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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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22-11-2009
- Jurisprudence - |
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Transport aérien : indemnisation des passagers |
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Un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien.
Les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11/02/2004, lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 27-12-2008 : Transport aérien : indemnisation des passagers
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Références : Cour de justice des Communautés européennes du 19/11/2009, C-402/07 et C-432/07 Sturgeon e.a. |
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Compléments : Texte amont : règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11/02/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol
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Mots clés DroitZoom : communautaire, transport, responsabilité, droit, cour, jurisprudence, transport aérien, aéroport, services, retard, annulation, vols, pannes, circonstances, activité normale, passagers, indemnisation, Europe |
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