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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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07-12-2004
- Jurisprudence - |
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Banque : obligation de conseil (prêt immobilier) |
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L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, s'il ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt.
Ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que si le prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'existence d'un plan que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en s'abstenant de rechercher si la convention passée entre les époux X... et M. Y... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le Code de la construction et de l'habitation, la banque avait commis une faute ouvrant droit à réparation.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-11-2002 : Banque : obligation de conseil
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Références : Cour de cassation 3° chambre civile du 17/11/2004, n° 03-16.305 |
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Mots clés DroitZoom : consommation, immobilier, droit, cour, jurisprudence, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, obligation, prêt, emprunteur |
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