DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

      


 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Actualité juridique   >  Texte d'une information
 
                       
  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
02-07-2008
- Jurisprudence -
  Responsabilité du fait des produits défectueux  
La Cour de cassation a sursis à statuer sur un pourvoi et a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante :

"Les articles 9 et 13 de la directive du Conseil du 25/07/1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) s'opposent-ils vvv à l'interprétation d'un droit national ou d'une jurisprudence interne établie telle qu'elle permette à la victime de demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ?".

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 18-04-2008 : Divorce : conflit de juridictions

Références : Cour de cassation chambre commerciale du 24/06/2008, n° 07-11.744
Mots clés DroitZoom : responsabilité, affaires, droit, cour, jurisprudence, produits défectueux, victime, usage professionnel, défaut