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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
02-07-2008
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : charges locatives  
Les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et la prime reçue par une gardienne d'immeubles à l'occasion de son départ à la retraite ne correspond nullement aux services qu'elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite.

Un tribunal en a exactement déduit que cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait pas à être imputée aux locataires.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-05-2008 : Bail d'habitation : charges locatives

Références : Cour de cassation 3° chambre civile du 25/06/2008, n° 07-15.598
Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, bail, habitation, locataires, charges, récupération, gardien, prime