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  N° Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
23-11-2009
- Jurisprudence -
  Notaire : responsabilité  
Lorsque l’opération à laquelle ils prêtent leur concours aboutit à transférer la charge du remboursement de prêts sur les cessionnaires, et crée un lien de dépendance entre des actes successifs, il s'impose aux notaires d’examiner les actes initiaux de prêt et d’appeler l’attention des parties sur leurs stipulations (telle qu'une interdiction de vendre des immeubles sans l'accord de la banque prêteuse).

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 09-07-2007 : Notaire : absence de responsabilité
Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 19/11/2009, n° 08-19.173
Mots clés DroitZoom : profession, responsabilité, droit, cour, jurisprudence, notaire, actes, crédit, banque, emprunteurs, prêt, cession, clause, interdiction