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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
26-03-2006
- Décret -
  Code général des impôts et livre des procédures fiscales  
De nombreuses modifications sont apportées au Code général des impôts et au livre des procédures fiscales, notamment par incorporation de textes.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 31-03-2007 : Code général des impôts et livre des procédures fiscales

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 08-04-2005 : Code général des impôts et livre des procédures fiscales

Références : 1er Décret 2006-356, 2ème Décret 2006-357, et Arrêté du 24/03/2006, Jo du 26/03/2006
Compléments : Textes amont : Code général des impôts, et ses annexes II et III ;
article 11 de la loi 51-247 du 01/03/1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951
Mots clés DroitZoom : fiscal, procédure, droit, décret, Code général des impôts, codification