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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
04-11-2009
- Jurisprudence -
  Cession de fonds de commerce : garantie du cédant  
Une société avait cédé à une autre son fonds de commerce exploité dans des locaux.

Quatre mois plus tard, la propriétaire a notifié à chacune de ces sociétés un commandement de payer des loyers et des charges, puis les a assignées pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et les voir condamner solidairement à payer l'arriéré de loyers et une indemnité d'occupation.

La cour d'appel avait confirmé l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, et condamné solidairement la société cédante à payer un arriéré d'indemnité d'occupation et l'indemnité d'occupation courant.

La Cour de cassation casse l'arrêt : "...Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société ...avait contracté l'obligation de garantir le paiement d'indemnités d'occupation dues par la cessionnaire du fonds de commerce après la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef...".

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 25-02-2008 : Cession de fonds de commerce : réticence dolosive

Références : Cour de cassation 3° chambre civile du 28/10/2009, n° 08-16.826
Mots clés DroitZoom : affaires, fiscal, droit, cour, jurisprudence, cession, valeur, fonds de commerce, vendeur, réticence dolosive