DroitZoom©Jurisprudence française
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| N° | Date | Titres | Premiers mots des infos |
| 1 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Représentativité des syndicats et désignation syndicale | Les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20/08/2008, interprétées à la lumière des articles ... | |||||||||
| 2 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Régime matrimonial : prévoyance professionnelle | Les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de ... | |||||||||
| 3 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Copropriété : adhésion à une union de syndicats | L'adhésion à une union doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ... | |||||||||
| 4 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente immobilière : réticences dolosives | Dès lors qu'elle a constaté qu'une maison avait été inondé au minimum à deux reprises ... | |||||||||
| 5 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Installation de caravanes constituant un trouble manifestement illicite | Dès lors qu'elle a relevé qu'un terrain sur lequel des particuliers ont installé, sans déclaration ... | |||||||||
| 6 | 11-03-2010 - Jurisprudence - |
Accident de deltaplane : compétence administrative | Les normes concernant les matériels mis en oeuvre, les consignes de sécurité, les règles ... | |||||||||
| 7 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Forage à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles | Selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est ... | |||||||||
| 8 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Administrateur judiciaire placé sous administration provisoire | Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de ... | |||||||||
| 9 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente du logement familial par un seul époux | 1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à ... | |||||||||
| 10 | 10-03-2010 - Jurisprudence - |
Travaux de rénovation : garantie décennale | Dès lors que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à ... | |||||||||
| 11 | 06-03-2010 - Jurisprudence - |
RATP : temps de pause | A la suite de l'annulation par le Conseil d'État (arrêt du 25 /06/2007), du décret ... | |||||||||
| 12 | 06-03-2010 - Jurisprudence - |
Temps partiel et heures complémentaires | Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de ... | |||||||||
| 13 | 06-03-2010 - Jurisprudence - |
Travail dissimulé et indemnisation en cas d'accident | Un père de famille décède dans un accident de la circulation imputable à un tiers ... | |||||||||
| 14 | 06-03-2010 - Jurisprudence - |
Licenciement dans les 4 semaines suivant la fin du congé de maternité | Une salariée de retour de congé de maternité peut être licenciée pendant les quatre semaines ... | |||||||||
| 15 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Copropriété : licenciement des gardiens | L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les arrêts d'une cour d'appel, jugeant ... | |||||||||
| 16 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Vente des produits du tabac | En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente ... | |||||||||
| 17 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages | En prévoyant d'une part de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse ... | |||||||||
| 18 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Regroupement familial | Un État membre ne peut adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui ci ... | |||||||||
| 19 | 05-03-2010 - Jurisprudence - |
Conditions de l'obtention du statut de réfugié | Une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ... | |||||||||
| 20 | 04-03-2010 - Jurisprudence - |
Union européenne : perte de la citoyenneté | Un État membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne la nationalité acquise par ... | |||||||||
| 21 | 04-03-2010 - Jurisprudence - |
Divorce : conflit de lois | Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ... | |||||||||
| 22 | 04-03-2010 - Jurisprudence - |
Tutelle : conflit de lois | Un tribunal est fondé à maintenir une Udaf dans ses fonctions de tuteur ... | |||||||||
| 23 | 03-03-2010 - Jurisprudence - |
Redressement judiciaire : poursuite du bail | En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à ... | |||||||||
| 24 | 03-03-2010 - Jurisprudence - |
Marchés publics : information des candidats (procédure adaptée) | Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une ... | |||||||||
| 25 | 03-03-2010 - Jurisprudence - |
Propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés | 1) La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité ... | |||||||||
| 26 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Contrats de travail et transfert d'activité à un établissement public | La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale ... | |||||||||
| 27 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Jardiniers gardiens de propriété : transfert de propriété | L'article L1224-1 du code du travail (ancien L122-121) prévoit "Lorsque survient une modification dans la ... | |||||||||
| 28 | 27-02-2010 - Avis - |
Amiante : prescription des demandes d'indemnisation | Les demandes d'indemnisation des personnes victimes d'une exposition à l'amiante doivent être adressées au FIVA ... | |||||||||
| 29 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Produits transformés à base de fruits et légumes : produits finis | Le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ... | |||||||||
| 30 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Déchets et installation de coïncinération | Une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de ... | |||||||||
| 31 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Sociétés mère et filiales | Une réglementation nationale peut prévoir la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité ... | |||||||||
| 32 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Taxe sur les mises en décharge : collectivités locales | Une réglementation nationale peut assujettir l’exploitant d’un site de décharge à une taxe devant lui ... | |||||||||
| 33 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Compétence judiciaire : vente de marchandises | Les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors ... | |||||||||
| 34 | 27-02-2010 - Jurisprudence - |
Accord d'association CE-Israël | Les autorités douanières d'un État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel ... | |||||||||
| 35 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Compromis d'arbitrage : clause abusive | Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur ... | |||||||||
| 36 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Agent immobilier : révocation du mandat | Sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, ... | |||||||||
| 37 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Droit à un procès équitable en matière disciplinaire | L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit ... | |||||||||
| 38 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Agent immobilier : validité du mandat | La remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée ... | |||||||||
| 39 | 26-02-2010 - Jurisprudence - |
Enseignement : responsabilité | Des parents ont recherché la responsabilité d'une association, ainsi que d'un directeur de collège au ... | |||||||||
| 40 | 26-02-2010 - Avis - |
Indice BT 01 (année 2009) | L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 803,6 pour ... (consultation libre) | |||||||||
| 41 | 25-02-2010 - Jurisprudence - |
Dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine | Une réglementation nationale peut prévoir que tous les bovins ... | |||||||||
| 42 | 25-02-2010 - Jurisprudence - |
Citoyens de l'Union européenne : droit de séjour dans les États de l'Union | 1) Le ressortissant d’un État membre qui a été employé sur le territoire d’un autre ... | |||||||||
| 43 | 25-02-2010 - Jurisprudence - |
Prophylaxie collective des maladies des animaux | L'arrêté du 05/12/2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche modifiant l'arrêté du 01/03/1991 ... | |||||||||
| 44 | 25-02-2010 - Jurisprudence - |
Camping : étude d'impact | Les demandes visant à l'aménagement d'un camping comportant deux cents emplacements ou plus doivent être ... | |||||||||
| 45 | 25-02-2010 - Jurisprudence - |
Délégation de services publics : durée | Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est ... | |||||||||
| 46 | 24-02-2010 - Jurisprudence - |
Sociétés d'autoroutes : oeuvres d'artiste (litige) | Une société concessionnaire d'autoroute, étant tenue par application de l'arrêté du 18/06/1980, de ... | |||||||||
| 47 | 24-02-2010 - Jurisprudence - |
Bail commercial : force majeure | Constitue un cas de force majeure pour la locataire débitrice, et justifie l'annulation d'un commandement ... | |||||||||
| 48 | 24-02-2010 - Jurisprudence - |
Activités minières : indemnisation | L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste ... | |||||||||
| 49 | 24-02-2010 - Jurisprudence - |
Bail rural : congé pour reprise | Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais ... | |||||||||
| 50 | 24-02-2010 - Jurisprudence - |
Droit d'auteur et marque : atteinte par contrefaçon | Dès lors que l'acte de cession de créations ne précisait pas que le dessin pouvait ... | |||||||||
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