DroitZoom/titresetmc/Liste antichronologique des articles récents

Droit Zoom ^©    l'alerte juridique

DroitZoom, c'est une veille quotidienne sur l'évolution du Droit en France. C'est aussi un service qui vous alerte sur la parution des principaux textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, etc.) et vous informe de la publication des principales décisions de jurisprudence (arrêts, jugements, etc.) de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour de cassation, du Conseil d'État, etc.

Liens essentiels du site

     La page d'accueil de DroitZoom
     Les informations légales sur DroitZoom

Vous cherchez un article ? Entrez ci-contre les mots clés qui vous semblent pertinents :

Liste, classée par ordre antichronologique, des titres et des premiers mots des articles les plus récents du fonds documentaire (articles 1 à 200) avec un lien hypertexte vers l'article. Les mots clés de l'article sont indiqués sur la ligne suivante.

24-12-2011 Usure : 1° trim 2012 : Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ...
consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture
22-12-2011 Sport : responsabilité des associations : Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle ...
responsabilité, association, sport, droit, blessure, dommage
16-12-2011 Agences de voyage : responsabilité : Plusieurs personnes ayant été victimes d’une gastro-entérite qu'elles imputaient à l’ingestion de produits alimentaires fournis ...
loisirs, responsabilité, transport, droit, agence de voyage, tourisme, services, preuve, préjudice
16-12-2011 Avocat : responsabilité (SCP) : Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du ...
procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, préjudice, publicité
15-12-2011 Astreinte : demande de liquidation : L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas ...
affaires, procédure, droit, procédure, astreinte, liquidation, demande
15-12-2011 Véhicule de La Poste (accident) : compétence : Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des ...
public, responsabilité, procédure, droit, accident, véhicule, compétence, La Poste
14-12-2011 Société en formation : acte de reprise : Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de ...
affaires, droit, société en formation, entreprise, droit, constitution, reprise, engagements, fondateurs, bail commercial, cession
13-12-2011 Redressement judiciaire : conséquences du plan de cession : Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ...
entreprise en difficulté, assurance, droit, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,
13-12-2011 Licenciement : entretien préalable : La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement ...
social, droit, licenciement, emploi, rupture, entretien préalable, employeur, procédure, irrégularité
13-12-2011 Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...
social, procédure, droit, salarié, licenciement, résiliation, contrat, emploi, entreprise, salariés, salaires
13-12-2011 Avocat journaliste : Dès lors qu'une avocate, bien qu'apportant à une société éditrice une collaboration constante et régulière ...
profession, social, droit, journaliste, journal, avocat, contrat de travail, éditeur, presse
13-12-2011 Indice mensuel des prix à la consommation (2011) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2011 : 1) de l'ensemble des ménages ...
consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE
10-12-2011 Résiliation judiciaire du contrat de travail : La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en ...
social, droit, salarié, licenciement, résiliation, contrat, emploi, entreprise, cadre, représentant du personnel, désignation
09-12-2011 Installation de moquette : responsabilité contractuelle : La demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont ...
responsabilité, immobilier, droit, construction, constructeur, ouvrages, malfaçon, contrat, moquette, tissus
08-12-2011 Salariée agressée : responsabilité de l'employeur : Le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur ...
social, responsabilité, droit, employeur, salarié, agression, dommage, préjudice, contrat
07-12-2011 Transport routier international : prescription : Attendu que selon l'article 32 de la Convention de Genève du 19/05/1956, relative au contrat ...
transport, responsabilité, assurance, droit, transporteur, pertes, dommages, marchandises, livraison, contrat, prescription
07-12-2011 Site internet comparateur de prix : Une cour d'appel ne peut retenir qu'une société suit une pratique qui doit être qualifiée ...
communautaire, affaires, responsabilité, nouvelles technologies, consommation, droit, commerce, internet, annonceur, référencement, produits, services, consommateur, prix, comparateur
06-12-2011 Brevet européen : INPI : Pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur ...
propriété industrielle, affaires, procédure, droit, brevet européen, traduction, INPI, inscription
05-12-2011 Marque communautaire : Une cour d'appel ne peut limiter la demande d'interdiction d'usage, sous astreinte, d'une marque communautaire ...
affaires, communautaire, droit, entreprise, fournisseurs, marché, produits, biens, services, marque, effet, territoire, contrefaçon
04-12-2011 Inaptitude au travail et licenciement : S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives ...
social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise
03-12-2011 Responsabilité du transporteur ferroviaire : S’étant aperçu in extremis qu’il s’était trompé de direction, un voyageur a été victime d’un ...
transport, responsabilité, droit, ferroviaire, train, SNCF, exonération, victime, contrat, accident
03-12-2011 Propriété littéraire et artistique : plaques de zinc : Dès lors qu'une cour d’appel a relevé que le procédé de dessin par report sur ...
propriété littéraire et artistique, procédure, droit, auteur, protection, oeuvre, plaque, lithographie, imprimeur, matrice
02-12-2011 Amiante-ciment : condamnation de la France : En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les ...
public, environnement, santé, droit, État, industrie, commerce, déchets, amiante ciment, décharges
02-12-2011 Carburant pour la navigation aérienne : L’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne ne peut bénéficier ...
fiscal, communautaire, énergie, droit, impôt, taxe, taxation, carburant
01-12-2011 Droits d’auteur : photographie de portrait : Le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes ...
communautaire, propriété intellectuelle, communication, information, droit, auteur, public, photographie, portrait, oeuvre, création intellectuelle, presse
01-12-2011 Sociétés : reprise des pertes : La reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, société, entreprise, pertes, reprise, associé
01-12-2011 Assurance automobile : limitation de l'indemnisation : L'exclusion de manière automatique de l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de ...
assurances, communautaire, responsabilité, droit, véhicules, indemnisation, victime, dommages
01-12-2011 Bail commercial : exploitation illégale du fonds : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ...
affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, mise en demeure, bailleur, locataire, régularisation
30-11-2011 Bail commercial : cession contestée par le bailleur : Dès lors que l'activité envisagée par le cessionnaire pressenti du droit au bail n'était manifestement ...
affaires, procédure, droit, bail commercial, bailleur, locataire, cession, contestation, perte de chance
30-11-2011 Indice BT 01 (année 2011) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 858,9 en ...
construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01
29-11-2011 Transfert du siège social d’une société : Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, société, siège social, transfert, plus values latentes
28-11-2011 Droits d’auteur : communication au public : L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...
communautaire, culture, propriété intellectuelle, communication, droit, auteur, public, oeuvre
25-11-2011 Redressement judiciaire : plan de continuation (remise de dettes) : Dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du ...
affaires, entreprise en difficulté, fiscal, droit, créancier, redressement judiciaire, procédure collective, créance, plan de continuation, remise, dettes, bilan, passif, abandon
25-11-2011 Divorce : conflit de lois : Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ...
famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, époux, américain, anglais, divorce
25-11-2011 Divorce : prestation compensatoire : Ayant constaté que, postérieurement aux débats tenus en première instance, la publication des comptes annuels ...
civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, mari, revenus
25-11-2011 Autorité parentale : droit de visite : Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge ...
famille, procédure, droit, enfant, mineur, père, mère, autorité parentale, couple, visite, juge, JAF
25-11-2011 Divorce : force exécutoire de la convention : Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive ...
civil, procédure, droit, époux, conjoint, divorce, partage, convention, biens communs, homologation, fraude
25-11-2011 Obligations des fournisseurs d'accès internet : Une réglementation nationale ne peut exiger d'un fournisseur d’accès à Internet la mise en place ...
communautaire, affaires, nouvelles technologies, informatique, propriété intellectuelle, droit, prestataire de services, accès, internet, fournisseur, filtrage, fichiers, auteur
24-11-2011 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments : Sous réserve que les autres conditions soient également remplies, les services compétents de la propriété ...
communautaire, santé, affaires, propriété industrielle, droit, médicament, commerce, brevet, certificat complémentaire, protection, principe actif
24-11-2011 Traitement des données personnelles : En l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses ...
communautaire, informatique, nouvelles technologies, droit, fichier, registre, données à caractère personnel, sources, accès
23-11-2011 Congé annuel payé non pris pour raison de maladie : Au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, directement conféré par ...
social, communautaire, droit, travail, congés payés, entreprises, salarié, emploi, salaires, absences, congés, maladie, report, incapacité
22-11-2011 Transfert des salariés d'une entité économique : Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé ...
social, procédure, droit, cession partielle, contrat de travail, transfert, emploi, employeur, autorisation, représentant du personnel
21-11-2011 Transaction : compétence judiciaire : Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation ...
social, procédure, droit, transaction, licenciement, rupture, emploi, réclamation, compétence, tribunal
20-11-2011 IS : acte anormal de gestion : Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de ...
fiscal, procédure, droit, impôt, société, acte de gestion, administration, filiale, prêt, remboursement, avances, trésorerie
20-11-2011 Harcèlement moral au travail : Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander ...
travail, droit, social, harcèlement moral, entreprise, salarié, employeur, préjudice, réparation
19-11-2011 Prêt immobilier : obligations du débiteur (abandon du domicile) : Le règlement du 22/12/2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
communautaire, immobilier, consommation, procédure, droit, compétence judiciaire, juge, prêt, domicile, créance
18-11-2011 Libre circulation des personnes : condamnation pénale : Une réglementation nationale peut restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre ...
communautaire, affaires, public, pénal, droit, territoire, sortie, État, condamnation pénale, menace
18-11-2011 Procédure d'insolvabilité : procédure territoriale indépendante : Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement du ...
affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, créancier, procédure territoriale
18-11-2011 Travail effectif : habillage : Selon l’article L. 3121 3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux ...
social, droit, temps, travail, entreprise, employeur, emploi, effectif, durée, habillage, rémunération, repos
18-11-2011 Membres de la famille de citoyens de l’Union européenne : Pour autant qu’un refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation ...
communautaire, public, droit, citoyens, séjour, famille, ressortissant, Etat tiers, nationalité, étranger
17-11-2011 Libre circulation des personnes : dette fiscale : Une autorité administrative peut interdire à un ressortissant d'un État de quitter celui-ci au motif ...
communautaire, affaires, public, fiscal, droit, territoire, sortie, dette fiscale, État
17-11-2011 Procédure d'insolvabilité : garantie des salaires : Une réglementation nationale ne peut subordonner la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve ...
affaires, social, communautaire, droit, entreprise, société, salariés, salaires, protection, chômage
17-11-2011 Douanes : introduction irrégulière de marchandises : Doit être considérée comme débitrice de la dette douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises ...
affaires, communautaire, droit, commerce, entreprise, douanes, marchandises, introduction, territoire, dette, débiteur
16-11-2011 Centre de formalités des entreprises : cotisations sociales : Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 ...
affaires, procédure, social, droit, formalités, démarches, centre de formalités des entreprises, CFE, sociétés, entreprises, création, URSSAF, cotisations sociales, exonération, demande, forclusion, compétence
16-11-2011 Convention collective : cumul d'avantages : Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre ...
social, droit, convention collective, accord collectif, avantages, emploi, travail, salarié, employeur, licenciement, indemnité, juge
16-11-2011 Divorce : prestation compensatoire : Dès lors qu'une pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des ...
civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, fixation, pension militaire, invalidité
14-11-2011 Liquidation judiciaire : cession d'immeuble : Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels d'une cour d'appel, statuant sur un appel nullité ...
entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, immeuble, cession, juge commissaire, ordonnance, appel nullité, aliénabilité
10-11-2011 Fusions : régime fiscal (motifs économiques valables) : Dans le cas d’une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe, peut constituer ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, impôt, société, entreprise, fusion, mutation, motifs économiques, société absorbée
10-11-2011 TVA : jeux de hasard (machines à sous) : Une différence de traitement au regard de la TVA de deux prestations de services identiques ...
communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, jeux, TVA, neutralité fiscale, machines à sous
10-11-2011 Marchés publics : marchés de services : Constitue un «marché de services» un contrat par lequel un contractant, en vertu des règles ...
affaires, communautaire, droit, marchés publics, services, adjudicateur, contractant
10-11-2011 TVA : transmission d’une universalité totale ou partielle de biens : La sixième directive du 17/05/1977 prévoit que les États membres peuvent considérer que, à l’occasion ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, transmission, universalité de biens, livraison
10-11-2011 Droits d'accises : huiles minérales (navires) : Les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon ...
communautaire, fiscal, transport, affaires, droit, commerce, accises, huiles minérales, navire, excavateur
09-11-2011 Ressortissants français nés à Monaco : IR : Les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans ...
fiscal, international, droit, convention, impôt, revenu, Monaco
09-11-2011 Suivi du temps de travail : géolocalisation : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des ...
social, nouvelles technologies, droit, horaires de travail, emploi, entreprise, employeur, contrôle, salarié, géolocalisation
09-11-2011 Bail commercial : renouvellement : L’article L 145-13 du code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif ...
affaires, procédure, droit, bail commercial, renouvellement, demande, juge, étranger, validité
08-11-2011 Contrôle fiscal : origine des renseignements : L'administration a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qui ...
fiscal, procédure, droit, impôt, contrôle, communication, administration, vérification, contribuable, services fiscaux, renseignements
08-11-2011 Horaires de travail (modification) : Le changement d'horaire, consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée ...
social, droit, horaires de travail, refus, modification, durée du travail, changement, emploi, entreprise, employeur, horaire continu
07-11-2011 Banque : quittance libératoire : Une banque soutenait qu'elle avait adressé par erreur une quittance libératoire à des emprunteurs du ...
consommation, droit, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, prêt, emprunteur, remboursement, preuve, quittance
07-11-2011 Protection de sa propre image : Des policiers ont assigné une société de télévision et une société de production en réparation ...
civil, communication, information, droit, vie privée, respect, droit à l'image, atteinte, reportage, autorisation
07-11-2011 Courtage matrimonial : Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la ...
civil, droit, contrat, obligations, courtage matrimonial, nullité
07-11-2011 Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur : Si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur, il doit restituer à ce ...
entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, dessaisissement, liquidateur, courrier, immeuble, cession, expulsion
06-11-2011 Redressement et liquidation judiciaire : privilège du bailleur d'immeuble : Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à ...
entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, privilège, bailleur, immeuble, créance, indemnité
06-11-2011 Redressement et liquidation judiciaire : pouvoir de déclarer les créances (avocat) : Qu'il agisse sur les instructions directes du client ou sur celles de l'avocat de celui-ci, ...
entreprise en difficulté, droit, redressement judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, validité, avocat
05-11-2011 Hivernage d'un bateau de plaisance (domaine public) : Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ...
public, responsabilité, assurance, droit, navigation de plaisance, navires, bateaux, commune, domaine public, tribunal, compétence, carénage, ber, port, dommage
04-11-2011 Responsabilité civile : prescription (distilbène) : Le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage ...
responsabilité, civil, santé, droit, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, pathologie, Distilbène, consolidation
04-11-2011 Prescription des salaires : participation : La prescription de cinq ans applicable à la demande tendant au paiement de sommes ayant ...
social, droit, travail, salaires, prescription, participation, sécurité sociale, inscription
03-11-2011 Séparation de biens : dette fiscale : La contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ...
famille, civil, fiscal, droit, époux, séparation de biens, impôt, charge
03-11-2011 Comité central d'entreprise : visioconférence : Après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant ...
social, droit, CE, comité central d'entreprise, décision, visioconférence, secret
02-11-2011 TVA : stand d'exposition : Une prestation de services consistant à développer, à mettre temporairement à disposition et, le cas ...
fiscal, communautaire, droit, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, impôt, société, services, prestation, lieu, salon, foire, exposition, stand
30-10-2011 Restitutions à l’exportation : comptabilité : La tenue d’une comptabilité matières des produits placés sous contrôle douanier constitue une condition au ...
communautaire, affaires, rural, droit, exportations, restitution, comptabilité, preuves, documents, contrôle douanier, exportateur, matières, produits
29-10-2011 Activités soumises à la TVA : opérations accessoires : Il est fait abstraction, pour le calcul du prorata de déduction de taxe sur la ...
affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activités économiques, prorata, déduction, exonération, opérations accessoires, biens, services
29-10-2011 TVA : cession d’une part de la copropriété d’une invention : Un assujetti peut, en principe, se prévaloir du droit à déduction de la taxe sur ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, services, prestation, invention, cession, part
27-10-2011 Rachat de créances douteuses (TVA) : Un opérateur qui achète, à son propre risque, des créances douteuses à un prix inférieur ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, opérateur, rachat, créances, activité économique, TVA, assujetti, droit à déduction
26-10-2011 Internet : atteinte aux droits de la personnalité : En cas d’atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ...
communautaire, communication, information, responsabilité, droit, internet, compétence judiciaire, site internet, publication, informations, personnalité, émetteur, contenus
24-10-2011 Protection des obtentions végétales : Le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui ...
communautaire, propriété industrielle, droit, protection, obtentions végétales, titulaire, licencié, matériel, contrefaçon
23-10-2011 Prestations familiales : règles communautaires : Les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été ...
sécurité sociale, communautaire, droit, allocations familiales, travailleurs migrants, enfant handicapé
22-10-2011 Procédure d'insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur : Le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu ...
affaires, communautaire, entreprise en difficulté, procédure principale, droit, insolvabilité, centre des intérêts, direction, siège, société, transfert, établissement
22-10-2011 Incidences de projets sur l’environnement : autorité compétente : L’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, n’impose pas qu’une autorité de ...
environnement, communautaire, droit, autorisation, projets, autorisation, incidences notables, évaluation, autorité
22-10-2011 Droits d'accises : remboursement : Une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, accises, remboursement, indu
21-10-2011 Publicité illicite pour les boissons alcooliques : Certains termes et expressions, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, et visant à ...
affaires, communication, consommation, santé, droit, alcool, boisson, publicité, internet, jeu, whisky, santé publique, trouble illicite, incitation, concours
21-10-2011 Oeuvres d'art : authenticité : S'étant rendu acquéreurs lors d’une vente aux enchères publiques d'une table à écrire en marqueterie ...
culture, responsabilité, droit, oeuvre d'art, meuble, authenticité, expert, catalogue, commissaire priseur, restauration
21-10-2011 Contrefaçon : logiciel : L'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle dispose que la reproduction du ...
affaires, pénal, propriété intellectuelle, droit, logiciel, contrefaçon, auteur, marché, commerce
21-10-2011 Association de consommateurs : action en justice : La modification des statuts d'une association qui n'affecte aucun des éléments constitutifs de l’objet social ...
association, procédure, consommation, droit, protection, consommateurs, action en justice
20-10-2011 Redressement fiscal : commission départementale : Dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre ...
fiscal, procédure, droit, commission, société, dirigeants, impôt
20-10-2011 TVA : établissement stable : Une société qui n'emploie dans une résidence de vacances aucun personnel propre et ne met ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, société, impôt, établissement stable, dirigeant, résidence, équipement, opérations commerciales, TVA
20-10-2011 Incidences de projets sur l’environnement : acte législatif : Lorsqu’un projet est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte ...
environnement, communautaire, droit, autorisation, projets, autorisation, incidences notables, évaluation, loi, acte législatif
20-10-2011 Bail rural : résiliation demandée par le preneur : Ayant relevé qu'il était établi, sans que puisse être imputé au preneur un manque de ...
rural, civil, droit, statut, baux ruraux, preneur, résiliation, bail, exploitation, équilibre économique, parcelles
20-10-2011 Arrêt de travail : sorties autorisées : L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut ...
sécurité sociale, droit, maladie, médecin, protection sociale, maladie, arrêts, travail, indemnisation, contrôles, sorties libres, sanction, contrôle médical
20-10-2011 Non concurrence : VRP : La convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, un contrat de travail ...
social, droit, contrat de travail, clause de non concurrence, VRP, entreprise, employeur, nullité, secteur géographique
19-10-2011 Embryon humain : brevetabilité : Constituent un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade ...
affaires, santé, médical, propriété industrielle, droit, commerce, inventions biotechnologiques, brevet, embryon humain, cellule souche, ovule, blastocyste, parthénogenèse, recherche scientifique, thérapie, destruction, enseignement
19-10-2011 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Le règlement du 22/12/2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
communautaire, propriété littéraire, droit, compétence judiciaire, juge, exequatur
19-10-2011 Bail rural : préemption du preneur copropriétaire : Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est ...
rural, civil, droit, statut, baux ruraux, copropriétaire, cession, préemption, preneur, parent, allié
18-10-2011 Bail d'habitation : réévaluation du loyer : Au moment du renouvellement du bail d'une durée de trois ans, le loyer peut donner ...
immobilier, droit, habitation, preneur, bailleur, location, loyer, renouvellement, réévaluation, bail
17-10-2011 Valeurs mobilières : plus values : Pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, ...
fiscal, affaires, droit, actions, actionnaire, valeurs mobilières, acquisition gratuite, plus values, société, capital, valeur, droits de mutation
17-10-2011 Secret bancaire : chèque litigieux : Dès lors que la communication des chèques intervenait dans un litige ...
affaires, profession, procédure, droit, banque, client, confidentialité, information, secret bancaire, chèques
16-10-2011 IR : imposition distincte d'un enfant mineur : Si le 2 de l'article 6 du code général des impôts permet à un contribuable ...
fiscal, civil, droit, imposition distincte, enfant mineur, revenu, patrimoine, administrateur légal
16-10-2011 Procédure collective : paiement par carte bleue : Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2 et L. 132-6 du code monétaire ...
entreprise en difficulté, droit, procédure collective, liquidation, carte bleue, paiement, opposition, délai
15-10-2011 Notification des jugements : Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification ...
procédure, droit, jugement, arrêt, validité, notification, voies de recours, délai, greffe
14-10-2011 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Le juge saisi d’un recours ...
communautaire, procédure, droit, compétence judiciaire, juge, exequatur
14-10-2011 Prestataires de services postaux : Une réglementation nationale peut rendre obligatoire pour les prestataires de services postaux ne relevant pas ...
affaires, communautaire, droit, service postal, prestataires, réclamations, utilisateurs
14-10-2011 Permis de conduire : Un État membre d’accueil peut refuser de reconnaître un permis de conduire pour les véhicules ...
communautaire, transport, public, droit, permis de conduire
14-10-2011 Fournisseur de bouquet satellitaire : Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés ...
communautaire, communication, propriété littéraire, droit, télévision, émissions, radiodiffusion, satellite, bouquet, programmes, auteur, oeuvres protégées, public
14-10-2011 Vente de cosmétiques (internet) : Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes ...
communautaire, affaires, consommation, nouvelles technologies, droit, commerce, cosmétiques, internet, vente, contrat, clauses, concurrence, distributeur, pharmacien, boutique
14-10-2011 Transport aérien : indemnisation des passagers : La notion d’«annulation» du vol ne vise pas exclusivement l’hypothèse de l’absence de tout décollage ...
communautaire, transport, responsabilité, droit, transport aérien, aéroport, services, annulation, vols, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation
14-10-2011 Libre prestation de services : cession du droit d'usage : Une réglementation nationale ne peut prévoir l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus de prêts ...
communautaire, affaires, fiscal, transport, droit, services, libre prestation, crédit, impôt, usage, tiers, cession
13-10-2011 TVA : assujettis non résidents : Suffit-il qu’un assujetti ait établi le siège de son activité économique à l’étranger pour qu’il ...
fiscal, communautaire, droit, TVA, assujetti, remboursement, siège, activité économique, domicile
13-10-2011 Bail rural : zone frontalière : Une réglementation d’un État membre ne peut prévoir la possibilité pour l’autorité compétente de cet ...
communautaire, public, rural, droit, agriculteurs, État, bail, bailleur, preneur, concurrence, produits agricoles
13-10-2011 Indice de référence des loyers : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4° trimestre 1998) ...
immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement
12-10-2011 Arbitrage international : juge français : Dès lors qu’aux termes d'un contrat tout litige s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage ...
procédure, affaires, international, droit, justice, arbitrage, juge français
11-10-2011 Radiodiffusion satellitaire : décodage : La notion de «dispositif illicite» ne couvre ni les dispositifs de décodage étrangers – qui ...
communautaire, communication, propriété littéraire, droit, télévision, émissions, radiodiffusion, satellite, décodage, étranger, licence, auteur, café, restaurant
11-10-2011 Perte d'une chance : pourvoi : La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité ...
procédure, profession, droit, avoué, préjudice, perte, chance
10-10-2011 Notaire : responsabilité : Indépendamment de l’obligation pesant sur les gérants quant à la publicité des modifications apportées aux ...
profession, responsabilité, droit, notaire, actes, publicité, greffe, parts, cession
09-10-2011 Indice INSEE du coût de la construction : 2° trimestre 2011 : Cet indice au 2° trimestre 2011 s'établit à 1593 (variation : 5,01 %) Moyenne associée ...
immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE
08-10-2011 Indice des loyers commerciaux : 2° trim 2011 : 104,44 (2,56 %) 1° trim 2011 : 103,64 (2,25 %) 4° ...
affaires, droit, bail, indice, référence, loyers commerciaux, bail, baux
07-10-2011 Hygiène des denrées alimentaires : S’agissant de casiers destinés à la vente en libre-service de produits de boulangerie et de ...
affaires, alimentation, santé, consommation, communautaire, droit, sécurité sanitaire, aliments, hygiène, commerce, boulangerie, pâtisserie, denrées
07-10-2011 Vente d'ordinateurs : devoir d'information : Un distributeur proposant aux consommateurs la vente d'ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents ...
consommation, profession, nouvelles technologies, affaires, droit, distributeur, clientèle, information, vente, commerce, ordinateur, logiciel
05-10-2011 Exploitant agricole : terres conservées dans le patrimoine privé : Un exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé, ...
fiscal, rural, droit, agriculteur, exploitant agricole, prorpiétaire, terres, actif, entreprise, charges, loyer
04-10-2011 Supermarché : libre accès pour relever les prix : Il résulte de l’article L. 410 2 du code de commerce, que sauf dans les ...
affaires, procédure, droit, concurrence, supermarché, prix, liberté, comparaison, relevés
03-10-2011 Association CEE/Turquie : droit au séjour : Des autorités nationales ne peuvent retirer le permis de séjour d’un travailleur turc avec effet ...
communautaire, social, public, droit, Turquie, droit de séjour, permis, retrait
03-10-2011 Section syndicale : communication dans l'entreprise : L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la ...
social, droit, représentation du personnel, section syndicale, établissement, syndicat, représentativité, représentant, entreprise, communication, affichage, intranet
02-10-2011 Bail à construction : vil prix : Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil ...
affaires, procédure, droit, bail à construction, contrat, vil prix, nullité
01-10-2011 Salarié inventeur : L'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive ...
propriété industrielle, affaires,social, droit, inventeur, rémunération, licenciement, mission
30-09-2011 IS : acte anormal de gestion : Le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière lors de la signature d'une concession ...
fiscal, procédure, droit, impôt, société, acte de gestion, administration, preuve, marques, licence
30-09-2011 Salarié : abus de la liberté d'expression : Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle ...
social, droit, licenciement, faute, motif, emploi, entreprise, rupture, expression, employeur, discrédit, moralité, salarié, liberté
29-09-2011 Rémunération du salarié inventeur : Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, ...
propriété industrielle, affaires,social, droit, inventeur, rémunération
28-09-2011 Société : disparition de la personne morale : La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par ...
procédure, affaires, droit, société, K bis, personnalité morale, publicité, RCS
26-09-2011 Télévision : atteinte à l'entente entre les peuples : Une réglementation nationale peut prévoir, en application d’une législation générale, telle que la loi sur ...
communautaire, communication, culture, droit, télévision, retransmission, association, haine, incitation, media étranger
26-09-2011 Avocat : responsabilité : Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des ...
procédure, profession, responsabilité, droit, avocat, diligences, préjudice, publicité
26-09-2011 Avocat : confidentialité des correspondances : Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances ...
profession, procédure, droit, avocat, secret, correspondance, ordre, barreau, règlement intérieur, confidentialité
26-09-2011 Cession de créances : Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de ...
affaires, procédure, civil, droit, cession, cessionnaire, appel, cassation, pourvoi
25-09-2011 Incidences de projets sur l’environnement (petites zones) : Une réglementation nationale ne peut prévoir d’une manière générale et sans examen au cas par ...
environnement, communautaire, droit, autorisation, projets, autorisation, incidences notables, évaluation, petites zones
25-09-2011 Usure : 4° trim 2011 : Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ...
consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture
24-09-2011 Internet : services de référencement (marques) : Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir ...
communautaire, affaires, propriété industrielle, responsabilité, nouvelles technologies, droit, marque, commerce, publicité, internet, mots clés, annonceur, référencement, produits, services
23-09-2011 Marque : tolérance : La tolérance, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du ...
affaires, propriété industrielle, communautaire, droit, marque antérieure, commerce, produits, tolérance, forclusion
17-09-2011 Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses : L’obligation de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la nécessité, à long terme, ...
communautaire, environnement, droit, substances dangereuses, établissements, implantation, distance, habitations, immeubles, autorité publique
16-09-2011 TVA : terrain à bâtir : Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre requalifié, à ...
communautaire, affaires, fiscal, immobilier, rural, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, construction, immeuble, terrain agricole, terrain à bâtir
14-09-2011 Emploi : limite d'âge des pilotes : Une mesure qui fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes ne ...
social, communautaire, transport, droit, travail, emploi, pilote, âge limite
14-09-2011 Bail commercial : déplafonnement : Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement ...
affaires, droit, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, activité, facteurs locaux
13-09-2011 Bruits des aéroports : Une «restriction d’exploitation» constitue une mesure prohibitive totale ou temporaire interdisant l’accès d’un aéronef à ...
environnement, communautaire, transport, droit, aéroport, bruit, restriction, exploitation, avion, nuisance sonore
12-09-2011 Emploi : discrimination liée au statut : La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28/06/1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le ...
social, communautaire, public, droit, travail, emploi, discrimination, contrat, durée déterminée, administration, secteur public, fonctionnaire, intérimaire, périodes
11-09-2011 Emploi : discrimination liée à l'âge : Une convention collective ne peut prévoir que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération ...
social, communautaire, public, droit, travail, emploi, discrimination, âge, agent contractuel, recrutement, rémunération
09-09-2011 Maïs génétiquement modifié (OGM) : Le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de plusieurs questions ...
affaires, rural, environnement, santé, information, alimentation, communautaire, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, commerce, contrôle, plantes, maïs, culture, semences
08-09-2011 Transfert d'entreprise : droit des travailleurs : La reprise, par une autorité publique d’un État membre, du personnel employé par une autre ...
social, communautaire, droit, transfert, entreprise, emploi, contrat, cession, activité économique, salariés, employés, salaires, ancienneté
08-09-2011 Denrées alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d'OGM : Une substance telle que du pollen issu d’une variété de maïs génétiquement modifié, qui a ...
communautaire, affaires, consommation, rural, environnement, santé, alimentation, droit, OGM, organismes génétiquement modifiés, principe, précaution, apiculture, commerce, denrées alimentaires, pollen, substance
07-09-2011 Non remboursement d’une taxe indûment versée : La répétition de l’indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, taxes, répétition, indû, enrichissement
07-09-2011 Copropriété : état descriptif de division : Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination ...
immobilier, droit, lot, copropriété, règlement, état descriptif de division
06-09-2011 Membres du parlement européen : immunité : Une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu ...
communautaire, pénal, droit, député européen, immunité, privilèges, opinion, déclaration, fonction
06-09-2011 Contrat de prestation de services : L'article L. 136-1 du code de la consommation qui dispose que le professionnel prestataire de ...
affaires, consommation, droit, contrat, services, sociétés, clause, reconduction
30-07-2011 TVA : messagerie électronique des établissements financiers : L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 13, B, sous d), ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, TVA, impôt, exonération, société, banques, établissements financiers, SWIFT, messagerie électronique
29-07-2011 Rachat d'actions : retenue à la source : Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un ...
fiscal, affaires, communautaire, droit, non résidents, revenu, retenue à la source, actions, titres, valeurs mobilières, prix, rachat
27-07-2011 Taux d'intérêt des livrets, comptes et plans : En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du ...
travailleurs manuels, comptes spéciaux, crédit mutuel, livret d'épargne populaire, LEP, entreprise, LEE, épargne logement, prime d'État, plan, CEL, PEL, livret A, développement durable
25-07-2011 Vente de cosmétiques : Lorsque des produits situés dans un État tiers, revêtus d’une marque enregistrée dans un État ...
communautaire, propriété industrielle, affaires, consommation, nouvelles technologies, droit, marque, commerce, produits, titulaire, signe identique, tiers, information, consommateurs, propriété, utilisation commerciale, cosmétiques, internet, emballage, publicité
24-07-2011 Imposition des dividendes : Le calcul de l’avoir fiscal doit être effectué en fonction du taux d’imposition des bénéfices ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, dividendes, revenus, impôt, sociétés non résidentes, avoir fiscal, imputation, preuve
23-07-2011 Refus d'accès à une formation professionnelle : Le candidat à une formation professionnelle, qui estime que l’accès à celle-ci lui a été ...
social, communautaire, profession, droit, égalité professionnelle, homme, femme, discrimination, formation, accès, refus, informations
22-07-2011 Sociétés étrangères : taxe professionnelle : Une réglementation nationale peut prévoir que les intérêts afférents à un prêt, versés par une ...
fiscal, communautaire, droit, société, taxe professionnelle, prêt, intérêt
22-07-2011 Jeune handicapé : prestation d’incapacité de courte durée : Une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés constitue une prestation ...
sécurité sociale, communautaire, droit, allocation, prestation, handicapé, invalidité
22-07-2011 Citoyens de l'Union européenne : droit de séjour : Des périodes de séjour accomplies avant le 30/04/2006 sur le seul fondement d’une carte de ...
communautaire, public, droit, citoyen, séjour, carte
22-07-2011 Réseau natura 2000 : implantation d'éoliennes : Une réglementation nationale peut interdire l’installation d’aérogénérateurs non destinés ...
environnement, communautaire, droit, site, conservation, habitats naturels, faune, flore sauvage, Natura 2000, évaluation, incidence, éoliennes, aérogénérateurs
22-07-2011 Retraite des fonctionnaires : Une réglementation nationale peut prévoir la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, ...
communautaire, profession, social, fonctionnaires, retraite, âge, activité, poursuite
21-07-2011 Travailleurs migrants : allocation de dépendance : Une personne percevant une pension de retraite des caisses d’assurance retraite tant de son État ...
sécurité sociale, santé, communautaire, droit, allocation, prestation, contributive, dépendance, migrants
20-07-2011 Marques : étendue de la protection : Le droit conféré par la marque ne permet pas au détenteur d’une licence exclusive pour ...
affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, consommation, droit, marque, commerce, produits, énergie, gaz
19-07-2011 Rémunération des auteurs : droit de prêt : Une réglementation nationale ne peut instituer un système selon lequel la rémunération due aux auteurs ...
communautaire, propriété littéraire, propriété intellectuelle, droit, auteurs, droit de prêt, calcul
18-07-2011 Organisateurs de paris : Lorsqu’un opérateur économique s’entremet en son nom propre, mais pour le compte d’une entreprise exerçant ...
communautaire, affaires, loisirs, fiscal, droit, paris, jeux, recettes, services, activités, TVA, impôt, commissionnaire
17-07-2011 Organisation des jeux de hasard (internet) : Un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans ...
communautaire, affaires, loisirs, communication, droit, internet, jeux, restriction, libre prestation des services
16-07-2011 Marques et indications de provenance géographique : Le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15/01/2008, concernant la ...
propriété industrielle, consommation, droit, commerce, marque, produits, indications, provenance géographique, boissons, spiritueux
15-07-2011 Bail d'habitation : congé (délai) : Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception ...
immobilier, civil, procédure, droit, bail, habitation, congé, locaux, bailleur
13-07-2011 Procédure collective : caution : Il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance ...
entreprise en difficulté, assurance, droit, entreprise, redressement judiciaire, procédure collective, liquidation, déclaration, créance, passif, créancier, caution, subrogation
09-07-2011 Statut de journaliste : Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de ...
information, profession, droit, journaliste, entreprise, communication audiovisuelle
09-07-2011 Indice INSEE du coût de la construction : 1° trimestre 2011 : Cet indice au 1° trimestre 2011 s'établit à 1554 Moyenne associée : 1531 Variation annuelle ...
immobilier, droit, construction, indice, loyer, immeuble, INSEE
08-07-2011 Représentant du personnel : licenciement : L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place ...
social, droit, salarié protégé, protection, licenciement, statut protecteur, emploi, représentants du personnel, préretraite
07-07-2011 Indemnisation des accidents médicaux : absence d'offres : "En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire ...
santé, médical, responsabilité, assurance, droit, maladie, patient, indemnisation, ONIAM, CRCI, offre
06-07-2011 Expert comptable : responsabilité : "Les experts-comptables et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ...
profession, responsabilité, droit, expert comptable, client, société, association
05-07-2011 Testament authentique : conditions de validité : Le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en ...
civil, droit, testament, validité, témoins, notaire
05-07-2011 Sauvegarde de justice : majeur protégé : Dès lors qu'un certificat médical constate qu'une majeure présente une altération des capacités cognitives de ...
civil, responsabilité, droit, majeurs, sauvegarde, mandataire, enfant, désignation
05-07-2011 Régime matrimonial : indemnité : 1°) L’indemnité allouée par une société, tendant à l’indemnisation d’un préjudice non seulement moral, mais ...
famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, indemnité, communauté, biens, pécule, militaire
05-07-2011 Étrangers : lieu de rétention (déplacement) : "En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut ...
public, droit, étranger, rétention administrative, ordonnance, motivation, justice, droits de l'homme, éloignement, déplacement, procureur
05-07-2011 Étrangers : demande d'asile : Le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit de sorte qu’une telle ...
public, droit, étranger, rétention administrative, ordonnance, motivation, justice, droits de l'homme, éloignement, asile
04-07-2011 Divorce : prestation compensatoire : Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, ...
civil, procédure, famille, droit, divorce, prestation compensatoire, saisie, délai, paiement
03-07-2011 Agriculture : salaire différé (donation partage) : Il résulte l’article L. 321-17 du code rural que si l’exploitant peut, de son vivant, ...
rural, famille, droit, descendant, exploitant agricole, bénéficiaire, contrat, salaire différé, héritiers, agriculture, donation partage
02-07-2011 Indivision : action du liquidateur judiciaire : L'action exercée par le liquidateur d'un débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du ...
civil, procédure, droit, indivision, coïndivisaire, action, créanciers, créances, procédure collective, liquidateur, liquidation judiciaire
01-07-2011 Majeur protégé : Aux termes de l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection ...
civil, droit, protection judiciaire, majeur protégé, requête, certificat médical
30-06-2011 Cadres au forfait jours : Cassant l'arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné un employeur à payer des heures supplémentaires ...
social, droit, salaires, cadres, forfait, heures supplémentaires, dommages-intérêts, suivi, activité, décompte, calcul, assiette, jours, convention, charge de travail
28-06-2011 Bien non conforme : protection du consommateur : Lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de ...
communautaire, consommation, droit, consommateur, protection, services, commerce, bien, conformité, indemnité, usage, vendeur, acheteur, défaut, remplacement
28-06-2011 Concurrence : procédure de clémence (accès aux documents) : Une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant ...
communautaire, affaires, procédure, droit, entreprise, services, commerce, concurrence, clémence, documents, accès
28-06-2011 TVA : détermination de la base d'imposition : Une réglementation nationale peut-elle prévoir pour des opérations entre parties liées ayant convenu d’un prix ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, TVA, services, vente, taxe, base d'imposition, détermination
28-06-2011 Protection du grand hamster : condamnation de la France : En n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce du grand ...
environnement, communautaire, droit, hamster, protection, faune sauvage, animaux
28-06-2011 Télévision : publicité clandestine : On entend par publicité clandestine au sens de l’article 1er, sous d), de la directive ...
communautaire, affaires, communication, publicité clandestine, télévision, audiovisuel
28-06-2011 Lieu de livraison de la marchandise : En cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient ...
communautaire, procédure, affaires, droit, compétence judiciaire, contrat, marchandises, livraison, vente à distance
27-06-2011 Assurance automobile : limitation de l'indemnisation : Une réglementation nationale peut prévoir des dispositions qui permettent d’exclure ou de limiter le droit ...
assurances, communautaire, responsabilité, droit, véhicules, indemnisation, victime, dommages
26-06-2011 Accident de la circulation : tramway : Les tramways sont exclus du domaine d'application de la loi du 01/07/1985 s'ils circulent sur ...
transport, responsabilité, assurance, santé, droit, indemnisation, préjudice, victime, véhicule, accident, tramway