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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
23-11-2009
- Jurisprudence -
  Cautionnement : obligation du créancier  
Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n’est pas le cas du créancier bénéficiaire d’une promesse d’hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 03-12-2006 : Cautionnement : obligation du créancier

Références : Cour de cassation 1° chambre civile du 19/11/2009, n° 08-19.173
Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, caution, établissement, crédit, banque, prêt, obligation, sûreté provisoire, hypothèque, nantissement