DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

      


 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Actualité juridique   >  Texte d'une information
 
                       
  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
02-07-2008
- Jurisprudence -
  Bail commercial : déplafonnement  
Pour écarter une demande de déplafonnement du loyer d'un bail renouvelé fondée sur une augmentation de plus de 82 % de la taxe foncière mise à la charge du bailleur, une cour d'appel avait retenu que l'évolution de la taxe foncière n'est pas nécessairement en rapport direct avec l'évolution de la valeur locative.

La Cour de cassation casse l'arrêt : "...Qu'en statuant ainsi, alors que l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des réglements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé, la cour d'appel a violé les textes susvisés..." (articles L. 145-34 et R. 145-8, alinéa 2 du Code de commerce).

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 20-02-2007 : Bail commercial : déplafonnement

Références : Cour de cassation 3° chambre civile du 25/06/2008, n° 07-14.682
Mots clés DroitZoom : affaires, droit, cour, jurisprudence, bail commercial, loyer, révision, déplafonnement, bailleur, taxe foncière