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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
03-11-2009
- Jurisprudence -
  Congrégation religieuse : noviciat  
Il appartient aux juges judiciaires de se prononcer sur l'assujettissement des membres des collectivités religieuses aux régimes de sécurité sociale qui relève exclusivement des dispositions de l'article L. 721 1 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, une cour d'appel peut juger qu'une période de noviciat doit être prise en compte dans le calcul des droits à pension de vieillesse d'un membre d'une congrégation sans être tenue, comme le soutenait la caisse de sécurité sociale, de se référer aux statuts de la congrégation.



Références : Cour de cassation 2° chambre civile du 22/10/2009, n° 08-13.656
Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, profession, droit, cour, jurisprudence, ministres des cultes, membres, congrégations, collectivités religieuses, vieillesse, retraite