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04-11-2009
- Jurisprudence - |
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Prescription fiscale : droits de mutation |
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires.
Une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-11-2006 : Prescription fiscale : enregistrement
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Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, droit, cour, jurisprudence, impôt, administration, contrôle, prescription, acte, formalité, mutation, reprise |
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