DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 1 | 27-06-2010 - Avis - |
Usure : 3° trim 2010 | Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/07/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % : ... (consultation libre) | |||||||||
| 2 | 27-06-2010 - Avis - |
Indice BT 01 (année 2010) | L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 814,3 pour ... (consultation libre) | |||||||||
| 3 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Nom : possession d'état | Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le ... | |||||||||
| 4 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Nationalité française : acte de naissance apocryphe | L’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public ... | |||||||||
| 5 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Indivision : rapport entre coïndivisaires | 1) L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne ... | |||||||||
| 6 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Hospitalisation d'office | Les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant ... | |||||||||
| 7 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Bornage | Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause ... | |||||||||
| 8 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Associations communales de chasse agréées | Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de ... | |||||||||
| 9 | 24-06-2010 - Jurisprudence - |
Société d'HLM : charges locatives indues | Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré ... | |||||||||
| 10 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Transport maritime : aides d'Etat | Des subventions versées en vertu d’une législation nationale prévoyant le versement d’acomptes avant l’approbation d’une ... | |||||||||
| 11 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Dette douanière : prescription | Une réglementation nationale peut disposer, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a ... | |||||||||
| 12 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Tabac : droits d'accise | Des produits soumis à accise (tel le tabac manufacturé), fabriqués à partir de produits non ... | |||||||||
| 13 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Avocat : aide juridictionnelle (TVA) | La France vient d'être condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes ... | |||||||||
| 14 | 21-06-2010 - Jurisprudence - |
Pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | Un programme d’action adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE ... | |||||||||
| 15 | 20-06-2010 - Jurisprudence - |
Rapatriés : situation matrimoniale | Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour ... | |||||||||
| 16 | 20-06-2010 - Jurisprudence - |
Licenciement économique collectif : prescription | En matière de licenciement économique "seule l'absence d'un plan de sauvegarde ... | |||||||||
| 17 | 20-06-2010 - Jurisprudence - |
Infection nosocomiale : responsabilité | Lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été ... | |||||||||
| 18 | 14-06-2010 - Jurisprudence - |
TVA : jeux de hasard | L’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites ... | |||||||||
| 19 | 14-06-2010 - Jurisprudence - |
Pension de retraite : ancienneté requise (temps partiel) | La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive ... | |||||||||
| 20 | 14-06-2010 - Jurisprudence - |
TVA : opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux | 1) Le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ombilical ainsi que le stockage ... | |||||||||
| 21 | 11-06-2010 | Indice mensuel des prix à la consommation (2010) | Indice mensuel des prix à la consommation en 2010 : 1) de l'ensemble des ménages ... (consultation libre) | |||||||||
| 22 | 10-06-2010 - Jurisprudence - |
Bail emphythéotique : loi du 6 juillet 1989 | Les dispositions du titre premier de la loi du 06/07/1989 sont d'ordre public : elles ... | |||||||||
| 23 | 10-06-2010 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : droit de reprise | L'article 15-III de la loi du 06/07/1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire ... | |||||||||
| 24 | 10-06-2010 - Jurisprudence - |
Contrefaçon de marque | L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en ... | |||||||||
| 25 | 09-06-2010 - Jurisprudence - |
Internet : nom de domaine .eu | Pour apprécier s’il existe un comportement de mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe ... | |||||||||
| 26 | 09-06-2010 - Jurisprudence - |
Exploitation de pharmacies : liberté d'établissement | Une réglementation nationale peut ... | |||||||||
| 27 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Clauses abusives : examen par le juge | Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles portant ... | |||||||||
| 28 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Livraisons d'organes : exonération de TVA | L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les «livraisons d’organes, de sang et ... | |||||||||
| 29 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Jeux de hasard sur Internet | 1) La réglementation d’un État membre peut soumettre l’organisation et la promotion des jeux de ... | |||||||||
| 30 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Droits d'accises : importation de véhicules | Un régime différencié de l’accise ne peut être appliqué aux véhicules automobiles dès lors que ... | |||||||||
| 31 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Marques : épuisement des droits | L’épuisement des droits conférés par la marque n’a lieu que si, selon une appréciation incombant ... | |||||||||
| 32 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
GFA : retrait d'un associé | Selon l'article L 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d'un ... | |||||||||
| 33 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Responsabilité médicale : devoir d'information | Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2 du code civil que toute personne ... | |||||||||
| 34 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Cour d'appel : liste des experts judiciaires (radiation) | Les poursuites disciplinaires contre un expert sont exercées devant l’autorité ... | |||||||||
| 35 | 03-06-2010 - Jurisprudence - |
Prêt à usage | L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée ... | |||||||||
| 36 | 01-06-2010 - Jurisprudence - |
Promesse de vente : faute des bénéficiaires | Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente ... | |||||||||
| 37 | 01-06-2010 - Jurisprudence - |
Clause de réserve de propriété : obligation de moyens | Une société avait assigné son client en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve ... | |||||||||
| 38 | 01-06-2010 - Jurisprudence - |
Responsabilité du fait des produits défectueux | Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application ... | |||||||||
| 39 | 01-06-2010 - Jurisprudence - |
Clause de réserve de propriété : créancier gagiste | La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ... | |||||||||
| 40 | 01-06-2010 - Jurisprudence - |
Lettre de change : lieu de création | Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-V du code de commerce que lorsque le ... | |||||||||
| 41 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Bail commercial : résolution d'un bail expiré | Dès lors que le locataire, par courrier du 30 juillet 2004, a donné congé pour ... | |||||||||
| 42 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Locataire en meublé : congé | L'huissier de justice doit, dès la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, ... | |||||||||
| 43 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
SAFER : préemption en cas de liquidation judiciaire | Il résulte des articles L. 143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du ... | |||||||||
| 44 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Bail : obligation de délivrance | Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ... | |||||||||
| 45 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Bail commercial : date de restitution (installation classée) | Le locataire est tenu, comme dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ... | |||||||||
| 46 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Prescription : effet interruptif | Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui ... | |||||||||
| 47 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Bail d'habitation : congé pour vendre | Les effets du congé délivré par anticipation ... | |||||||||
| 48 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Marques : usage sérieux | Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa ... | |||||||||
| 49 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Indivision : action en partage | Les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de ... | |||||||||
| 50 | 29-05-2010 - Jurisprudence - |
Rétention administrative des étrangers | N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue ... | |||||||||
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