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23-11-2009
- Jurisprudence - |
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Non concurrence : renonciation collective |
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L'engagement par un employeur dans un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non concurrence de tous les salariés licenciés vaut - elle renonciation explicite et non équivoque de la clause dispensant l'employeur de notifier individuellement à chaque salarié intéressé qu'il est délié de sa clause de non-concurrence ?
Cassant l'arrêt d'une cour d'appel qui l'avait admis, la Cour de cassation a jugé "que faute d'avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre de ces derniers de son engagement pris dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de renoncer à faire application des clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail des salariés licenciés".
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-07-2007 : Non concurrence : renonciation
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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, contrat de travail, clause de non concurrence, contrepartie financière, indemnité, entreprise, employeur, rupture, renonciation, emploi, plan de sauvegarde |
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