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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
04-11-2009
- Jurisprudence -
  Commerçants : compétence du tribunal de commerce  
Une société qui avait pris à bail un local commercial, ne s'étant pas acquittée des factures de frais de rédaction d'avenants établies par un administrateur de biens, celui-ci l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance.
La société avait alors soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce.

Pour dire le tribunal de grande instance compétent,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, action, compétence, juridiction, tribunal de commerce, commerçants