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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
02-07-2008
- Jurisprudence -
  Dénomination de marques : nom patronymique  
Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services.

Vous pouvez aussi consulter les 2 articles suivants :
- 26-06-2007 : Dénomination de société : nom patronymique
- 06-06-2003 : Marques : nom patronymique

Références : Cour de cassation chambre commerciale du 24/06/2008, n° 07-10.756 et 07-12.115
Mots clés DroitZoom : affaires, propriété industrielle, droit, cour, jurisprudence, dénomination, nom patronymique, marques, produits, société