DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 27985 infos répondent à votre recherche dans le thème "". Seuls les 5000 premières sont affichées ci-dessous. | ||||||||||||
| 501 | 10-12-2009 - Jurisprudence - |
Liste annuelle des experts automobiles | Une personne inscrite sur la liste nationale ne perd pas la qualité d'expert en automobile ... | |||||||||
| 502 | 10-12-2009 - Jurisprudence - |
Débits de boissons : formation obligatoire | En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation ... | |||||||||
| 503 | 10-12-2009 - Jurisprudence - |
Syndic de copropriété : durée des fonctions | La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé ... | |||||||||
| 504 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : revendication | La charge de prouver que les biens revendiqués, restés en la possession du débiteur lors ... | |||||||||
| 505 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Transport maritime : avaries communes | La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés ... | |||||||||
| 506 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Procédure collective : créance de la caution subrogée | 1) La caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la ... | |||||||||
| 507 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Alerte professionnelle dans les entreprises (CNIL) | Dans une entreprise qui avait élaboré un code de conduite des affaires applicable dans le ... | |||||||||
| 508 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Fraude fiscale : visite domiciliaire | La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le ... | |||||||||
| 509 | 09-12-2009 - Jurisprudence - |
Étrangers : mesure d'éloignement | Pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant mauritanien en ... | |||||||||
| 510 | 07-12-2009 - Jurisprudence - |
Remboursement de la TVA aux assujettis non résidents | La notion de «signature» de la demande de remboursement de la TVA mentionnée dans le ... | |||||||||
| 511 | 04-12-2009 - Jurisprudence - |
Hospitalisation d'une personne sans son consentement | La mesure de conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris constitue ... | |||||||||
| 512 | 04-12-2009 - Jurisprudence - |
Rétention administrative des étrangers | Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation ... | |||||||||
| 513 | 04-12-2009 - Jurisprudence - |
Arrêté préfectoral d'insalubrité | Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : ... | |||||||||
| 514 | 04-12-2009 - Jurisprudence - |
Options de souscription ou d'achat d'actions : régime fiscal | Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des ... | |||||||||
| 515 | 04-12-2009 - Avis - |
Permis de conduire | "L'article L. 223-1 du code de la route dispose que : Le permis de conduire ... | |||||||||
| 516 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Faillite personnelle | La faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par les ... | |||||||||
| 517 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Bail commercial : déplafonnement | Ayant retenu que les travaux effectués par la locataire, consistant en l'installation d'une terrasse close ... | |||||||||
| 518 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Adoption : nom de l'adopté | L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. ... | |||||||||
| 519 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : défaut d'occupation | Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient ... | |||||||||
| 520 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Produits défectueux : notion de producteur (vaccin) | Une réglementation nationale ne peut autoriser que la substitution d’une partie défenderesse à une autre ... | |||||||||
| 521 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Libre circulation des personnes : rétention | La durée maximale de rétention prévue par l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la ... | |||||||||
| 522 | 02-12-2009 - Jurisprudence - |
Sanction pécuniaire prohibée | Un plan de " stock-options ", ne peut pas prévoir la privation de la faculté ... | |||||||||
| 523 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Bail commercial : locaux monovalents | Dès lors que suite à la signature d'un avenant au bail autorisant la sous location ... | |||||||||
| 524 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Ouvrage public : pouvoir du juge judiciaire | Si une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend effectivement les juridictions de ... | |||||||||
| 525 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Paiement d'une dette : subrogation | La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec ... | |||||||||
| 526 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Compensation : créances réciproques connexes | S'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée ... | |||||||||
| 527 | 01-12-2009 - Jurisprudence - |
Cession de parts sociales : évaluation par expert | Ayant relevé, par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, ... | |||||||||
| 528 | 29-11-2009 - Jurisprudence - |
Pouvoirs du juge des référés | Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, ... | |||||||||
| 529 | 29-11-2009 - Jurisprudence - |
Agents de sécurité privée : condamnation pénale | Le fait, pour un agent de sécurité privée, de dissimuler pendant plusieurs mois, une condamnation ... | |||||||||
| 530 | 27-11-2009 - Jurisprudence - |
Prestations familiales : règles communautaires | Une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État ... | |||||||||
| 531 | 27-11-2009 - Jurisprudence - |
Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire | Une cour d'appel ne peut retenir que la détention majoritaire du capital social de plusieurs ... | |||||||||
| 532 | 26-11-2009 - Jurisprudence - |
Avocat : honoraires de résultats | Le juge, saisi d'une contestation sur les honoraires de résultat, apprécie souverainement si les honoraires ... | |||||||||
| 533 | 26-11-2009 - Jurisprudence - |
Listes électorales : marchand ambulant | Le rattachement à une commune d'une personne exerçant des activités ambulantes, en application des dispositions ... | |||||||||
| 534 | 26-11-2009 - Jurisprudence - |
Infraction intentionnelle contre les biens : indemnisation | L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite ... | |||||||||
| 535 | 26-11-2009 - Jurisprudence - |
Notaire : responsabilité | Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in ... | |||||||||
| 536 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Cession de créance en compte courant | Une donation-partage ne portant que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, ... | |||||||||
| 537 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Marchés publics : décompte général | Il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution ... | |||||||||
| 538 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Syndic de copropriété : abondement des comptes du syndicat | Le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des ... | |||||||||
| 539 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Sous traitance : nullité du contrat | Une cour d'appel, qui a souverainement déduit que la multiplicité des données à prendre en ... | |||||||||
| 540 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Juge de l'exécution : nue propriété | Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner ... | |||||||||
| 541 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : pouvoir de déclarer les créances | Dès lors que la responsable du contentieux était la préposée de deux coemployeurs et qu'elle ... | |||||||||
| 542 | 25-11-2009 - Jurisprudence - |
Liquidation judiciaire : dissimulation intentionnelle de dettes | Un créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance ... | |||||||||
| 543 | 24-11-2009 - Jurisprudence - |
Complicité de provocation à la haine raciale | Si l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice ... | |||||||||
| 544 | 23-11-2009 - Jurisprudence - |
Banque : devoir de mise en garde | La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée dans deux espèces sur le devoir de ... | |||||||||
| 545 | 23-11-2009 - Jurisprudence - |
Non concurrence : renonciation collective | L'engagement par un employeur dans un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la ... | |||||||||
| 546 | 23-11-2009 - Jurisprudence - |
Notaire : responsabilité | Lorsque l’opération à laquelle ils prêtent leur concours aboutit à transférer la charge du remboursement ... | |||||||||
| 547 | 23-11-2009 - Jurisprudence - |
Cautionnement : obligation du créancier | Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par ... | |||||||||
| 548 | 22-11-2009 - Jurisprudence - |
TVA : terrain non bâti | Ne relève pas de l’exonération de la TVA la livraison d’un terrain sur lequel ... | |||||||||
| 549 | 22-11-2009 - Jurisprudence - |
Transport aérien : indemnisation des passagers | Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré ... | |||||||||
| 550 | 22-11-2009 - Jurisprudence - |
Impôt sur le revenu : déduction de cotisations sociales | Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le ... | |||||||||
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