, communautaire, droit, actions, valeurs mobilières, société anonyme, SA, principe général, actionnaires minoritaires, prise de contrôle, Europe

  189. 15-10-2009 Testament : validité : La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas  ...
    civil, droit, testament, validité, intention libérale, héritier, quotité disponible, succession, association

  190. 15-10-2009 Compétence du juge des référés : société commerciale : L'annulation des délibérations d'une assemblée d'actionnaires n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de ...
    affaires, droit, SA, société, actionnaires, assemblée générale, référé, juge, compétence, annulation

  191. 15-10-2009 Maladie professionnelle : tendinopathie : Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461 3 du code de la ...
    social, sécurité sociale, droit, maladie professionnelle, protection sociale, cause, boulangerie, tendinopathie, chargement, rotation, posture, gestes, hayon

  192. 15-10-2009 Accident du travail : faute inexcusable et prescription : Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime ...
    social, sécurité sociale, procédure, pénal, droit, accident du travail, maladie professionnelle, employeur, victime, faute inexcusable, emploi, salarié, entreprise, prévention, protection, action, délai, justice

  193. 15-10-2009 Avantages en nature : abonnement Canal + : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait ...
    social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages en nature, salariés, emploi, entreprise, décodeur, canal +, abonnement, travail, employeur

  194. 14-10-2009 Divorce : partage complémentaire : Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne ...
    civil, procédure, droit, époux, conjoint, divorce, partage complémentaire, communauté, convention, biens communs, dettes communes, état liquidatif, demande, homologation

  195. 14-10-2009 Excès de vitesse : voiture de société : Il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que, lorsque le ...
    transport, pénal, droit, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société

  196. 14-10-2009 Bail commercial : erreur d'acte : Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de ...
    affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, congé, huissier, erreur, preneur, renouvellement

  197. 14-10-2009 Salarié protégé : remise en cause du statut protecteur : Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils ...
    social, public, procédure, droit, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, entreprise, jugement, arrêt, rétroactivité

  198. 13-10-2009 GAEC : rachat des parts : Dès lors qu'il résulte d'un article des statuts d'un GAEC, relatif à la transmission des ...
    rural, civil, droit, agriculture, contrat, GAEC, associé, retrait, parts, agrément, cession, rachat, héritiers

  199. 13-10-2009 Garagiste : gardiennage : Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe,  ...
    civil, droit, automobile, réparation, garagiste, véhicule, contrat, dépôt, gardiennage

  200. 13-10-2009 Société civile : action contre les associés non liquidateurs : Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de ...
    civil, entreprise en difficulté, procédure, droit, société civile, associés, action, prescription, liquidation judiciaire, procédure collective