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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 698 infos répondent à votre recherche dans le thème Enfant du domaine Famille. Vous les trouverez ci-dessous. | ||||||||||||
| 51 | 19-05-2007 - Instruction - |
Pensions alimentaires : déductions fiscales | Une instruction fiscale précise ... | |||||||||
| 52 | 15-05-2007 - Jurisprudence - |
Obligation alimentaire | Aucune disposition n'impose à la créancière d'aliments ... | |||||||||
| 53 | 15-05-2007 - Décret - |
Assistants maternels et assistants familiaux : rapport | La loi du 27/06/2005 sur les assistants maternels et familiaux a prévu en son article ... | |||||||||
| 54 | 07-05-2007 - Décret - |
Procédure pénale : | Le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) fait l'objet de ... | |||||||||
| 55 | 02-05-2007 - Circulaire - |
Étrangers : regroupement familial | Les articles 44 à 47 de la loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et ... | |||||||||
| 56 | 23-04-2007 - Instruction - |
TVA : opérations liées à la garde d'enfants | "1. Le 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI), ... | |||||||||
| 57 | 20-04-2007 - Arrêté - |
Formation à la gestion associative | La formation à la gestion associative ... | |||||||||
| 58 | 17-04-2007 - Arrêté - |
Transport : ceintures de sécurité | L'arrêté du 09/07/1990 relatif aux conditions ... | |||||||||
| 59 | 06-04-2007 - Instruction - |
Passeports électroniques : droit de timbre | L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié ... | |||||||||
| 60 | 30-03-2007 - Décret - |
Confiseries : sécurité des enfants | Un décret a interdit, ... | |||||||||
| 61 | 25-03-2007 - Jurisprudence - |
Modification de l'exercice de l'autorité parentale : intérêt de l'enfant | Il résulte de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26/01/1990 relative aux droits ... | |||||||||
| 62 | 25-03-2007 - Décret - |
Établissements, services ou lieux de vie et d'accueil : casier judiciaire | "Le bulletin nº 2 du casier judiciaire est délivré : ... | |||||||||
| 63 | 24-03-2007 - Arrêté - |
Diagnostic prénatal in utero | Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer, ... | |||||||||
| 64 | 24-03-2007 - Arrêté - |
Activités d'assistance médicale à la procréation | Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but ... | |||||||||
| 65 | 22-03-2007 - Décret - |
Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile | 1) Droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants ... | |||||||||
| 66 | 09-03-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : stage de responsabilité parentale | Le chapitre 8 de la loi relative à la prévention de la délinquance crée le ... | |||||||||
| 67 | 08-03-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : sanction-réparation et travail d'intérêt général | Le chapitre 8 de la loi relative à la prévention de la délinquance comporte 4 ... (consultation libre) | |||||||||
| 68 | 06-03-2007 - Loi - |
Droit au logement opposable | La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de ... (consultation libre) | |||||||||
| 69 | 06-03-2007 - Décret - |
Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable | La loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de ... | |||||||||
| 70 | 06-03-2007 - Jurisprudence - |
Prévention de la délinquance : décision du Conseil Constitutionnel | Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi sur la prévention de ... (consultation libre) | |||||||||
| 71 | 06-03-2007 - Loi - |
Renforcement de l’équilibre de la procédure pénale | La loi tendant au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale poursuit cinq objectifs : ... (consultation libre) | |||||||||
| 72 | 06-03-2007 - Loi - |
Protection de l’enfance | La loi portant réforme de la protection de l’enfance poursuit plusieurs objectifs prioritaires : ... (consultation libre) | |||||||||
| 73 | 05-03-2007 - Jurisprudence - |
Autorité parentale : retrait | Pour se déterminer sur une demande de retrait de l'autorité parentale d'un père ... | |||||||||
| 74 | 02-03-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : délinquance des mineurs | Le chapitre VII de la loi relative à la prévention de la délinquance, adoptée le ... | |||||||||
| 75 | 01-03-2007 - Jurisprudence - |
Complément du libre choix d'activité | Une personne, après avoir bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé maladie jusqu'au 23 avril ... | |||||||||
| 76 | 28-02-2007 - Décret - |
Aliments et boissons : messages publicitaires et promotionnels | Le Code de la santé publique ... | |||||||||
| 77 | 27-02-2007 - Loi - |
Lutte contre la pédophilie sur Internet | La loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée ... | |||||||||
| 78 | 27-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : prévention d'actes violents | Le chapitre 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 79 | 27-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : Dispositions diverses | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 80 | 26-02-2007 - Jurisprudence - |
Adoption : homosexualité | 1) Mesdames X... et Y..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte ... | |||||||||
| 81 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : pouvoirs nouveaux des maires | Définitivement adoptée le 22/02/2007 puis portée devant le Conseil Constitutionnel le 26/02/2007 (qui n'a déclaré ... | |||||||||
| 82 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : atteintes aux biens et troubles de voisinage | Définitivement adoptée le 22/02/2007, puis portée devant devant le Conseil Constitutionnel qui n'a déclaré contraire ... | |||||||||
| 83 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : prévention fondée sur l'action sociale et éducative | Le projet de loi relative à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté ... | |||||||||
| 84 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi relative à la prévention de la délinquance : dispositions générales | Le chapitre I de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement votée ... | |||||||||
| 85 | 26-02-2007 - Loi - |
Prévention de la délinquance : plan de la loi | Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été définitivement adopté ... | |||||||||
| 86 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : placement en internat des mineurs en danger | En vertu de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants peut ordonner des ... | |||||||||
| 87 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : police des chemins de fer | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 88 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : gardes champêtres | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 89 | 26-02-2007 - Loi - |
Loi sur la prévention de la délinquance : agents de sécurité privée | Le chapitre IX de la loi relative à la prévention de la délinquance, définitivement adoptée ... | |||||||||
| 90 | 31-01-2007 - Décret - |
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) | La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu le report du ... | |||||||||
| 91 | 27-01-2007 - Décret - |
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences | L'article 8 de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ... | |||||||||
| 92 | 26-01-2007 - Ordonnance - |
Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie : immigration | "L'article 119 de la loi 2006-911 du 24/07/2006 relative à l'immigration et à l'intégration ... | |||||||||
| 93 | 23-01-2007 - Jurisprudence - |
Prestations familiales : règles communautaires | Lorsque des prestations familiales sont au cours de la même période, pour le même membre ... | |||||||||
| 94 | 20-01-2007 - Jurisprudence - |
Legs universels | La volonté d'une défunte de gratifier dans une proportion non négligeable ... | |||||||||
| 95 | 17-01-2007 - Projet loi - |
Droit au logement opposable | Exposé des motifs du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant ... (consultation libre) | |||||||||
| 96 | 17-01-2007 - Arrêté - |
Demandes de regroupement familial | Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice ... | |||||||||
| 97 | 13-01-2007 - Décret - |
Action sociale des armées | L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit ... | |||||||||
| 98 | 12-01-2007 - Arrêté - |
Chambres mortuaires : établissements de santé | Le registre mentionné à l'article R. 1112-76-1 du Code de la santé publique contient ... | |||||||||
| 99 | 01-01-2007 - Décret - |
Procédure civile | 1) Le nouveau Code de procédure civile fait l'objet ... | |||||||||
| 100 | 31-12-2006 - Décret - |
Adultes relais | L'article L. 12-10-1 du Code du travail dispose qu'en application d'une convention avec l'Etat, les ... | |||||||||
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