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Loi de modernisation de la sécurité civile (Services d'incendie et de secours et sapeurs pompiers) |
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La loi de modernisation de la sécurité civile, qui précise les objectifs et les missions des diverses forces de sécurité civile et abroge la loi n° 87-565 du 22/07/1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, est parue au Journal officiel.
Elle comporte une annexe définissant les "orientations de la politique de sécurité civile" qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population.
La loi comprend 6 titres :
Titre I (art. 1 à 3) : Dispositions générales,
Titre II (art. 4 à 43) : Organisation générale de la sécurité civile,
Titre III (art. 44 à 66) : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours,
Titre IV (art. 67 à 84) : Dispositions relatives aux sapeurs pompiers,
Titre V (art. 85 à 100) : Dispositions relatives à l'outre mer
Titre VI (art. 101 à 103) : Dispositions transitoires et finales (les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 de la loi d'ici le 17/02/2005 et les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances).
La présentation qui suit est consacrée aux titres III et IV de la loi, on se reportera à la première info clé du 17/08/2004 pour les titres I et II (Organisation générale de la sécurité civile) :
L'article 44 de la loi institue, "...auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
...La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Elle peut émettre des voeux...."
Les articles 46 à 61, consacrés aux règles d'organisation des services départementaux d'incendie et de secours, modifient et complètent les articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élections des représentants au conseil d'administration et composition de ce conseil, directeur départemental des services d'incendie et de secours, nomination des directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31/07/2001, contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours, affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques des présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration).
L'article 62 complète le Code général des collectivités territoriales par les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 consacrés à l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS) que plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider de créer par délibérations concordantes de leur conseil d'administration.
L'article 63 fait de même (articles L 1424-59 à L 1424-68 nouveaux) pour "l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne".
Les dispositions de ces deux articles seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 64 à 66 sont des dispositions particulières applicables au département des Bouches du Rhône (participation financière de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole).
L'article 67 : "reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers".
L'article 68 complète l'article 796-I du CGI pour permettre l'exonération de l'impôt de mutation par décès des successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation.
L'article 69 complète l'article L 395 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour prévoir que le droit de préférence à l'obtention des emplois réservés dans les administrations et établissements de l'Etat, des départements, des communes et des territoires d'outre-mer et dans les établissements privés visés aux articles L. 405 et L. 406 du Code disposant d'emplois tenus par des mineurs, la priorité s'appliquent aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation.
Pour ces orphelins, candidats à des emplois de bureau pourvus par voie de concours et astreints aux mêmes concours que les autres candidats, les notes qu'ils obtiennent à ce concours sont majorées dans la proportion d'un dixième du maximum des points.
Les articles 70 à 76 sont consacrés aux sapeurs pompiers professionnels :
- cotisation majorée affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers ;
- transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, à une date fixée par décret ;
- constatation de difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles ; reclassement pour raison opérationnelle et congé pour raison opérationnelle ;
- exercice d'une activité libérale ou cumul avec un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique pour les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
- création d'un comité d'hygiène et de sécurité dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs ;
- avantage accordé, sous certaines conditions, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, lorsqu'ils font valoir leurs droits à retraite.
Les article 77 à 83 sont consacrés aux sapeurs pompiers volontaires :
- "Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile." ;
- amélioration du régime d'indemnisation en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- "Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. " ;
- remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ;
- institution d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Ce régime permet l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Enfin l'article 84 de la loi modifie l'article L 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui est désormais ainsi rédigé : "A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 02-03-2006 : Sécurité civile : agrément des associations
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 17-08-2004 : Loi de modernisation de la sécurité civile (Organisation générale de la sécurité civile)
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Mots clés DroitZoom : public, information, association, défense, éducation, environnement, professionnel, responsabilité, social, droit, sécurité civile, sapeurs pompiers, sauveteurs, populations, prévention, catastrophe, forêt, école, apprentissage, incendie, risques majeurs, défense civile, interdépartementalisation, services, SDIS, EPIDIS, consignes, volontariat, retraite, plan, associations, préfet, département, commune, sinistrés, crise, conseil national, alerte, public, ORSEC, conférence, établissement public local, solidarités, opérateurs de réseaux, information, congé, difficultés opérationnelles, CDO, outre mer, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, loi, emploi, travail, salarié |
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