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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 1 | 24-12-2011 - Avis - |
Usure : 1° trim 2012 | Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ... (consultation libre) | |||||||||
| 2 | 22-12-2011 - Jurisprudence - |
Sport : responsabilité des associations | Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle ... | |||||||||
| 3 | 16-12-2011 - Jurisprudence - |
Agences de voyage : responsabilité | Plusieurs personnes ayant été victimes d’une gastro-entérite qu'elles imputaient à l’ingestion de produits alimentaires fournis ... | |||||||||
| 4 | 16-12-2011 - Jurisprudence - |
Avocat : responsabilité (SCP) | Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du ... | |||||||||
| 5 | 15-12-2011 - Jurisprudence - |
Astreinte : demande de liquidation | L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas ... | |||||||||
| 6 | 15-12-2011 - Jurisprudence - |
Véhicule de La Poste (accident) : compétence | Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des ... | |||||||||
| 7 | 14-12-2011 - Jurisprudence - |
Société en formation : acte de reprise | Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de ... | |||||||||
| 8 | 13-12-2011 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : conséquences du plan de cession | Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ... | |||||||||
| 9 | 13-12-2011 - Jurisprudence - |
Licenciement : entretien préalable | La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement ... | |||||||||
| 10 | 13-12-2011 - Jurisprudence - |
Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet | Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ... | |||||||||
| 11 | 13-12-2011 - Jurisprudence - |
Avocat journaliste | Dès lors qu'une avocate, bien qu'apportant à une société éditrice une collaboration constante et régulière ... | |||||||||
| 12 | 13-12-2011 - Avis - |
Indice mensuel des prix à la consommation (2011) | Indice mensuel des prix à la consommation en 2011 : 1) de l'ensemble des ménages ... (consultation libre) | |||||||||
| 13 | 10-12-2011 - Jurisprudence - |
Résiliation judiciaire du contrat de travail | La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en ... | |||||||||
| 14 | 09-12-2011 - Jurisprudence - |
Installation de moquette : responsabilité contractuelle | La demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont ... | |||||||||
| 15 | 08-12-2011 - Jurisprudence - |
Salariée agressée : responsabilité de l'employeur | Le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur ... | |||||||||
| 16 | 07-12-2011 - Jurisprudence - |
Transport routier international : prescription | Attendu que selon l'article 32 de la Convention de Genève du 19/05/1956, relative au contrat ... | |||||||||
| 17 | 07-12-2011 - Jurisprudence - |
Site internet comparateur de prix | Une cour d'appel ne peut retenir qu'une société suit une pratique qui doit être qualifiée ... | |||||||||
| 18 | 06-12-2011 - Jurisprudence - |
Brevet européen : INPI | Pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur ... | |||||||||
| 19 | 05-12-2011 - Jurisprudence - |
Marque communautaire | Une cour d'appel ne peut limiter la demande d'interdiction d'usage, sous astreinte, d'une marque communautaire ... | |||||||||
| 20 | 04-12-2011 - Jurisprudence - |
Inaptitude au travail et licenciement | S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives ... | |||||||||
| 21 | 03-12-2011 - Jurisprudence - |
Responsabilité du transporteur ferroviaire | S’étant aperçu in extremis qu’il s’était trompé de direction, un voyageur a été victime d’un ... | |||||||||
| 22 | 03-12-2011 - Jurisprudence - |
Propriété littéraire et artistique : plaques de zinc | Dès lors qu'une cour d’appel a relevé que le procédé de dessin par report sur ... | |||||||||
| 23 | 02-12-2011 - Jurisprudence - |
Amiante-ciment : condamnation de la France | En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les ... | |||||||||
| 24 | 02-12-2011 - Jurisprudence - |
Carburant pour la navigation aérienne | L’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne ne peut bénéficier ... | |||||||||
| 25 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Droits d’auteur : photographie de portrait | Le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes ... | |||||||||
| 26 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Sociétés : reprise des pertes | La reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ... | |||||||||
| 27 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Assurance automobile : limitation de l'indemnisation | L'exclusion de manière automatique de l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de ... | |||||||||
| 28 | 01-12-2011 - Jurisprudence - |
Bail commercial : exploitation illégale du fonds | Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ... | |||||||||
| 29 | 30-11-2011 - Jurisprudence - |
Bail commercial : cession contestée par le bailleur | Dès lors que l'activité envisagée par le cessionnaire pressenti du droit au bail n'était manifestement ... | |||||||||
| 30 | 30-11-2011 - Avis - |
Indice BT 01 (année 2011) | L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 858,9 en ... (consultation libre) | |||||||||
| 31 | 29-11-2011 - Jurisprudence - |
Transfert du siège social d’une société | Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction ... | |||||||||
| 32 | 28-11-2011 - Jurisprudence - |
Droits d’auteur : communication au public | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du ... | |||||||||
| 33 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : plan de continuation (remise de dettes) | Dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du ... | |||||||||
| 34 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de lois | Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ... | |||||||||
| 35 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : prestation compensatoire | Ayant constaté que, postérieurement aux débats tenus en première instance, la publication des comptes annuels ... | |||||||||
| 36 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Autorité parentale : droit de visite | Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge ... | |||||||||
| 37 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Divorce : force exécutoire de la convention | Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive ... | |||||||||
| 38 | 25-11-2011 - Jurisprudence - |
Obligations des fournisseurs d'accès internet | Une réglementation nationale ne peut exiger d'un fournisseur d’accès à Internet la mise en place ... | |||||||||
| 39 | 24-11-2011 - Jurisprudence - |
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments | Sous réserve que les autres conditions soient également remplies, les services compétents de la propriété ... | |||||||||
| 40 | 24-11-2011 - Jurisprudence - |
Traitement des données personnelles | En l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses ... | |||||||||
| 41 | 23-11-2011 - Jurisprudence - |
Congé annuel payé non pris pour raison de maladie | Au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, directement conféré par ... | |||||||||
| 42 | 22-11-2011 - Jurisprudence - |
Transfert des salariés d'une entité économique | Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé ... | |||||||||
| 43 | 21-11-2011 - Jurisprudence - |
Transaction : compétence judiciaire | Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation ... | |||||||||
| 44 | 20-11-2011 - Jurisprudence - |
IS : acte anormal de gestion | Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de ... | |||||||||
| 45 | 20-11-2011 - Jurisprudence - |
Harcèlement moral au travail | Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander ... | |||||||||
| 46 | 19-11-2011 - Jurisprudence - |
Prêt immobilier : obligations du débiteur (abandon du domicile) | Le règlement du 22/12/2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ... | |||||||||
| 47 | 18-11-2011 - Jurisprudence - |
Libre circulation des personnes : condamnation pénale | Une réglementation nationale peut restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre ... | |||||||||
| 48 | 18-11-2011 - Jurisprudence - |
Procédure d'insolvabilité : procédure territoriale indépendante | Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement du ... | |||||||||
| 49 | 18-11-2011 - Jurisprudence - |
Travail effectif : habillage | Selon l’article L. 3121 3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux ... | |||||||||
| 50 | 18-11-2011 - Jurisprudence - |
Membres de la famille de citoyens de l’Union européenne | Pour autant qu’un refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation ... | |||||||||
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