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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
08-11-2009
- Jurisprudence -
  Enrichissement sans cause  
Après avoir relevé qu’en vertu d’un accord verbal liant M. Y... à M. X..., celui ci s’était obligé à financer les travaux d’aménagement litigieux en contrepartie de l’engagement pris par M. Y... de lui consentir un droit d’usage et d’habitation des lieux ainsi aménagés, une cour d’appel, qui a constaté que M. Y... acceptait de souscrire un acte notarié formalisant cet accord, a pu retenir que M. X... avait pris le risque d’assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord.

Elle en a exactement déduit que dès lors qu’il s’inscrivait dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne pouvait ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 08-10-2007 : Enrichissement sans cause

Références : Cour de cassation Assemblée plénière du 04/11/2009, n° 08-16.497
Mots clés DroitZoom : civil, procédure, droit, cour, jurisprudence, enrichissement, action, accord, quasi contrat