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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
03-07-2008
- Jurisprudence -
  Concurrence : position dominante  
Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant l’organisation de compétitions de motocycles, mais également à organiser elle-même de telles compétitions et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance relève du champ d’application des articles 82 CE et 86 CE.

Ces articles s’opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale, qui organise des compétitions de motocycles et conclut dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d’assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d’autorisation présentées en vue de l’organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d’obligations et d’un contrôle.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 19-03-2004 : Europe : groupements de caisses de maladie

Références : Cour de justice des Communautés européennes du 01/07/2008, C-49/07 MOTOE
Mots clés DroitZoom : affaires, communautaire, procédure, droit, jurisprudence, concurrence, position dominante, compétitions, courses, contrôle, personne morale