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Date Titres Premiers mots des infos
24-12-2011
- Avis -
Usure : 1° trim 2012 Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. ... (consultation libre)
22-12-2011
- Jurisprudence -
Sport : responsabilité des associations Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle  ...
16-12-2011
- Jurisprudence -
Agences de voyage : responsabilité Plusieurs personnes ayant été victimes d’une gastro-entérite qu'elles imputaient à l’ingestion de produits alimentaires fournis ...
16-12-2011
- Jurisprudence -
Avocat : responsabilité (SCP) Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du  ...
15-12-2011
- Jurisprudence -
Astreinte : demande de liquidation L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas ...
15-12-2011
- Jurisprudence -
Véhicule de La Poste (accident) : compétence Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des ...
14-12-2011
- Jurisprudence -
Société en formation : acte de reprise Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de ...
13-12-2011
- Jurisprudence -
Redressement judiciaire : conséquences du plan de cession Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ...
13-12-2011
- Jurisprudence -
Licenciement : entretien préalable La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement ...
10  13-12-2011
- Jurisprudence -
Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...
11  13-12-2011
- Jurisprudence -
Avocat journaliste Dès lors qu'une avocate, bien qu'apportant à une société éditrice une collaboration constante et régulière ...
12  13-12-2011
- Avis -
Indice mensuel des prix à la consommation (2011) Indice mensuel des prix à la consommation en 2011 : 1) de l'ensemble des ménages ... (consultation libre)
13  10-12-2011
- Jurisprudence -
Résiliation judiciaire du contrat de travail La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en ...
14  09-12-2011
- Jurisprudence -
Installation de moquette : responsabilité contractuelle La demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont ...
15  08-12-2011
- Jurisprudence -
Salariée agressée : responsabilité de l'employeur Le salarié dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur ...
16  07-12-2011
- Jurisprudence -
Transport routier international : prescription Attendu que selon l'article 32 de la Convention de Genève du 19/05/1956, relative au contrat ...
17  07-12-2011
- Jurisprudence -
Site internet comparateur de prix Une cour d'appel ne peut retenir qu'une société suit une pratique qui doit être qualifiée ...
18  06-12-2011
- Jurisprudence -
Brevet européen : INPI Pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé contre la décision du directeur ...
19  05-12-2011
- Jurisprudence -
Marque communautaire Une cour d'appel ne peut limiter la demande d'interdiction d'usage, sous astreinte, d'une marque communautaire ...
20  04-12-2011
- Jurisprudence -
Inaptitude au travail et licenciement S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives ...
21  03-12-2011
- Jurisprudence -
Responsabilité du transporteur ferroviaire S’étant aperçu in extremis qu’il s’était trompé de direction, un voyageur a été victime d’un ...
22  03-12-2011
- Jurisprudence -
Propriété littéraire et artistique : plaques de zinc Dès lors qu'une cour d’appel a relevé que le procédé de dessin par report sur ...
23  02-12-2011
- Jurisprudence -
Amiante-ciment : condamnation de la France En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les ...
24  02-12-2011
- Jurisprudence -
Carburant pour la navigation aérienne L’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne ne peut bénéficier ...
25  01-12-2011
- Jurisprudence -
Droits d’auteur : photographie de portrait Le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs, en raison d’atteintes ...
26  01-12-2011
- Jurisprudence -
Sociétés : reprise des pertes La reprise des pertes d’une société, effectuée par un associé en exécution d’un engagement de ...
27  01-12-2011
- Jurisprudence -
Assurance automobile : limitation de l'indemnisation L'exclusion de manière automatique de l’obligation pour l’assureur de dédommager une victime d’un accident de ...
28  01-12-2011
- Jurisprudence -
Bail commercial : exploitation illégale du fonds Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ...
29  30-11-2011
- Jurisprudence -
Bail commercial : cession contestée par le bailleur Dès lors que l'activité envisagée par le cessionnaire pressenti du droit au bail n'était manifestement ...
30  30-11-2011
- Avis -
Indice BT 01 (année 2011) L'index national bâtiment "tous corps d'état", symbole BT 01, s'établit à : 858,9 en ... (consultation libre)
31  29-11-2011
- Jurisprudence -
Transfert du siège social d’une société Une société constituée selon le droit d’un État membre, qui transfère son siège de direction ...
32  28-11-2011
- Jurisprudence -
Droits d’auteur : communication au public L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du ...
33  25-11-2011
- Jurisprudence -
Redressement judiciaire : plan de continuation (remise de dettes) Dans le cas où un plan de redressement a été homologué par un jugement du ...
34  25-11-2011
- Jurisprudence -
Divorce : conflit de lois Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre ...
35  25-11-2011
- Jurisprudence -
Divorce : prestation compensatoire Ayant constaté que, postérieurement aux débats tenus en première instance, la publication des comptes annuels ...
36  25-11-2011
- Jurisprudence -
Autorité parentale : droit de visite Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge ...
37  25-11-2011
- Jurisprudence -
Divorce : force exécutoire de la convention Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive  ...
38  25-11-2011
- Jurisprudence -
Obligations des fournisseurs d'accès internet Une réglementation nationale ne peut exiger d'un fournisseur d’accès à Internet la mise en place ...
39  24-11-2011
- Jurisprudence -
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments Sous réserve que les autres conditions soient également remplies, les services compétents de la propriété ...
40  24-11-2011
- Jurisprudence -
Traitement des données personnelles En l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses ...
41  23-11-2011
- Jurisprudence -
Congé annuel payé non pris pour raison de maladie Au regard de la finalité même du droit au congé annuel payé, directement conféré par ...
42  22-11-2011
- Jurisprudence -
Transfert des salariés d'une entité économique Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé ...
43  21-11-2011
- Jurisprudence -
Transaction : compétence judiciaire Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation ...
44  20-11-2011
- Jurisprudence -
IS : acte anormal de gestion Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de ...
45  20-11-2011
- Jurisprudence -
Harcèlement moral au travail Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander ...
46  19-11-2011
- Jurisprudence -
Prêt immobilier : obligations du débiteur (abandon du domicile) Le règlement du 22/12/2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
47  18-11-2011
- Jurisprudence -
Libre circulation des personnes : condamnation pénale Une réglementation nationale peut restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre ...
48  18-11-2011
- Jurisprudence -
Procédure d'insolvabilité : procédure territoriale indépendante Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement du ...
49  18-11-2011
- Jurisprudence -
Travail effectif : habillage Selon l’article L. 3121 3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux ...
50  18-11-2011
- Jurisprudence -
Membres de la famille de citoyens de l’Union européenne Pour autant qu’un refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation ...
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