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22-11-2009
- Jurisprudence - |
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Impôt sur le revenu : déduction de cotisations sociales |
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Une réglementation nationale ne peut prévoir qu'un contribuable résident peut obtenir, d’une part, que le montant des cotisations d’assurance sociale payées lors de l’exercice fiscal soit déduit de la base d’imposition et, d’autre part, que l’impôt sur le revenu dont il est redevable soit réduit en fonction des cotisations d’assurance maladie versées pendant cette période, uniquement lorsque lesdites cotisations sont versées dans l’État membre d’imposition, de tels avantages étant refusés lorsque ces cotisations sont versées dans un autre État membre, alors même que ces cotisations n’ont pas été déduites dans ce dernier État membre.
Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser inappliquées les dispositions nationales contraires, indépendamment de l’arrêt de la juridiction constitutionnelle nationale qui a décidé l’ajournement de la perte de force obligatoire des mêmes dispositions, jugées inconstitutionnelles.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-10-2008 : Impôt sur le revenu d'un non résident
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Mots clés DroitZoom : communautaire, fiscal, social, droit, cour, jurisprudence, impôt, revenus, déductions, cotisations, Europe |
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