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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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23-11-2009
- Jurisprudence - |
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Banque : devoir de mise en garde |
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La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée dans deux espèces sur le devoir de mise en garde du banquier envers les emprunteurs lors de l'octroi d'un prêt :
1) Pour débouter un emprunteur de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde, une cour d’appel avait retenu que l'emprunteur ne justifiait pas de ses revenus et charges lors de l’octroi du prêt, ne démontrait pas que le prêt ainsi accordé dépassait ses capacités de remboursement et n’établissait pas de la part de l’organisme de crédit un manquement à son devoir de conseil.
La Cour de cassation casse l'arrêt : "...Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l’établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale..." (article 1147 du code civil).
2) Une banque n'est pas tenue au devoir de mise en garde lorsque lors de l’octroi du prêt les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2 375 euros et qu’ils n’ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d’un montant mensuel de 192 euros.
Une cour d'appel retient souverainement que le crédit, dont les mensualités de remboursement s’élevaient à 340,80 euros, était adapté aux capacités financières des emprunteurs.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-05-2009 : Banque : devoir de mise en garde
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Références : Cour de cassation 1° chambre civil, n° 07-21.382, et n° 08-13.601 du 19/11/2009 |
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Mots clés DroitZoom : consommation, droit, cour, jurisprudence, banque, établissement financier, clientèle, crédit, finances, services, conseil, mise en garde, prêt, emprunteur |
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