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12-05-2008
- Jurisprudence - |
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Sucre : calcul de l’excédent exportable |
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Aux fins du calcul de l’excédent exportable, toutes les quantités de produits exportées relevant de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, du 19/06/2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être déduites de la consommation.
L’article 15, paragraphe 1, sous d), dudit règlement doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination tant de l’excédent exportable que de la perte moyenne par tonne de produit.
Les règlements (CE) n° 1762/2003 de la Commission, du 07/10/2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, et (CE) n° 1775/2004 de la Commission, du 14/10/2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, sont invalides.
L’examen du règlement (CE) n° 1837/2002 de la Commission, du 15/10/2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, n’a pas révélé l’existence d’éléments de nature à en affecter la validité.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 25-03-2008 : Restitutions à l'exportation : santé des animaux
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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, rural, droit, cour, jurisprudence, exportations, agriculture, sucre, excédent exportable, produit |
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