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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture |
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Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.
Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, est alors créée une commission interdépartementale comprenant les salariés et les employeurs des entreprises des branches professionnelles présentes d'un ou de plusieurs départements limitrophes dans les conditions dans le département ayant le plus de salariés.
Une telle commission est créée dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis.
A compter du 01/01/2007 :
- lorsqu'une commission interdépartementale a été constituée, le préfet concerné est celui du département dans lequel le plus grand nombre de membres a été désigné ou, en cas d'égalité, dans lequel on a dénombré le plus grand nombre d'heures de travail salarié lors du dernier trimestre écoulé ;
- les commissions comprendront en nombre égal, au maximum cinq représentants d'employeurs agricoles et cinq représentants de salariés agricoles et autant de suppléants ;
- un accord national étendu peut préciser les modalités de désignation des membres salariés et employeurs et de répartition entre les différentes organisations représentatives, notamment en cas de carence de l'une d'entre elles ;
- le président du comité de protection sociale des salariés, ou son représentant, pourra être invité à participer aux réunions, à titre consultatif.
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Références : Décret 2006-1665 du 22/12/2006, JO du 24/12/2006 |
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Compléments : Textes amont : Code du travail, art. L. 231-2-1 ;
décret 99-905 du 22/10/1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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Mots clés DroitZoom : social, prévention, rural, droit, décret, emploi, entreprises, commission, comité, hygiène, sécurité, conditions, travail, CHSCT, emploi, personnel, représentant, syndical, salarié agricole, préfet, titulaire, suppléant, accord national étendu |
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