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12-05-2008
- Jurisprudence - |
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TVA : délai de forclusion et autoliquidation |
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Les articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, et 21, paragraphe 1, sous b), de la 6° directive s’opposent-ils à l’instauration d’un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, tel que celui prévu par la réglementation nationale (Italie) en cas d’application du régime de l’autoliquidation ?
En second lieu, les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de cette même directive s’opposent-ils à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la TVA qui sanctionne une irrégularité comptable et déclarative par un refus du droit à déduction en cas d’application du régime de l’autoliquidation ?
La Cour de justice des Communautés européennes a répondu que les articles 17, 18, paragraphes 2 et 3, ainsi que 21, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés.
Le principe d’effectivité n’est pas méconnu par le simple fait que l’administration fiscale dispose, pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée impayée, d’un délai qui excède celui accordé aux assujettis pour exercer leur droit à déduction.
Toutefois, les articles 18, paragraphe 1, sous d), et 22 de la sixième directive 77/388, s’opposent à une pratique de rectification des déclarations et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui sanctionne une méconnaissance, telle que celle commise dans les affaires au principal, d’une part, des obligations résultant des formalités établies par la réglementation nationale en application de cet article 18, paragraphe 1, sous d), et, d’autre part, des obligations de comptabilité ainsi que de déclaration ressortant respectivement dudit article 22, paragraphes 2 et 4, par un refus du droit à déduction en cas d’application du mécanisme de l’autoliquidation.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-04-2004 : Europe : TVA (mentions de la facture)
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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, fiscal, droit, cour, jurisprudence, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, mentions, déduction, forclusion, délai |
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