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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
17-12-2009
- Jurisprudence -
  Bail rural : nullité  
Si le partage d'une succession attribuant à une héritière des parcelles litigieuses ont conduit à la réunion en sa personne de la qualité d'usufruitière que possédait sa mère et sa propre qualité de nue-propriétaire, pour lui en conférer la pleine propriété, il n'en résulte pas...

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Mots clés DroitZoom : rural, droit, cour, jurisprudence, bail, nullité, nu propriétaire, usufruitier, succession