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28-06-2008
- Jurisprudence - |
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Salarié : respect de la vie personnelle (ordinateur) |
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Un employeur peut avoir des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition d'un salarié a été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale.
Il peut en conséquence confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés.
Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-11-2006 : Salariés : documents personnels et documents professionnels
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Mots clés DroitZoom : social, droit, jurisprudence, salariés, bureau, documents, courriel, informatique, vie personnelle, respect, huissiers, ordinateur, mails, internet |
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