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28-06-2008
- Jurisprudence - |
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Un employeur rompt le CDD de l'un de ses salariés sans respecter la procédure prévue par le code du travail.
Le salarié en CDD saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de précarité.
Retenant que l'absence injustifiée du salarié constituait une faute grave, et que l'irrégularité née de l'absence de lettre de licenciement comme d'entretien préalable demeurait une irrégularité formelle qui ne peut entraîner la nullité du licenciement, compte tenu de la circonstance non discutée que le licenciement a été verbal, la cour d'appel a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et a limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel car "en l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive".
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 02-05-2001 : CDD : rupture anticipée
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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, contrat à durée déterminée, CDD, rupture anticipée, dommages intérêts, emploi, travail, salarié, employeur, entreprise, rupture abusive |
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