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12-05-2008
- Jurisprudence - |
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Protection des animaux (transport) |
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Une réglementation nationale comportant des données chiffrées en ce qui concerne la hauteur des compartiments des animaux afin que les transporteurs puissent se référer à des normes plus précises que celles énoncées par la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19/11/1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29/06/1995, peut rentrer dans la marge d’appréciation conférée aux États membres par l’article 249 CE, à condition que cette réglementation, laquelle respecte l’objectif de protection des animaux en cours de transport poursuivi par cette directive, telle que modifiée, n’empêche pas, en violation du principe de proportionnalité, la réalisation des objectifs d’élimination des entraves techniques aux échanges d’animaux vivants et de bon fonctionnement des organisations de marché également poursuivis par ladite directive, telle que modifiée.
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ladite réglementation respecte ces principes.
Le chapitre VI, point 47, titre D, de l’annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est autorisé à instituer un régime national selon lequel, en cas de transport d’une durée supérieure à huit heures, la superficie disponible par animal est d’au moins 0,50 m2 pour des porcs de 100 kg.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 04-04-2008 : Protection des animaux (transport)
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Mots clés DroitZoom : communautaire, rural, transport, droit, cour, jurisprudence, animaux, porcs, protection, compartiment, superficie |
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