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11-03-2010 Représentativité des syndicats et désignation syndicale : Les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20/08/2008, interprétées à la lumière des articles ...
social, droit, représentation du personnel, délégué syndical, établissement, syndicat, représentativité, démocratie sociale, loi, représentant, date, affiliation, organisations représentatives, élections
11-03-2010 Régime matrimonial : prévoyance professionnelle : Les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de ...
famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, communauté, prévoyance, propres, capital, dissolution, biens communs
11-03-2010 Copropriété : adhésion à une union de syndicats : L'adhésion à une union doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ...
copropriété, immeuble, assemblée, union de syndicats, copropriétaires, syndics, actions, contestation
11-03-2010 Vente immobilière : réticences dolosives : Dès lors qu'elle a constaté qu'une maison avait été inondé au minimum à deux reprises ...
civil, droit, vente, vendeur, dol, obligation d'information, loyauté, contrat, réticences dolosives, construction, maison
11-03-2010 Installation de caravanes constituant un trouble manifestement illicite : Dès lors qu'elle a relevé qu'un terrain sur lequel des particuliers ont installé, sans déclaration ...
immobilier, droit, gens du voyage, aires d'accueil, circulaire, terrain communal, communes, collectivité territoriale, habitat, terrains familiaux, caravanes, équipement, aménagement
11-03-2010 Accident de deltaplane : compétence administrative : Les normes concernant les matériels mis en oeuvre, les consignes de sécurité, les règles ...
sport, responsabilité, procédure, association, droit, deltaplane, accident, puissance publique, prérogative, compétence
10-03-2010 Forage à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles : Selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est ...
environnement, immobilier, civil, droit, terrain, pollution, forage, source, eaux minérales, précaution, propriété, abus
10-03-2010 Administrateur judiciaire placé sous administration provisoire : Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de ...
affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, action en justice, tribunal, compétence, liquidation judiciaire, mandataire, administrateur
10-03-2010 Vente du logement familial par un seul époux : 1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à ...
immobilier, procédure, civil, famille, droit, logement familial, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme, séparation de biens, divorce
10-03-2010 Travaux de rénovation : garantie décennale : Dès lors que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à ...
responsabilité, immobilier, droit, désordres, ouvrage, garantie décennale, travaux, rénovation, matériaux, clause, vice cachés, vente, immeuble, maison
06-03-2010 RATP : temps de pause : A la suite de l'annulation par le Conseil d'État (arrêt du 25 /06/2007), du décret ...
social, public, communautaire, droit, égalité professionnelle, homme, femme, discrimination, emploi, travail, conditions, Europe, égalité de traitement, RATP, statut
06-03-2010 Temps partiel et heures complémentaires : Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de ...
social, droit, employeur, salarié, emploi, entreprise, travail partiel, contrat, heures complémentaires
06-03-2010 Travail dissimulé et indemnisation en cas d'accident : Un père de famille décède dans un accident de la circulation imputable à un tiers ...
assurances, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, accident, préjudice, indemnité, recours subrogatoire, tiers payeurs, rente éducation
06-03-2010 Licenciement dans les 4 semaines suivant la fin du congé de maternité : Une salariée de retour de congé de maternité peut être licenciée pendant les quatre semaines ...
social, santé, droit, maternité, femmes enceintes, entreprise, employeur, nullité, protection, interdiction, licenciement, rupture, visite médicale, reprise
05-03-2010 Copropriété : licenciement des gardiens : L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les arrêts d'une cour d'appel, jugeant ...
copropriété, immobilier, social, procédure, droit, syndicat, copropriétaires, gardien, licenciement, règlement, assemblée générale, contrat, travail, emploi, rupture
05-03-2010 Vente des produits du tabac : En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente ...
communautaire, fiscal, santé, affaires, droit, cigarettes, tabac, vente, prix
05-03-2010 Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages : En prévoyant d'une part de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse ...
environnement, communautaire, droit, site, conservation, habitats naturels, faune, flore sauvage, Natura 2000, évaluation, incidence, pêche, activités aquacoles, chasse, programmes, travaux, ouvrages, aménagements
05-03-2010 Regroupement familial : Un État membre ne peut adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui ci ...
social, communautaire, famille, droit, regroupement familial, étrangers, Europe, directive, ressources, assistance
05-03-2010 Conditions de l'obtention du statut de réfugié : Une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ...
communautaire, public, international, droit, réfugié, menaces, persécution, protection, organisation, force multinationale, probabilité
04-03-2010 Union européenne : perte de la citoyenneté : Un État membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne la nationalité acquise par ...
communautaire, procédure, droit, citoyens, Union européenne, citoyenneté, perte, fraude, proportionnalité
04-03-2010 Divorce : conflit de lois : Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ...
famille, civil, international, droit, étranger, mariage, conflit, lois, époux, portugais, divorce
04-03-2010 Tutelle : conflit de lois : Un tribunal est fondé à maintenir une Udaf dans ses fonctions de tuteur ...
famille, civil, international, droit, étranger, convention, La Haye, tutelle, droit portugais
03-03-2010 Redressement judiciaire : poursuite du bail : En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à ...
affaires, entreprise en difficulté, droit, procédure collective, redressement judiciaire, bail commercial, résiliation, bailleur, mise en demeure, mandataire, réponse
03-03-2010 Marchés publics : information des candidats (procédure adaptée) : Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une ...
public, affaires, droit, marchés publics, code, État, industrie, commerce, artisanat, services, égalité, candidats, information, critères, avis d'appel public, cahier des charges
03-03-2010 Propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés : 1) La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité ...
propriété industrielle, public, droit, brevets, inventions, propriété, étudiant, stagiaire, laboratoire, centre
27-02-2010 Contrats de travail et transfert d'activité à un établissement public : La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale ...
social, public, procédure, droit, changement d'employeur, reprise d'activité, contrat de travail, repreneur, rupture, perte d'emploi, employeur, service public
27-02-2010 Jardiniers gardiens de propriété : transfert de propriété : L'article L1224-1 du code du travail (ancien L122-121) prévoit "Lorsque survient une modification dans la ...
social, profession, droit, jardiniers, gardiens, propriété, particulier, emploi, travail, cession, décès, transfert
27-02-2010 Amiante : prescription des demandes d'indemnisation : Les demandes d'indemnisation des personnes victimes d'une exposition à l'amiante doivent être adressées au FIVA ...
social, procédure, droit, indemnisation, victimes, amiante, fonds d'indemnisation, expertises, médecin traitant, recours, assurance, procédure, accident du travail, maladie professionnelle, justice, FIVA, prescription, juridiction, action
27-02-2010 Produits transformés à base de fruits et légumes : produits finis : Le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ...
communautaire, affaires, public, droit, aide, produits transformés, fruits, légumes, produit fini, pêches au sirop, jus naturel de fruit, politique agricole commune, PAC
27-02-2010 Déchets et installation de coïncinération : Une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de ...
communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, incinération, chaudières, centrale, coïncinération, substances, gaz, combustibles fossiles
27-02-2010 Sociétés mère et filiales : Une réglementation nationale peut prévoir la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, bénéfices, impôt, société mère résidente, filiale résidente, impôt sur les sociétés, IS, unité fiscale, filiale non-résidente
27-02-2010 Taxe sur les mises en décharge : collectivités locales : Une réglementation nationale peut assujettir l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui ...
communautaire, environnement, droit, pollution, déchets, taxe, collectivités locales, remboursement, intérêts de retard
27-02-2010 Compétence judiciaire : vente de marchandises : Les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors ...
communautaire, procédure, affaires, droit, compétence judiciaire, contrat, fournitures, vente à distance, marchandises, lieu de livraison
27-02-2010 Accord d'association CE-Israël : Les autorités douanières d'un État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, Europe, Israël, État membre, Communautés européennes, douanes, Cisjordanie, Organisation de libération de la Palestine, OLP, marchandises, origine, preuve
26-02-2010 Compromis d'arbitrage : clause abusive : Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur ...
procédure, assurance, consommation, droit, justice, arbitrage, compromis, clause abusive
26-02-2010 Agent immobilier : révocation du mandat : Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, ...
profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, mandat, révocation, mandant
26-02-2010 Droit à un procès équitable en matière disciplinaire : L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit ...
procédure, droit, justice, juge, procès équitable, Convention européenne des droits de l'homme, greffier, discipline, interdiction temporaire, tribunal, compétence, défense
26-02-2010 Agent immobilier : validité du mandat : La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée ...
profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, mandat, validité, remise
26-02-2010 Enseignement : responsabilité : Des parents ont recherché la responsabilité d'une association, ainsi que d'un directeur de collège au ...
éducation, civil, responsabilité, association, droit, enfant, élève, collège, enseignement, règlement intérieur, enseignants, rumeur, manquements, information
26-02-2010 Indice BT 01 (année 2009) : L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 803,6 pour ...
construction, immobilier, droit, indice, bâtiment, immeuble, index, BT01
25-02-2010 Dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine : Une réglementation nationale peut prévoir que tous les bovins ...
communautaire, affaires, alimentation, santé, droit, commerce, animaux, sécurité sanitaire, encéphalopathies spongiformes bovines, ESB, bovins, âge, dépistage, test
25-02-2010 Citoyens de l'Union européenne : droit de séjour dans les États de l'Union : 1) Le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre ...
communautaire, procédure, droit, citoyens, enfants, séjour, travailleur migrant, protection, Union européenne, études, ressources, travail, libre circulation
25-02-2010 Prophylaxie collective des maladies des animaux : L'arrêté du 05/12/2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 01/03/1991 ...
rural, santé, profession, public, droit, animaux, protection, élevage, prophylaxie collective, abattage, maladie, vétérinaires, rémunération, contrôle sanitaire, arrêté, mesures, risques sanitaires
25-02-2010 Camping : étude d'impact : Les demandes visant à l'aménagement d'un camping comportant deux cents emplacements ou plus doivent être ...
environnement, immobilier, loisirs, droit, terrain, camping, aménagement, extension, étude d'impact
25-02-2010 Délégation de services publics : durée : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est ...
public, procédure, droit, services publics, délégation, convention, durée, installations, amortissement, investissements
24-02-2010 Sociétés d'autoroutes : oeuvres d'artiste (litige) : Une société concessionnaire d'autoroute, étant tenue par application de l'arrêté du 18/06/1980, de ...
public, procédure, droit, société concessionnaire, autoroutes, ouvrages, art, action, juridiction administrative, tribunal, compétence, artiste, oeuvre d'art
24-02-2010 Bail commercial : force majeure : Constitue un cas de force majeure pour la locataire débitrice, et justifie l'annulation d'un commandement ...
affaires, procédure, droit, bail commercial, force majeure, bailleur, locataire, obligations, loyer, paiement
24-02-2010 Activités minières : indemnisation : L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste ...
affaires, civil, immobilier, droit, activité minière, dommages, immeuble, réparation, indemnisation
24-02-2010 Bail rural : congé pour reprise : Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais ...
rural, droit, bail, congé, reprise, validité, copreneur
24-02-2010 Droit d'auteur et marque : atteinte par contrefaçon : Dès lors que l'acte de cession de créations ne précisait pas que le dessin pouvait ...
affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, auteur, oeuvre, propriété industrielle, marque, cession, dessin,nullité, forclusion, tolérance, enregistrement, tiers
23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la violation par ...
procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, fonction publique, agent, retraite
23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : durée de la procédure : La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation ...
procédure, pénal, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, maire, prise d'intérêts, POS
23-02-2010 Indice mensuel des prix à la consommation (2010) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2010 : 1) de l'ensemble des ménages ...
consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE
23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la non violation par la France de l’article 1 ...
procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, propriété, terres, occupation, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, intérêts, taux, moratoires, marchés publics
23-02-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable : La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l'article 6 ...
procédure, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, médecin, contradictoire, pièces, communication
23-02-2010 Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (directeur de publication) : La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation par ...
procédure, pénal, européen, droit, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, diffamation, publication, journaliste, fonctionnaire
23-02-2010 Harcèlement moral et prise acte de la rupture du contrat de travail : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la ...
social, procédure, droit, salarié, licenciement, résiliation, contrat, emploi, entreprise, salariés, rupture, travail
23-02-2010 Licenciement : mutation géographique : L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ...
social, droit, licenciement, contrat de travail, clause, mobilité, mutation, entreprise, emploi, employeur, salarié, domicile, information, délai
23-02-2010 Clause de non concurrence : violation en vain : Ne viole pas la clause de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur, le ...
social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, violation, preuve
23-02-2010 Clause de non concurrence : contrepartie financière dérisoire : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des ...
social, droit, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, contrepartie, emploi, entreprise, employeur, préjudice, dommages-intérêts, preuve
23-02-2010 Salarié : dysfonctionnements et rappel à l'ordre : Peuvent ne constituer qu'un rappel à l'ordre et non des sanctions disciplinaires qu'il pourrait y ...
social, droit, rupture, faute, sanction, lettres, avertissements
23-02-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient ...
social, droit, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, intérêts, taux légal, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, lettre
23-02-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison ...
social, droit, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, lettre
23-02-2010 Transfert d'entreprise et convention collective : En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. ...
social, communautaire, droit, transfert, entreprise, convention collective, avantages acquis, emploi, contrat, salaires
23-02-2010 Prime d'ancienneté (rappel) : Suite à des cessions successives d'entreprises au sein d'un groupe, un salarié avait bénéficié successivement ...
social, droit, entreprises, salariés, salaires, rémunérations, primes, ancienneté, convention collective, travail, salaire minimum
19-02-2010 Redressement judiciaire : liste des créances : "Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les ...
entreprise en difficulté, procédure, droit, entreprise, créancier, redressement judiciaire, procédure collective, créance, déclaration, liste, Trésor public
19-02-2010 Copropriété : compte bancaire ou postal séparé (dénomination) : L'intitulé d'un compte bancaire se référant à la notion de copropriété qui, dans le langage ...
immobilier, droit, copropriété, compte séparé, banque, syndic, dénomination
19-02-2010 Pouvoirs du juge des référés commerciaux : Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le ...
procédure, affaires, droit, référé, commerce, juge du fond, contestation sérieuse, instance pendante, pacte, actionnaires
18-02-2010 Tribunal de commerce : clause attributive de compétence : Pour déclarer valable une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, une ...
affaires, procédure, droit, action, compétence, juridiction, société, tribunal de commerce, clause attributive
18-02-2010 Divorce : double nationalité (compétence) : Une cour d'appel ne peut, pour déclarer recevable en France ...
famille, civil, communautaire, droit, convention, étranger, divorce, juridiction, époux, compétence, résidence habituelle, double nationalité
18-02-2010 Régime matrimonial : conversion : L'adoption d'un régime de séparation de biens, au lieu et place du régime de la ...
famille, civil, droit, régime matrimonial, époux, mariage, contrat, participation aux acquêts, enfant naturel, conversion, séparation de biens, fraude, fille
18-02-2010 Portage salarial : obligations de l'employeur : Le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail au salarié. Sur ...
social, droit, contrat, portage salarial, licenciement, collaboration, charte, missions, recherche, salarié, employeur
18-02-2010 Travail à temps partiel : mentions du contrat de portage : Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation ...
social, droit, temps partiel, accord, durée du travail, répartition, contrat, portage salarial, salarié, employeur
17-02-2010 Saisie des rémunérations : Dès lors qu'une banque produit en cause d'appel des décomptes précis faisant ressortir, pour chaque ...
social, procédure, droit, rémunération, saisie, part saisissable, créancier, débiteur, indemnité, départ en retraite, banque, décomptes
17-02-2010 Société civile : paiement des dettes sociales : Il résulte des dispositions de l'article 1858 du Code civil que les créanciers d'une société ...
civil, procédure, droit, société civile, associés, dettes, créance, liquidation, dissolution, clôture, radiation
17-02-2010 Conversion du redressement en liquidation judiciaire : saisine d'office : Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du ...
affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, redressement, conversion, procédure collective, société, tribunal, saisine d'office, convocation, débiteur, note jointe, motifs
12-02-2010 Crédit à la consommation : rééchelonnement (forclusion) : En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un ...
procédure, consommation, droit, crédit, forclusion, délai, emprunt, échéances
12-02-2010 Port de plaisance : amarrage (expulsion) : La propriétaire d'un bateau amarré dans un port de plaisance n'était plus titulaire d'aucun titre ...
affaires, procédure, public, droit, action, justice, tribunal, compétence, domaine, titre, occupation, port de plaisance, concessionnaire
12-02-2010 Reprographie : livraison de biens ou prestation de services : Une activité de reprographie répond aux caractéristiques d’une livraison de biens dans la mesure où ...
fiscal, communautaire, affaires, droit, livraison de biens, TVA, prestation, services, reprographie, client
12-02-2010 Accord CE / Suisse : égalité de traitement : L’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux prescrite en matière d’acquisitions immobilières, prévu par ...
international, public, immobilier, droit, Communauté européenne, convention internationale, Suisse, libre circulation, acquisition, personnes physiques, société, capitaux, pays tiers
12-02-2010 Licenciement : convention collective : La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11/03/2002, établissant un cadre général ...
social, communautaire, droit, emploi, travail, entreprise, employeur, rupture, licenciement, convention collective, syndicat
12-02-2010 Douanes (origine) : ouvraison et transformation : Le triage, le broyage et la purification des blocs de silicium ainsi que le tamisage, ...
affaires, communautaire, droit, commerce, douanes, tarif, nomenclature, transformation, ouvraison, silicium, métaux
11-02-2010 Location de fonds de commerce : cotisations de sécurité sociale : Une EURL avait embauché Mme X...., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par ...
social, sécurité sociale, affaires, droit, fonds de commerce, location, revenus, cotisations, EURL, société
11-02-2010 France Télévisions : ressources publicitaires : La lettre du ministre de la culture et de la communication du 15/12/2008 demandant au ...
public, communication, droit, télévision, publicité, commercialisation, audiovisuel, recettes, ressources, indépendance
11-02-2010 Intérêt légal : 2010 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. Taux pour ...
civil, affaires, procédure, droit, intérêt légal, taux, indice, finances, paiement, justice
11-02-2010 Pension de réversion : point de départ du versement : Selon l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives depuis 1986, ...
sécurité sociale, droit, retraite, pension, vieillesse, contrôle, réversion, conjoint, situation de famille, date
11-02-2010 Indemnisation des victimes d'infractions sur le lieu de travail : La Cour de cassation, rappelle, dans une nouvelle affaire, que les dispositions propres à l'indemnisation ...
pénal, droit, indemnisation, victimes, infractions, dommages, CIVI, recours, accident du travail, lieu de travail, employeur, préposé, faute intentionnelle, violences
11-02-2010 Succession : testament partage : La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la ...
famille, civil, droit, succession, partage, testament, nullité, prescription
11-02-2010 Pouvoir du maire : référé : S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de ...
public, procédure, droit, autorisation, conseil municipal, maire, action, justice, référé, expertise
11-02-2010 Régime matrimonial : récompenses : 1) Les indemnités versées par l'assureur ayant pour objet, non de réparer un dommage affectant ...
famille, procédure, droit, régime matrimonial, époux, contrat de mariage, communauté, récompense, divorce, emprunt, remboursement
11-02-2010 Étranger : interpellation irrégulière : Ne permet pas à un étranger de bénéficier d'un procès équitable l'opération de contrôle d'identité ...
public, droit, étranger, administration, préfecture, reconduite à la frontière, situation administrative, interpellation, rétention, droits de l'homme, police
11-02-2010 Signification d'un acte à une personne morale : Ayant constaté que l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne comportait aucune mention ...
procédure, affaires, droit, signification, société, K bis, huissier, personne morale, adresse, siège social
10-02-2010 Marchés publics : seuils : Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et ...
public, affaires, droit, marchés publics, code, État, industrie, commerce, artisanat, services, seuils, égalité, candidats, publicité, concurrence
10-02-2010 Transmission universelle du patrimoine : charge d'un licenciement : Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage ...
social, droit, rupture, faute, sanction, licenciement, prescription, cessionnaire, cédant, patrimoine, transmission universelle, passif, TUP
10-02-2010 Revente de parts sociales : régime fiscal de faveur : Une société avait acquis, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, ...
affaires, civil, fiscal, droit, actions, titres, revente, société, cession, rectification, administration fiscale, régime de faveur
10-02-2010 Funérailles : volonté du défunt : Ayant exactement retenu qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions ...
civil, procédure, droit, défunt, finérailles, organisation, veuf, veuve, décès, incinération, inhumation
10-02-2010 Bail rural : fermage : Diverses parcelles en nature de terres labourables et de pâtures avaient été données à bail. ...
rural, droit, bail rural, arrêté préfectoral, liste des denrées, référence, fermage
10-02-2010 Bail rural : mise à disposition : Le preneur d'un fonds rural est tenu de l'exploiter et s'il le met à la ...
rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, mise à disposition, bailleur, acquéreur, EARL, associé, bail, cession, preneur
10-02-2010 Bail commercial : signification d'une cession de bail : Une cour d'appel avait retenu que la signification d'une cession de bail peut être faite ...
affaires, procédure, droit, bail commercial, cession, validité, signification, instance, conclusions
10-02-2010 Bail d'habitation : logement décent : Le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ...
immobilier, droit, habitation, bail, logement décent, bailleur, locataire, travaux, mise aux normes, confort, habitabilité
10-02-2010 Concurrence : principe du contradictoire : Le Conseil de la concurrence a été saisi par une chambre syndicale de pratiques mises ...
affaires, santé, procédure, droit, concurrence, position dominante, atteinte, contradictoire, rapport
10-02-2010 Marque de prestige : vente en soldes : A la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes C-59/08 ...
communautaire, affaires, propriété industrielle, droit, commerce, produits, marque, titulaire, licence, vente, soldes, prestige, image, luxe
10-02-2010 Procédure collective : activité professionnelle indépendante (avocat) : L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société ...
affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, fiscal, droit, procédure collective, avocat, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dettes, SELARL, société civile
09-02-2010 Intéressement des salariés : concierges : Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par ...
social, droit, intéressement, salariés, entreprise, emploi, salaires, entreprise, concierges, immeubles, intéressement, participation, gardiens
09-02-2010 Accords d'entreprise : référendum du personnel par vote électronique : Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés pour l'adoption d'un accord d'entreprise ainsi ...
social, droit, syndicat, convention collective, accord collectif, emploi, représentants du personnel, délégués syndicaux, accords, négociation, signataires, organisations syndicales, travail, employeur, entreprise, syndicats, référendum, vote électronique
04-02-2010 Arbitrage international : recours en annulation : L’absence de contestation par l'une des parties de la recevabilité de la demande reconventionnelle de ...
procédure, affaires, international, droit, justice, arbitrage, voies de recours, sentence, annulation, demande reconventionnelle
04-02-2010 Oeuvres d'art : saisie revendication : La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers ...
culture, civil, droit, oeuvre d'art, peinture, tableau, artiste, peintre, don, possession, prêt, revendication, prescription
04-02-2010 Nationalité française : français musulman : Une cour d'appel retient exactement : - par motifs propres que l'ordonnance du 07/03/1944, conférant ...
famille, civil, international, droit, étranger, nationalité française, Algérie, français musulmans, statut civil, citoyenneté
04-02-2010 Permis de construire : taxes due à la délivrance : Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à ...
public, environnement, immobilier, droit, permis de construire, voies nouvelles, réseaux, décharge, taxe, certificat d'urbanisme, mentions
04-02-2010 Association CEE/Turquie : notion de travailleur : Une personne (travaillant 5,5 heures de travail par semaine au lieu de 39 heures et ...
communautaire, social, droit, travailleur, emploi, Turquie, travail, durée, revenu
03-02-2010 Arrêt de travail : reprise et harcèlement moral : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ...
social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement
03-02-2010 Union syndicale et délégué syndical : Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît ...
social, droit, employeur, union, syndicale, syndicats, professionnels, entreprise, représentativité, adhérents
03-02-2010 Fraude fiscale : visite domiciliaire : La faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du ...
fiscal, procédure, affaires, droit, impôt, contrôle, administration, visite, domicile, fraude, société, entreprise, juge, autorisation, délai, dirigeant, communication, pièces
03-02-2010 Rabais sur l'achat d'actions : avantages soumis à cotisations sociales : A la suite d'un contrôle, une URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant ...
social, sécurité sociale, droit, assurances sociales, cotisations, montant, calcul, avantages, salariés, emploi, entreprise, actions, achat, groupe, société mère, filiale, prix, rabais
03-02-2010 Responsabilité du fabricant de médicament : Atteinte d'une stérilité qu'elle imputait à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de ...
responsabilité, civil, santé, droit, laboratoire, médicament, fabricant, produits défectueux, victime, dommage, maladie, risques, défectuosité, preuve, pathologie, grossesse, enfant, femme enceinte, dyéthylstilbestrol, DES, Distilbène, Stilbestrol Borne
03-02-2010 SCP notarial : mésentente : Ayant examiné les différents incidents ou désaccords qui avaient opposé les deux associés et relevé ...
civil, profession, droit, société civile professionnelle, SCP, notaire, mésentente, constatation, chambre départementale, président
03-02-2010 Renouvellement d'inscription hypothécaire : mentions : L'omission, dans le bordereau de renouvellement, de la mention en marge relative à la modification ...
immobilier, procédure, droit, enregistrement, publicité foncière, hypothèque, immobilier, bordereau, renouvellement, inscription, mentions
02-02-2010 Port maritime : chargement de wagons : Le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas ...
transport, procédure, droit, manutention maritime, marchandises, prescription, wagons, port
02-02-2010 Sauvegarde de justice : interruption des instances : Le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la ...
affaires, procédure, entreprise en difficulté, droit, justice, administrateur, mandataire, instance, interruption, procédure collective, sauvegarde
02-02-2010 Banque : fermeture unilatérale des comptes : En l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, ...
affaires, responsabilité, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, comptes bancaires, clôture, délai
02-02-2010 Banque : devoir de conseil (prescription) : La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou ...
consommation, immobilier, responsabilité, droit, banque, établissement financier, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur, devoir, prescription
02-02-2010 Ordonnances du juge-commissaire : recours : Selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ...
entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, procédure collective, liquidation judiciaire, juge commissaire, ordonnance, recours, excès, pouvoir
02-02-2010 Assurance : subrogation de l'assureur : L'assureur qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les ...
assurance, responsabilité, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, assureur, réparation, remboursement, préjudice, indemnité, subrogation
02-02-2010 Liquidation judiciaire : bénéfice de l'intégration fiscale : Selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26/07/2005 ...
fiscal, procédure, entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, plan, cession, intégration fiscale, société
02-02-2010 Prêt d'argent : date du terme de l'engagement : Lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, ...
civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, engagement, remboursement, date
31-01-2010 Protection de sa propre image : Un modèle avait cédé sous certaines conditions les droits d'utiliser des photographies prises par un ...
civil, communication, information, droit, vie privée, respect, droit à l'image, photographie, atteinte, modèle
31-01-2010 Prix du livre : partitions musicales : La loi du 10/08/1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté ...
affaires, consommation, droit, concurrence, livre, prix, publicité, promotion, partition musicale
29-01-2010 Dette douanière : prise en compte : La «prise en compte» du montant des droits à recouvrer visée à l’article 221, paragraphe ...
communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, communication, prise en compte, autorités, registres comptables, présomption
29-01-2010 Préparations alimentaires : auxiliaires technologiques : En prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont ...
communautaire, alimentation, consommation, santé, droit, commerce, denrées alimentaires, produits, auxiliaires technologiques, libre circulation, marchandises, autorisation
29-01-2010 Marchés publics : recours : Le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation ...
affaires, communautaire, procédure, droit, marchés publics, entreprise, recours, délai
29-01-2010 Leçons données par des enseignants : exonération de TVA : Des prestations en tant qu’enseignant fournies par un ingénieur diplômé dans un institut de formation ...
fiscal, communautaire, droit, TVA, prestations, services, leçons, formation, enseignement, exonération, enseignants, institut
29-01-2010 Plan de sauvegarde pour l'emploi : reclassement : Les salariés d’une société, filiale d’un groupe, mise en liquidation judiciaire et qui avait cédé ...
social, procédure, entreprise en difficulté, droit, entreprise, plan social, licenciement collectif, emploi, employeur, reclassement, filiale, groupe, liquidation judiciaire, procédure collective, sauvegarde
29-01-2010 Bénévolat religieux et droit du travail : Une moniale qui, entrée dans une communauté, y fait voeux de pauvreté, chasteté et obéissance, ...
social, association, droit, travail, emploi, bénévolat, qualification, moniale, apostolique, subordination, voeux, chasteté, pauvreté, obéissance, contrat, ordre public, engagement, foi
29-01-2010 Inaptitude au travail et licenciement : examen médical : Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne ...
social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, employeur, entreprise, visite médicale, danger
28-01-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété : La Cour européenne a conclu à la violation par la France de l’article 1 du ...
procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, propriété, terres, occupation, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, Corse
28-01-2010 Convention européenne des Droits de l’Homme : droit au respect de la vie privée et du domicile : La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l’article 8 ...
procédure, européen, droit, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, avocat, contrôle juridictionnel, perquisitions
28-01-2010 Déplacement du local syndical : Si une organisation syndicale s'y oppose, un employeur ne peut pas déplacer le local syndical ...
social, droit, délégué syndical, local, entrave, autorisation, entreprise, liberté syndicale
28-01-2010 Violation du droit de l'Union : action en responsabilité de l’État : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les particuliers lésés ont un ...
communautaire, procédure, public, fiscal, responsabilité, affaires, droit, État, action, réparation, dommage, TVA, récupération, Union Européenne
28-01-2010 Divorce : attribution préférentielle : "Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de ...
civil, immobilier, droit, époux, conjoint, divorce, partage, communauté, divorce, attribution préférentielle, déchéance, cause, séparation
28-01-2010 Bail rural : demande nouvelle en appel : Des propriétaires d'un bien rural donné à bail avaient demandé au tribunal paritaire des baux ...
rural, droit, statut, baux ruraux, contrat, bailleur, preneur, action en justice, résiliation, clauses, demande nouvelle, appel
28-01-2010 Bail d'habitation : délai du congé (locataire) : Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ...
immobilier, profession, droit, bail, habitation, locataire, délai congé, délai abrégé, emploi, mutation professionnelle
28-01-2010 Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui : Une société d'HLM, propriétaire d'un ensemble immobilier, avait assigné en expulsion pour occupation sans droit ...
immobilier, social, public, procédure, droit, habitat, personnes défavorisées, HLM, occupation, propriété, immeuble, tentes, expulsion, logement décent, trouble, référé, liberté publique
27-01-2010 Donation : révélation à l'administration fiscale : "Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance ...
civil, fiscal, procédure, droit, donation, don manuel, révélation, avocat
27-01-2010 Taxe sur les spectacles : exonération : Une délibération d'un conseil municipal de 1996, exemptant totalement de la taxe sur les spectacles ...
fiscal, sport, loisirs, public, droit, impôt, taxe, spectacle, exonération, commune, collectivité locale
27-01-2010 ISF : calcul du plafonnement (revenus communautaires) : Pour le calcul du plafonnement il ne doit être retenu que ...
fiscal, communautaire, droit, impôt, calcul, plafonnement, ISF, revenus communautaires
27-01-2010 Contrat de distribution : clause d'exclusivité : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article ...
affaires, droit, commerce, vente, exclusivité, contrat, clause, réseau, information, préjudice, indemnisation, franchise, étude de marché
27-01-2010 Contrôle fiscal : compétence des agents : Le service des impôts, territorialement compétent pour procéder à la vérification de la comptabilité de ...
fiscal, procédure, droit, impôt, contrôle, administration, agents, compétence, vérification, contribuable, services fiscaux, comptabilité, marchands de biens, taxe foncières, immeuble
27-01-2010 Altération d'un signe d'identification de marchandises : Le code apposé par le producteur sur l'étiquette d'une bouteille de champagne, afin d'identifier spécifiquement ...
affaires, propriété industrielle, procédure, droit, marque, commerce, produits, signe, altération, services, industrie, artisanat, commerce, bouteille, étiquette, champagne
26-01-2010 Travail effectif : temps passé à obtenir un visa : Une compagnie aérienne a été condamnée à payer à son personnel navigant commercial le temps ...
social, droit, durée du travail, emploi, entreprise, salaires, salarié, déplacement, lieu de travail, trajet, domicile, accord professionnel, convention collective
26-01-2010 Qualification portée sur les bulletins de paie : Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ...
social, procédure, droit, embauche, avantages, contrat de travail, emploi, bulletins de paie, entreprise, salarié, employeur
26-01-2010 Transaction : étendue de la renonciation (garantie fiscale) : Suite à son licenciement, un joueur professionnel de football conclut une transaction avec son employeur ...
social, procédure, fiscal, droit, transaction, licenciement, rupture, emploi, indemnité, garantie fiscale, dommages-intérêts
26-01-2010 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par ...
social, droit, démission, rupture, contrat, travail, emploi, entreprise, salarié, justice, procès, employeur, licenciement, procédure, cause réelle et sérieuse, indemnité, préavis, salaires paiement, manquement
26-01-2010 Concubinage : société créée de fait : 1°) Une cour d'appel justifie légalement sa décision de ne pas reconnaître l'existence d'une société ...
civi, famille, droit, concubinage, vie commune, société créée de fait, assistance, entraide, enrichissement sans cause, contrat
26-01-2010 Concubinage : intention libérale : Un concubin avait réglé pour le compte de sa compagne une soulte due par celle-ci ...
civi, famille, droit, concubinage, vie commune, charges, remboursement, cause, intention libérale
26-01-2010 Surendettement : nature des dettes : La seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas ...
civil, fiscal, social, procédure, droit, surendettement, finances, dette professionnelle, société, gérant, dirigeant social
25-01-2010 Cadres au forfait jours : Dans sa rédaction antérieure à la loi du 20/08/2008, l'article L 3121-45 du code du ...
social, droit, salaires, cadres, forfait, heures supplémentaires, dommages-intérêts, suivi, activité, décompte, calcul, assiette, jours, convention, charge de travail
23-01-2010 Victimes de l'amiante : demandes d'indemnisation (prescription) : Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes ...
social, sécurité sociale, procédure, droit, salariés, protection sociale, emploi, accident du travail, maladie professionnelle, entreprises, travailleurs, amiante, flocage, calorifugeage, indemnisation, demande, prescription, délai, consolidation, dommage, fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA
23-01-2010 Récidive : Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer ...
pénal, procédure, droit, récidive, amende, composition pénale
23-01-2010 Avantage anormal : société résidente et non résidente : Une réglementation nationale peut prévoir qu'un avantage anormal ou bénévole est imposé dans le chef ...
communautaire, fiscal, affaires, droit, liberté d’établissement, imposition, société résidente, avantage anormal, sociétés, liens, interdépendance
23-01-2010 Procédure d'insolvabilité : mesures d'exécution : Postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un ...
affaires, communautaire, entreprise en difficulté, procédure principale, droit, insolvabilité, biens, mesures d'exécution
23-01-2010 Association CEE/Turquie : droit à la formation professionnelle : Lorsqu’un travailleur turc a légalement exercé un emploi dans l’État membre d’accueil pendant plus de ...
communautaire, social, public, droit, Turquie, enfant, formation professionnelle
23-01-2010 Bail rural : régimes de soutien en faveur des agriculteurs : En l’absence de réglementation nationale en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des ...
communautaire, public, rural, droit, agriculteurs, soutien, État, bail, bailleur, preneur, indemnité, paiement
23-01-2010 TVA : demande de remboursement (prescription) : Une réglementation nationale prévoir un délai de prescription ...
communautaire, affaires, fiscal, droit, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, demande, remboursement, prescription, délai
23-01-2010 Étranger : reconduite à la frontière : La mention, dans la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant mentionné à l'article L. ...
public, international, droit, étranger, séjour, titre, reconduite, frontière, territoire français
23-01-2010 Restitution de l'impôt : contrats d'assurance-vie multi-supports : L'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et ...
fiscal, droit, impôt, revenus, IR, restitution, produits financiers, assurance vie, contrats multi-supports, euros, unités de compte, épargne, fonds
21-01-2010 Indemnisation partielle et subrogation des assureurs : La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été ...
procédure, responsabilité, sécurité sociale, droit, dommage, victime, justice, subrogation, action, recours, tiers responsable, obligation, assureur, réparation, prestations, protection sociale, caisses, accident, remboursement, préjudice, indemnité, réparation, recours subrogatoire, tiers payeur
21-01-2010 Prévoyance collective : prestations différées (rente d'invalidité) : Lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité ...
social, droit, accord, groupe, prévoyance collective, assurance, protection sociale, maladie, contrat, risque, inaptitude, arrêt de travail, invalidité, capital décès, versement anticipé
21-01-2010 Déplacement d'enfant : demande de retour : La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du ...
civil, famille, procédure, international, droit, enfant, père, mère, garde, autorité parentale, étranger, déplacement, retour, référé, exécution provisoire, enlèvement, convention
21-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge : Une réglementation nationale ne peut prévoir que les périodes de travail accomplies par le salarié ...
social, communautaire, droit, travail, emploi, discrimination, âge, licenciement, délai, préavis, calcul
20-01-2010 Inaptitude à l'emploi et tentative de reclassement : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ...
social, droit, médecin du travail, inaptitude, licenciement, maladie, emploi, rupture, indemnité, employeur, entreprise, reclassement
20-01-2010 Partage des prestations familiales : enfants majeurs : La disposition selon laquelle en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun ...
famille, social, droit, divorce, séparation, époux, parents, autorité parentale, résidence alternée, enfant, étudiant, majeur, charge effective, juge aux affaires familiales, JAF, prestations familiales, allocataire
20-01-2010 Agent immobilier : offre d'achat : La transmission d'une offre d'achat faite au domicile des vendeurs, par un agent immobilier ...
profession, immobilier, civil, droit, agent immobilier, vente, offre d'achat
20-01-2010 Prêt d'argent : preuve : Si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient ...
consommation, civil, droit, prêt, emprunteur, prêteur, contrat, preuve, remise des fonds
20-01-2010 Reconnaissance de dette : preuve : Une convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Ainsi, c'est ...
civil, procédure, droit, reconnaissance de dette, somme versée, preuve
19-01-2010 Copropriété : action des copropriétaires (parties communes) : Prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par un copropriétaire les travaux nécessaires ...
immobilier, droit, copropriété, syndicat, parties communes, copropriétaire, action, justice, assemblée générale, syndicat
19-01-2010 Liquidation judiciaire : paiement d'un chèque : Il résulte de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier qu'un chèque est émis ...
entreprise en difficulté, affaires, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, cessation des paiements, chèque, provision
19-01-2010 Redressement judiciaire : acte de gestion courante : Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des ...
entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, redressement judiciaire, procédure collective, débiteur, pouvoirs, administrateur, actes de gestion, mise en demeure
19-01-2010 Liquidation judiciaire : relevé de forclusion : Doit être relevée de sa forclusion la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) dès lors ...
entreprise en difficulté, droit, liquidation judiciaire, procédure collective, déclaration, créance, forclusion, relevé
19-01-2010 Liquidation judiciaire : avis à tiers détenteur : "Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements ...
entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, liquidation judiciaire, avis à tiers détenteur, ATD, validité, date, cessation des paiements, juge, nullité
19-01-2010 Cession de créances : En cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire ...
affaires, procédure, civil, droit, cession, débiteur, cessionnaire, exceptions, dette, inexécution
19-01-2010 Redressement judiciaire : crédit bail : La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture ...
entreprise en difficulté, affaires, procédure, droit, redressement judiciaire, procédure collective, crédit bail, déclaration, créances, pouvoir
17-01-2010 Indice de référence des loyers 4° trimestre 2009 : Tableau des valeurs de l'indice de référence des loyers (base 100 au 4° trimestre 1998) ...
immobilier, droit, bail, indice, référence, loyer, immeuble, INSEE, locataires, logement
16-01-2010 Correspondance échangée entre un avocat et son client : Une cour d’appel retient à bon droit qu'une correspondance adressée par un avocat à son ...
profession, procédure, droit, avocat, secret, correspondance, client, expert-comptable
16-01-2010 Droits d’auteur : télévision d'hôtel : La Cour de justice des Communautés européennes a jugé dans son arrêt Sociedad General de ...
affaires, culture, propriété intellectuelle, communication, droit, auteur, redevance, SACEM, hôtel, chambres, diffusion, musique, chansons, poste, télévision, public, autorisation
15-01-2010 Prix des médicaments : transparence : Il appartient aux États membres de déterminer, dans le respect de l’objectif de transparence poursuivi ...
communautaire, public, santé, droit, commerce, médicament, prix, réduction, Europe
15-01-2010 Pratiques commerciales discriminatoires : Une réglementation nationale ne peut prévoir une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances ...
affaires, consommation, communautaire, droit, pratiques commerciales, consommateurs, concours, jeu, participation, Europe
15-01-2010 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances : Les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège n’ont, en principe, pas ...
affaires, communautaire, fiscal, procédure, droit, commerce, entreprise, créances, assistance, recouvrement, titre exécutoire, langue, Europe
14-01-2010 Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages : Un État membre ne peut refuser, pour des motifs autres que ceux relevant de la ...
environnement, communautaire, droit, site, conservation, habitats naturels, faune, flore, État, protection, sites, estuaires, chenal, entretien, évaluation, travaux, dragage, Europe
14-01-2010 Dette douanière : révision de la déclaration : L’indication, dans les déclarations d’exportation, du code de régime douanier 10 00 désignant l’exportation des ...
communautaire, affaires, droit, douanes, dette, montant, débiteur, déclaration, erreur, révision, exportation, code, marchandises, Europe
14-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge (pompiers) : Une réglementation nationale peut fixer à 30 ans l’âge maximal pour ...
social, communautaire, profession, droit, travail, emploi, discrimination, âge, pompier, fonctionnaire, exigence, Europe
14-01-2010 Emploi : discrimination liée à l'âge (dentiste) : Une réglementation nationale ne peut fixer une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession ...
social, communautaire, profession, droit, travail, emploi, discrimination, âge, dentiste, générations, Europe
13-01-2010 Indice INSEE du coût de la construction : 3° trimestre 2009 : Cet indice au 3° trimestre 2009 s'établit à 1502 moyenne : 1506,50 Rappel : 3° trim ...
indice, construction, loyer, immeuble, INSEE
13-01-2010 Indice des loyers commerciaux : 3° trim 2009 : 101,21 (-1,22 %) 2° trim 2009 : 102,05 (0,84 %) 1° ...
affaires, droit, bail, indice, référence, loyers commerciaux, bail, baux
13-01-2010 Indice mensuel des prix à la consommation (2009) : Indice mensuel des prix à la consommation en 2009 : 1) de l'ensemble des ménages ...
consommation, droit, indice, prix, ménage, INSEE
12-01-2010 Apport partiel d'actif : instances en cours : La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le régime des scissions acquérant de plein ...
affaires, procédure, droit, apport partiel d'actif, entreprise, régime, scissions, solidarité, apporteur, société, dettes
12-01-2010 Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale : Une société française avait assigné en responsabilité devant le tribunal de commerce de Nanterre, un ...
affaires, procédure, international, droit, action, justice, convention, tribunal compétent, compétence, accord de Bruxelles
12-01-2010 Bornage : L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes ...
immobilier, procédure, droit, bornage, terrain, propriété, juge, action, possessoire, pétitoire, voisin, mur
12-01-2010 Bail rural : mise à disposition (procédure collective) : Selon le dernier alinéa de l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, en ...
rural, entreprise en difficulté, droit, statut, baux ruraux, contrat, mise à disposition, bailleur, acquéreur, EARL, procédure collective, plan de continuation
12-01-2010 Bail rural : partie essentielle de l'exploitation : Constitue une partie essentielle de l'exploitation la parcelle située dans un même ensemble d'une superficie ...
rural, droit, bail rural, preneur, bailleur, reprise, parcelle, superficie, ensemble, drainage, collecteur
12-01-2010 Bail rural : indemnité au preneur sortant : Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut ...
rural, droit, bail rural, preneur, indemnité de sortie, fixation judiciaire, remboursement, bailleur