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04-11-2009
- Jurisprudence - |
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Commerçants : compétence du tribunal de commerce |
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Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des factures de frais de rédaction d'avenants établies par un administrateur de biens, celui-ci l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance.
La société avait alors soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce.
Pour dire le tribunal de grande instance compétent, une cour d'appel avait retenu que si le tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement de factures, le tribunal de grande instance qui connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction n'est pas incompétent pour connaître du litige dont la compétence n'a pas été expressément attribuée au tribunal de commerce.
La Cour de cassation casse l'arrêt : "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, la cour d'appel a violé le texte susvisé..." (article L. 721-3 -1° du code de commerce).
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 29-10-2009 : Société : compétence du tribunal de commerce
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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, action, compétence, juridiction, tribunal de commerce, commerçants |
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