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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
22-11-2009
- Jurisprudence -
  TVA : terrain non bâti  
Ne relève pas de l’exonération de la TVA la livraison d’un terrain sur lequel est encore implanté un bâtiment vétuste qui doit être démoli, afin que soit érigée à son emplacement une nouvelle construction, et dont la démolition à cette fin, assumée par le vendeur, a déjà commencé avant cette livraison.

De telles opérations de livraison et de démolition forment une opération unique au regard de la TVA, ayant, dans son ensemble, pour objet non pas la livraison du bâtiment existant et du sol y attenant, mais celle d’un terrain non bâti, indépendamment de l’état d’avancement des travaux de démolition de l’ancien bâtiment au moment de la livraison effective du terrain.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-11-2009 : TVA : opérations accessoires immobilières

Références : Cour de justice des Communautés européennes du 19/11/2009, C-461/08 Don Bosco Onroerend Goed
Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, fiscal, immobilier, droit, cour, jurisprudence, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, construction, immeuble, terrain, démolition, livraison, Europe